Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 1968.#Dietrich Kurrer contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 33-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-67

DIETRICH KURRER ,

ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME WOLFGANG HEJERMANN , AVOCAT AU LANDGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME M.-TH . FOTRE , NEE KOPP , BUREAU DE LIAISON DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES ORGANISMES EUROPEENS , 58 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . E . REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO 15/67 , DU 20 MARS 1967 , ET DE L ' AVIS DE CONCOURS GENERAL NO 36 , DU 4 JUILLET 1967 , OUVERT POUR LE RECRUTEMENT , AU GRADE A/4 , D ' UN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ,

Motifs de l'arrêt

P . 198

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO 15/67 DU CONSEIL EN DATE DU 20 MARS 1967 ET DE L ' AVIS GENERAL DE CONCOURS NO 36 DU CONSEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1967 , AYANT L ' UN ET L ' AUTRE POUR OBJET UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A/4 , DANS LA CARRIERE A/5-A/4 , COMPORTANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DE CONCEPTION ET D ' ETUDE DE CARACTERE JURIDIQUE , L ' ADMISSIBILITE ETANT SUBORDONNEE , ENTRE AUTRES , A DES CONNAISSANCES ETENDUES AINSI QU ' A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE CERTAINE DUREE EN MATIERE DE DROIT NEERLANDAIS ET DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN OUTRE " TOUS AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS OU SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS A LA SUITE DE L ' AVIS DE VACANCE FAISANT L ' OBJET DU RECOURS " ;

QUE , L ' EXISTENCE DE TELS ACTES N ' AYANT PAS ETE ETABLIE AU COURS DE LA PROCEDURE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DES AVIS CI-DESSUS EN FAISANT VALOIR DES ARGUMENTS CONCERNANT LES SPECIFICATIONS ENONCEES DANS CES AVIS , AU REGARD DE LA COMPETENCE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET DE LA PROHIBITION DE TOUTE REPARTITION DES EMPLOIS SELON UN CRITERE DE NATIONALITE , L ' EFFET DES MEMES SPECIFICATIONS SUR LES PREROGATIVES DE LA COMMISSION D ' AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION PARITAIRE , AINSI QUE LE FAIT QUE L ' EMPLOI A ETE MIS DIRECTEMENT AU CONCOURS AU NIVEAU DU GRADE SUPERIEUR , A/4 , DE LA CARRIERE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ;

QUANT A LA SPECIALISATION DES AVIS DE VACANCE ET DE CONCOURS

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , D ' UNE PART , D ' AVOIR OUTREPASSE SES COMPETENCES EN APPORTANT DES SPECIFICATIONS A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS FIXEE PAR LA DECISION DES CONSEILS DU 7 OCTOBRE 1963 , PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT , ET , D ' AUTRE PART , D ' AVOIR VIOLE LES REGLES DU MEME STATUT PAR LE CHOIX , COMME CRITERE DE SPECIALISATION , DE LA CONNAISSANCE THEORIQUE ET PRATIQUE DU DROIT NATIONAL DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , CETTE SPECIFICATION AYANT POUR EFFET DE RESERVER L ' EMPLOI EN QUESTION AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 27 , ALINEA 3 ;

ATTENDU QUE PAR LEURS DECISIONS DES 14 MAI ET 12 JUIN 1963 , VERSEES AU DOSSIER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , LES CONSEILS ONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT , CONFERE A LEUR SECRETAIRE GENERAL , POUR LES GRADES DE LA CATEGORIE A QUI FORMENT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE , LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , PAR LEUR DECISION DU 7 OCTOBRE 1963 , LES CONSEILS ONT ARRETE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS PREVUS PAR LE STATUT ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DE LA CARRIERE D ' " ADMINISTRATEUR PRINCIPAL " , A/5-A/4 ;

QUE LES ELEMENTS DE DESCRIPTION RETENUS PAR LA DECISION CITEE SONT D ' UNE GENERALITE TELLE QUE LEUR SIMPLE REPETITION DANS LES AVIS DE VACANCE OU DE CONCOURS NE PERMETTRAIT PAS A CES PUBLICATIONS D ' ACCOMPLIR UTILEMENT LEUR FONCTION , DU MOINS POUR CE QUI CONCERNE DES EMPLOIS EXIGEANT UNE QUALIFICATION PLUS PARTICULIERE , TELS QUE CEUX QUI COMPORTENT DES TACHES DE CONCEPTION ET D ' ETUDE DE CARACTERE JURIDIQUE ;

P . 200

QUE , L ' INSTITUTION N ' AYANT PAS ELLE-MEME INDIQUE , DANS LA DECISION PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS , LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR PERMETTRE , PAR LA VOIE DES AVIS DE VACANCE OU DE CONCOURS , DE SUSCITER LES CANDIDATURES LES PLUS ADEQUATES AUX EMPLOIS A POURVOIR , IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , CHARGEE PAR LE STATUT D ' EMETTRE LES AVIS EN QUESTION , D ' APPORTER , AUX ELEMENTS DE DESCRIPTION FIXES PAR L ' INSTITUTION , LES SPECIFICATIONS NECESSAIRES , COMPTE TENU DES BESOINS DU SERVICE ;

QUE , DANS LA MESURE OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SE MAINTIENT A L ' INTERIEUR DU CADRE DE LA DESCRIPTION FIXEE PAR L ' INSTITUTION , LE RECOURS A LA SPECIALISATION DES EMPLOIS FAISANT L ' OBJET D ' AVIS DE VACANCE OU DE CONCOURS CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS EXIGEANT DES QUALIFICATIONS PLUS PARTICULIERES , UN INSTRUMENT LEGITIME DE LA POLITIQUE DE PROMOTION ET DE RECRUTEMENT ;

QUE LA CIRCONSTANCE , INVOQUEE PAR LE REQUERANT , QUE LE RECOURS A CETTE METHODE ETAIT RESTE JUSQUE-LA EXCEPTIONNEL DANS LA PRATIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , N ' AFFECTE PAS LA LEGITIMITE DU PROCEDE , LORSQUE CELUI-CI EST APPLIQUE DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ORGANISATION DES SERVICES ;

QUE LE GRIEF TIRE DE L ' INCOMPETENCE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , EN CE QUI CONCERNE LES SPECIFICATIONS APPORTEES AUX CRITERES GENERAUX RESULTANT DE LA DECISION DES CONSEILS DU 7 OCTOBRE 1963 , NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DISPOSE QUE LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER AUX INSTITUTIONS LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE ET " RECRUTES SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE " ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , " AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " ;

QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A FAIT RECONNAITRE , DANS SES AVIS SUCCESSIFS , SON INTENTION DE FAIRE DEPENDRE SON CHOIX NON PAS DE LA NATIONALITE , MAIS DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE DU CANDIDAT , EN CE QUI CONCERNE , ENTRE AUTRES , UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL DETERMINE ;

QUE CE PROCEDE EST LE SEUL QUI PUISSE CONCILIER A LA FOIS LES BESOINS DU SERVICE JURIDIQUE DES CONSEILS , DONT LE BON FONCTIONNEMENT EXIGE , DANS L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , UNE COMPOSITION EQUILIBREE , ET L ' EXIGENCE RESULTANT DE LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 3 , DU STATUT ;

QU ' EN EFFET , DANS UNE COMMUNAUTE FORMEE D ' ETATS QUI CONSERVENT CHACUN SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL , IL EST INDISPENSABLE QU ' UN SERVICE JURIDIQUE BIEN ORGANISE COMPRENNE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES FONCTIONNAIRES POSSEDANT , EN DEHORS DE LEUR CONNAISSANCE DU DROIT INTERNATIONAL ET DU DROIT PROPRE DES COMMUNAUTES , UNE FORMATION THEORIQUE ET UNE EXPERIENCE PRATIQUE PORTANT SUR L ' UN OU L ' AUTRE SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL ;

P . 201

QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LE CHOIX DU CRITERE CONTESTE PAR LE REQUERANT AURAIT SERVI EN REALITE A DES FINS ETRANGERES A L ' INTERET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ;

QUE LE GRIEF TIRE DU CHOIX DU CRITERE AYANT SERVI A SPECIFIER , DANS LES AVIS DE VACANCE ET DE CONCOURS , LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DECISION DES CONSEILS DU 7 OCTOBRE 1963 NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ;

QUANT A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION D ' AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION PARITAIRE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE , EN SPECIFIANT , DE MANIERE TRES ETROITE , LA NATURE DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ' EMPLOI A POURVOIR , AINSI QUE LES TITRES , LE NIVEAU D ' EXPERIENCE ET LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES REQUISES , LIMITE INDUMENT LES COMPETENCES ET LA PORTEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION D ' AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION PARITAIRE ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL NO 185/64 DU 26 MAI 1964 , ONT ETE INSTITUEES AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS TROIS COMMISSIONS CONSULTATIVES D ' AVANCEMENT , DONT UNE POUR LES CATEGORIES A ET B ;

QUE CES COMMISSIONS SONT APPELEES A CONSEILLER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LORS DE L ' EXAMEN COMPARATIF , PREVU A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ET DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET ;

QUE , D ' AUTRE PART , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , A , DU STATUT , IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE INSTITUTION UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES ;

QUE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE ONT ETE DETERMINEES , POUR LE SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE II DU STATUT , PAR DECISION DES CONSEILS DU 15 JUILLET 1963 ;

QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT PREVOIT QU ' EN CAS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS , LA COMMISSION PARITAIRE EST CONSULTEE AVANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ARRETE L ' AVIS DE CONCOURS ;

QUE LA COMMISSION D ' AVANCEMENT , EN CE QUI CONCERNE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , ET LA COMMISSION PARITAIRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ETABLISSEMENT DE L ' AVIS DE CONCOURS , SONT APPELEES A DONNER LEUR AVIS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DES STADES SUCCESSIFS DE LA PROCEDURE OUVERTE EN VUE DE POURVOIR A LA VACANCE D ' UN EMPLOI DETERMINE ;

P . 202

QU ' ELLES EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES POUVOIRS CONFERES , PAR LE STATUT , TANT A L ' INSTITUTION ELLE-MEME QU ' A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ET EN CONSIDERATION DES CARACTERISTIQUES DE L ' EMPLOI A POURVOIR ;

QUE , DANS LA MESURE OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A VALABLEMENT SPECIFIE LA NATURE DE L ' EMPLOI ET LES QUALIFICATIONS QU ' IL EXIGE , LA COMMISSION D ' AVANCEMENT ET LA COMMISSION PARITAIRE SONT SOUMISES , DANS L ' EXERCICE DE LEURS COMPETENCES CONSULTATIVES , A L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DESDITES SPECIFICATIONS ;

QUE , TEL AYANT ETE LE CAS EN L ' ESPECE , LE MOYEN TIRE D ' UNE PRETENDUE IRREGULARITE DES CONSULTATIONS INTERVENUES DOIT ETRE REJETE ;

QUANT AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE A/4

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' AVOIR OUVERT LE CONCOURS DIRECTEMENT AU NIVEAU DU GRADE A/4 ET NON PAS AU NIVEAU DU GRADE DE BASE , A/5 , DE LA CARRIERE D ' " ADMINISTRATEUR PRINCIPAL " ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 , POSE COMME REGLE QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DOIVENT ETRE RECRUTES AU GRADE DE BASE DE LEUR CATEGORIE ;

QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DEROGE A CETTE REGLE EN HABILITANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A RECRUTER , DANS CERTAINES LIMITES , DIRECTEMENT A DES GRADES PLUS ELEVES QUE LE GRADE DE BASE DE LA CATEGORIE ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE , IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , EN OUVRANT LE CONCOURS AU NIVEAU DU GRADE A/4 , A RESPECTE LES LIMITES TRACEES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ;

QUE TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU LE RECRUTEMENT A LIEU PAR VOIE DE CONCOURS AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE , L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT CONCILIER L ' USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , AVEC LE RESPECT DES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DE LA NOTION DE CARRIERE RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT ;

QUE LA NOTION DE CARRIERE SERAIT , EN EFFET , PRIVEE DE TOUTE SIGNIFICATION JURIDIQUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT EN DROIT D ' USER , DANS CE CAS , DE LA MEME MESURE DE LIBERTE QUE POUR LES AUTRES GRADES ;

P . 203

QU ' EN EFFET , IL N ' EST ADMISSIBLE DE PROCEDER A DES NOMINATIONS AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE , PAR VOIE DE CONCOURS GENERAL , QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , EST JUSTIFIE PAR DES BESOINS SPECIFIQUES DU SERVICE , EXIGEANT LE RECRUTEMENT D ' UN TITULAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE , L ' EXISTENCE D ' UN TEL BESOIN , RESULTANT NOTAMMENT D ' UN DESEQUILIBRE MANIFESTE DANS LA COMPOSITION DU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , A ETE ETABLIE AU COURS DE LA PROCEDURE ;

QUE LE CHOIX DES CRITERES DE FORMATION , D ' EXPERIENCE ET D ' AGE RETENUS DANS LES AVIS LITIGIEUX DEMONTRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A VISE A POURVOIR L ' EMPLOI VACANT PAR LA NOMINATION D ' UN TITULAIRE POSSEDANT DES QUALIFICATIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE EN CAUSE ;

QUE , DES LORS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT LEGITIMEMENT , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , OFFRIR , PAR VOIE DE CONCOURS GENERAL , UN EMPLOI DANS LE GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE A/5-A/4 ;

QUE LE GRIEF ELEVE CONTRE CETTE FACON DE PROCEDER NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA C.E.C.A . , LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;

VU LES REGLEMENTS FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER LES ARTICLES 2 , 4 , 5 , 9 , 27 , 29 , 31 ET 91 AINSI QUE LES ANNEXES I , II ET III ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 33-67 EST REJETE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .