Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1969.#Giulio Pasetti-Bombardella contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-68

GIULIO PASETTI-BOMBARDELLA , PROFESSEUR , DEMEURANT A VENISE ( ITALIE ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR LE PROFESSEUR FELICIANO BENVENUTI , AVOCAT AU BARREAU DE VENISE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAFFAELLO FORNASIER , PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 21 MAI 1968 , DEVENUE DEFINITIVE LE 20 JUIN 1968 , DANS LA MESURE OU CETTE DECISION S ' OPPOSE A CE QUE LES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT , CONSECUTIFS A SA CESSATION DE FONCTIONS EN EXECUTION DU REGLEMENT 259/68 , SOIENT LIQUIDES SUR BASE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT C.E.C.A . DU PERSONNEL DE 1956 ,

Motifs de l'arrêt

1 - DE LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE LA MESURE ATTAQUEE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT , CELUI-CI AYANT SOLLICITE LUI-MEME LA MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ET L ' APPLICATION DU REGIME QUI EN EST LE COROLLAIRE ;

QUE CETTE DEMANDE LE PRIVERAIT DE TOUT RECOURS CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE ;

2 ATTENDU QUE SI LA MESURE LITIGIEUSE COMPORTE UN VICE DE NATURE A L ' ENTACHER D ' ILLEGALITE , ELLE DOIT POUVOIR FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , MEME SI ELLE EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

QUE CETTE EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

3 ATTENDU D ' AUTRE PART QUE LA DEFENDERESSE ESTIME ENCORE LE RECOURS IRRECEVABLE DU FAIT QUE LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS SERAIT " DE TOUTE EVIDENCE " DIFFERENTE DU RETRAIT D ' EMPLOI , LE REQUERANT NE POUVANT DES LORS INVOQUER L ' ARTICLE 42 DU STATUT DE 1956 POUR DETERMINER LES DROITS QU ' IL RETIRE D ' UNE MESURE DE CESSATION PRISE D ' APRES L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ;

4 ATTENDU QUE CET ARGUMENT TIRE DE LA CONFRONTATION DES DEUX REGIMES RELEVE DU FOND DU LITIGE ;

5 ATTENDU ENFIN QUE SELON LA PARTIE INTERVENANTE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LE REQUERANT N ' AURAIT AUCUN INTERET A CE QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 259/68 SOIT DECLARE INAPPLICABLE A L ' ESPECE , LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN DISPONIBILITE ETANT DANS CE CAS PERDU POUR LUI SANS QU ' IL SE VOIE ACCORDER POUR AUTANT LE BENEFICE DE CELLES RELATIVES AU RETRAIT D ' EMPLOI ;

6 ATTENDU QUE , DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 259/68 SERAIT DECLARE ILLEGAL ET INOPPOSABLE AU REQUERANT , L ' EXECUTION DE L ' ARRET COMPRENDRAIT L ' OBLIGATION POUR L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION QUI TIENDRAIT COMPTE DES DROITS QUI AURAIENT ETE MECONNUS PAR LE TEXTE ILLEGAL ;

QUE LE REQUERANT A DES LORS UN INTERET A SON ACTION ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE EN SON ENTIER ;

2 - SUR LE FOND

8 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 259/68 SUR LEQUEL SE FONDE LA MESURE ATTAQUEE EST ILLEGAL PARCE QU ' IL VIOLE LE DROIT DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A3 , TITULARISES AVANT LE 1ER JANVIER 1962 , DE VOIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA CESSATION DE FONCTIONS LIQUIDEES SUR BASE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DE 1956 ;

9 QUE , SELON LUI , LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS PRISE A SON EGARD CONSTITUE EN REALITE UN RETRAIT D ' EMPLOI AU SENS DES ARTICLES 42 DU STATUT DE 1956 ET 50 DU STATUT DE 1962 ;

QU ' IL EN DEDUIT QUE LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A3 SE TROUVENT A NOUVEAU SOUMIS AU REGIME DU RETRAIT D ' EMPLOI AUQUEL ILS AVAIENT ETE SOUSTRAITS EN 1962 ET QUE , DES LORS , POUR CEUX D ' ENTRE EUX TITULARISES AVANT LE 1ER JANVIER 1962 , LE DROIT DE VOIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CETTE MESURE LIQUIDEES SUR BASE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT A RETROUVE SON FONDEMENT LEGAL ET DOIT JOUER EN LEUR FAVEUR ;

10 ATTENDU QUE CE POINT DE VUE , A LE SUPPOSER EXACT , NECESSITE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA CESSATION DE FONCTIONS REGLEE PAR LES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 259/68 CONSTITUE UN RETRAIT D ' EMPLOI OU SOIT A TOUT LE MOINS ENTIEREMENT ASSIMILABLE A CE DERNIER ;

11 ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;

QUE TOUT D ' ABORD LE NOUVEAU REGIME EST TEMPORAIRE ET EXCLUT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DUDIT REGLEMENT , LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE PRENDRE PENDANT SA DUREE D ' APPLICATION DES DECISIONS DE MISE EN DISPONIBILITE OU DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES AU STATUT ;

QU ' ENSUITE , LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE TOUT GRADE , QUOIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PEUT ETRE EDICTEE DIFFERENT ;

12 QUE SI LA CESSATION DE FONCTIONS POUR LES FONCTIONNAIRES A1 ET A2 SE RAPPROCHE A PREMIERE VUE DU RETRAIT D ' EMPLOI , ELLE S ' EN DIFFERENCIE CEPENDANT EN CE QU ' ELLE NE PEUT ETRE IMPOSEE QUE DANS LE CADRE D ' UNE REDUCTION DES EFFECTIFS DE L ' ORGANIGRAMME ;

QUE , POUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT POUR CEUX DE GRADE A3 , LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT 259/68 SE DIFFERENCIE EN OUTRE DU RETRAIT D ' EMPLOI PAR L ' OCTROI DE GARANTIES TELLES L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION PARITAIRE ET LA FIXATION DE CRITERES D ' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES AGENTS AUXQUELS S ' APPLIQUE LADITE MESURE ;

13 QUE PAR AILLEURS LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A3 ET INFERIEURS SOUMIS A CETTE MESURE PEUVENT DEMANDER D ' ETRE MIS EN DISPONIBILITE , MESURE QUI N ' ECARTE PAS TOUTE EVENTUALITE DE RETOUR AU SERVICE ;

QU ' ENFIN LES FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A SOLLICITER DE LEUR PROPRE INITIATIVE L ' APPLICATION D ' UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS , CE QUE PRECISEMENT LE REQUERANT A FAIT ;

14 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES ELEMENTS QUE LE REGLEMENT 259/68 A ETABLI UN REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES QUI N ' EST REDUCTIBLE A AUCUN DES MODES DE SORTIE DU SERVICE PREVUS AU STATUT ET QUI S ' EXPLIQUE PAR LES NECESSITES TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES IL FALLAIT PARER ;

QUE , DE CE FAIT DEJA , LE REQUERANT NE SAURAIT FAIRE APPEL A CES AUTRES MODES DE SORTIE DU SERVICE POUR EN DEDUIRE DES DROITS DANS SON CHEF ;

15 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT AFFIRME QUE , MEME S ' IL NE VIOLE PAS DES DROITS ACQUIS , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 259/68 N ' EN EST PAS MOINS ILLEGAL EN CE QU ' IL ETABLIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES TITULARISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962 , NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES A1 ET A2 D ' OPTER POUR LE REGIME FINANCIER DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DE 1956 , TOUT EN REFUSANT LA MEME POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES A3 QUI ETAIENT CEPENDANT ORIGINAIREMENT VISES PAR LEDIT ARTICLE 42 ;

16 ATTENDU QUE LE REGIME FINANCIER CONSECUTIF A LA CESSATION DE FONCTIONS ETANT REGLE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 259/68 , L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT Y APPORTE UN TEMPERAMENT EN PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES TITULARISES AVANT LE 1ER JANVIER 1962 , TOUCHES PAR CETTE MESURE , D ' OPTER POUR LE REGIME INDEMNITAIRE ET DE PENSION QUE LEUR ASSURAIT LE STATUT DE 1962 EN CAS DE SORTIE DU SERVICE , SI CE REGIME LEUR PARAISSAIT PREFERABLE A CELUI DE L ' ARTICLE 5 ;

17 QUE , LOIN D ' ETRE DISCRIMINATOIRE , CETTE OPTION ASSURE A TOUS CES FONCTIONNAIRES INDISTINCTEMENT LE MEME CHOIX ENTRE LE REGIME INDEMNITAIRE QUE LEUR ASSURE LE REGLEMENT 259/68 ET CELUI AUQUEL ILS POURRAIENT PRETENDRE SI LEUR SORTIE DU SERVICE S ' EFFECTUAIT CONFORMEMENT AU STATUT DE 1962 ;

QU ' IL L ' ACCORDE NOTAMMENT AUX FONCTIONNAIRES C.E.C.A . DE GRADE A1 ET A2 TITULARISES AVANT 1962 , QUI AVAIENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 DU STATUT DE 1962 LE DROIT D ' INVOQUER LE REGIME DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DE 1956 EN CAS DE RETRAIT D ' EMPLOI ;

QU ' IL L ' ACCORDE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES C.E.C.A . DES GRADES A3 ET INFERIEURS , TITULARISES AVANT 1962 , QUI AVAIENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 DU STATUT DE 1962 LE DROIT D ' INVOQUER LE REGIME DE L ' ARTICLE 34 EN CAS DE MISE EN DISPONIBILITE ;

18 QUE CES DERNIERS FONCTIONNAIRES N ' AURAIENT TOUTEFOIS PU ESPERER AVOIR UN DROIT IDENTIQUE A CELUI ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES A1 ET A2 , LE STATUT DE 1962 NE PREVOYANT PLUS A LEUR EGARD NI LE RETRAIT D ' EMPLOI NI LE REGIME FINANCIER EN RESULTANT ;

QU ' EN TRAITANT DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS NON COMPARABLES LE REGLEMENT N ' INTRODUIT PAS DE DISCRIMINATION ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , SI LE REGLEMENT AVAIT ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES A3 LE DROIT RECLAME PAR LE REQUERANT , IL EUT CREE UNE DISCRIMINATION ENVERS LES FONCTIONNAIRES DE GRADES A1 ET A2 , QUI , A EGALITE DE TRAITEMENT FINANCIER , AURAIENT EU DES GARANTIES PLUS REDUITES , ET ENVERS LES AUTRES FONCTIONNAIRES DE GRADE INFERIEUR AU GRADE A3 EN SERVICE AVANT 1962 QUI , A EGALITE DE GARANTIES , AURAIENT EU UN REGIME FINANCIER MOINS FAVORABLE ;

19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE CONSEIL N ' A PAS CREE DE DISCRIMINATION , MAIS A SEULEMENT TENU COMPTE DES POSITIONS STATUTAIRES DISTINCTES DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ;

QUE , PARTANT , LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

21 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .