Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 1969.#André Huybrechts contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 21-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-68

ANDRE H . A . C . M . HUYBRECHTS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 41 , CHEMIN DUCAL A WEZEMBEECK-BRUXELLES , ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA NOMINATION DU REQUERANT AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION " ETUDES DE DEVELOPPEMENT " DANS LA DIRECTION GENERALE VIII-B ,

Motifs de l'arrêt

QUANT A LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DU RECOURS ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER D ' EXCEPTIONS D ' OFFICE ;

2 QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;

QUANT AU FOND

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL QUE L ' EMPLOI DE CHEF DU SERVICE SPECIALISE " ETUDES DE DEVELOPPEMENT " DE LA D.G . VIII-B , QU ' IL A OCCUPE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 20 JUIN 1968 , AURAIT ETE REVALORISE , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DU NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION UNIQUE , EN UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION ;

4 QUE , CETTE REVALORISATION NE COMPORTANT PAS UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES FONCTIONS ET DES PREROGATIVES QUI S ' ATTACHAIENT A L ' EMPLOI DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE , LE REQUERANT AURAIT DU ETRE " RECLASSE " AU GRADE A3 , CORRESPONDANT A L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION ;

5 QUE , CE CLASSEMENT N ' ETANT PAS INTERVENU , LES DECISIONS ATTAQUEES VIOLERAIENT LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE GRADE ET EMPLOI ET PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EMPLOI EXERCE PAR LE REQUERANT AINSI QU ' A SON STATUT ;

6 ATTENDU QUE NI LA REVALORISATION NI LE RECLASSEMENT NE SONT PREVUS EN TANT QUE TELS PAR LE STATUT ;

7 QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS DU STATUT , LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE SE DEROULE SELON UN SYSTEME DE CATEGORIES ET DE GRADES CONSECUTIFS , A PARTIR DU GRADE DANS LEQUEL IL A ETE RECRUTE ;

8 QUE , SI LE STATUT VISE A GARANTIR AU FONCTIONNAIRE LE GRADE OBTENU , AINSI QU ' UN EMPLOI CORRESPONDANT A CE GRADE , IL NE LUI ACCORDE AUCUN DROIT A UN EMPLOI DETERMINE , MAIS LAISSE PAR CONTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA COMPETENCE D ' AFFECTER LES FONCTIONNAIRES , DANS L ' INTERET DU SERVICE , AUX DIFFERENTS EMPLOIS CORRESPONDANT A LEUR GRADE ;

9 QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE CORRESPOND AU GRADE DONT IL ETAIT REVETU AVANT LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE DE FUSION ET QUI EST ENCORE LE SIEN A L ' HEURE ACTUELLE ;

10 QUE , PAR AILLEURS , LA MODIFICATION DE L ' ORGANIGRAMME DONT FAIT ETAT LE REQUERANT NE CONSTITUE PAS LA REVALORISATION D ' UN EMPLOI PREEXISTANT , MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SUBSTITUE UNE DIVISION A UNE UNITE DE SERVICE ;

11 QUE CETTE SUBSTITUTION A ABOUTI , DANS LE CAS D ' ESPECE , A LA CREATION D ' UN NOUVEL EMPLOI DE CHEF DE DIVISION , AVEC DES RESPONSABILITES NOUVELLES , D ' UNE PART , ET A RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT CHEF DE L ' UNITE DE SERVICE , D ' AUTRE PART ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PRETENTION DU REQUERANT D ' ETRE NOMME A CE NOUVEL EMPLOI , PAR VOIE DE RECLASSEMENT , APPARAIT COMME DENUEE DE FONDEMENT JURIDIQUE ;

13 ATTENDU QUE , POUR POURVOIR A LA VACANCE DU NOUVEL EMPLOI , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX PROCEDURES FIXEES PAR LE STATUT ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , EN VERTU DUQUEL ELLE POURVOIT AUX VACANCES D ' EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION , DE PROMOTION ET DE CONCOURS ;

14 QUE , COMPTE TENU DE SON CLASSEMENT EN A4 ET AU VU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LES SEULES POSSIBILITES QUI S ' OUVRAIENT AU REQUERANT POUR ETRE NOMME DANS LE POSTE VACANT A3 ETAIENT CELLES DE LA PROMOTION OU DU CONCOURS ;

15 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A POURVU A CETTE VACANCE PAR VOIE DE PROMOTION ;

16 QUE , LE 17 JUILLET 1968 , ELLE A DECIDE DE NOMMER AU POSTE VACANT M . DIETER FRISCH , ET N ' A PAS RETENU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;

17 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LADITE DECISION EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE N ' EST PAS MOTIVEE , EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET A ETE ADOPTEE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

18 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE AUSSI BIEN DANS LE PROCES-VERBAL DE SA 45E REUNION QUE DANS SES MEMOIRES NE FONT PAS RESSORTIR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE ;

19 ATTENDU QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , DE MOTIVER LES DECISIONS DE PROMOTION , NOTAMMENT A L ' EGARD DES CANDIDATS NON PROMUS ;

20 QU ' IL APPARTIENT A L ' INTERESSE QUI PRETEND QU ' UN TEL ACTE MANQUE DE MOTIFS SUFFISANTS D ' EN INDIQUER LES RAISONS OU D ' EN RAPPORTER LA PREUVE ;

21 QUE , LE REQUERANT AYANT INDIQUE CES RAISONS DANS LES MOYENS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE VIOLATION DU STATUT , IL CONVIENT D ' EXAMINER LESDITS GRIEFS A L ' OCCASION DES DISCUSSIONS DES AUTRES MOYENS ;

22 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN DEUXIEME LIEU QUE LA DECISION LITIGIEUSE PROMOUVANT M . FRISCH AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION " ETUDES DE DEVELOPPEMENT " EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR AU MOTIF QUE CETTE PROMOTION AURAIT ETE DECIDEE AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION ;

23 QU ' A CET EGARD IL ALLEGUE QUE LA PROMOTION LITIGIEUSE AURAIT FAIT L ' OBJET DE PROMESSES , TANT DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL DE LA D.G . VIII QUE DE CELLE D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION , ET QU ' IL RESSORT DU DOCUMENT SEC ( 68)444 ET SES ANNEXES QUE LA DECISION DE PROMOTION DE M . FRISCH AURAIT ETE ARRETEE DES AVANT L ' OUVERTURE DE LA VACANCE D ' EMPLOI ;

24 ATTENDU D ' UNE PART , QUE LE REQUERANT SE LIMITE A ALLEGUER A L ' APPUI DE SON GRIEF , QUE LA PROMESSE SUSDITE ETAIT " NOTOIRE " , MAIS NE FOURNIT PAS A CE SUJET DES INDICATIONS PLUS PRECISES , SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE ;

25 QUE , D ' AUTRE PART , LES FAITS INVOQUES DOIVENT ETRE ENVISAGES DANS LE CONTEXTE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION CONSECUTIFS A LA FUSION DES EXECUTIFS ;

26 QU ' IL ETAIT NORMAL QUE , DANS LE CADRE DE CE TRAVAIL PREPARATOIRE , LES SERVICES ENVISAGENT LES DIFFERENTES EVENTUALITES DE PROMOTION , DE MUTATION OU D ' AFFECTATION RENDUES NECESSAIRES PAR LADITE REORGANISATION GENERALE ;

27 QUE LE CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET NON DECISIF DES DOCUMENTS CRITIQUES EST D ' AILLEURS MIS EN LUMIERE PAR LA CIRCONSTANCE QUE POUR UN GRAND NOMBRE DE FONCTIONNAIRES , DONT M . FRISCH , PLUSIEURS AFFECTATIONS NOUVELLES OU PROMOTIONS ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION ;

28 QU ' UNE TELLE CIRCONSTANCE NE PEUT DONC ETRE INVOQUEE COMME UN ELEMENT DE NATURE A REVELER , DANS LE CAS D ' ESPECE , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

29 ATTENDU QUE LE REQUERANT CONSIDERE ENFIN COMME UN INDICE PERMETTANT , A L ' AIDE D ' AUTRES ELEMENTS , DE CONCLURE EN L ' ESPECE A L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR LA HATE AVEC LAQUELLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT DECIDE LA PROMOTION LITIGIEUSE ;

30 QU ' IL FAIT VALOIR A CET EFFET QUE LADITE AUTORITE A DECLARE LE POSTE VACANT ET A PROCEDE A LA PROMOTION LITIGIEUSE AVANT DE REPONDRE A SON RECOURS HIERARCHIQUE , ALORS QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT CEPENDANT RECONNU L ' OPPORTUNITE DE RETARDER LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE JUSQU ' A CE QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES AIENT PU RECLAMER CONTRE LEUR AFFECTATION ;

31 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE L ' AVIS DE VACANCE , IL Y A LIEU DE NOTER QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L ' AVIS DE VACANCES COM/40 FUT PUBLIE LE 13 JUIN 1968 , ALORS QUE CE N ' EST QUE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONTACT DU 4 JUILLET 1968 QUE L ' ADMINISTRATION A DONNE SON ACCORD POUR RETARDER LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCES ;

32 QUE , D ' AUTRE PART , LA DECISION DE PROMOTION LITIGIEUSE EST INTERVENUE LE 17 JUILLET 1968 , TROIS SEMAINES APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS HIERARCHIQUE DU 24 JUIN 1968 ;

33 QU ' UN TEL LAPS DE TEMPS , S ' IL N ' EST PAS TOUJOURS ASSEZ LONG POUR PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DONNER UNE REPONSE A LA RECLAMATION DONT ELLE EST SAISIE , PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT POUR ARRETER SA POSITION A L ' EGARD DE CETTE RECLAMATION ;

34 QUE , POUR TOUS CES MOTIFS , LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI ET DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

35 QUE , CEPENDANT , LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE OBLIGENT LA COUR DE S ' ASSURER , PAR UN EXAMEN APPROFONDI , QU ' A L ' OCCASION DE LADITE PROMOTION IL A ETE PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTES CANDIDATURES ;

36 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN EFFET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE A ETE ADOPTEE SANS QUE LA COMMISSION AIT PROCEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A ETRE PROMUS AINSI QUE DES RAPPORTS DE NOTATION DONT CEUX-CI ONT FAIT L ' OBJET ;

37 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA 45E REUNION DE LA COMMISSION QUE TOUS LES ACTES DE CANDIDATURE , APRES VERIFICATION DES DONNEES Y CONTENUES , ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION ET QUE CELLE-CI A PU DISPOSER DES RAPPORTS DE NOTATION AINSI QUE DU DOSSIER PERSONNEL DE CHAQUE CANDIDAT ;

38 QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS ET DES RAPPORTS DE NOTATION LES CONCERNANT ;

39 QUE LE REQUERANT N ' AVANCE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTRAIT DE METTRE CES CONSTATATIONS EN DOUTE ;

40 QUE PAR AILLEURS , L ' EXAMEN DES RAPPORTS DE NOTATION CONCERNANT LE REQUERANT ET LE CANDIDAT PROMU PERMET DE CONCLURE QUE LA DECISION DE PROMOTION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE PRISE AU MEPRIS OU DANS L ' IGNORANCE DES DONNEES OBJECTIVES DE L ' ESPECE ;

41 QUE , POUR CES MOTIFS , CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

42 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

43 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

44 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .