Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 1969.#Jeannette Fux contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 26-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-68

JEANNETTE FUX , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A SCHAERBEEK-BRUXELLES , 27 , AVENUE ADOLPHE- LACOMBLEE , ASSISTEE DE ME MAURICE COLAERT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 13 AOUT 1968 ;

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

QUANT A LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , EN FAISANT VALOIR QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT IRRECEVABLES A ATTAQUER LES ACTES DES INSTITUTIONS CONCERNANT L ' ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES , DANS LA MESURE OU CES ACTES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS QU ' ILS TIENNENT DU STATUT ;

2 QU ' EN L ' ESPECE L ' ACTE ATTAQUE NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA REQUERANTE , PUISQUE LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR UNE LISTE D ' APTITUDE N ' AURAIENT AUCUN DROIT A ETRE NOMMES AU POSTE MIS EN CONCOURS ;

3 ATTENDU QUE LE FAIT POUR UN CANDIDAT D ' AVOIR PARTICIPE A UN CONCOURS , A L ' ISSUE DUQUEL IL S ' EST TROUVE CLASSE EN ORDRE UTILE , JUSTIFIE DE L ' EXISTENCE DE SON INTERET QUANT A LA SUITE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RESERVE A CE CONCOURS ;

4 QUE LA REQUERANTE FAIT EN L ' ESPECE VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE METTRE FIN A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT LITIGIEUSE AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT ET QU ' ELLE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR PARCE QUE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;

5 QUE CETTE DECISION LUI FERAIT DES LORS GRIEF ;

6 QUE L ' APPRECIATION DE CES MOYENS RELEVE D ' UN EXAMEN AU FOND ;

7 QU ' AINSI , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE RETENUE ;

QUANT AU FOND

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION

A - VIOLATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LES ARTICLES 4 , ALINEA 2 , 29 ET 30 DU STATUT POUR EN DEDUIRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE FOIS QU ' ELLE A DECIDE DE POURVOIR A UN EMPLOI VACANT ET A ORGANISE A CET EFFET LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE PAR LE STATUT , N ' A PLUS LA FACULTE DE SUPPRIMER CET EMPLOI ET DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE ;

9 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ENONCENT LES CRITERES OBJECTIFS AUXQUELS DOIT REPONDRE TOUTE PROCEDURE PERMETTANT DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

10 QU ' ELLES VISENT EN MEME TEMPS A GARANTIR A L ' INTERESSE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT ;

11 QUE , CEPENDANT , IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , L ' AUTORITE PRECITEE SOIT TENUE D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE ;

12 QUE , PAR AILLEURS , LA DEFENDERESSE JUSTIFIE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI LITIGIEUX PAR DES RAISONS TIREES DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;

13 QUE , SUITE A CETTE FUSION , UNE RESTRUCTURATION ET UNE RATIONALISATION DES SERVICES SONT APPARUES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER A L ' EXECUTIF UNIQUE DES MOYENS D ' ACTION APPROPRIES ;

14 QUE LE REGLEMENT 259/68 A , EN CONSEQUENCE , AUTORISE LA COMMISSION A REDUIRE LE NOMBRE DES EMPLOIS DEJA OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES MAIS DONT LE MAINTIEN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES ;

15 QU ' A PLUS FORTE RAISON ELLE ETAIT HABILITEE A DECIDER LA SUPPRESSION DES EMPLOIS ENCORE VACANTS , AUXQUELS LES NOUVELLES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EXIGEAIENT DE RENONCER ;

16 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU STATUT DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

B - DETOURNEMENT DE POUVOIR

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI LITIGIEUX SERAIT FICTIVE ET REPONDRAIT AU SEUL SOUCI DE CONFIER LES FONCTIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES A M . DIETZLER , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE ALLEMANDE ;

18 QUE , SELON ELLE , M . DIETZLER , " CONSULTE REGULIEREMENT SUR LES PROBLEMES DE L ' HARMONISATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE , AU REGARD DES PROBLEMES SPECIFIQUES ALLEMANDS " , EXERCERAIT EN REALITE LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES PREVUES POUR L ' EMPLOI LITIGIEUX ;

19 QUE , PAR AILLEURS , CE SERAIT A TORT QUE CE FONCTIONNAIRE A ETE QUALIFIE COMME EXPERT , PUISQU ' IL EST CONSULTE DE MANIERE CONTINUE ET EXERCE SES FONCTIONS DE MANIERE PERMANENTE ;

20 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' AVIS DE VACANCE NO 5882 , RELATIF A L ' EMPLOI LITIGIEUX , QUE LES FONCTIONS QUI ONT ETE CONFIEES A M . DIETZLER NE CORRESPONDENT QU ' EN PARTIE A CELLES RATTACHEES A CET EMPLOI ;

21 QUE , PAR AILLEURS , IL NE DECOULE PAS NECESSAIREMENT DE LA NOTION D ' EXPERT QUE CELUI-CI NE PUISSE PAS , SI BESOIN EN EST , ETRE CONSULTE DE MANIERE REGULIERE ET EXERCER SANS INTERRUPTION LES ACTIVITES QUI LUI SONT CONFIEES ;

22 QUE LA DISTINCTION ENTRE EXPERT ET FONCTIONNAIRE DOIT AVANT TOUT ETRE RECHERCHEE DANS LA NATURE DU RAPPORT JURIDIQUE QUI LIE RESPECTIVEMENT L ' UN ET L ' AUTRE A L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;

23 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' EN L ' ESPECE M . DIETZLER CONTINUE DE RELEVER DE SON ADMINISTRATION NATIONALE , LA COMMISSION SE BORNANT A LUI VERSER DES INDEMNITES DE SEJOUR ET A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE DEPLACEMENT JUSQU ' A BRUXELLES ;

24 QU ' UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT SE CONCEVOIR DANS LE CADRE D ' UN RAPPORT DE SERVICE LIANT LA COMMUNAUTE A UN DE SES FONCTIONNAIRES AU SENS DU STATUT ;

25 QUE , SI LE RECOURS A DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX A L ' INTERIEUR DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS SANS APPELER DES RESERVES , DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE CES FONCTIONNAIRES PREND UNE CERTAINE AMPLEUR ET SE PROLONGE DANS LE TEMPS , IL PEUT EN L ' ESPECE SE JUSTIFIER EN RAISON DE LA NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DES DOUANES AU MOMENT OU SE TERMINE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

26 ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , L ' EXISTENCE , EN L ' ESPECE , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' A PAS ETE ETABLIE ;

27 QUE , PARTANT , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

28 QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER EGALEMENT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS , POUR AUTANT QU ' ELLE S ' APPUIE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLEGAL DE LA DECISION ATTAQUEE ;

SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

29 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN CE QU ' ELLE A , EN MAI 1967 , DECIDE DE POURVOIR A L ' EMPLOI LITIGIEUX ET ORGANISE LA PROCEDURE DE CONCOURS , ET QU ' ELLE EST ENSUITE REVENUE SUR CETTE DECISION , POUR DES MOTIFS TIRES DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;

30 QUE , DEJA A CETTE EPOQUE , ELLE AURAIT PU ET DU ETRE ATTENTIVE AUX PROBLEMES QU ' AURAIT POSES UNE TELLE FUSION SUR LE PLAN DE SES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ;

31 QUE , DU FAIT DE CETTE NEGLIGENCE GRAVE , LA REQUERANTE SE SERAIT TROUVEE DANS L ' IMPOSSIBILITE , AUSSI LONGTEMPS QUE LE SORT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS EST DEMEURE INCERTAIN , DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A D ' AUTRES EMPLOIS VACANTS , ET AURAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE DANS SA CARRIERE ;

32 QU ' ELLE AURAIT EN OUTRE DU SE SOUMETTRE A UN EFFORT INUTILE DE PREPARATION EN VUE DE PARTICIPER AU CONCOURS LITIGIEUX ;

33 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE QU ' ELLE REPROCHE A LA COMMISSION ;

34 QU ' EN EFFET , LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D ' APTITUDE , MEME S ' ILS SONT CLASSES EN PREMIER ORDRE , N ' AYANT PAS UN DROIT INCONDITIONNE A ETRE NOMMES AU POSTE VACANT , IL N ' Y A PAS , EN L ' ESPECE , ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ET LE PREJUDICE ALLEGUE , UN LIEN SUFFISANT DE CAUSALITE ;

35 QU ' EN OUTRE , LE CONCOURS LITIGIEUX ETANT , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' AVIS DE VACANCE , SUR TITRES , IL NE PREVOYAIT PAS D ' EPREUVES EN VUE DESQUELLES LES CANDIDATS AURAIENT DU SE SOUMETTRE A DES EFFORTS PARTICULIERS DE PREPARATION ;

36 QUE , PAR AILLEURS , LA REQUERANTE N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FRAIS QU ' ELLE AURAIT EXPOSES A CETTE OCCASION ;

37 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMME NON FONDEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

38 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

39 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

40 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 29 ET 30 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .