Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970.#Max Lacroix contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 30-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-68

MAX LACROIX , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 96 , RUE D ' ARLON , REPRESENTE D ' ABORD PAR ME JACQUES MERCIER , AVOCAT PRES LA COUR DE PARIS , ET ENSUITE DE ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 21 MAI 1968 POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SON GRADE AINSI QUE L ' ANNULATION DE TOUTES DECISIONS DE NOMINATION OU AFFECTATION DE FONCTIONNAIRES FAISANT GRIEF AU REQUERANT ;

- L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE ESSENTIELLEMENT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 21 MAI 1968 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 259/68 A AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE DE SON GRADE ET , D ' AUTRE PART , A CELLE DE CERTAINES DECISIONS PORTANT NOMINATION D ' AUTRES FONCTIONNAIRES A DES EMPLOIS DE GRADE A2 ET A3 ;

2 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME QUE LE RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 21 MAI 1968 EST TARDIF , CELUI-CI N ' AYANT ETE INSTITUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1968 , C ' EST-A-DIRE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA COMMUNICATION DE L ' ACTE ATTAQUE ;

3 ATTENDU CEPENDANT QUE , PAR LETTRE DU 14 AOUT 1968 , LE REQUERANT S ' EST ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR DEMANDER QUE LA DECISION DU 21 MAI 1968 SOIT REFORMEE LE PLUS TOT POSSIBLE ET QU ' IL SOIT AFFECTE A UN EMPLOI VACANT DE SON GRADE ;

4 QUE S ' IL EST VRAI QUE CETTE LETTRE NE DEMANDAIT PAS EXPRESSEMENT UN RETRAIT DE LA DECISION EN CAUSE , IL EN RESSORT CEPENDANT CLAIREMENT QUE , PAR CE RECOURS ADMINISTRATIF , LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR SATISFACTION DE SES GRIEFS A L ' AMIABLE ;

5 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1968 INTERROMPU PAR LA LETTRE DU 14 AOUT 1968 ;

6 QUE D ' AILLEURS , DES QU ' IL A RECU LA REPONSE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , DATEE LE 6 NOVEMBRE 1968 , LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS ;

7 QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1968 EST DONC RECEVABLE ;

8 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 21 MAI 1968 , POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS , SANS ARTICULER D ' AUTRES GRIEFS CONTRE LA REGULARITE DE L ' ACTE ATTAQUE , TEND A ETABLIR QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE NECESSITE D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI INFERIEUR A SON GRADE , LA COMMISSION DISPOSANT A LA DATE DU 21 MAI 1968 ET PAR LA SUITE DE PLUSIEURS POSSIBILITES POUR LE NOMMER A UN EMPLOI DE SON GRADE ;

10 QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS ETE EXIGEE PAR L ' INTERET DU SERVICE ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 259/68 , AVANT DE PRENDRE UNE MESURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT ( CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS ) , LA COMMISSION POUVAIT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , INVITER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A LUI FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D ' UN MOIS S ' IL ACCEPTAIT D ' ETRE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE SON GRADE APPARTIENT ;

12 QU ' IL EN RESSORT QUE L ' ALTERNATIVE A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI INFERIEUR A SON GRADE N ' AURAIT PAS ETE SA NOMINATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A CE GRADE , MAIS L ' ADOPTION A SON EGARD D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ;

13 QUE , PLACE DEVANT CETTE ALTERNATIVE , LE REQUERANT A ACCEPTE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DE SORTE QUE LA COMMISSION A RENONCE A CELLE DE L ' ARTICLE 4 ;

14 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS VISE NON SEULEMENT LA DECISION ATTAQUEE , MAIS EGALEMENT LA DECISION PREALABLE ET IMPLICITE D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT A SON EGARD L ' ARTICLE 4 , NI L ' UNE NI L ' AUTRE N ' ETANT JUSTIFIEES PAR L ' INTERET DU SERVICE ;

15 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION PARTIELLE S ' APPUIE NON PAS SUR UNE ILLEGALITE PROPRE A LA DECISION ATTAQUEE , MAIS SUR CELLE D ' UNE SERIE DE DECISIONS PRETENDUMENT CONCOMITANTES RELATIVES A LA REORGANISATION DES SERVICES RENDUE NECESSAIRE PAR LA FUSION DES EXECUTIFS ET QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , AURAIENT CONTRIBUE A PRIVER LE REQUERANT DE CE QUI LUI SERAIT DU ;

16 QUE CEPENDANT LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DECISIONS CONCOMITANTES ONT FAIT GRIEF AU REQUERANT ET L ' ONT LESE DANS SES DROITS STATUTAIRES NE SAURAIT ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE CES ACTES ;

17 QUE , SINON , LA COUR SERAIT AMENEE A UN EXAMEN GENERAL DE LA NECESSITE , VOIRE DE L ' OPPORTUNITE , NON SEULEMENT DE LA TOTALITE DES ACTES DONT IL S ' AGIT , MAIS ENCORE DE L ' ENSEMBLE DES LIGNES DE CONDUITE QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR ADOPTER POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT 259/68 ;

18 QU ' UN TEL EXAMEN DEPASSERAIT LES LIMITES DU CONTROLE DE LEGALITE QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ATTRIBUE A LA COUR ;

19 QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI DOIT DONC ETRE REJETE ;

20 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE INVOQUE EGALEMENT L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE CERTAINES DECISIONS PORTANT NOMINATION D ' AUTRES FONCTIONNAIRES QUE LE REQUERANT A DES EMPLOIS DE GRADE A2 ET A3 ;

21 ATTENDU EN EFFET QUE L ' OBJET DE CETTE BRANCHE DU RECOURS MANQUE DE LA PRECISION NECESSAIRE POUR POUVOIR UTILEMENT ETRE EXAMINE ;

22 QUE DEJA LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L ' INSTANCE A NON SEULEMENT OMIS , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA ET DES ARTICLES 19 DES STATUTS CEE ET CEEA , DE PRODUIRE EN ANNEXE LES ACTES DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE , MAIS S ' EST ABSTENUE DE FOURNIR DE CES ACTES UNE INDICATION AUTRE QUE GENERIQUE ;

23 QU ' EN REPLIQUE IL A EN OUTRE ETE DEMANDE A LA COUR D ' ETENDRE L ' OBJET DU RECOURS AUX NOMINATIONS INTERVENUES SUR LA BASE DES AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI DE GRADE A3 , PUBLIES DEPUIS L ' INTRODUCTION DU RECOURS , DE SORTE QUE L ' OBJET DU RECOURS N ' EST PAS SEULEMENT INDETERMINE , MAIS ENCORE SUSCEPTIBLE DE S ' ETENDRE EN COURS D ' INSTANCE ;

24 QU ' AU SURPLUS , SI LE REQUERANT A BIEN VOULU PRECISER QUE PARMI LES ACTES AUSSI GENERALEMENT DEFINIS , IL N ' ENTEND S ' ATTAQUER QU ' A CEUX QUI LUI FONT GRIEF , IL S ' EST CEPENDANT TOUJOURS ABSTENU D ' INDIVIDUALISER CES DERNIERS , EN LAISSANT AINSI A LA COUR LA TACHE DE DECELER CEUX DES ACTES INDIQUES QUI FONT REELLEMENT L ' OBJET DU RECOURS ;

25 QU ' EVIDEMMENT LA PROTECTION TANT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE DE CEUX DES TIERS INTERESSES INTERDIT L ' ADMISSION DE DEMANDES AUSSI PEU PRECISES ;

26 QUE S ' IL EST VRAI QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A QUELQUE PEU CONCRETISE SON RECOURS EN INDIQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS QUI SERAIENT PLUS PARTICULIEREMENT VISEES , CETTE CIRCONSTANCE , INTERVENUE D ' AILLEURS AU DERNIER STADE DE LA PROCEDURE , NE SAURAIT SUFFIRE A REPARER LES OMISSIONS INDIQUEES ;

27 QUE , DES LORS , LE DEUXIEME CHEF DU RECOURS EST IRRECEVABLE ;

28 QUE LE RECOURS EN SON ENTIER DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

29 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

31 QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;

VU LE REGLEMENT 259/68 , NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 8 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .