Arrêt de la Cour du 25 février 1969.#Johannes Gerhardus Klomp contre Inspektie der Belastingen.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Affaire 23-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-68

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ( CHAMBRE FISCALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

JOHANNES GERHARDUS KLOMP , FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEMEURANT A LA HAYE ,

ET

INSPEKTIE DER BELASTINGEN , PREMIERE DIVISION , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1968 , PARVENUE AU GREFFE LE 26 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

2 QUE LA QUESTION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR S ' IL FAUT CONSIDERER QUE LES TERMES " TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE " ( ART . 11 , B , DU PROTOCOLE ) VISENT EGALEMENT LA COTISATION PERCUE SUR LES REVENUS EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALE ;

A - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

3 ATTENDU QUE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE SE FONDE SUR " LES DISPOSITIONS AD HOC DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " POUR DEMANDER A LA COUR DE RENDRE UN ARRET A TITRE PREJUDICIEL AU SUJET DU POINT DE DROIT CONTESTE ;

4 QUE LE SYSTEME DES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE LA PERIODE DE COTISATION QUI A DONNE LIEU AU LITIGE SOUMIS A LA COUR D ' APPEL ( 1959 ) NE COMPORTAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , UN RECOURS PREJUDICIEL QU ' EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DES ACTES DE CERTAINES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , MAIS NON EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU MEME TRAITE ;

5 QUE , TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . AVAIT CONFERE A LA COUR UNE COMPETENCE ELARGIE , PORTANT SUR TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L ' INTERPRETATION OU A L ' APPLICATION DUDIT PROTOCOLE ;

6 ATTENDU QUE L ' ETAT DE DROIT TEL QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE SOUMIS A LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A ETE MODIFIE PAR LE TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

7 QUE , PAR L ' EFFET DE CE TRAITE , LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . A ETE REMPLACE PAR LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

8 QUE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DE CE PROTOCOLE REPREND EN SUBSTANCE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . ;

9 QUE , PAR CONTRE , LE NOUVEAU PROTOCOLE N ' A PAS REPRIS L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . ;

10 QU ' EN REVANCHE , L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 A PREVU L ' EXTENSION , AUDIT TRAITE ET AU PROTOCOLE QUI EN FORME ANNEXE , DES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET A L ' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE ;

11 QUE , DE CE FAIT , A L ' EPOQUE OU LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A ADRESSE A LA COUR SA DEMANDE PREJUDICIELLE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . SE TROUVAIENT ETENDUES A LA DISPOSITION QUI REGLE ACTUELLEMENT LA MATIERE QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;

12 ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . , APPLICABLE A L ' EPOQUE OU LE LITIGE EST NE , ET LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS PREJUDICIEL EN INTERPRETATION DES TRAITES INSTITUANT LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . POURSUIVENT UN OBJECTIF IDENTIQUE , QUI EST D ' ASSURER UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION UNIFORMES , DANS LES SIX ETATS MEMBRES , DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ;

13 QUE , CONFORMEMENT A UN PRINCIPE COMMUN AUX SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , DONT LES ORIGINES PEUVENT ETRE RETRACEES JUSQU ' AU DROIT ROMAIN , IL Y A LIEU , EN CAS DE CHANGEMENT DE LEGISLATION , D ' ASSURER , SAUF EXPRESSION D ' UNE VOLONTE CONTRAIRE PAR LE LEGISLATEUR , LA CONTINUITE DES STRUCTURES JURIDIQUES ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;

B - SUR LE FOND

15 ATTENDU QUE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LES TERMES " TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE " , UTILISES PAR L ' ARTICLE 11 , B , APPLICABLE A L ' EPOQUE OU LE LITIGE EST NE , AU REGARD DE LA COTISATION PERCUE SUR DE TELS REVENUS EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALE ;

16 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , D ' APPRECIER , AU REGARD DES DISPOSITIONS CITEES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE CONTRIBUTION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , CETTE FONCTION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE , CHARGEE D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE ;

17 QUE , CEPENDANT , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION CITEE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE D ' APPLIQUER CORRECTEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE A LA COTISATION LITIGIEUSE ;

18 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES VISE LES IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS , SOUS QUELQUE FORME ET QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES ;

19 QU ' IL Y A DONC LIEU DE SAVOIR , AU REGARD DE L ' IMMUNITE REVENDIQUEE , SI LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS EN QUESTION SONT , OU NON , L ' OBJET D ' UN IMPOT AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

20 QU ' A CET EFFET , IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE UN IMPOT DESTINE A POURVOIR AUX CHARGES GENERALES DES POUVOIRS PUBLICS ET UNE COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE , MEME SI LA PERCEPTION D ' UNE TELLE COTISATION SE FAIT DANS DES FORMES EMPRUNTEES A LA PERCEPTION DES REDEVANCES FISCALES ;

21 QUE , DES LORS , RIEN NE S ' OPPOSE , LORSQU ' UNE TELLE COTISATION EST DETERMINEE EN CONSIDERATION DES REVENUS DE L ' INTERESSE , A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE , POUR FIXER SON ASSIETTE , DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ;

22 QUE CETTE CONCLUSION NE PREJUGE CEPENDANT PAS LA QUESTION , NON SOUMISE A LA COUR , DE SAVOIR SI UNE EXONERATION DE LA COTISATION LITIGIEUSE NE POURRAIT PAS RESULTER EVENTUELLEMENT DE REGLES , COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , DESTINEES A EVITER L ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A UN SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ALORS QU ' ILS SONT DEJA SOUMIS D ' OFFICE A UN REGIME ANALOGUE INSTITUE PAR LES COMMUNAUTES ;

Décisions sur les dépenses

C - QUANT AUX DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

24 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL KLOMP , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER SON ARTICLE 41 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER SES ARTICLES 11 , B , ET 16 ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 177 ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 150 ;

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 30 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 13 , ALINEA 2 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , NOTAMMENT LEURS ARTICLES 20 ET 21 , RESPECTIVEMENT ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE ( CHAMBRE FISCALE ) DE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE , DIT POUR DROIT :

NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER UNE COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE , MEME SI LA PERCEPTION D ' UNE TELLE COTISATION SE FAIT DANS DES FORMES EMPRUNTEES A LA PERCEPTION DES REDEVANCES FISCALES .