Arrêt de la Cour du 13 mars 1968.#Industria Molitoria Imolese et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 30-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-67

1 ) INDUSTRIA MOLITORIA IMOLESE S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR , M . ANTONIO ZANETTI ,

2 ) PINETA S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . PAOLO COSTATO ,

3 ) MASSIMO PARMA ,

EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE TITULAIRE DE LA FIRME PARMA MASSIMO A BOLOGNE ,

4 ) CORTICELLA INDUSTRIA MOLINI E PASTIFICI S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . GIORGIO VEGGETTI ,

5 ) EUGENIO BIANCHI ,

EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE TITULAIRE DE L ' ENTREPRISE MOLINO A CILINDRI E MANGIMIFICIO BIANCHI GIOVANNI ED EUGENIO A OSIMO ( ANCONE ) ,

6 ) ANGELO VANCINI ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF , AYANT SON SIEGE A BOLOGNE ,

REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE M . GIULIANO VANCINI ,

7 ) MOLINO SAN DONATO ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF , AYANT SON SIEGE A BOLOGNE , REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE M . FERDINANDO MIGLIOLI , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DU PROFESSEUR NICOLA CARULLI , AVOCAT AU BARREAU DE NAPLES , ET DE ME ENRICO ESPOSITO , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAFFAELLO FORNASIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JACQUES LECLERC AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT 128/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , FIXANT LES PRIX ET LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES ANNEXES A ET B DE CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE CES TEXTES ET LESDITES ANNEXES FIXENT LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ,

Motifs de l'arrêt

P . 179

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS CONTRE LE REGLEMENT 128/67 DU CONSEIL FIXANT LES PRIX ET LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 ;

QUE , PLUS PRECISEMENT , ELLES DEMANDENT L ' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 , AINSI QUE DES ANNEXES A ET B , DUDIT REGLEMENT , POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS FIXENT LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR A SOULEVE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DU RECOURS , EN FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT 128/67 NE CONCERNENT PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES PARTICULIERS NE SONT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION QUE CONTRE LES DECISIONS DONT ILS SONT LES DESTINATAIRES ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN APPLICATION DE CET ARTICLE , SI LES DISPOSITIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SI ELLES SERAIENT EN REALITE UNE DECISION CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

P . 180

QU ' A CETTE FIN IL CONVIENT D ' APPRECIER , AU REGARD DES CRITERES ENONCES , LA NATURE JURIDIQUE REELLE DE L ' ACTE INTITULE REGLEMENT 128/67 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SES ARTICLES 2 ET 3 AINSI QUE DE CERTAINS DES ELEMENTS , SPECIFIES DANS LE RECOURS , DE SES ANNEXES A ET B ;

ATTENDU QU ' APRES AVOIR FIXE , DANS SON ARTICLE 1 , LE PRIX INDICATIF , LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE ET LE PRIX MINIMUM GARANTI DE CERTAINS PRODUITS POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 , LE REGLEMENT 128/67 FIXE , DANS SON ARTICLE 2 , LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LE BLE TENDRE , LE BLE DUR , LE SEIGLE ET L ' ORGE , ENUMERES DANS LES ANNEXES A ET B POUR LADITE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

QUE LESDITES ANNEXES PREVOIENT LA FIXATION DE TELS PRIX , ENTRE AUTRES , POUR LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE BOLOGNE ET D ' ANCONE ;

QU ' ENFIN , DANS SON ARTICLE 3 , LEDIT REGLEMENT FIXE LE PRIX DE SEUIL POUR CERTAINES CEREALES , Y COMPRIS LE BLE TENDRE , POUR LA MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

ATTENDU QUE , DU FAIT DU MECANISME DE PRIX ETABLI PAR LE REGLEMENT 120/67 , L ' ADOPTION D ' UN SYSTEME COMPORTANT , OUTRE UN PRIX INDICATIF VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , UN PRIX DE SEUIL UNIQUE ET UN MODE DE DETERMINATION UNIQUE DES PRIX D ' INTERVENTION , CONSTITUE UN DES MOYENS NECESSAIRES POUR REALISER UN MARCHE UNIQUE DES CEREALES POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN VUE NOTAMMENT DE STABILISER LES MARCHES ET D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT 120/67 PREVOIT LA FIXATION DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVES DU PRIX DE BASE , AYANT POUR EFFET DE COMPENSER LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES ;

QU ' AUX FINS DE CETTE COMPENSATION , LES MESURES D ' INTERVENTION NECESSAIRES DOIVENT ETRE UNIFORMISEES , ET LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT CES MESURES DOIVENT ETRE APPRECIEES SUR UN PLAN QUI N ' EST NI LOCAL NI SECTORIEL , MAIS COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE SYSTEME AINSI ETABLI SERAIT SANS EFFET SI UNE LIAISON N ' ETAIT PAS ETABLIE , GRACE A LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL , ENTRE LE REGIME DES PRIX ET LE REGIME DES PRELEVEMENTS ;

QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES ET DES PRIX DE SEUIL FAIT PARTIE INTEGRANTE DU REGIME DE PRIX CONSIDERE COMME INDISPENSABLE POUR ASSURER L ' ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT 120/67 ET AUX FINALITES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

P . 181

QUE L ' INTERDEPENDANCE EXISTANT ENTRE CES PRIX EST D ' AILLEURS DEMONTREE PAR LE FAIT QUE TANT LES PRIX D ' INTERVENTION QUE LES PRIX DE SEUIL SONT FIXES EN FONCTION D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN PERMETTANT AUX PRODUCTEURS D ' ORIENTER LEURS PLANS DE CULTURE ;

QUE , DES LORS , LA NATURE REGLEMENTAIRE DE L ' ACTE DONT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES FONT PARTIE INTEGRANTE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 2 PREVOIT DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES VARIANT SELON LES CENTRES DE COMMERCIALISATION ET QUE , POUR CHACUN DE CES PRIX , CETTE DISPOSITION A DES EFFETS LIMITES AUX ZONES ENUMEREES DANS LES ANNEXES A ET B ;

QUE , S ' IL PEUT ARRIVER QU ' UN ACTE , TOUT EN AYANT DANS SON ENSEMBLE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE , CONTIENT DES MESURES QUI S ' ADRESSENT A DES PERSONNES DETERMINEES DE MANIERE A LES INDIVIDUALISER AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UNE TELLE INDIVIDUALISATION FAIT EN L ' ESPECE DEFAUT ;

QU ' EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PRECITE , DONT LA PORTEE EST DELIMITEE PAR LES ANNEXES A ET B , NE CONCERNENT PAS , A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CENTRE DE COMMERCIALISATION , LES INTERETS DE CERTAINES PERSONNES DETERMINEES , DESIGNEES OU IDENTIFIABLES , MAIS AFFECTENT LES INTERETS DE CATEGORIES D ' UTILISATEURS ET D ' OPERATEURS COMMERCIAUX ABSTRAITEMENT ENVISAGEES ET CARACTERISEES UNIQUEMENT PAR LEUR PARTICIPATION AU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE NI LES REQUERANTES NI LA DEFENDERESSE N ' ONT FORMULE DES CONCLUSIONS SUR LES DEPENS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 173 ET 189 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 30-67 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .