Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mai 1970.#X contre Commission de contrôle des Communautés européennes.#Affaire 12-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-68

X , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE LE 26 MARS 1968 , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 MAI 1969 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , APRES AVOIR REJETE CERTAINS DES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD PAR L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE , A RESERVE SON JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ET A INSTITUE A CE SUJET UNE EXPERTISE ;

2 QUE L ' EXPERT A RECU MISSION " D ' ETABLIR SI , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 26 MARS 1968 CONTRE X PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , L ' ETAT MENTAL DU REQUERANT ETAIT TEL QU ' IL AURAIT EXCLU LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ACTES QUI LUI ONT ETE IMPUTES " ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXPERTISE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LE REQUERANT ETAIT AFFECTE DE TROUBLES PSYCHOLOGIQUES QUALIFIES DE " GRAVES " PAR L ' EXPERT ET SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER SON COMPORTEMENT ;

4 QU ' A AUCUN MOMENT CET ETAT PSYCHOLOGIQUE N ' A TOUTEFOIS REVETU LA FORME D ' UNE CONTRAINTE QUI AURAIT FAIT PERDRE A L ' INTERESSE LE CONTROLE DE SES ACTES ;

5 QUE L ' EXPERT DECRIT L ' ETAT MENTAL DE L ' INTERESSE COMME ETANT CARACTERISE PAR LA " CONSCIENCE DU FAIT AVEC INCONSCIENCE DU MOBILE PROFOND " ET QU ' IL CONCLUT DES LORS A UNE RESPONSABILITE ATTENUEE ;

6 QUE CETTE APPRECIATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE DES ACTES QUI ONT DONNE LIEU A LA POURSUITE DISCIPLINAIRE , LE REQUERANT A NORMALEMENT ACCOMPLI SES FONCTIONS ET QU ' A L ' ISSUE D ' UNE PERIODE DE MALADIE AIGUE , POSTERIEURE AUX FAITS EN CAUSE ET CONCOMITANTE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , IL A REPRIS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR PRIVE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUBORDONNE L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA CONDITION QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AIT ETE " COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE " ;

8 QU ' IL NE SERAIT DONC POSSIBLE DE CONCLURE A UNE IRRESPONSABILITE , DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE , QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE SERAIT TROUVE ELIMINE ;

9 QUE , PAR CONTRE , UN TROUBLE PSYCHOLOGIQUE , MEME SERIEUX , OCCASIONNANT UNE SIMPLE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCLUSIF DE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ;

10 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE VOLONTAIREMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

11 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE D ' AVOIR OUTREPASSE SES POUVOIRS DANS LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE ;

12 QU ' EN EFFET , COMPTE TENU DE LA NATURE DES FAITS EN CAUSE , IL APPARAIT QUE LE REQUERANT , DANS L ' INTERET DU FONCTIONNEMENT NORMAL DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLE , NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS LES CADRES DU PERSONNEL DE CELLE -CI ;

13 QUE , DANS CES CONDITIONS , MEME EN PRESENCE D ' UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , L ' AUTORITE COMPETENTE N ' AVAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE DE PRONONCER LA REVOCATION DE L ' INTERESSE ;

14 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE

15 ATTENDU QU ' A LA SUITE DU REJET DU RECOURS EN ANNULATION , LE RECOURS EN INDEMNITE EST DEVENU SANS OBJET ;

16 QUE CE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

18 QU ' IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , SOUS RESERVE DES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , QUI RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

19 QUE , TOUTEFOIS , LES DEPENS OCCASIONNES POSTERIEUREMENT A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , LE DEVELOPPEMENT DE LA PROCEDURE ETANT DU AU FAIT QU ' ELLE AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE UN ASPECT IMPORTANT DU LITIGE ;

20 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1968 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ADMIS LE REQUERANT AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;

21 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL CONVIENT DE PRONONCER LA DISTRACTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

VU LE RAPPORT D ' EXPERTISE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' EXPERT ET LES PARTIES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 86 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 49 , 51 , PARAGRAPHE 1 , 69 , 70 , 73 , A ET 76 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA DEMANDE EN ANNULATION QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE ;

2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 , AVEC RECUPERATION DES SOMMES VERSEES PAR LA COUR AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

3 ) LA COMMISSION DE CONTROLE SUPPORTERA LES FRAIS QU ' ELLE A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 , AINSI QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS POSTERIEURS A CELUI-CI .