Ordonnance de la Cour du 16 mai 1968.#Firma Kurt A. Becher contre Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Affaire 13-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH , DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR A RENDU , LE 4 AVRIL 1968 , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KURT A . BECHER ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 290

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 2 MAI 1968 , LA FIRME BECHER A DEMANDE A LA COUR , INVOQUANT L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " DE COMPLETER L ' ARRET DE LA COUR DU 4 AVRIL 1968 DE MANIERE QUE LES QUESTIONS II ET III DE LA JURIDICTION DE RENVOI RECOIVENT UNE REPONSE COMPLETE " :

QUE , POUR LE CAS OU LA COUR JUGERAIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE , LA FIRME BECHER ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , ELLE SERAIT RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES AU PRINCIPAL ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE , DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QUE SI , DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE , OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR ;

QUE , DES LORS , LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR DE COMPLETER LES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 ;

ATTENDU QUE , POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 40 DU STATUT POURRAIT ETRE APPLICABLE EN MATIERE PREJUDICIELLE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE INVOQUEE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PRESENTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DEPENS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LA REQUETE DE LA FIRME BECHER DU 2 MAI 1968 ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

VU L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 67 ET 92 ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . R . LECOURT , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER ET W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . A . TRABUCCHI , R . MONACO , J . MERTENS DE WILMARS ET P . PESCATORE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J . GAND ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

LA REQUETE DE LA FIRME BECHER EST IRRECEVABLE .