Arrêt de la Cour du 10 décembre 1968.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 7-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-68

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION , VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE , LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR LA LOI NO 1089 DU 1ER JUIN 1939 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

P . 625

ATTENDU QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE , LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

A - DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , METTANT EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS , AVANCE QUE LA COMMISSION , EN SAISISSANT LA COUR ALORS QUE LE PARLEMENT ITALIEN , SAISI LUI-MEME D ' UN PROJET DE LOI TENDANT A REVISER LA DISPOSITION LITIGIEUSE , ETAIT SUR LE POINT D ' ETRE DISSOUS , AURAIT MECONNU L ' OBLIGATION QUI EST FAITE PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE " PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , D ' APPRECIER LE CHOIX DU MOMENT AUQUEL ELLE INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LA COUR , LES CONSIDERATIONS QUI DETERMINENT CE CHOIX NE POUVANT AFFECTER LA RECEVABILITE DE L ' ACTION , LAQUELLE OBEIT SEULEMENT A DES REGLES OBJECTIVES ;

QUE D ' AILLEURS , DANS LE CAS PRESENT , L ' ACTION DE LA COMMISSION AVAIT ETE PRECEDEE D ' ECHANGES DE VUES PROLONGES , ENGAGES DES AVANT L ' ECHEANCE DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE , AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN , AFIN D ' AMENER LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE A FAIRE LE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

B - QUANT AU FOND

1 . SUR LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE

ATTENDU QU ' EN FONDANT SON RECOURS SUR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , LA COMMISSION CONSIDERE LES BIENS DE CARACTERE ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE , QUI FONT L ' OBJET DE LA LOI ITALIENNE DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 , COMME TOMBANT SOUS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ;

P . 626

QUE CETTE FACON DE VOIR EST CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE QUI ESTIME QUE LES BIENS EN QUESTION NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX " BIENS DE CONSOMMATION OU D ' USAGE GENERAL " ET NE SERAIENT DONC PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TRAITE APPLICABLES AUX " BIENS DU COMMERCE COMMUN " ;

QU ' A CE TITRE , ILS ECHAPPERAIENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE " QUI S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES " ;

QUE PAR MARCHANDISES , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS APPRECIABLES EN ARGENT ET SUSCEPTIBLES , COMME TELS , DE FORMER L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ;

QUE LES PRODUITS VISES PAR LA LOI ITALIENNE , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES QUALITES QUI LES DISTINGUENT DES AUTRES BIENS DU COMMERCE , PARTAGENT CEPENDANT AVEC CES DERNIERS LA CARACTERISTIQUE D ' ETRE APPRECIABLES EN ARGENT ET DE POUVOIR AINSI FORMER L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ;

QUE CETTE FACON DE VOIR CORRESPOND D ' AILLEURS A L ' ECONOMIE DE LA LOI ITALIENNE ELLE-MEME , QUI FIXE LA TAXE LITIGIEUSE EN FONCTION DE LA VALEUR DES OBJETS EN QUESTION ;

QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE CES BIENS SONT SOUMIS AUX REGLES DU MARCHE COMMUN , SOUS RESERVE DES SEULES DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE TRAITE ;

2 . SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE

ATTENDU QU ' A L ' ESTIMATION DE LA COMMISSION , LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET QU ' A CE TITRE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DU MARCHE COMMUN , SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE CETTE QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE , CELLE-CI POURSUIVANT UN BUT PROPRE QUI EST D ' ASSURER LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARTISTIQUE , HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE EXISTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

QUE , DE CE FAIT , CETTE TAXE N ' AURAIT EN REALITE AUCUNE NATURE FISCALE , LES RECETTES QU ' ELLE PROCURE AU BUDGET ETANT D ' AILLEURS INSIGNIFIANTES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INTERDIT LA PERCEPTION , DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES , DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET DE TOUTE TAXE AYANT UN EFFET EQUIVALENT , C ' EST-A-DIRE DE TOUTE TAXE QUI , EN ALTERANT LE PRIX D ' UNE MARCHANDISE EXPORTEE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DE CETTE MARCHANDISE LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

P . 627

QUE CETTE DISPOSITION N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION ;

QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ANALYSER LA NOTION DE FISCALITE MISE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA BASE DE SON ARGUMENTATION SUR CE POINT , ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DU TRAITE CONCERNANT L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES EXCLUENT LE MAINTIEN DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE CEUX QUI ONT OU N ' ONT PAS UN CARACTERE FISCAL ;

QU ' EN FREINANT LE COMMERCE D ' EXPORTATION DES BIENS EN QUESTION PAR LE MOYEN D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI GREVE LE PRIX DES OBJETS EXPORTES , LA TAXE LITIGIEUSE TOMBE SOUS LES TERMES DE L ' ARTICLE 16 ;

3 . SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE QUI LEGITIMERAIT LES RESTRICTIONS D ' EXPORTATION QUI , COMME EN L ' ESPECE , SERAIENT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE ;

QU ' EN RAISON DE SON OBJET , DE SA PORTEE ET DE SES EFFETS , LA TAXE LITIGIEUSE RELEVERAIT MOINS DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION QUE DES MESURES RESTRICTIVES PERMISES PAR L ' ARTICLE 36 ;

QU ' EN REALITE , LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN PORTERAIT DES LORS NON PAS SUR L ' OBJECTIF , MAIS SUR LE CHOIX DES MOYENS ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , LES AUTORITES ITALIENNES AURAIENT DONNE LEUR PREFERENCE A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE QUI APPORTERAIT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN UNE PERTURBATION MOINS GRAVE QUE L ' APPLICATION D ' INTERDICTIONS OU DE RESTRICTIONS D ' EXPORTATION ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 INCLUS NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS . . . D ' EXPORTATION . . . JUSTIFIEES PAR DES RAISONS . . . DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE " ;

QUE CETTE DISPOSITION , TANT PAR SON EMPLACEMENT QUE PAR UN RENVOI EXPRES AUX ARTICLES 30 A 34 , FAIT PARTIE DU CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE CE CHAPITRE A POUR OBJET LES INTERVENTIONS DES ETATS DANS LE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES AYANT LE CARACTERE DE PROHIBITIONS , TOTALES OU PARTIELLES , D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT , SELON LE CAS ;

P . 628

QUE CE SONT DE TELLES MESURES QUE VISE DISTINCTEMENT ET EXCLUSIVEMENT L ' ARTICLE 36 , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' EMPLOI DES TERMES " INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS " ;

QUE LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS EN QUESTION SE DISTINGUENT NETTEMENT , PAR LEUR NATURE , DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES ASSIMILEES QUI ONT POUR EFFET D ' AFFECTER LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION SANS , POUR AUTANT , COMPORTER UNE INTERVENTION CONTRAIGNANTE DANS LA DECISION DES OPERATEURS ECONOMIQUES ;

QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE METTENT EN OEUVRE LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LA SUPPRESSION , D ' UNE PART , DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET , D ' AUTRE PART , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QUE LES EXCEPTIONS A CETTE REGLE FONDAMENTALE SONT D ' INTERPRETATION STRICTE ;

QUE , DES LORS , ET COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LES MESURES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 16 ET L ' ARTICLE 36 , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' APPLIQUER LA DEROGATION PREVUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION A DES MESURES SORTANT DU CADRE DES PROHIBITIONS VISEES PAR LE CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

ATTENDU , ENFIN , QUE SI LES DISPOSITIONS CITEES DE L ' ARTICLE 36 NE SE REFERENT PAS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE DE TELLES MESURES ONT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE PLUS ONEREUSE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , SANS ASSURER LA REALISATION DU BUT VISE PAR CET ARTICLE , QUI EST DE PROTEGER LE PATRIMOINE ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE ;

QUE , POUR POUVOIR SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 36 , LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE MAINTENIR A L ' INTERIEUR DES LIMITES TRACEES PAR CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE TANT L ' OBJECTIF A ATTEINDRE QUE LA NATURE DES MOYENS ;

QUE , DES LORS , LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE , SORTANT DU CADRE DEFINI PAR L ' ARTICLE 36 , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

C - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 3 A , 5 , 9 , 16 , 36 , 169 ET 171 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ;

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE , LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .