Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1969.#Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 27-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-68

REINALDUS RENCKENS , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A LUXEMBOURG , 78 , ROUTE D ' ARLON , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , ASSISTE PAR M . H . PH . VISSER ' THOOFT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ;

B ) L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 15 JUILLET 1968 EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 AINSI QUE L ' ANNULATION DU REJET DE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA HAYE ;

C ) L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE DE LADITE RECLAMATION CONTENU DANS LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET : A ) DE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE ET B ) DE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA HAYE QU ' IL AURAIT POSEE LE 14 JUIN 1968 ET ENFIN A L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 DE LA SUSDITE RECLAMATION ;

2 QU ' IL TEND EN OUTRE A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT EST RESTE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE SA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DOIT ETRE DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ;

A - SUR LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST DEVENU SANS OBJET , CETTE RECLAMATION AYANT ETE EXPLICITEMENT REJETEE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 ;

4 QUE LE RECOURS EST AUSSI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LADITE LETTRE DU 31 OCTOBRE 1968 , CETTE DERNIERE ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 EGALEMENT VISEE PAR LE RECOURS ;

5 ATTENDU QUE LE RECOURS EST ENCORE IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL VISERAIT UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE DE LA HAYE ;

6 QU ' EN EFFET , AUCUN POSTE N ' AVAIT A CETTE DATE ETE DECLARE VACANT ET QUE LE SILENCE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , DANS CES CIRCONSTANCES , ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DE REJET IMPLICITE ;

7 QUE , CEPENDANT , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR A CET EGARD POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR DECIDER DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;

8 QU ' ILS SERONT DES LORS EXAMINES A PROPOS DE L ' EXAMEN DES GRIEFS QU ' IL ALLEGUE CONTRE CETTE DECISION ;

9 QU ' EST EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A ORDONNER QUE LA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DU REQUERANT SOIT DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ;

10 QU ' EN CAS D ' ANNULATION , IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' ARRET ;

11 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 , LE DELAI DE CE RECOURS AYANT ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU 15 JUILLET 1968 ;

12 QU ' IL EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ;

B - SUR LE FOND

PREMIER MOYEN

13 ATTENDU QUE PAR LE PREMIER MOYEN LE REQUERANT S ' EN PREND A CE QU ' IL CONSIDERE COMME LA BASE LEGALE DE LA DECISION ATTAQUEE ET FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE POUR PRENDRE CETTE DECISION , LA DELEGATION DE POUVOIR QU ' ELLE AURAIT RECUE DANS L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION DU 8 AVRIL 1965 ETANT CONTRAIRE AUX TRAITES ET NOTAMMENT A CELUI INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

14 ATTENDU QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION SIGNE , COMME LE TRAITE LUI-MEME , PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , INVITE LA COMMISSION A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA RATIONALISATION DE SES SERVICES CONSECUTIVE A LA FUSION DES EXECUTIFS ET LUI FIXE UN DELAI POUR CE FAIRE ;

15 QUE LE MANDAT AINSI CONFERE A LA COMMISSION NE CONTIENT CEPENDANT AUCUNE EXTENSION DES COMPETENCES QUE CELLE-CI TENAIT DEJA DES TRAITES , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA MENTION QU ' ELLE AURAIT A EXECUTER LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE " DANS LE CADRE DE SES RESPONSABILITES " ;

16 QU ' IL APPARTENAIT DES LORS A LA COMMISSION DE REALISER LA RATIONALISATION DES SERVICES DANS LE CADRE DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES TEL QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE OU SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LE CONSEIL , SEUL COMPETENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION POUR CE FAIRE ;

17 QU ' IL LUI APPARTENAIT EGALEMENT , EN VERTU DE CE MEME ARTICLE 24 , DE FAIRE , A CET EGARD , DES PROPOSITIONS AU CONSEIL EN VUE DE L ' ELABORATION D ' UN NOUVEAU STATUT ;

18 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

19 QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION NE CONTENAIT DES LORS AUCUNE DELEGATION DE COMPETENCE QUELCONQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TEL QU ' IL AVAIT ETE ARRETE PAR LE CONSEIL , ORGANE COMPETENT A CET EGARD ;

20 QUE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

21 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 SERAIT ILLEGAL ET NE POURRAIT DES LORS SERVIR DE BASE A LA DECISION ATTAQUEE PARCE QU ' IL CONTIENDRAIT EN FAVEUR DE LA COMMISSION UNE DELEGATION IRREGULIERE DE COMPETENCES NORMATIVES ;

22 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE FIXER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ;

23 QUE , CE FAISANT , IL AVAIT EVIDEMMENT A TENIR COMPTE DES IMPERATIFS DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;

24 QU ' IL A POURVU A CES NECESSITES PLUS SPECIALEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU REGLEMENT 259/68 INTITULE : " MESURES PARTICULIERES " ;

25 ATTENDU QU ' EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , LES MESURES INDIVIDUELLES DE CESSATION DE FONCTIONS CONSECUTIVES A LA RATIONALISATION ET A LA REDUCTION DES EFFECTIFS , LE CONSEIL N ' A PAS DELEGUE A LA COMMISSION DES POUVOIRS NORMATIFS , MAIS L ' A CHARGEE DE L ' APPLICATION CONCRETE DES REGLES QU ' IL A EDICTEES PAR CE REGLEMENT DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE TRAITE ;

