Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 22 avril 1970. # X contre Commission de contrôle des Communautés européennes. # Affaire 12-68.

1.

L'expert que vous avez commis, le professeur Volcher, a déposé un rapport très fouillé qu'il a commenté verbalement; il a eu l'occasion, en répondant aux questions qui lui ont été posées, de développer et de préciser ses conclusions. C'est de ce rapport qu'il faut partir pour apprécier le sort à réserver au recours de X; mais, avant d'en résumer le contenu, il convient de faire deux remarques préalables.

Sans reprendre l'ensemble de ce document que vous avez sous les yeux, nous nous attacherons simplement à deux séries d'indications relatives, les unes à l'évolution de la santé physique et mentale de X, les autres à l'appréciation que porte l'expert sur son état au moment des faits.

2.

Le rapport, après avoir noté que le requérant avait toujours été en bonne santé jusqu'au moment où il est entré au service de la Commission, indique qu'il a présenté à partir de juillet 1963 des troubles gastriques pour lesquels il entra en observation en clinique du 24 au 28 juillet 1963; il fut de nouveau hospitalisé du 12 au 19 décembre 1963, après un accident dans le service qui lui avait causé un grave choc émotionnel. Ses troubles digestifs furent soignés par une médication comprenant notamment des psychoplégiques, qui peuvent provoquer des phénomènes d'excitation neuro-psychique assez aiguë. Ces médicaments furent administrés à une dose relativement basse qui fut relevée ensuite en octobre 1964, mais alors qu'elle était de 3 fois 25 mg par jour, X déclare avoir pris une dose de 50 mg le 14 novembre au matin, c'est-à-dire avant le vol à l'étalage.

Déjà au moment ou débuta ce traitement, dit l'expert, X se trouvait mal à l'aise à la Commission de contrôle, il commençait à se plaindre de l'atmosphère, puis la situation continua de se détériorer et il devint de plus en plus irritable, susceptible, dépressif. Le point critique fut atteint lorsqu'en novembre 1967 — quelques semaines après l'avis du Conseil de discipline — il entra à l'Institut de psychiatrie de l'hôpital

Brugmann, en section ouverte, et y resta jusqu'au 31 mai 1968. L'expert se déclare d'accord avec le diagnostic qui fut posé à cette époque: X était devenu un délirant aux idées de persécution et de revendication (rapport p. 19).

3.

Mais qu'en était-il au juste au moment où se sont produits les faits incriminés, c'est-à-dire en 1964 et 1965? Nous savons — l'expert l'a précisé en réponse à des questions posées à l'audience — que depuis le milieu de 1963 s'amorce le processus qui va aller en s'aggravant jusqu'à l'admission dans un institut psychiatrique. L'état dans lequel se trouve alors X «peut être assimilé à un état prépsychotique», et celui-ci n'est pas dépourvu de liens avec les actes reprochés. Il en est ainsi pour le vol à l'étalage, étant donné les phénomènes d'excitation que peut provoquer l'emploi des psychoplégiques, et nous rappellerons à ce sujet que le médecin-conseil de la Commission de contrôle avait admis pour cette raison de larges circonstances atténuantes. S'agissant du vol de documents et de la rédaction du mémoire que nie le requérant et que pour cette raison l'expert ne peut interpréter davantage, ils pourraient, d'après le professeur Volcher, s'inscrire dans l'ensemble de la conduite morbide: les documents et le mémoire servaient à établir le bon droit, à obtenir satisfaction à diverses revendications, à se venger de «persécuteurs» (rapport, p. 20).

La conclusion est la suivante: les faits qui ont donné lieu à la décision disciplinaire peuvent se comprendre comme des manifestations de l'état pathologique retracé (rapport p. 21). Elle a été précisée à l'audience dans les termes suivants: «Ce sont des actes qui peuvent réellement se comprendre et s'expliquer par l'état dans lequel X se trouvait à ce moment-là, qui découlent en quelque sorte logiquement de l'état et des convictions qu'il avait alors .» Arrivé à ce point, on bute sur les termes mêmes de la question que vous avez posée. Puisque l'expert ne se croit pas en droit ou en état d'apprécier le caractère «volontaire» de ces actes, peut-on au moins savoir si et dans quelle mesure le requérant peut en être estimé responsable? A supposer qu'il se soit agi non pas d'infractions à la discipline, mais d'infractions à la loi pénale, si la question de l'état mental de l'inculpé avait été soulevée devant une juridiction répressive, l'expert aurait-il conclu à une responsabilité pénale ou à une irresponsabilité pénale de l'intéressé? La réponse a été très nette: l'expert l'aurait déclaré atteint d'une atténuation moyenne de responsabilité.

1.

Votre arrêt interlocutoire ne statuait pas sur les conclusions à fin d'indemnité que le requérant justifiait par le préjudice matériel et moral qui lui aurait été causé par la faute de service dont la Commission de contrôle se serait rendue coupable.

Le rejet du recours en annulation conduit logiquement à écarter ces conclusions par voie de conséquence: aucune faute ne peut en effet être relevée à la charge de la défenderesse.

2.

Vous avez également réservé les dépens. Le requérant ayant succombé dans ses prétentions, chacune des parties devrait normalement, conformément à l'article 70 du règlement de procédure, supporter ses propres dépens. Toutefois, comme l'expertise a été motivée par la nécessité d'éclaircir un point insuffisamment précisé dans la décision attaquée, il nous semble raisonnable de mettre les dépens postérieurs à l'arrêt interlocutoire à la charge de la Commission de contrôle.

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au rejet du recours en annulation et des conclusions à fin d'indemnité de X;

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à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens, à l'exception des dépens postérieurs à l'arrêt du 7 mai 1969 qui devraient être mis à la charge de la Commission de contrôle.