Arrêt de la Cour du 4 avril 1968.#Firma August Stier contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Affaire 31-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA AUGUST STIER ,

HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 ,

Motifs de l'arrêt

P . 355

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 18 AOUT SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DUDIT TRAITE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 ;

P . 356

1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION A TEND SUBSTANTIELLEMENT A SAVOIR SI LE TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A UN ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR DES IMPOSITIONS INTERIEURES SUR DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " QUI NE CONCURRENCENT NI DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , NI DES PRODUITS NATIONAUX SUBSTITUABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE " ;

QUE , PAR SA QUESTION B , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR , POUR LE CAS OU LE TRAITE PROHIBERAIT LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES PRODUITS VISES PAR LA QUESTION A , SI UNE TELLE REGLE AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS EN FAVEUR DE L ' INDIVIDU ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES , EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE REFERE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , ONT TRAIT AUX IMPOSITIONS INTERIEURES VISEES PAR LA DISPOSITION CITEE ;

ATTENDU QUE DES IMPOSITIONS TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QUE DE TELLES TAXES RENTRENT , EN PRINCIPE , DANS LA NOTION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONSACREE PAR L ' ARTICLE 95 , CONFIRMEE D ' AILLEURS POUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PAR PLUSIEURS ARTICLES DU MEME CHAPITRE , RELATIF AUX DISPOSITIONS FISCALES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 DOIT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER , DANS UN ETAT MEMBRE , LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , OU D ' IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES VISEES PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;

QUE , SI L ' ARTICLE 95 , PAR SON ECONOMIE MEME , TANT PAR LA PRECISION DE SON ALINEA 1 , QUE PAR LA GENERALITE DES TERMES DE SON ALINEA 2 , CONCOURT A L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , CE SERAIT CEPENDANT ETENDRE SA PORTEE AU-DELA DE SON OBJET QUE D ' EN DEDUIRE UNE INTERDICTION DE FRAPPER D ' IMPOSITIONS INTERIEURES LES MARCHANDISES IMPORTEES QUI NE CONCURRENCENT PAS UN PRODUIT NATIONAL ;

QUE LES IMPOSITIONS INTERIEURES , ET EN PARTICULIER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , ONT UN OBJET ESSENTIELLEMENT FISCAL ;

QU ' IL N ' Y A PAS , DES LORS , DE RAISONS POUR QUE CERTAINS PRODUITS IMPORTES BENEFICIENT D ' UN REGIME PRIVILEGIE , DU FAIT QU ' ILS NE RENCONTRENT PAS DE PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

P . 357

QU ' EN EFFET , UNE TELLE TAXE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , MEME SUR DES PRODUITS QUI NE CONCURRENCENT PAS LA PRODUCTION NATIONALE , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CONSTATANT QUE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA QUESTION B EST SANS OBJET ;

2 ) ATTENDU QUE LA QUESTION C TEND A SAVOIR SI , DANS LES CAS VISES PAR LA QUESTION A LE TRAITE FIXE DES LIMITES QUANT AU MONTANT DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A FAIRE DIRE A LA COUR QUELLES SONT CES LIMITES ;

ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , IL NE LEUR SERAIT CEPENDANT PAS LOISIBLE DE FRAPPER LES PRODUITS QUI , A DEFAUT DE PRODUCTION INTERIEURE COMPARABLE , ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DES PROHIBITIONS DE L ' ARTICLE 95 , DE TAXES D ' UN MONTANT TEL QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SERAIT , EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS , COMPROMISE ;

QU ' UNE TELLE ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE SUPPOSEE EXISTER LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION RESTE DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DONT LA TAXE LITIGIEUSE FAIT PARTIE INTEGRANTE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 11 AOUT 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

2 ) DANS LES CAS VISES CI-DESSUS SOUS 1 ) , LE TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE LIMITER LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX D ' IMPOSITION QUI RESTENT DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT FAIT PARTIE LA TAXE EN CAUSE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .