Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1969.#X. contre Commission de contrôle des Communautés européennes.#Affaire 12-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-68

X . , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE , POUR LA PROCEDURE ECRITE , PAR ME MARCEL SLUSNY ET , POUR LA PROCEDURE ORALE , PAR ME HENRI ROLIN , TOUS DEUX AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE LE 26 MARS 1968 , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE LE 26 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE CONTROLE A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

2 QUE LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE DE CONDAMNER LA COMMISSION DE CONTROLE A LUI PAYER , POUR DOMMAGE MATERIEL , UNE SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES ET , POUR DOMMAGE MORAL , UNE SOMME DE MEME MONTANT ;

3 ATTENDU QU ' A L ' AUDIENCE DE LA COUR LE REQUERANT A PRIS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES IL A DEMANDE A LA COUR , ENTRE AUTRES , DE LUI DONNER ACTE DE CE QU ' IL RENONCE A SON EMPLOI AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTROLE A LA DATE OU SERAIT RENDU L ' ARRET ANNULANT LA DECISION DE REVOCATION PRISE A SON EGARD ;

4 QUE CE CHEF DE CONCLUSIONS N ' EST PAS RECEVABLE COMME ETANT ETRANGER A L ' OBJET DU LITIGE ;

A - QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

1 - MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 7 , DERNIER ALINEA , DE L ' ANNEXE IX AU STATUT

5 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE CONTROLE D ' AVOIR , LE 26 MARS 1968 , PRONONCE SA REVOCATION SANS L ' AVOIR PREALABLEMENT ENTENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

6 QUE LA COMMISSION DE CONTROLE A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CE MOYEN , FONDE SUR L ' ARTICLE 87 DU STATUT , ALORS QUE LA DISPOSITION APPLICABLE SERAIT L ' ARTICLE 7 , DERNIER ALINEA , DE L ' ANNEXE IX AU STATUT ;

7 ATTENDU QU ' UNE ERREUR COMMISE PAR LE REQUERANT DANS LA DESIGNATION DU TEXTE APPLICABLE NE SAURAIT TOUTEFOIS ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVE ;

8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET POURSUIVIE EN CE QUI CONCERNE LES PHASES ANTERIEURES A LA REUNION DU 26 MARS 1968 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE A PRIS LA DECISION QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS ;

9 QUE LA CONTESTATION CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE A STATUE SANS AVOIR ENTENDU L ' INTERESSE AINSI QU ' IL EST EXIGE PAR L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE IX AU STATUT ;

10 QU ' AVANT LA REUNION DU 26 MARS 1968 LA COMMISSION DE CONTROLE AVAIT A TROIS REPRISES REMIS L ' AUDITION DU REQUERANT , DEUX FOIS EN TENANT COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE , LA TROISIEME FOIS , BIEN QUE LE REQUERANT AIT ETE TROUVE MEDICALEMENT APTE A REPONDRE A LA CONVOCATION , EN RAISON DE L ' INDISPONIBILITE DU CONSEIL QU ' IL AVAIT DEMANDE DE POUVOIR S ' ADJOINDRE ;

11 QUE , CONVOQUE UNE QUATRIEME FOIS , A LA DATE DU 26 MARS 1968 , LE REQUERANT S ' EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE ;

12 QUE , COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES , LES MOTIFS ALLEGUES EN DERNIER LIEU PAR LE REQUERANT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE NE PEUVENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE VALABLE ;

13 QU ' APRES AVOIR ESSAYE , A PLUSIEURS REPRISES , DE FAIRE COMPARAITRE LE REQUERANT , LA COMMISSION DE CONTROLE ETAIT EN DROIT DE PROCEDER MEME EN L ' ABSENCE DE CELUI-CI ;

14 QUE LES OFFRES DE PREUVE FORMULEES PAR LE REQUERANT , POUR PROUVER SES ALLEGATIONS , DANS LES CONCLUSIONS PRESENTEES A L ' AUDIENCE DOIVENT , DES LORS , ETRE ECARTEES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LEUR RECEVABILITE AU REGARD DES REGLES DE PROCEDURE ;

15 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION DE CONTROLE ETAIT EN DROIT DE PRONONCER LA SANCTION DISCIPLINAIRE EN L ' ABSENCE DU REQUERANT ;

16 QUE CETTE FACON DE PROCEDER EST D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE , PAR LES REMISES SUCCESSIVES QU ' ELLE AVAIT CONSENTIES , AVAIT LARGEMENT TENU COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT ET DE SON DESIR DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL ;

17 QU ' IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE , TANT AU COURS DES PHASES PRELIMINAIRES DE LA PROCEDURE QUE PAR SA MANIERE D ' AGIR LORS DE LA REUNION DU 26 MARS 1968 , A RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE , LE MANQUE D ' ENTENDRE LE REQUERANT ETANT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU FAIT DE CE DERNIER ;

18 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

2 - MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT

19 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE , CONDAMNE SANS AVOIR ETE ENTENDU , PUISSE FAIRE OPPOSITION A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE A SON EGARD PAR DEFAUT ;

20 QUE CE GRIEF EST FONDE SUR L ' ARTICLE 110 DU STATUT , RELATIF AUX " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " ;

21 ATTENDU QUE LE TERME " OPPOSITION " DESIGNE , EN DROIT DE PROCEDURE , LA VOIE DE RECOURS QUI PERMET A UNE PARTIE DEFAILLANTE DE RAMENER LE PROCES DEVANT LA JURIDICTION QUI A STATUE PAR DEFAUT ;

22 QUE PAREILLE VOIE DE DROIT N ' EST PAS PREVUE PAR LE STATUT QUI A ASSURE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES , EN MATIERE DISCIPLINAIRE , PAR L ' INSTITUTION D ' UN RECOURS PORTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ;

23 QU ' IL N ' EXISTE , PAR AILLEURS , AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT DONT IL SERAIT POSSIBLE DE DEDUIRE L ' EXISTENCE DE LA VOIE DE RECOURS A LAQUELLE LE REQUERANT A FAIT REFERENCE ;

24 QUE DES LORS , L ' ARTICLE 110 DU STATUT EST , EN L ' ESPECE , SANS PERTINENCE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

3 - MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 86 DU STATUT

25 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE CONTROLE D ' AVOIR RETENU A SA CHARGE DES MANQUEMENTS DONT IL CONTESTE ETRE L ' AUTEUR OU , A TOUT LE MOINS , L ' AUTEUR RESPONSABLE ;

26 QUE , POUR LE SURPLUS , L ' UN DES FAITS RETENUS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE AURAIT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ANTERIEURE ;

A ) QUANT A LA PREUVE DES FAITS :

27 ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA PREUVE DES FAITS NE CONCERNE QUE LE TROISIEME MANQUEMENT RETENU PAR L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE - VOL DE DOCUMENTS ET DIFFUSION D ' UN MEMOIRE ANONYME ;

28 QUE , S ' IL EST VRAI QU ' UNE CERTAINE HESITATION SUBSISTAIT AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , LA COMMISSION DE CONTROLE , DANS LA DECISION QUI FAIT GRIEF AU REQUERANT , AFFIRME EXPRESSEMENT QU ' ELLE A ACQUIS UNE CONVICTION CERTAINE EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DES FAITS REPROCHES ;

29 QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE A LA COUR AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA CONCORDANCE , AVEC LA REALITE DES FAITS , DE LA CONVICTION ACQUISE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE ;

B ) QUANT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ANTERIEURE :

30 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE PREMIER DES GRIEFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE - VOL A L ' ETALAGE - AURAIT , A L ' EPOQUE , DONNE LIEU A UNE PROCEDURE AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTROLE QUI N ' AURAIT CEPENDANT PAS ABOUTI A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

31 QUE D ' AILLEURS , UNE ENQUETE JUDICIAIRE OUVERTE AU SUJET DES MEMES FAITS AURAIT ABOUTI AU CLASSEMENT DE L ' AFFAIRE ;

32 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DES FAITS , QUI SONT INCONTESTES , LA COMMISSION DE CONTROLE A EFFECTIVEMENT DECIDE , LE 12 AVRIL 1965 , DE NE PAS OUVRIR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE , TOUT EN AVERTISSANT LE REQUERANT QUE LA REPETITION DE FAITS DU MEME GENRE L ' EXPOSERAIT INEVITABLEMENT A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ;

33 QU ' AYANT SUBORDONNE EXPRESSEMENT SON ABSTENTION A UNE TELLE CONDITION , LA COMMISSION POUVAIT LEGITIMEMENT COMPRENDRE LE MEME FAIT DANS UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE EN RAISON DE FAITS POSTERIEURS ;

C ) QUANT A L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES :

34 ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QU ' EN RAISON D ' UN ETAT PSYCHOLOGIQUE ANORMAL , IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCIPLINAIREMENT RESPONSABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

35 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 DU STATUT , UN MANQUEMENT , PAR UN FONCTIONNAIRE , A SES OBLIGATIONS STATUTAIRES NE PEUT DONNER LIEU A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE S ' IL A ETE COMMIS " VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE " ;

36 QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE COMPORTE CERTAINS ELEMENTS QUI , SANS PERMETTRE UNE CONCLUSION CERTAINE , SOULEVENT CEPENDANT DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE L ' EQUILIBRE DU REQUERANT A L ' EPOQUE DES FAITS ET , PARTANT , LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES ;

37 QUE CES CIRCONSTANCES , BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PAS ETE INVOQUEES PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , ETAIENT CONNUES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE LA COMMISSION DE CONTROLE ;

38 QU ' A TOUT LE MOINS , LES CERTIFICATS MEDICAUX PRESENTES PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PHASE FINALE DE CETTE PROCEDURE AURAIENT JUSTIFIE UNE INVESTIGATION SUR L ' ETAT MENTAL DE L ' INTERESSE A L ' EPOQUE DES FAITS ;

39 QUE , DANS LA DECISION QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS , LA COMMISSION DE CONTROLE A CONSTATE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ET LA RESPONSABILITE DE L ' INTERESSE ;

40 QUE , TOUTEFOIS , NI LA TENEUR DE LA DECISION , NI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE NE PERMETTENT , EN L ' ETAT ACTUEL , D ' APPRECIER LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE AU REGARD DE L ' IMPUTABILITE DES FAITS AU REQUERANT ;

41 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INSTITUER UNE EXPERTISE EN VUE D ' ETABLIR SI , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECISION DISCIPLINAIRE , LE REQUERANT AURAIT ETE AFFECTE D ' UN TROUBLE MENTAL TEL QUE SA RESPONSABILITE SE SERAIT TROUVEE EXCLUE ;

4 - SUR L ' ENSEMBLE DES MOYENS

42 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE , EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION , DANS SES DEUX PREMIERS MOYENS ET DANS SON TROISIEME MOYEN , SOUS RESERVE DE LA QUESTION RELATIVE A L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ;

43 QU ' IL NE SERA STATUE SUR CETTE DERNIERE QUESTION QU ' AU VU DES CONCLUSIONS QUE LA COUR POURRA DEGAGER DE L ' EXPERTISE INSTITUEE ;

B - QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE

44 ATTENDU QUE LE RECOURS EN INDEMNITE EST FONDE SUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION ;

45 QUE TOUTE DECISION SUR CE RECOURS DEPEND DE LA DECISION RESERVEE AU RECOURS EN ANNULATION ;

Décisions sur les dépenses

C - QUANT AUX DEPENS

46 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A LA DECISION METTANT FIN A L ' INSTANCE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 86 , 87 ET 110 , AINSI QUE SON ANNEXE IX , ARTICLE 7 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COUR DESIGNERA PAR VOIE D ' ORDONNANCE UN EXPERT AYANT POUR MISSION D ' ETABLIR SI , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 26 MARS 1968 CONTRE M . X . PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , L ' ETAT MENTAL DU REQUERANT ETAIT TEL QU ' IL AURAIT EXCLU LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ACTES QUI LUI ONT ETE IMPUTES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .