Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 1969.#Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 17-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-68

ANDREAS REINARZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A DWORP ( BELGIQUE ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME HENRI ROLIN ET ME MARCEL SLUSNY , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ,

B ) L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 AFFECTANT PROVISOIREMENT LE REQUERANT A UN POSTE DE CONSEILLER PRINCIPAL , AINSI QUE DE LA DECISION DU 30 MAI 1968 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 MAI 1968 , PORTANT INSCRIPTION DU REQUERANT SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTEINTS PAR UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS ,

C ) LE MAINTIEN EN FAVEUR DU REQUERANT DE SON TRAITEMENT ET DE TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A SA FONCTION ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN ORDRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS PRISE LE 26 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT ET A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE CELUI-CI CONTINUERA A AVOIR DROIT A SON TRAITEMENT ET A TOUS LES AVANTAGES DE SA FONCTION ;

2 QU ' EN OUTRE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , IL TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 MUTANT LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION " PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORTS " A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL DE CETTE DIRECTION GENERALE , ET DE LA DELIBERATION DU 30 MAI 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ENVISAGEAIT DE PROCEDER A UNE MESURE DEFINITIVE DE CESSATION DE FONCTIONS A L ' EGARD DE DIFFERENTS AGENTS DONT LE REQUERANT ;

3 QU ' ENFIN , EN TERMES DE PLAIDOIRIES , LE REQUERANT A FAIT DES OFFRES DE PREUVES ET POSTULE L ' ALLOCATION D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES , A DETERMINER PAR LA COUR , POUR LE CAS OU " SA REINTEGRATION DANS SA QUALITE DE DIRECTEUR SERAIT CONSIDEREE COMME SE HEURTANT A DES OBSTACLES INSURMONTABLES " ;

SUR LA RECEVABILITE

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL VISE LES ACTES DES 20 MARS ET 30 MAI 1968 QU ' ELLE FAIT VALOIR QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

5 ATTENDU QUE LA DECISION DU 20 MARS 1968 CONSTITUE UNE MUTATION ; QUE SI PAREILLE MESURE RELEVE EN PRINCIPE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION D ' AMENAGER SES SERVICES , ELLE PEUT CEPENDANT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , CONSTITUER UN ACTE DE NATURE A FAIRE GRIEF ;

6 QUE LE RECOURS EST , QUANT A CET OBJET , RECEVABLE ;

7 ATTENDU QU ' AU COURS DE SA REUNION DU 30 MAI 1968 LA COMMISSION ENVISAGEA DE PROCEDER A UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS A L ' EGARD DE DIFFERENTS FONCTIONNAIRES DES GRADES A1 ET A2 DONT LE REQUERANT , ET CHARGEA SON PRESIDENT D ' EN INFORMER LES INTERESSES AFIN QU ' ILS PUISSENT SOUMETTRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES AVANT QUE LA COMMISSION N ' ARRETE SA DECISION FINALE ;

8 QUE , COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 N ' EST PAS REQUISE POUR LES FONCTIONNAIRES DE GRADES A1 ET A2 , CETTE DELIBERATION N ' ENONCAIT QU ' UNE SIMPLE INTENTION NON SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES MAIS QUI DEVAIT FAIRE ET A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE DELIBERATION NOUVELLE ;

9 QUE LE RECOURS EST DES LORS QUANT A CET OBJET IRRECEVABLE ;

10 QUE CEPENDANT , SELON LE REQUERANT , CETTE DELIBERATION DE MEME QUE CELLE DU 20 MARS FERAIENT PARTIE D ' UN ENSEMBLE D ' ACTES CONSTITUTIFS D ' UN EXCES OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE LES GRIEFS INVOQUES A LEUR PROPOS DOIVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL ;

SUR LE FOND

A - EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DES DECISIONS INCRIMINEES

11 ATTENDU QUE SELON LE REQUERANT , LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES PARCE QU ' ELLES AURAIENT ETE PRISES SANS QU ' IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES ET DE LA SITUATION DES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTEINTS PAR UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS ET EN TOUT CAS PARCE QUE CET EXAMEN , S ' IL A EU LIEU , N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE CONSULTATION INDIVIDUELLE DES DOSSIERS ;

12 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT TOUT FONCTIONNAIRE TITULAIRE D ' UN EMPLOI DES GRADES A1 ET A2 PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ; QU ' IL RESULTE EN OUTRE DE CETTE DISPOSITION QUE DE TELLES DECISIONS NE DOIVENT PAS ETRE MOTIVEES ;

13 QUE , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 259/68 STIPULE QUE SI LA COMMISSION ENVISAGE DE PRENDRE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES DES GRADES AUTRES QUE A1 ET A2 DES MESURES DE CESSATION DE FONCTIONS ELLE FIXE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES TOUCHES PAR CES MESURES , APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE ET EN PRENANT EN CONSIDERATION LA COMPETENCE , LE RENDEMENT , LA CONDUITE DANS LE SERVICE , LA SITUATION DE FAMILLE ET L ' ANCIENNETE DESDITS FONCTIONNAIRES ;

14 QU ' IL RESSORT DE LA JUXTAPOSITION DE CES DEUX ARTICLES QUE LA COMMISSION JOUIT EN CE QUI CONCERNE LE SORT DES FONCTIONNAIRES A1 ET A2 D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

15 QU ' UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

16 QUE CE SECOND ELEMENT EST LA GARANTIE NECESSAIRE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

17 QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE CETTE EXIGENCE IMPLIQUAIT UN EXAMEN COMPARATIF DES TITRES ET SITUATIONS DES FONCTIONNAIRES DONT IL FALLAIT ENVISAGER , SOIT LE DEPART , SOIT LE MAINTIEN EN FONCTION ;

18 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ANNEXE DU DOCUMENT G ( 68 ) 175 A1 DU 24 JUIN 1968 QUE DANS SA REUNION DU 20 MARS 1968 LA COMMISSION A ENTENDU ETABLIR UNE LISTE PROVISOIRE DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A1 ET A2 SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTEINTS AU COURS DES SEMAINES SUIVANTES PAR UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS ;

19 QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 MARS 1968 AU DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS PAR LE MEMBRE DE LA COMMISSION COMPETENT POUR CETTE DIRECTION GENERALE FAIT APPARAITRE QU ' EN DELIBERANT LE 20 MARS , LA COMMISSION IGNORAIT QUE LE REQUERANT ETAIT REVENU SUR SON INTENTION ANTERIEUREMENT EXPRIMEE DE QUITTER DE SA PROPRE INITIATIVE LE SERVICE ET QU ' IL EN AVAIT FAIT UTILEMENT PART A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;

20 QU ' AINSI , A LA SUITE D ' UNE ERREUR DE FAIT , IL N ' A PAS ETE COMPRIS DANS L ' EXAMEN COMPARATIF DES TITRES ET SITUATIONS AUQUEL LA COMMISSION A PROCEDE ;

21 QU ' EN EFFET , PERSUADEE QUE LE REQUERANT DESIRAIT TOUJOURS QUITTER LE SERVICE , LA COMMISSION S ' EST ESTIMEE DISPENSEE DE PROCEDER A UN CHOIX DIFFICILE ET A AFFECTE AUX TROIS EMPLOIS SUBSISTANTS LES AUTRES DIRECTEURS PRECEDEMMENT EN FONCTIONS ;

22 QU ' ELLE A , EN CONSEQUENCE , DECHARGE LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET L ' A AFFECTE A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL MAIS EN PRECISANT QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE DECISION PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE D ' UNE MESURE DEFINITIVE QUI POURRAIT ETRE PRISE A SON EGARD EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET QUI TIENDRAIT COMPTE DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES SOLLICITANT - DE LEUR PROPRE INITIATIVE - LEUR ADMISSION A UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS ;

23 QUE LA COMMISSION A DONC PRIS CETTE DECISION SANS AVOIR PU TENIR COMPTE D ' UN ELEMENT D ' INFORMATION ESSENTIEL POUR L ' EXERCICE ENTIER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

24 ATTENDU , IL EST VRAI , QUE LORS DE SES REUNIONS DES 30 MAI ET 26 JUIN 1968 LA COMMISSION A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU REQUERANT ;

25 QU ' A CES DEUX DATES ELLE ETAIT AU COURANT DE LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AVAIT MODIFIE SON POINT DE VUE ET AVAIT D ' AUTRE PART PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS CONTENUES DANS SA LETTRE DU 14 AVRIL 1968 ET - AVANT DE PRENDRE LA DECISION FINALE - DE CELLES CONTENUES DANS SA LETTRE DU 19 JUIN 1968 ;

26 QUE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 A ETE PRISE , COMME L ' ATTESTE LE PROCES-VERBAL , APRES UN NOUVEL EXAMEN DE L ' ENSEMBLE DES DOSSIERS ;

27 QUE CEPENDANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE FONT VOIR QU ' IL S ' EST AGI D ' UN EXAMEN DE L ' ENSEMBLE DES DOSSIERS DES FONCTIONNAIRES DONT LE SORT ETAIT RESTE EN SUSPENS ET QUE LES AFFECTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 20 MARS N ' ONT PAS , EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DES TRANSPORTS , ETE REMISES EN QUESTION ;

28 QUE CE N ' EST QUE DANS CETTE MESURE QUE LE REQUERANT A VU SA SITUATION COMPAREE A CELLE D ' AUTRES AGENTS MAIS QUE , EN RAISON DE LA SUPPRESSION ENTRE TEMPS DECIDEE PAR LE BUDGET DE 1968 DE L ' EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ET COMPTE TENU DE LA SPECIALISATION MARQUEE DE LA FORMATION DU REQUERANT , CET EXAMEN COMPARATIF LIMITE NE LUI LAISSAIT GUERE DE POSSIBILITES D ' ECHAPPER A UNE MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS ;

29 ATTENDU EN OUTRE QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' UN DES QUATRE DIRECTEURS CONCERNES ATTEIGNAIT LA LIMITE D ' AGE EN SEPTEMBRE 1968 ET DEVAIT ABANDONNER SES FONCTIONS A CE MOMENT-LA ;

30 QUE , CE NONOBSTANT , LA COMMISSION , ECARTANT LE REQUERANT , AVAIT DES LE 20 MARS 1968 CONFIE A CE DIRECTEUR UNE DES TROIS DIRECTIONS SUBSISTANTES ET QU ' ELLE AURAIT MAINTENU ULTERIEUREMENT CETTE AFFECTATION DANS L ' INTENTION D ' ATTRIBUER PAR LA SUITE CET EMPLOI A UN FONCTIONNAIRE DE MEME NATIONALITE ;

31 QU ' IL VOIT DANS CETTE FACON DE PROCEDER UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT ;

32 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE " NE DISSIMULE PAS QUE DES CONSIDERATIONS TENANT A SON SOUCI DE MAINTENIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE AU NIVEAU DES POSTES DE DIRECTION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ONT PU , A BON DROIT , INTERVENIR POUR RENDRE PEU SOUHAITABLE UN DEGAGEMENT DES CADRES DE M . NOEL MAYER PAR PREFERENCE A M . REINARZ DESIGNE QUANT A LUI , COMME SUCCESSEUR A M . NOEL MAYER " ;

33 QUE PAR AILLEURS LA LETTRE CI-DESSUS CITEE DU 22 MARS 1968 FAIT VOIR QUE DEJA LE 20 DU MEME MOIS LES AFFECTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE REPONDAIENT DANS L ' ESPRIT DE LA COMMISSION A CETTE PREOCCUPATION ;

34 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT QUE POUR LE RECRUTEMENT , LA PROMOTION ET L ' AFFECTATION DE SES AGENTS LA COMMISSION DOIT D ' UNE PART S ' INSPIRER DE L ' INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE ET D ' AUTRE PART ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES ;

35 QU ' ELLE CONCILIE CES IMPERATIFS LORSQUE , AU CAS OU LES TITRES DES DIFFERENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ELLE FAIT JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL AFIN DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE SON PERSONNEL ;

36 QUE DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE RATIONALISATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION ELLE AVAIT A TENIR COMPTE DES MEMES IMPERATIFS ;

37 QUE CEPENDANT L ' OBLIGATION D ' ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE , NE DOIT PAS EXCLUSIVEMENT ETRE CONSIDEREE DANS UN PETIT NOMBRE DE NIVEAUX AU SEIN D ' UNE SEULE DIRECTION GENERALE ;

38 QU ' EN OUTRE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT INTERDIT FORMELLEMENT DE RESERVER UN EMPLOI A DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE ;

39 QU ' EN L ' ESPECE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FONT APPARAITRE QU ' UN DIRECTEUR A ETE MAINTENU EN FONCTION , MALGRE LA PROXIMITE DU TERME DE SA CARRIERE PRINCIPALEMENT POUR FACILITER ULTERIEUREMENT SON REMPLACEMENT PAR UN AGENT DE MEME NATIONALITE ;

40 ATTENDU PAR AILLEURS QUE LES MESURES DE RATIONALISATION CONFIEES A LA COMMISSION CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION SENSIBLE DU NOMBRE DES AGENTS NOTAMMENT DU GRADE DU REQUERANT ;

41 QU ' ON NE SAURAIT EN PRINCIPE ADMETTRE QUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES DES AGENTS EN FONCTION SOIENT ECARTES COMME SE TROUVANT EN SURNOMBRE ALORS QUE LEUR ELOIGNEMENT DU SERVICE ABOUTIRAIT A TRES BREVE ECHEANCE A PROMOUVOIR A L ' EMPLOI QU ' ILS OCCUPAIENT DES AGENTS DE GRADE INFERIEUR ;

42 QUE , S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , LE RESPECT DE LA VOCATION A LA CARRIERE SERAIT COMPROMIS SANS NECESSITE ABSOLUE ET QUE DANS LES CONDITIONS SPECIALES DE L ' OPERATION IMPOSEE PAR LE TRAITE DE FUSION , LE RESPECT DE CETTE REGLE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA BASE LARGEMENT GEOGRAPHIQUE DE LA COMPOSITION DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ;

43 QUE LES GRIEFS DEDUITS DE L ' ABSENCE D ' EXAMEN COMPARATIF ET DE LA VIOLATION OU A TOUT LE MOINS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT , APPARAISSENT DONC FONDES ; QUE PARTANT LES DECISIONS DES 20 MARS ET 26 JUIN 1968 DOIVENT ETRE ANNULEES ;

44 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DES LORS D ' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DIRIGES PAR LE REQUERANT CONTRE LES DECISIONS QU ' IL ATTAQUE ;

B - EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DE LA DEMANDE

45 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QU ' IL CONTINUERA A AVOIR DROIT A SON TRAITEMENT ET A TOUS LES AVANTAGES DE SA FONCTION ;

46 QU ' EN TERMES DE PLAIDOIRIES IL A FORMULE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A L ' ALLOCATION D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR LE CAS OU SA REINTEGRATION SE HEURTERAIT A DES OBSTACLES INSURMONTABLES ;

47 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' OBJET DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE CONTENUS DANS LA REQUETE , CE QUI EXCLUT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS D ' INSTANCE ;

48 QUE LA DEMANDE D ' INDEMNITE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DES DEBATS ORAUX DOIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE ;

49 QUE PAR AILLEURS IL APPARTIENT A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET A INTERVENIR ;

50 QU ' IL N ' Y A DONC LIEU DE STATUER NI SUR LA DEMANDE EN DIRE POUR DROIT NI SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

51 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

52 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 7 , 27 , 29 , 90 ET 91 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 30 MAI 1968 ;

2 ) LA DECISION DU 20 MARS 1968 AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL ET CELLE DU 26 JUIN 1968 METTANT FIN A SES FONCTIONS SONT ANNULEES ;

3 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE ;

4 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .