Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969.#Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes soutenue par Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli et autres.#Affaires jointes 10 et 18-68.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 10-68 ET 18-68

SOCIETA " ERIDANIA " ZUCCHERIFICI NAZIONALI , AYANT SON SIEGE A GENES , CORSO A . PODESTA , 2 , SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI , AYANT SON SIEGE A GENES , VIA CORSICA 19 , SOCIETA DISTILLERIA DI CAVARZERE , AYANT SON SIEGE A PADOUE , VIE S . FERMO 39 , SOCIETA ROMANA ZUCCHERO , AYANT SON SIEGE A GENES , VIA XX SETTEMBRE , 29/4 , SOCIETA ZUCCHERIFICIO DEL VOLANO , AYANT SON SIEGE A GENES , VIA XX SETTEMBRE , 29/4 , ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA GLI INDUSTRIALI DELLO ZUCCHERO , DELL ' ALCOOL E DEL LIEVITO ( ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU SUCRE , DE L ' ALCOOL ET DE LA LEVURE ) , AYANT SON SIEGE A GENES , VIA B . BOSCO , 57/4 , ASSISTEES DE ME NICOLA CATALANO , DU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34/B , RUE PHILIPPE-II , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR :

I - CO.PRO.B . - COOPERATIVA PRODUTTORI BIETICOLI , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BOLOGNE , VIA SAN FELICE , 15 , ET COOPERATIVA PRODUTTORI AGRICOLI - CO.PRO.A . , AYANT SON SIEGE SOCIAL A OSTELLATO ( FERRARE ) , REPRESENTEES ET DEFENDUES PAR MES FRANCESCO VITTORIO BIANCHI , GUIDO GIORDANI , GIUSEPPE BERTANI , DU BARREAU DE BOLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND ' RUE ,

ET

II - SOCIETA PER AZIONI ZUCCHERIFICIO CASTIGLIONESE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME , VIA CURTATONE , 3 , ASSISTEE DE ME GAETANO CASTELLANO , PROF . , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME FELICIEN JANSEN , 21 , RUE ALDRINGER ,

ET

III - GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , " SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO " , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DANS L ' AFFAIRE 10-68 : LA DEMANDE D ' ANNULATION

1 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 1/22/66 DU 27 JUILLET 1967 , RELATIVE A L ' OCTROI DU CONCOURS DU F.E.O.G.A . , D ' UN MONTANT DE 480 000 U.C . , POUR L ' AGRANDISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CAPACITE DE LA SUCRERIE DE MINERBIO ( BOLOGNE ) , PROPRIETE DE LA " COOPERATIVA PRODUTTORI BIETICOLI CO.PRO.B . " ;

2 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 1/17/INON DU 2 OCTOBRE 1967 , RELATIVE A L ' OCTROI DU CONCOURS DU F.E.O.G.A . , D ' UN MONTANT DE 767 000 U.C . , POUR L ' AGRANDISSEMENT DE LA SUCRERIE D ' OSTELLATO ( FERRARE ) , PROPRIETE DE LA " SOCIETA COOPERATIVA PRODUTTORI AGRICOLI CO.PRO.A . " ;

3 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 1/73/67 DU 7 MARS 1968 RELATIVE A L ' OCTROI DU CONCOURS DU F.E.O.G.A . , D ' UN MONTANT DE 300 000 U.C . , POUR L ' AGRANDISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CAPACITE DE LA SUCRERIE DE CASTIGLION FLORENTINO ( AREZZO ) , PROPRIETE DE LA " ZUCCHERIFICIO CASTIGLIONESE SPA " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ;

DANS L ' AFFAIRE 18-68 :

LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DE L ' ABSENCE DE REPONSE AU MEMOIRE ADRESSE PAR LES REQUERANTES LE 7 MAI 1968 A LA COMMISSION DES C.E . , PAR LEQUEL AVAIT ETE DEMANDEE L ' ANNULATION OU LA REVOCATION DESDITES DECISIONS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS 10-68 DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1968 , LES REQUERANTS ONT DEMANDE L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NO 1/22/66 DU 27 JUILLET 1967 , NO 1/17/INON DU 2 OCTOBRE 1967 ET NO 1/73/67 DU 7 MARS 1968 , QUI OCTROYENT UN CONCOURS DU F.E.O.G.A . A CERTAINES SUCRERIES IMPLANTEES EN ITALIE ;

2 QUE , PAR RECOURS 18-68 INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1968 , LES MEMES REQUERANTES ONT ATTAQUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI , SELON ELLES , RESULTERAIT DU SILENCE QUE LA COMMISSION A GARDE A L ' EGARD D ' UNE REQUETE ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE ELLES AVAIENT DEMANDE LA REVOCATION DES DECISIONS CI-DESSUS INDIQUEES ;

3 QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1968 , LA COUR A JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS 10-68

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES CONTESTENT LA RECEVABILITE DU RECOURS 10-68 EN ALLEGUANT , D ' UNE PART , QU ' IL SERAIT TARDIF POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LES DEUX PREMIERES DECISIONS ATTAQUEES , DONT L ' ADOPTION A ETE RENDUE PUBLIQUE PAR DES INFORMATIONS PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LE 4 AOUT ET LE 7 OCTOBRE 1967 , ET , D ' AUTRE PART , QUE LES REQUERANTES , NON-DESTINATAIRES DES ACTES ATTAQUES , NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR CEUX-CI ET NE POURRAIENT DES LORS EN DEMANDER L ' ANNULATION ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SE RAPPORTANT AU RECOURS EN SON ENTIER , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER EN PREMIER LIEU ;

5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

QU ' AUX TERMES DU DERNIER ARTICLE DE CHACUNE DES DECISIONS ATTAQUEES , CELLES-CI S ' ADRESSENT AU GOUVERNEMENT ITALIEN AINSI QU ' AUX BENEFICIAIRES RESPECTIFS ;

QUE , DES LORS , LE DROIT D ' AGIR DES REQUERANTES DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES SONT CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CES DECISIONS ;

6 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ESTIMENT QUE TEL EST LEUR CAS DU FAIT QUE , LES AIDES ACCORDEES ETANT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES RAPPORTS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE , ELLES SE TROUVERAIENT LESEES PAR L ' AVANTAGE AINSI ACCORDE AUX DESTINATAIRES DES DECISIONS ATTAQUEES AVEC QUI ELLES SONT EN COMPETITION ;

QUE NOTAMMENT A RAISON DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( J.O . NO 308 ) ET PAR LE REGLEMENT NO 1027/67/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( J.O . NO 313 ) , LES DECISIONS ATTAQUEES SE REPERCUTERAIENT D ' UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE SUR LA POSITION DES REQUERANTES DANS LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE ;

7 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' UN ACTE EST SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS DE CONCURRENCE EXISTANTS DANS LE MARCHE DONT S ' AGIT , NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE QUELCONQUE RELATION DE CONCURRENCE AVEC LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CE DERNIER ;

QUE SEULE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIFIQUES POURRAIT HABILITER UN JUSTICIABLE , PRETENDANT QUE L ' ACTE SE REPERCUTE SUR SA POSITION DANS LE MARCHE , A SE POURVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;

8 QUE L ' ALLEGATION DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE LES DECISIONS ATTAQUEES EXERCERAIENT UN EFFET DIRECT SUR LEUR SITUATION DANS LE SYSTEME DE REPARTITION DE QUOTAS PREVU PAR LES REGLEMENTS 1009/67 ET 1027/67 , TEND A ETABLIR L ' EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LEUR CHEF ;

QU ' AFIN D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE CET ARGUMENT IL CONVIENT DE RELEVER CERTAINES PARTICULARITES DUDIT MECANISME , TEL QUE PRATIQUE EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE ;

9 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS PRECITES , AFIN DE PREVENIR UNE PRODUCTION EXCEDENTAIRE ET DE PROMOUVOIR UNE SPECIALISATION REGIONALE DE LA PRODUCTION , ONT , POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE , ETABLI UN SYSTEME DE QUOTAS CONSISTANT DANS L ' ATTRIBUTION A CHAQUE ENTREPRISE OU USINE SUCRIERE D ' UN QUOTA DE BASE , POUR LEQUEL LA GARANTIE DE PRIX ET D ' ECOULEMENT EST SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE , CETTE GARANTIE ETANT LIMITEE OU EXCLUE POUR LES QUANTITES FABRIQUEES AU-DELA DU QUOTA ;

QU ' A CETTE FIN , IL EST ATTRIBUE A CHAQUE ETAT MEMBRE UNE QUANTITE DE BASE A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES ET USINES SUCRIERES NATIONALES , POUR 90 A 85 POURCENT , SELON UNE FORMULE MATHEMATIQUE , ENONCEE A L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT 1009/67 , BASEE SUR LEUR PRODUCTION PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE ( LES CAMPAGNES DE 1961/62 A 1965/66 ) , ET , POUR LES 10 A 15 POURCENT RESTANTS , SELON L ' APPRECIATION DU GOUVERNEMENT EN CAUSE POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENTS EVENTUELS DANS L ' INDUSTRIE SUCRIERE ET LA CULTURE BETTERAVIERE OU DE CIRCONSTANCES SPECIALES ;

10 QUE , PAR DECRET MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1968 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ADOPTE POUR LA REPARTITION DE 10 POURCENT DE LA QUANTITE DE BASE DES CRITERES QUI PERMETTENT AUX SEULES ENTREPRISES SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS GENERALES ET OBJECTIVES D ' OBTENIR DANS DES LIMITES PREALABLEMENT FIXEES , ET SAUF UNE EXCEPTION N ' INTERESSANT PAS LE CAS DE L ' ESPECE , UNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE LEUR QUOTA DE BASE ;

QU ' AINSI LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET USINES N ' A PAS JOUE DE ROLE DANS LA REPARTITION DE CES 10 POURCENT , SEUL ELEMENT VARIABLE DU SYSTEME , CETTE REPARTITION AYANT ETE BASEE SUR DES CRITERES VISANT DES CIRCONSTANCES COMPLETEMENT DIFFERENTES , TELLES QUE LA REGION D ' IMPLANTATION DE L ' USINE , LA NATURE ET LE NOMBRE D ' UNITES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE OU LES RESULTATS DES CAMPAGNES SUCRIERES INTERVENUES ENTRE LA PERIODE DE REFERENCE ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET MINISTERIEL ;

11 QU ' IL RESSORT DE CES FAITS QUE LES CONCOURS DU F.E.O.G.A . TELS QUE CEUX ACCORDES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES N ' EXERCENT D ' INFLUENCE SUR LA REPARTITION DES QUOTAS QUE POUR AUTANT QUE LES CRITERES ADOPTES PAR LES GOUVERNEMENTS L ' ADMETTRAIENT ;

QUE , DES LORS , CES CONCOURS N ' ONT PAS D ' EFFET DIRECT SUR LADITE REPARTITION ;

12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENCORE AFFIRME QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ET NOTAMMENT CELLE CONCERNANT LA SUCRERIE DE CASTIGLION FIORENTINO , AURAIENT INFLUENCE LA REPARTITION DE LA QUANTITE DE BASE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DU FAIT QU ' ELLES ONT SUBORDONNE LE VERSEMENT DU CONCOURS A L ' ENGAGEMENT DE LA PART DUDIT GOUVERNEMENT D ' ATTRIBUER AUX BENEFICIAIRES UN QUOTA DE BASE CORRESPONDANT A LEUR CAPACITE AUGMENTEE ;

13 QUE CEPENDANT LA CONDITION INDIQUEE NE SAURAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DETERMINE LE CONTENU DES CRITERES DE REPARTITION ADOPTES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

QU ' AU CONTRAIRE LA COMMISSION NE POUVAIT ACCORDER DES CONCOURS DU F.E.O.G.A . SANS ETRE PREALABLEMENT ASSUREE DE LA CONCORDANCE DE CES DECISIONS AVEC LA POLITIQUE DE REPARTITION QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENTENDAIT ADOPTER EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

14 ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTES N ' ETABLISSENT DES LORS PAS QU ' ELLES ETAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ;

QUE , PAR CONSEQUENCE ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE , LE RECOURS 10/68 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS 18-68

15 ATTENDU QUE CE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI RESULTERAIT DU SILENCE QUE LA COMMISSION A GARDE A L ' EGARD DE LA REQUETE A LUI ADRESSEE PAR LES REQUERANTES ET TENDANT A L ' ANNULATION OU A LA REVOCATION DES TROIS DECISIONS LITIGIEUSES POUR RAISON D ' ILLEGALITE SINON POUR RAISON D ' OPPORTUNITE ;

16 ATTENDU QUE LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 175 TEND A FAIRE CONSTATER UNE OMISSION ILLEGALE , AINSI QU ' IL RESSORT DE CET ARTICLE , VISANT UNE ABSTENTION " EN VIOLATION DU PRESENT TRAITE " ET DE L ' ARTICLE 176 QUI VISE UNE ABSTENTION DECLAREE " CONTRAIRE AU PRESENT TRAITE " ;

QUE SANS AVOIR PRECISE EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE D ' ANNULER OU DE REVOQUER LESDITES DECISIONS , LES REQUERANTES SE SONT BORNEES A ALLEGUER QUE CELLES-CI AURAIENT ETE PRISES EN VIOLATION DU TRAITE ;

QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT DONC A RENDRE L ' ABSTENTION DE LA COMMISSION PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 175 ;

17 ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRAITE PREVOIT , NOTAMMENT A SON ARTICLE 173 , D ' AUTRES VOIES PAR LESQUELLES UN ACTE COMMUNAUTAIRE PRETENDUMENT ILLEGAL PEUT ETRE ATTAQUE ET EVENTUELLEMENT ANNULE SUR RECOURS D ' UNE PARTIE DUMENT QUALIFIEE ;

QU ' ADMETTRE , COMME LES REQUERANTES LE DESIRENT , QUE LES INTERESSES POURRAIENT DEMANDER A L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE , DE LE REVOQUER ET , EN CAS D ' ABSTENTION DE LA COMMISSION , DEFERER CELLE-CI A LA COUR COMME OMISSION ILLEGALE DE STATUER , REVIENDRAIT A LEUR OUVRIR UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 , QUI NE SERAIT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ;

18 QUE LE PRESENT RECOURS NE SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , LES REQUERANTES ETANT IRRECEVABLES DANS LEURS RECOURS , IL CONVIENT DONC DE LES CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES INTERVENTIONS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 175 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 10-68 ET 18-68 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES INTERVENTIONS .