Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 1969.#Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 15-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-68

RAYMOND ELZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , 24 , RUE BELLEVUE , ASSISTE DE ME PAUL BEGHIN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 9 , AVENUE DE LA GARE , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION ET A LA REFORME DU RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968 , CONCERNANT LE REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968 ;

2 QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE CE RAPPORT AVAIT ETE RETIRE ET REMPLACE , DES LE 22 MAI 1968 , PAR UN RAPPORT MODIFIE ;

3 QU ' AINSI LE RECOURS FORME LE 25 JUILLET 1968 AURAIT , DES SON ORIGINE , ETE SANS OBJET ;

4 ATTENDU QUE LE REQUERANT REPOND QUE LES ACTES INVOQUES NE SAURAIENT LUI ETRE OPPOSES , L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOYANT QUE LES INSTITUTIONS NE PEUVENT OPPOSER A UN FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES DE SON DOSSIER QUI NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ;

5 QU ' A CET EGARD IL INVOQUE LE TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE QUI DISPOSE QUE LA COMMUNICATION DE TOUTE PIECE EST CERTIFIEE PAR LA SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE OU FAITE , A DEFAUT , PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

6 QU ' IL RESULTERAIT DES DIRES DE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION N ' AURAIENT PAS ETE REMPLIES EN L ' ESPECE ;

7 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DEVRAIT DES LORS ETRE ECARTEE COMME NON FONDEE ;

8 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT DE NOTATION MODIFIE A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT , LE 22 MAI 1968 DANS UN TEXTE PROVISOIRE ET LE 31 MAI DANS SA VERSION DEFINITIVE ;

9 QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN CES DEUX OCCASIONS LE REQUERANT A REFUSE DE SIGNER LEDIT RAPPORT , IL RESSORT NEANMOINS DES FAITS DE LA CAUSE QU ' IL EN A PRIS CONNAISSANCE ;

10 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL A ETE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT QUE TOUTE PIECE DU DOSSIER SOIT COMMUNIQUEE AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

11 QUE LA REALITE DE CETTE COMMUNICATION AYANT ETE ETABLIE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 26 , ALINEA 3 , ONT ETE OBSERVEES , CELLES-CI NE VISANT QU ' A ETABLIR INCONTESTABLEMENT LA COMMUNICATION EXIGEE PAR L ' ALINEA PRECEDENT DUDIT ARTICLE ;

12 QUE , DES LORS , LE RAPPORT DE NOTATION DU 22 MAI 1968 PEUT ETRE OPPOSE AU REQUERANT ET ETRE ACCEPTE COMME PREUVE SUFFISANTE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER PRECEDENT A ETE RETIRE ;

13 QU ' IL EN RESULTE QU ' A LA DATE DU RECOURS , LE RAPPORT DE NOTATION ATTAQUE N ' EXISTAIT PLUS ET QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

16 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 15-68 EST IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .