Arrêt de la Cour du 13 février 1969.#Walt Wilhelm et autres contre Bundeskartellamt.#Demande de décision préjudicielle: Kammergericht Berlin - Allemagne.#Affaire 14-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE KAMMERGERICHT ( KARTELLSENAT ) BERLIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

1 ) WALT WILHELM , MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DE LA FARBENFABRIKEN BAYER AG , HAHNWALD , HASENGARTEN 31 ,

2 ) HANS GOELZ , MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DE LA CASSELLA-FARBWERKE MAINKUR AG , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , HAMMANNSTRASSE 6 ,

3 ) HANS ULRICH FINTELMANN , CHEF DE VENTES DE LA FARBWERKE HOECHST AG , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN-HOECHST , FARBWERKE HOECHST AG ,

4 ) BADISCHE ANILIN - ET SODA-FABRIK AG , LUDWIGSHAFEN ,

5 ) FARBENFABRIKEN BAYER AG , LEVERKUSEN ,

6 ) FARBWERKE HOECHST AG , ANCIENNEMENT MEISTER LUCIUS ET BRUENING , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN-HOECHST ,

7 ) CASSELLA FARBWERKE MAINKUR AG , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN-FECHENHEIM ,

ET

BUNDESKARTELLAMT , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . , NOTAMMENT DE SES ARTICLES 5 , 7 ET 85 , AINSI QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL N . 17 DU 6 FEVRIER 1962 , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 25 JUILLET 1968 , LE KAMMERGERICHT ( KARTELLSENAT ) DE BERLIN , JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D ' ENTENTES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , QUATRE QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , F , 5 , 7 ET 85 DU TRAITE C.E.E . , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ;

I - SUR LES PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS

2 . ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI , EN PRESENCE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N . 17 DU 6 FEVRIER 1962 , IL EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE QUE LES AUTORITES NATIONALES APPLIQUENT AU MEME FAIT LES INTERDICTIONS PREVUES PAR LE DROIT INTERNE SUR LES ENTENTES ;

QUE CETTE DEMANDE EST NOTAMMENT DEVELOPPEE PAR LA TROISIEME QUESTION , RELATIVE AU RISQUE D ' UNE APPRECIATION JURIDIQUE DIFFERENTE DU MEME FAIT ET A LA POSSIBILITE DE DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN AU DETRIMENT DE CEUX QUI SONT ASSUJETTIS AUDIT DROIT INTERNE ;

QU ' A CET EGARD REFERENCE EST FAITE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N . 17 , AUX ARTICLES 85 , 3 , F , ET 5 DU TRAITE C.E.E . , AINSI QU ' AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

3 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N . 17 , EN SON PARAGRAPHE 3 , NE VISE LA COMPETENCE DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SERAIENT HABILITEES A APPLIQUER DIRECTEMENT LES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE , A DEFAUT D ' ACTION DE LA PART DE LA COMMISSION ;

QUE CETTE DISPOSITION EST SANS PORTEE AU REGARD DE L ' HYPOTHESE OU LESDITES AUTORITES POURSUIVENT L ' APPLICATION NON DESDITS ARTICLES MAIS DE LEUR SEUL DROIT INTERNE ;

ATTENDU QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT NATIONAL EN MATIERE D ' ENTENTES CONSIDERENT CELLES-CI SOUS DES ASPECTS DIFFERENTS ;

QU ' EN EFFET , ALORS QUE L ' ARTICLE 85 LES ENVISAGE EN RAISON DES ENTRAVES QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES LEGISLATIONS INTERNES , INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS PROPRES A CHACUNE D ' ELLES , CONSIDERENT LES ENTENTES DANS CE SEUL CADRE ;

ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' EN RAISON DE L ' INTERPRETATION EVENTUELLE DES PHENOMENES ECONOMIQUES ET DES SITUATIONS JURIDIQUES CONSIDERES , LA DISTINCTION DES ASPECTS COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX NE SAURAIT SERVIR , DANS TOUS LES CAS , DE CRITERE DETERMINANT A LA DELIMITATION DES COMPETENCES ;

QUE , CEPENDANT , ELLE IMPLIQUE QU ' UNE MEME ENTENTE PUISSE , EN PRINCIPE , FAIRE L ' OBJET DE DEUX PROCEDURES PARALLELES , L ' UNE DEVANT LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . , L ' AUTRE DEVANT LES AUTORITES NATIONALES EN APPLICATION DU DROIT INTERNE ;

4 . QUE , PAR AILLEURS , CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , HABILITANT LE CONSEIL A DEFINIR LES RAPPORTS ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES ET LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , D ' OU IL RESSORT QU ' EN PRINCIPE LES AUTORITES NATIONALES EN MATIERE D ' ENTENTES PEUVENT PROCEDER EGALEMENT A L ' EGARD DE SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE , EN VERTU DU RESPECT DE LA FINALITE GENERALE DU TRAITE , CETTE APPLICATION PARALLELE DU SYSTEME NATIONAL NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PORTE PAS PREJUDICE A L ' APPLICATION UNIFORME , DANS TOUT LE MARCHE COMMUN , DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ENTENTES ET DU PLEIN EFFET DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CES REGLES ;

5 . QU ' UNE AUTRE SOLUTION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU TRAITE ET LE CARACTERE DE SES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ;

QUE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . S ' ADRESSE A TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DONT IL REGLE LE COMPORTEMENT , SOIT PAR LA VOIE D ' INTERDICTIONS , SOIT EN VERTU DE L ' OCTROI D ' EXEMPTIONS ACCORDEES - SOUS LES CONDITIONS QU ' IL PRECISE - EN FAVEUR DES ENTENTES QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE ;

QUE SI LE TRAITE VISE , EN PREMIER LIEU , A ELIMINER PAR CES MOYENS LES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LE MARCHE COMMUN ET A AFFIRMER ET SAUVEGARDER L ' UNITE DE CE MARCHE , IL PERMET AUSSI AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES D ' EXERCER UNE CERTAINE ACTION POSITIVE , QUOIQUE INDIRECTE , EN VUE DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ;

QUE L ' ARTICLE 87 PARAGRAPHE 2 , E , EN ATTRIBUANT A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR DE DEFINIR LES RAPPORTS ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , CONFIRME LE CARACTERE PREEMINENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

6 . QUE LE TRAITE C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE , INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI S ' IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS ;

QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE D ' UN TEL SYSTEME D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' EFFET UTILE DU TRAITE ;

QUE LA FORCE IMPERATIVE DU TRAITE ET DES ACTES PRIS POUR SON APPLICATION NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT A L ' AUTRE PAR L ' EFFET D ' ACTES INTERNES , SANS QUE SOIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET MIS EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , LES CONFLITS ENTRE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET LES REGLES NATIONALES EN MATIERE D ' ENTENTE DOIVENT ETRE RESOLUS PAR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

7 . QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE , DANS LE CAS OU DES DECISIONS NATIONALES A L ' EGARD D ' UNE ENTENTE S ' AVERERAIENT INCOMPATIBLES AVEC UNE DECISION ADOPTEE PAR LA COMMISSION A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ELLE , LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES D ' EN RESPECTER LES EFFETS ;

8 . ATTENDU QUE , DANS LES CAS OU , AU COURS D ' UNE PROCEDURE NATIONALE , IL APPARAIT POSSIBLE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION METTRA FIN A UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT LE MEME ACCORD POURRAIT S ' OPPOSER AUX EFFETS DE LA DECISION DES AUTORITES NATIONALES , IL APPARTIENT A CELLES-CI DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ;

9 . QU ' EN CONSEQUENCE , ET TANT QU ' UN REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , DU TRAITE N ' EN A PAS DISPOSE AUTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT INTERVENIR CONTRE UNE ENTENTE , EN APPLICATION DE LEUR LOI INTERNE , MEME LORSQUE L ' EXAMEN DE LA POSITION DE CETTE ENTENTE A L ' EGARD DES REGLES COMMUNAUTAIRES EST PENDANTE DEVANT LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE CETTE MISE EN OEUVRE DU DROIT NATIONAL NE PUISSE PORTER PREJUDICE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI ;

II - SUR LA DEUXIEME QUESTION

10 . ATTENDU QU ' AUX TERMES D ' UNE DEUXIEME QUESTION , LE KAMMERGERICHT DEMANDE SI " LE RISQUE D ' ABOUTIR A UNE DOUBLE SANCTION IMPOSEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE D ' ENTENTES . . . S ' OPPOSE " A L ' ADMISSION POUR UN MEME FAIT DE DEUX PROCEDURES PARALLELES , L ' UNE COMMUNAUTAIRE ET L ' AUTRE NATIONALE ;

11 . ATTENDU QUE LA POSSIBILITE D ' UN CUMUL DE SANCTIONS NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L ' ADMISSIBILITE DE DEUX PROCEDURES PARALLELES , POURSUIVANT DES FINS DISTINCTES ;

QUE , SANS PREJUDICE DES CONDITIONS ET LIMITES INDIQUEES EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ADMISSIBILITE DE CETTE DOUBLE PROCEDURE RESULTE EN EFFET DU SYSTEME PARTICULIER DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES DANS LA MATIERE DES ENTENTES ;

QUE SI , CEPENDANT , LA POSSIBILITE D ' UNE DOUBLE PROCEDURE , DEVAIT CONDUIRE A UN CUMUL DE SANCTIONS , UNE EXIGENCE GENERALE D ' EQUITE , TELLE QU ' ELLE A TROUVE PAR AILLEURS SON EXPRESSION DANS LA FIN DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE C.E.C.A . , IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE TOUTE DECISION REPRESSIVE ANTERIEURE POUR LA DETERMINATION D ' UNE EVENTUELLE SANCTION ;

QU ' EN TOUT CAS , TANT QU ' UN REGLEMENT N ' EST PAS INTERVENU EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , ON NE SAURAIT TROUVER DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE LE MOYEN D ' EVITER UNE TELLE POSSIBILITE , QUI LAISSE ENTIERE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION ;

III - SUR LA QUATRIEME QUESTION

12 . ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE ENFIN SI , EN PRESENCE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA COMMISSION CONTRE UNE ENTENTE , IL SERAIT COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . QUE L ' AUTORITE NATIONALE ADOPTE DES MESURES REPRESSIVES A L ' EGARD DE CETTE MEME ENTENTE ;

QUE CETTE QUESTION VISE EN PARTICULIER LE CAS OU LES AUTORITES D ' UN ETAT COMPETENTES EN MATIERES D ' ENTENTES DESTINENT LEURS MESURES EXCLUSIVEMENT AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT ET , PAR LA , PEUVENT METTRE CES DERNIERS DANS UNE POSITION DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ;

13 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER DIFFEREMMENT SON DROIT DES ENTENTES EN RAISON DE LA NATIONALITE DES INTERESSES ;

QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 7 NE VISE PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT ET LES DISTORSIONS QUI PEUVENT RESULTER , POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE ;

Décisions sur les dépenses

14 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE KAMMERGERICHT DE BERLIN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , F , 5 , 7 , 85 , 87 , PARAGRAPHE 2 , E , ET 177 ;

VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE KAMMERGERICHT DE BERLIN ( KARTELLSENAT ) CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1968 , DIT POUR DROIT :

1 ) TANT QU ' UN REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , DU TRAITE N ' EN A PAS DISPOSE AUTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT INTERVENIR CONTRE UNE ENTENTE , EN APPLICATION DE LEUR LOI INTERNE , MEME LORSQUE L ' EXAMEN DE LA POSITION DE CETTE ENTENTE A L ' EGARD DES REGLES COMMUNAUTAIRES EST PENDANTE DEVANT LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE CETTE MISE EN OEUVRE DU DROIT NATIONAL NE PUISSE PORTER PREJUDICE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI ;

2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER DIFFEREMMENT LEUR DROIT DES ENTENTES EN RAISON DE LA NATIONALITE DES INTERESSES , MAIS NE VISE PAS LES DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LA NATIONALITE .