Arrêt de la Cour du 24 juin 1969.#Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne.#Affaire 29-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

MILCH - , FETT - UND EIERKONTOR GMBH A HAMBOURG

ET

HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DUDIT TRAITE , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 95 ET 97 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1968 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 97 DUDIT TRAITE ;

I - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

2 1 ) ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ALLEGUE QUE LES QUESTIONS 1 A , 1 B , 2 A , 2 B , 2 C ET 5 SERAIENT IRRECEVABLES ;

QU ' IL FAIT VALOIR QUE LA COUR AURAIT DEJA REPONDU A CES QUESTIONS DANS SON ARRET PREJUDICIEL DU 4 AVRIL 1968 RENDU DANS L ' AFFAIRE 25-67 , SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA MEME JURIDICTION DANS LE MEME LITIGE AU PRINCIPAL ;

QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 SERAIENT OBLIGATOIRES POUR LES JURIDICTIONS NATIONALES SAISIES DU LITIGE DANS LEQUEL CES DECISIONS SONT INTERVENUES ;

3 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE LIE CES JURIDICTIONS MAIS QU ' IL LEUR APPARTIENT DE JUGER SI ELLES SONT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE , OU S ' IL EST NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR ;

QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT DONC ETRE RETENUE ;

4 2 ) ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT ENCORE VALOIR QUE CERTAINES DES QUESTIONS SOULEVEES NE CONCERNERAIENT QUE L ' APPLICATION DU TRAITE OU L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU DROIT INTERNE ;

QUE L ' ARRET PRECITE AYANT DIT POUR DROIT QU ' " EN L ' ETAT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT " , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND EN DEDUIT QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE DROIT INTERNE DE DETERMINER LA PORTEE DE LA NOTION DE " TAUX MOYEN " ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELS TAUX DOIVENT ETRE ETABLIS ;

5 ATTENDU QUE LA NOTION DE " TAUX MOYEN " , UTILISEE DANS L ' ARTICLE 97 DU TRAITE , A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

QU ' UNE AUTRE QUESTION EST DE SAVOIR SI CET ARTICLE RENVOIE , EN TOUT OU EN PARTIE , AUX SOLUTIONS DU DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES ;

QUE SI LA COUR DEVAIT CONSTATER QUE TEL EST LE CAS , CETTE CONSTATATION N ' EN RELEVERAIT PAS MOINS DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET , DES LORS , NE SORTIRAIT PAS DU CADRE DE L ' ARTICLE 177 ;

6 QUE L ' EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

II - SUR LE FOND

7 ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 95 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER , IL N ' EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 97 ;

8 QUE , DES LORS , POUR SAVOIR SI ELLES SE TROUVENT OU NON EN PRESENCE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE DONT IL LEUR APPARTIENT DE VERIFIER LA CONFORMITE AU TRAITE , LESDITES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE SI L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A APPLIQUE OU NON L ' ARTICLE 97 ;

QUE C ' EST DONC UNIQUEMENT EN FONCTION DE CETTE NECESSITE QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LES QUESTIONS POSEES ;

SUR LA QUESTION 1 A

9 ATTENDU QUE , PAR SA QUESTION 1 A , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE COMMENT IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LA FORMULE ADOPTEE A L ' ARTICLE 97 , ALINEA PREMIER , DU TRAITE , SELON LEQUEL LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER A LA FIXATION DE TAUX MOYENS SANS TOUTEFOIS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES QUI SONT ENONCES A L ' ARTICLE 95 ;

10 ATTENDU QUE LA FACULTE SUSVISEE , ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , DOIT ETRE COMPRISE A LA LUMIERE DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DANS LE CADRE D ' UN TEL SYSTEME ;

11 QU ' EN EFFET , DANS UN TEL SYSTEME , LE MONTANT CUMULE DES PERCEPTIONS SUCCESSIVES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET CONSTITUANT LE PLAFOND LEGAL DE L ' IMPOSITION DU PRODUIT IMPORTE , PEUT VARIER D ' UN CAS A L ' AUTRE , EN RAISON NOTAMMENT DU NOMBRE DE TRANSACTIONS DONT LES DIFFERENTES ESPECES D ' UN MEME PRODUIT FONT L ' OBJET JUSQU ' A LEUR TRANSFERT AU CONSOMMATEUR FINAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 CONSISTE A PERMETTRE AUX ETATS INTERESSES D ' IMPOSER UN PRODUIT IMPORTE A UN TAUX UNIQUE CONSIDERE COMME CORRESPONDANT AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;

12 ATTENDU QUE , POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI L ' ESPECE QUI LUI EST SOUMISE RELEVE DE L ' ARTICLE 97 , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT EN MESURE DE RECONNAITRE , D ' UNE PART SI LADITE ESPECE EST RELATIVE A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ET D ' AUTRE PART SI L ' ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE ;

QUE , DES LORS QUE LADITE JURIDICTION PEUT CONSTATER L ' EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS , IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS QU ' ILS TIENNENT DES ARTICLES 97 , ALINEA 2 , 169 , 170 ET 173 , POUR CONTROLER OU FAIRE CONTROLER LA LEGALITE DES MESURES PRISES ;

13 QUE SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL APPARAISSAIT QU ' ON PUT CRAINDRE L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 97 , IL RELEVERAIT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION , EN VERTU DU SYSTEME ORGANISE PAR LE TRAITE , D ' ASSURER LA PROTECTION DES JUSTICIABLES AVEC UNE VIGILANCE D ' AUTANT PLUS GRANDE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SE TROUVENT PRIVEES D ' UN TEL CONTROLE ;

14 QUE C ' EST DONC SEULEMENT EN VUE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER SI L ' ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT UTILISE LADITE FACULTE QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE QUI APPARAISSENT NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR EFFECTUER CET EXAMEN ;

15 QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS UN CAS D ' ESPECE , EST , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE QUESTION QUE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER DANS LE CADRE DE SON DROIT INTERNE ;

16 ATTENDU QUE SI UN ETAT A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 97 , LES TAUX QU ' IL AURA ETABLIS RELEVENT DE CETTE DISPOSITION , MEME DANS LE CAS OU IL POURRAIT ETRE ETABLI QU ' ILS NE CORRESPONDENT PAS AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;

QUE CELA RESULTE DU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 97 , QUI EVOQUE LE CAS " OU LES TAUX MOYENS . . . NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES PRECITES " ;

17 QU ' IL N ' EN DECOULE PAS POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 97 AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PROCEDER A UNE ESTIMATION ARBITRAIRE DE LA CHARGE FISCALE SUPPORTEE PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;

QUE , DES LORS , IL APPARTIENT NOTAMMENT A LA COMMISSION DE VERIFIER L ' EXACTITUDE D ' UNE TELLE ESTIMATION ET D ' ADOPTER , LE CAS ECHEANT , LES MESURES PREVUES AU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 97 , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR ;

SUR LA QUESTION 1 B

18 ATTENDU QUE LA QUESTION 1 B TEND A SAVOIR SI , DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , IL EST POSSIBLE DE DECLARER QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION INSTITUE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . ET APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL CONSTITUE UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DUDIT TRAITE ;

19 ATTENDU QUE DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT , MEME S ' IL L ' A ETE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

QUE LA SOLUTION CONTRAIRE SUBORDONNERAIT L ' EXERCICE DE LA FACULTE EN CAUSE A L ' INTERVENTION DE NOUVELLES MESURES , MEME DANS LES CAS OU LES TAUX ANTERIEURS SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 ;

20 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DE LA QUESTION , QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QU ' IL N ' EST PAS EXCLU , MAIS DEPEND DE LA SITUATION D ' ESPECE , QU ' UN TAUX APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL PUISSE CONSTITUER UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ;

QU ' AU REGARD DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA VIOLATION DES ARTICLES 95 ET 97 NE PRIVERAIT PAS LE TAUX EN CAUSE DE SA QUALITE DE " TAUX MOYEN " , MAIS L ' EXPOSERAIT AUX MESURES VISEES PAR L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 ;

21 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPONSE A LA QUESTION 1 B DOIT ETRE AFFIRMATIVE ;

SUR LES QUESTIONS 2 A , 2 B , ET 2 C

22 ATTENDU QUE , PAR SA QUESTION 2 A , LE FINANZGERICHT DESIRE SAVOIR SI , POUR QU ' IL Y AIT FIXATION D ' UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . , IL SUFFIT QUE L ' ORGANE COMPETENT EN VERTU DE L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DECLARE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION EXISTANT EST UN TAUX MOYEN ;

23 ATTENDU QU ' AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE TELLE DECLARATION ETABLIRAIT A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' ETAT MEMBRE A ENTENDU FAIRE USAGE DE LA FACULTE DONT S ' AGIT ;

24 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA QUESTION 2 A ETANT AINSI AFFIRMATIVE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ENVISAGER LES ALTERNATIVES FORMULEES DANS LES QUESTIONS 2 B ET 2 C ;

SUR LES QUESTIONS 3 ET 4

25 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION DU FINANZGERICHT TEND A SAVOIR CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " GROUPE DE PRODUITS " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE ;

QUE , PAR SA QUATRIEME QUESTION , IL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI TOUTES LES MARCHANDISES AUXQUELLES CORRESPONDENT DES MARCHANDISES NATIONALES IDENTIQUES OU COMPARABLES ET POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX NORMAL , PEUVENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ;

26 ATTENDU QU ' EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS PAR GROUPES DE PRODUITS , LE TRAITE A SIMPLEMENT ENTENDU INDIQUER QUE CES ETATS NE SONT PAS TENUS DE FIXER DES TAUX INDIVIDUELS POUR CHAQUE PRODUIT ;

QUE RIEN DANS L ' ARTICLE 97 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA QUALITE DE " TAUX MOYEN " DEPENDRAIT DE LA COMPOSITION DES GROUPES REUNIS SOUS LE TAUX EN QUESTION ;

27 QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 97 N ' EXCLUT PAS QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX GENERAL PUISSENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DUDIT ARTICLE 97 ;

SUR LA QUESTION 5

28 ATTENDU QUE LA CINQUIEME QUESTION , QUI REPREND CERTAINES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA MEME JURIDICTION DANS SA DEMANDE ANTERIEURE , N ' A ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT NEGATIVEMENT , SOIT A LA QUESTION 2 A , SOIT A LA QUESTION 4 ;

29 QU ' AUCUNE DE CES CONDITIONS NE S ' ETANT REALISEE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX PRESENTES QUESTIONS ;

SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE

30 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA COUR ESTIMERAIT QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND , EN FIXANT LE TAUX LITIGIEUX , A ENFREINT LES ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE , LE FINANZGERICHT EVOQUE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CES ARTICLES ;

31 ATTENDU QUE , POUR SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A CES QUESTIONS , LA COUR SERAIT AMENEE A STATUER PREALABLEMENT SUR LA VALIDITE , AU REGARD DU TRAITE , D ' UNE MESURE DE DROIT INTERNE , CE QUE , CEPENDANT , ELLE N ' EST PAS HABILITEE A FAIRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 ;

32 QU ' ELLE NE SAURAIT DES LORS LES RETENIR ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 , 97 , 169 , 170 , 173 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 OCTOBRE 1968 , DIT POUR DROIT :

SUR LA QUESTION 1 A :

A ) LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . CONSISTE A PERMETTRE AUX ETATS INTERESSES D ' IMPOSER UN PRODUIT IMPORTE A UN TAUX UNIQUE CONSIDERE COMME CORRESPONDANT AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;

B ) LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE FACULTE A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS UN CAS D ' ESPECE EST , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE QUESTION QUE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER DANS LE CADRE DE SON DROIT INTERNE ;

C ) SI UN ETAT A FAIT USAGE DE CETTE FACULTE , LES TAUX QU ' IL AURA ETABLIS RELEVENT DE L ' ARTICLE 97 , MEME DANS LE CAS OU IL POURRAIT ETRE ETABLI QU ' ILS NE CORRESPONDENT PAS AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;

SUR LA QUESTION 1 B :

DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , IL EST POSSIBLE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION INSTITUE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . CONSTITUE UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ET IL N ' EST PAS EXCLU QU ' UN TAUX APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL PUISSE CONSTITUER UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE CET ARTICLE ;

SUR LA QUESTION 2 A :

POUR QU ' IL Y AIT FIXATION D ' UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , IL SUFFIT QUE L ' ORGANE COMPETENT EN VERTU DE L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DECLARE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION EXISTANT EST UN TAUX MOYEN ;

SUR LES QUESTIONS 3 ET 4 :

L ' ARTICLE 97 N ' EXCLUT PAS QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX GENERAL PUISSENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DUDIT ARTICLE 97 .