26 QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

DEUXIEME MOYEN

27 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR EXCEPTION D ' ILLEGALITE , REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR CREE , PAR LE REGLEMENT 259/68 , " UNE LEGISLATION DE CIRCONSTANCE OU MIEUX DIT L ' OCCASION D ' ECARTER CERTAINS FONCTIONNAIRES SOUS LE PRETEXTE D ' UNE RATIONALISATION INEXISTANTE " ;

28 QU ' IL N ' AVANCE CEPENDANT AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A ACCREDITER SON OPINION ;

29 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

TROISIEME MOYEN

30 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES EST PUREMENT FORMELLE SANS QU ' IL SOIT FAIT MENTION DES ELEMENTS DE FAIT QUI JUSTIFIERAIENT CES DECISIONS ET SANS QU ' IL SOIT EXPLIQUE COMMENT FUT ETABLIE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES TOUCHES PAR LES MESURES DE CESSATION DE FONCTIONS ;

31 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;

32 QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE FAISANT GRIEF EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ;

33 QU ' EN L ' OCCURRENCE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 MENTIONNE UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS L ' AGE , LA FORMATION PROFESSIONNELLE , LA NOTATION , LES CHARGES FAMILIALES , QUI ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER , APRES LA SUPPRESSION DANS LE NOUVEL ORGANIGRAMME DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT , LA DECISION DE NE PAS LE RECLASSER DANS UN AUTRE POSTE A3 ET , EN CONSEQUENCE , DE PRENDRE A SON EGARD LA MESURE ATTAQUEE ;

34 QU ' ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA COMMISSION EXPLICITE EN OUTRE , COMME LE SOUHAITE LE REQUERANT , L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE A SON EGARD PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;

35 QUE CES COMPARAISONS COMPORTENT DES JUGEMENTS COMPLEXES DE VALEUR RELATIFS A DES CAS INDIVIDUELS QUI NE DOIVENT PAS ETRE REPRIS DANS LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE NI COMMUNIQUES A L ' INTERESSE ;

36 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;

QUATRIEME MOYEN

37 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT ARBITRAIRE ET QU ' ELLE N ' EST PAS MOTIVEE EN REALITE PAR LES NECESSITES DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ;

38 QUE , SELON LUI , PLUSIEURS POSTES A3 ET A4 AURAIENT ETE DECLARES VACANTS AU COURS DES SEMAINES PRECEDANT LA MESURE LITIGIEUSE ;

39 QUE , A LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION , LE NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIT MEME ETE AUGMENTE A LA SUITE DE LA FUSION ;

40 QU ' ENFIN , LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS EXAMINE OBJECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE RECLASSER LE REQUERANT A UN AUTRE POSTE DU SERVICE DE L ' INFORMATION ET PLUS PRECISEMENT A CELUI DE CHEF DU BUREAU DE LA HAYE ;

41 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , TOUT EN PRESCRIVANT DES REGLES PRECISES A LA COMMISSION POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREVUE A CET ARTICLE , MENAGE A LA COMMISSION UNE LIBERTE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MERITES DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL ;

42 QUE , SI LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION , ELLE PEUT CEPENDANT VERIFIER SI LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE COMPTE TENU DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ET DANS LE BUT D ' UNE RATIONALISATION DES SERVICES ;

43 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , APRES DES CONSTATATIONS DE FAIT CONCERNANT L ' AGE , LA SITUATION DE FAMILLE ET LES NOTATIONS DU REQUERANT , JUSTIFIE DANS SON ECRIT DU 26 JUIN 1968 LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS PAR LE FAIT QUE LE POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT AVAIT DISPARU DE L ' ORGANIGRAMME ;

44 QU ' ELLE JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UNE AUTRE FONCTION DE GRADE A3 EN PRECISANT QU ' UNE TELLE AFFECTATION AURAIT REQUIS DES CONNAISSANCES D ' UNE AUTRE NATURE QUE CELLES QUE POSSEDAIT LE REQUERANT ET AURAIT EXIGE UNE PERIODE D ' ADAPTATION AUX NOUVELLES TACHES , PEU SOUHAITABLE , ETANT DONNE SON AGE ;

45 QU ' IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ;

46 QU ' IL EN RESSORT EGALEMENT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI DU REQUERANT , A EXAMINE LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER DANS D ' AUTRES EMPLOIS QUI ETAIENT OU VIENDRAIENT A ETRE VACANTS ET QU ' ELLE A EMIS UN JUGEMENT NEGATIF CONCERNANT L ' APTITUDE DU REQUERANT A ASSUMER CES EMPLOIS ;

47 QU ' AINSI LA CIRCONSTANCE QU ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIENT ETE VACANTS N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS LITIGIEUSE ;

48 QU ' ENFIN , LE FAIT INVOQUE PAR LE REQUERANT QUE LE NOMBRE DE POSTES DANS LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION AURAIT AUGMENTE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE POSTES DE L ' ANCIEN SERVICE , AUGMENTATION D ' AILLEURS LEGERE , N ' ENLEVE RIEN DE SA VALEUR A LA CIRCONSTANCE QUE LE POSTE DU REQUERANT AVAIT ETE SUPPRIME DE TELLE FACON QUE SON RECLASSEMENT EVENTUEL DEPENDAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE D ' UN JUGEMENT D ' APTITUDE DE LA PART DE LA COMMISSION ;

49 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

50 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

51 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

52 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1968 ET COMME IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .