Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968.#Giovanni de Cicco contre Landesversicherungsanstalt Schwaben.#Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne.#Affaire 19-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19-68

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG ( 6E CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

GIOVANNI DE CICCO ,

ARTISAN ,

DEMEURANT A VILLA SANTA MARIA , PROVINCE DE CHIETI , ITALIE ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE ,

A AUGSBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , LETTRE P , 24 , 27 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

P . 697

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 AOUT 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AOUT 1968 , LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PERIODES DE COTISATION A L ' ASSURANCE DES ARTISANS ( SECTION SPECIALE DE L ' INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE ) ACCOMPLIES EN ITALIE SONT DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DES ARTICLES 1 , LETTRE P , 24 , 27 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , D ' APPRECIER , AU REGARD DES DISPOSITIONS CITEES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , CETTE FONCTION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION DE RENVOI , CHARGEE D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE ;

P . 698

QUE CEPENDANT , LA QUESTION AINSI POSEE VISE EN SUBSTANCE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 3 CONCERNANT LA TOTALISATION DE PERIODES DE COTISATION A UN REGIME D ' ASSURANCE DES ARTISANS ET DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS UN REGIME GENERAL D ' ASSURANCES SOCIALES , EN VUE DE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PENSION D ' INVALIDITE ;

A - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA QUESTION ADRESSEE A LA COUR EN RAISON D ' UNE PRETENDUE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ET DE L ' ABSENCE D ' UN INTERET DE PROTECTION JURIDIQUE DANS LE CHEF DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE CES OBJECTIONS CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ET LA RECEVABILITE DE L ' ACTION INTENTEE DEVANT CELLE-CI ;

QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE S ' APPROPRIER L ' APPRECIATION DE CES QUESTIONS DONT LA SOLUTION RELEVE EXCLUSIVEMENT DU RESSORT DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

QUE LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE ET OBLIGEE DE SE PRONONCER , LORSQU ' UNE JURIDICTION NATIONALE LUI DEMANDE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' UNE DES QUESTIONS INDIQUEES PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SI CETTE JURIDICTION ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;

QUE L ' OBJECTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DOIT DONC ETRE ECARTEE ;

B - SUR LA MISE EN CAUSE DE L ' INSTITUTION ITALIENNE DE SECURITE SOCIALE

ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDE A LA COUR DE METTRE EN CAUSE L ' INSTITUTION ITALIENNE DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE , EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 4 , POUR L ' INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS INTERESSANT LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR A CE SUJET UNE DIVERGENCE D ' APPRECIATION QUI EXISTERAIT ENTRE CETTE INSTITUTION , CORRESPONDANT DE L ' INSTITUTION ALLEMANDE COMPETENTE , ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE L ' ATTITUDE PRISE PAR CE DERNIER DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;

P . 699

ATTENDU QUE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE COMPORTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR , QUE LA FACULTE , POUR LES PARTIES AU PRINCIPAL , LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ET , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL , DE PRESENTER A LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ;

QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' ETAT ITALIEN A FAIT CONNAITRE SA CONCEPTION SUR LA PORTEE DE LA LOI ITALIENNE AU REGARD DES REGLES COMMUNAUTAIRES VISEES PAR LA QUESTION DU SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG ;

QUE LA COUR NE SAURAIT ACCEPTER LA PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PERSONNES OU D ' INSTITUTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT VISEES PAR L ' ARTICLE 20 DE SON STATUT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REQUETE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L ' INSTITUTION ITALIENNE DE SECURITE SOCIALE VISEE PAR LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 4 EST IRRECEVABLE ;

C - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , L ' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , PAR L ' INSTITUTION NOTAMMENT D ' UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS , ENTRE AUTRES , " LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE . . . DU DROIT AUX PRESTATIONS , . . . DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ;

QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 3 , APPLICABLE PAR ANALOGIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 24 , Y COMPRIS L ' ANNEXE F , ET 26 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , D ' APRES LESQUELLES LES PRESTATIONS EN CAS D ' INVALIDITE SONT CALCULEES , EN PRINCIPE , COMPTE TENU DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES EN VUE DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE P , DU MEME REGLEMENT , IL FAUT ENTENDRE PAR " PERIODES D ' ASSURANCE " LES PERIODES DE COTISATION OU D ' EMPLOI , TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU PRISES EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE SELON LA LEGISLATION CONCERNANT UN REGIME CONTRIBUTIF SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES ;

QUE PAR " LEGISLATION " AU SENS DE LA MEME DISPOSITION , IL FAUT COMPRENDRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE B , LES LOIS , LES REGLEMENTS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES , EXISTANTS ET FUTURS , DE CHAQUE ETAT MEMBRE , QUI CONCERNENT LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT ;

QU ' EN VERTU DE CES DERNIERES DISPOSITIONS , LE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUS REGIMES DE SECURITE SOCIALE , GENERAUX ET SPECIAUX , AYANT POUR OBJET , ENTRE AUTRES , LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ;

P . 700

QU ' A SON TOUR , L ' ANNEXE B DU MEME REGLEMENT PRECISE , AINSI QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE 3 , QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE , EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE EN PARTICULIER , A LA LEGISLATION RELATIVE A L ' ASSURANCE-INVALIDITE ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES REGLES QUE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT 3 EST DETERMINE ESSENTIELLEMENT EN FONCTION DE CELUI DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DESIGNEES PAR LES DISPOSITIONS CITEES ;

ATTENDU QUE LA PORTEE DU REGLEMENT 3 EST PRECISEE , DU POINT DE VUE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , PAR L ' ARTICLE 4 QUI PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES . . . " ;

QUE CETTE DISPOSITION EST BASEE SUR UNE CONCEPTION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES EN CE QU ' ELLE SOUMET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NON SEULEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES AU SENS STRICT DU TERME , MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI SONT ASSIMILES A DE TELS TRAVAILLEURS ;

QU ' A CE TITRE , L ' ARTICLE 4 S ' INSPIRE D ' UNE TENDANCE GENERALE DU DROIT SOCIAL DES ETATS MEMBRES A L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNES , A RAISON DE RISQUES ET DE VICISSITUDES IDENTIQUES ;

QUE , TOUTEFOIS , LA MESURE EXACTE DE CETTE ASSIMILATION NE PEUT ETRE DETERMINEE QU ' EN FONCTION DES LEGISLATIONS NATIONALES AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR LE REGLEMENT ;

QU ' UNE TELLE ASSIMILATION A LIEU CHAQUE FOIS QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS D ' UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT ETENDUES A UNE CATEGORIE DE PERSONNES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES VISES PAR LE REGLEMENT 3 , QUELLES QUE SOIENT LES FORMES OU MODALITES UTILISEES PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL ;

QUE LES ARTISANS DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LA MESURE OU ILS SONT , EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , PROTEGES CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES PAR EXTENSION DE REGIMES ORGANISES AU BENEFICE DE LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES PERIODES DE COTISATION ACCOMPLIES DANS DE TELLES CONDITIONS SONT DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DES ARTICLES 1 , LETTRE P , 24 , 27 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 3 ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI PRECEDENT NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 4 ;

QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D ' APPLICATION ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 3 ;

P . 701

QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ENUMERATIONS DES ANNEXES 7 ET 9 DU REGLEMENT 4 SONT SANS EFFET SUR LA SOLUTION DE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR , ETANT DONNE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 3 , ENSEMBLE AVEC L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VUE DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS A LIEU , QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE QUALIFIE DE GENERAL OU DE SPECIAL ;

QUE , DE TOUTE FACON , LESDITES ANNEXES N ' ONT QU ' UN CARACTERE DECLARATOIRE ET QUE LA MENTION OU L ' OMISSION D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS CES ANNEXES NE PEUT DES LORS MODIFIER UNE SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 3 EN COMBINAISON AVEC LES LEGISLATIONS NATIONALES DESIGNEES PAR CE REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

D - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL DE CICCO , LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 51 ;

VU LE REGLEMENT 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , 2 , 3 , 4 , 24 , 25 , 26 ET 27 ET SES ANNEXES B ET F ;

VU LE REGLEMENT 4 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LE REGLEMENT 3 , NOTAMMENT SES ARTICLES 5 , 30 , 33 ET 34 ET SES ANNEXES 7 ET 9 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG ( 6E CHAMBRE ) PAR ORDONNANCE DU 5 AOUT 1968 ,

DIT POUR DROIT :

LES PERIODES DE COTISATION A L ' ASSURANCE DES ARTISANS SONT DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DES ARTICLES 1 , LETTRE P , 24 , 27 ET SUIVANTS DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS LA MESURE OU CES PERIODES ONT ETE ACCOMPLIES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PROTEGE LES ARTISANS CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES PAR EXTENSION DE REGIMES ORGANISES AU BENEFICE DE LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS , QUELLES QUE SOIENT LES FORMES OU MODALITES UTILISEES A CET EFFET PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .