Arrêt de la Cour du 11 juillet 1968.#Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.#Affaire 5-68.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-68

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( SECONDE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

CLAUDE MOISE SAYAG ET S.A . ZURICH

ET

JEAN-PIERRE LEDUC , DENISE THONNON , EPOUSE LEDUC , ET S.A . LA CONCORDE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , A , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE - ARTICLE 12 , A , DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - ,

Motifs de l'arrêt

P . 583

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1968 , PARVENU A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , A , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . - ACTUELLEMENT ARTICLE 12 , A , DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

P . 584

QU ' AUX TERMES DE CET ARRET , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI L ' IMMUNITE DE JURIDICTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , DES QUE LES ACTES DONNANT LIEU A UNE ACTION EN JUSTICE ONT ETE ACCOMPLIS PAR EUX DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET ONT UNE RELATION AVEC LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SI L ' IMMUNITE NE COUVRE QUE LES ACTES CONSTITUANT L ' EXERCICE EFFECTIF DE LEURS FONCTIONS HABITUELLES OU STATUTAIRES " ;

QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR QUE LE LITIGE DONT EST SAISI LE JUGE DE RENVOI CONCERNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE , MUNI D ' UN ORDRE DE MISSION , IL CONDUISAIT , LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE , SON VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL ;

QUE CE LITIGE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL S ' AGIT , EN L ' OCCURRENCE , D ' UN ACTE ACCOMPLI EN QUALITE OFFICIELLE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . DISPOSE QUE " LA COMMUNAUTE JOUIT , SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES , DES PRIVILEGES ET IMMUNITES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN PROTOCOLE SEPARE " ;

QUE CETTE DISPOSITION A ETE MISE EN OEUVRE PAR LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E .A . , REMPLACE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 PAR LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ANNEXE AU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DE CE DERNIER TRAITE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET A L ' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE SONT APPLICABLES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 ET DU PROTOCOLE QUI EN FORME ANNEXE ;

QUE LE NOUVEAU PROTOCOLE NE DIFFERE PAS DANS SA SUBSTANCE , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR , DES DISPOSITIONS DE L ' ANCIEN ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , A ( 11 , A , ANCIEN ) DU PROTOCOLE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES JOUISSENT " DE L ' IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX , Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE " ;

QUE L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 ( 15 , ALINEA 1 , ANCIEN ) DU PROTOCOLE DISPOSE QUE LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES , DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES QUI BENEFICIENT , NOTAMMENT , DE L ' IMMUNITE DE JURIDICTION , LA DETERMINATION DE CES CATEGORIES ETANT INTERVENUE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT 8/63 EURATOM , 127/63 C.E.E . DES CONSEILS DU 3 DECEMBRE 1963 ;

P . 585

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 ( 17 ANCIEN ) DU PROTOCOLE , LES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES , ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EXCLUSIVEMENT DANS L ' INTERET DE CES DERNIERES ;

QU ' A CET EGARD , CET ARTICLE DISPOSE , EN SON SECOND ALINEA , QUE LES INSTITUTIONS SONT TENUES DE LEVER L ' IMMUNITE DONT POURRAIT BENEFICIER UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , A ( 11 , A , ANCIEN ) DU PROTOCOLE , DANS TOUS LES CAS OU ELLES ESTIMENT QUE CETTE MANIERE D ' AGIR N ' EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L ' APPLICATION DE L ' IMMUNITE DE JURIDICTION DEPEND NON SEULEMENT DE LA QUALITE DE CELUI QUI L ' INVOQUE , MAIS ENCORE DE LA NATURE DE L ' ACTIVITE EN RAISON DE LAQUELLE L ' IMMUNITE EST INVOQUEE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , A ( 11 , A , ANCIEN ) DU PROTOCOLE , L ' ACTE ACCOMPLI PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT NE DONNE LIEU A IMMUNITE DE JURIDICTION QUE S ' IL A ETE ACCOMPLI EN QUALITE OFFICIELLE , C ' EST-A-DIRE DANS LE CADRE DE LA MISSION CONFIEE A LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN EXCLUANT , SAUF APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 , ALINEA 2 ( 17 , ALINEA 2 , ANCIEN ) DU PROTOCOLE , LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DES ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS CITEES VISENT A ASSURER QUE L ' ACTIVITE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE ET DE SES AGENTS SOIT MISE A L ' ABRI DE TOUT CRITERE D ' APPRECIATION RELEVANT DU DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES , AFIN QU ' ELLE PUISSE S ' ACCOMPLIR EN PLEINE INDEPENDANCE , CONFORMEMENT A LA MISSION DE LA COMMUNAUTE ;

QUE L ' IMMUNITE DE JURIDICTION CONFEREE AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE NE COUVRE , DES LORS , QUE LES ACTES QUI , PAR LEUR NATURE , REPRESENTENT UNE PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE DE L ' IMMUNITE A L ' EXERCICE DES TACHES DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ;

QU ' IL IMPORTE PEU , PAR CONTRE , QU ' IL S ' AGISSE DE L ' EXERCICE EFFECTIF DE " FONCTIONS HABITUELLES OU STATUTAIRES " OU SEULEMENT D ' UN ACTE ACCOMPLI A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS , SI TANT EST QUE L ' ACTE EN CAUSE ENTRE DIRECTEMENT DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE MISSION COMMUNAUTAIRE , AU SENS DEFINI CI-DESSUS ;

QUE DES LORS LE FAIT DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE NE REVET LA NATURE D ' UN ACTE ACCOMPLI EN QUALITE OFFICIELLE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ACCOMPLIE AUTREMENT QUE SOUS L ' AUTORITE DE LA COMMUNAUTE ET PAR SES AGENTS MEMES ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENFIN DE SOULIGNER QUE LA QUALIFICATION D ' UN ACTE AU REGARD DE L ' IMMUNITE DE JURIDICTION , AINSI QUE LA DECISION PRISE EVENTUELLEMENT PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE SUR LA LEVEE DE L ' IMMUNITE , NE PREJUGENT PAS LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE , CELLE-CI ETANT REGIE PAR DES REGLES PARTICULIERES , REPONDANT A UN BUT DISTINCT DE CELUI DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL SAYAG , LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , NOTAMMENT SES ARTICLES 150 , 188 ET 191 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 11 , 15 ET 17 ;

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 12 , 16 ET 18 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE CONFORMEMENT A L ' ARRET DE CETTE COUR DU 12 FEVRIER 1968 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ' IMMUNITE DE JURIDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , A , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - ARTICLE 12 , A , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX ACTES QUI , PAR LEUR NATURE , REPRESENTENT UNE PARTICIPATION DE CELUI QUI INVOQUE L ' IMMUNITE A L ' EXERCICE DES TACHES DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ;

2 ) PLUS PARTICULIEREMENT , LE FAIT DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE NE REVET LA NATURE D ' UN ACTE ACCOMPLI EN QUALITE OFFICIELLE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ACCOMPLIE AUTREMENT QUE SOUS L ' AUTORITE DE LA COMMUNAUTE ET PAR SES AGENTS MEMES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .