Arrêt de la Cour du 11 juin 1968.#De Wendel & Cie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 29-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-67

DE WENDEL ET CIE S.A .

AYANT SON SIEGE A PARIS , 1 , RUE PAUL-BAUDRY , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M . EMMANUEL DE MITRY ,

ASSISTE DE ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG DANS LES BUREAUX DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . GUY SAUTTER ET ERICH ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENTS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JUIN 1967 , EN CE QU ' ELLE PRONONCE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 160 000 FF AU TITRE DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE C.E.C.A . ,

- L ' ANNULATION DE LA SECONDE PHRASE DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 30-53 DU 2 MAI 1953 ( J.O . DE LA C.E.C.A . DU 4 MAI 1953 , NO 6 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 407

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND , D ' APRES SES TERMES , D ' UNE PART A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE SANCTION DE LA HAUTE AUTORITE , EN TANT QU ' ELLE PRONONCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE C.E.C.A . , CONTRE LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 160 000 FF , ET D ' AUTRE PART A L ' ANNULATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DE LA DECISION 30-53 DU 2 MAI 1953 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 1-54 DU 7 JANVIER 1954 ;

ATTENDU QUE LE RECOURS , POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LA REQUERANTE , CONSTITUE UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QU ' IL S ' EN PREND EN EFFET A LA SANCTION INFLIGEE A LA REQUERANTE ET EN CONTESTE , EN INVOQUANT SON ILLEGALITE , LE BIEN- FONDE ;

QUE CE RECOURS EST RECEVABLE ;

ATTENDU QUE LE RECOURS , POUR AUTANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 , EST TARDIF ET DE CE SEUL CHEF DEJA IRRECEVABLE ;

QU ' IL APPARAIT CEPENDANT DU CONTEXTE DU RECOURS QU ' IL S ' AGIT EN REALITE D ' UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE AU SENS DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

QU ' IL CONVIENT DES LORS DE CONSIDERER CETTE EXCEPTION COMME UN MOYEN A L ' APPUI DU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ;

SUR LE FOND

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

A - SUR L ' OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION

ATTENDU QUE L ' AMENDE , OBJET DU RECOURS , SANCTIONNE D ' ABORD DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET PAR L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 ;

QUE LES PRATIQUES PENALISEES ONT CONSISTE DANS L ' OCTROI DE RABAIS , MOTIVES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE CONJONCTURE DU MARCHE , DANS DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LA REQUERANTE ET SEIZE UTILISATEURS FRANCAIS ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR , CE FAISANT , VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES AINSI QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE ;

P . 408

QUE LES TRANSACTIONS QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDEREES COMME DES PRATIQUES INTERDITES N ' ENTRERAIENT PAS DANS LES CATEGORIES DE CELLES PREVUES PAR SON BAREME , MAIS DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRANSACTIONS " A CARACTERISTIQUES SINGULIERES " QUI , DE CE FAIT , ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ;

QUE CHACUNE DE CES TRANSACTIONS REUNIRAIT PLUSIEURS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LA RENDRE NON COMPARABLE AUX TRANSACTIONS QUI ENTRENT DANS LES CATEGORIES PREVUES AU BAREME , ET DE LUI CONFERER AINSI UN CARACTERE " SINGULIER " ;

QUE CES ELEMENTS SERAIENT NOTAMMENT LA FIDELITE DES RELATIONS ENTRE PARTIES , L ' IMPORTANCE DES TONNAGES EN JEU , LA COUVERTURE D ' UN POURCENTAGE ELEVE DES BESOINS DE L ' ACHETEUR ET UNE COOPERATION TECHNIQUE IMPORTANTE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SONT INTERDITES LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES COMPORTANT L ' APPLICATION PAR UN VENDEUR DE CONDITIONS INEGALES A DES TRANSACTIONS COMPARABLES ;

QUE CETTE INTERDICTION EST PRECISEE PAR L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 , D ' OU IL RESSORT QUE LES ECARTS PAR RAPPORT AUX PRIX INSCRITS DANS LE BAREME NE SONT ADMIS QUE SI LA TRANSACTION A LAQUELLE ILS SONT APPLIQUES N ' ENTRE PAS DANS LES CATEGORIES PREVUES PAR LE BAREME , OU QUE , DANS LE CAS DE PLUSIEURS TRANSACTIONS AYANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES COMMUNES , CES ECARTS NE SONT CONSENTIS QUE S ' ILS SONT APPLIQUES " DANS UNE MESURE EGALE " ;

QU ' AINSI , UNE TRANSACTION QUI SE SOUSTRAIT A TOUT CRITERE DE FIXATION GENERALE DES PRIX ECHAPPE A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , TOUT RISQUE DE DISCRIMINATION ETANT ECARTE DU FAIT QUE , PAR SA NATURE , UNE TELLE TRANSACTION N ' EST COMPARABLE A AUCUNE AUTRE ;

QUE , PAR CONTRE , NE SAURAIENT ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CET ARTICLE LES TRANSACTIONS QUI , TOUT EN PRESENTANT PLUSIEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES A L ' EGARD DES TRANSACTIONS NORMALES ET BENEFICIANT DE CE FAIT DE CONDITIONS DE VENTE SPECIALES , RESTENT NEANMOINS COMPARABLES ENTRE ELLES ;

ATTENDU QUE LES ELEMENTS AYANT TRAIT A LA FIDELITE DES CLIENTS ET A L ' IMPORTANCE DES QUANTITES ACHETEES , INVOQUES EN L ' ESPECE , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ATTRIBUER A UNE TRANSACTION UN CARACTERE NON COMPARABLE ;

QUE DE TELS ELEMENTS CONSTITUENT SOUVENT UN TRAIT TYPIQUE DES RAPPORTS COMMERCIAUX QUI S ' ETABLISSENT ENTRE LA PRODUCTION ET L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE EN OUTRE LA COOPERATION TECHNIQUE , LES ELEMENTS DE FAIT EXPOSES PAR LES PARTIES LAISSENT APPARAITRE QUE DES TYPES COMPARABLES DE COOPERATION EXISTENT OU SONT PREVUS A PROPOS DE PLUSIEURS TRANSACTIONS ;

P . 409

QUE , QUANT AUX AUTRES TRANSACTIONS , CETTE COOPERATION N ' A PAS UN CARACTERE SINGULIER OU EXCEPTIONNEL , PUISQU ' ELLE NE VISE QU ' A ASSURER LA LIVRAISON DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE LES BESOINS D ' UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION SPECIALISEE OU DE PERMETTRE A L ' ACHETEUR UN CONTROLE EFFICACE SUR LA QUALITE DES PRODUITS QUI LUI SONT FOURNIS ;

QUE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LES TRANSACTIONS LITIGIEUSES PRESENTENT DES " CARACTERISTIQUES SINGULIERES " QUI LES FONT ECHAPPER AUX CATEGORIES DEFINIES DANS LE BAREME , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30 -53 ;

QUE LE PREMIER ARGUMENT AVANCE PAR LA REQUERANTE DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE L ' ENSEMBLE DES RABAIS LITIGIEUX EST DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE LES AVANTAGES DE PRIX ACCORDES A TOUS LES AUTRES CLIENTS ;

QU ' ELLE SE SERAIT AINSI CONFORMEE A L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 QUI CONSIDERE L ' APPLICATION D ' ECARTS PAR RAPPORT AU BAREME COMME UNE PRATIQUE NON INTERDITE AU CAS OU LE VENDEUR PEUT JUSTIFIER QU ' ILS SONT APPLIQUES DANS UNE MESURE EGALE A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES ;

QU ' A CET EFFET ELLE FAIT VALOIR QUE , DANS LE DOMAINE DELICAT DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , IL NE FAUT PAS S ' ATTACHER AUX DIFFERENTES APPELLATIONS DES PRIMES OU DES RABAIS , CES APPELLATIONS N ' AYANT QU ' UN INTERET DE PURE FORME ;

QUE LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CONSTATER LA PRESENCE DE DISCRIMINATIONS EVENTUELLES SERAIT LE PRIX FINAL EFFECTIF PRATIQUE A TOUS LES ACHETEURS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ;

ATTENDU QUE L ' APPLICATION A PLUSIEURS TRANSACTIONS COMPARABLES D ' UN PRIX FINAL IDENTIQUE OU ANALOGUE N ' ECARTE PAS , PAR ELLE-MEME , LA POSSIBILITE D ' UNE DISCRIMINATION ;

QU ' EN EFFET L ' EGALISATION DES PRIX PEUT ETRE OBTENUE PAR LA COMBINAISON DE FACTEURS TRES DIFFERENTS OU DE PRIMES ACCORDEES SUIVANT DES CRITERES ARBITRAIRES ET QUI VARIENT DE CAS EN CAS ;

QUE C ' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CHACUN DES ELEMENTS AYANT CONCOURU A LA FIXATION D ' UN PRIX FINAL IDENTIQUE A ETE ETABLI SELON DES CRITERES OBJECTIFS , APPLIQUES DE MANIERE UNIFORME A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES , QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION SE TROUVE RESPECTE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRIMES , LOIN D ' ETRE DE PURE FORME , REPOND A DES CRITERES OBJECTIFS ET A DES NECESSITES QUI TIENNENT A LA NATURE DE CHAQUE PRIME ;

QUE LES PRIMES DE FIDELITE OU DE QUANTITE , ACCORDEES EN FONCTION DES ELEMENTS PROPRES DE CHAQUE TRANSACTION , SONT LIEES A CES ELEMENTS , SI BIEN QU ' ELLES NE VARIENT PAS AUSSI LONGTEMPS QU ' IL S ' AGIT DE TRANSACTIONS DE MEME TYPE ;

P . 410

QUE , PAR CONTRE , LES PRIMES DE CONJONCTURE NE SE RATTACHENT PAS A CES ELEMENTS , MAIS SONT ACCORDEES EN FONCTION D ' UNE SITUATION DE MARCHE QUI AFFECTE OU EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER UN ENSEMBLE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , DE SORTE QU ' ELLES SONT DESTINEES A VARIER EN RAISON DES VARIATIONS PERIODIQUEMENT CONSTATEES DE CETTE SITUATION ;

QUE , PAR AILLEURS , SEULE UNE SPECIFICATION PRECISE DES DIFFERENTS ELEMENTS PAR LESQUELS CERTAINES TRANSACTIONS BENEFICIENT DE CONDITIONS DE PRIX QUI S ' ECARTENT DE CELLES PREVUES AU BAREME EST SUSCEPTIBLE D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS A L ' EGARD D ' AUTRES ACHETEURS QUI , TOUT EN ETANT EXCLUS DE CE BENEFICE , POURRAIENT SE TROUVER DANS UNE SITUATION COMPARABLE ;

QUE NOTAMMENT LES PRIMES DE CONJONCTURE PRESENTENT , POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , L ' EXEMPLE D ' UN RABAIS QUE D ' AUTRES UTILISATEURS POURRAIENT RECLAMER A JUSTE TITRE ;

QUE , PARTANT , LA THESE DE LA REQUERANTE CONSISTANT A AFFIRMER QUE LES AVANTAGES DE PRIX ACCORDES A DES ACHETEURS PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES DEVRAIENT ETRE APPRECIES " TOUS RABAIS CONFONDUS " NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LES MOTIFS JUSTIFIANT LA CONCESSION DES RABAIS DE CONJONCTURE DOIVENT ETRE RECHERCHES DANS LA CRISE DONT LE MARCHE COMMUN DE L ' ACIER ETAIT , A L ' EPOQUE , AFFECTE ;

QUE , COMPTE TENU DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , L ' APPLICATION DE RABAIS DE CONJONCTURE A UNE PARTIE SEULEMENT DES TRANSACTIONS VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI L ' ON POUVAIT CONSTATER QUE CES TRANSACTIONS N ' ETAIENT PAS TOUTES COMPARABLES SUR LE PLAN DE LA CONJONCTURE ;

QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 30-53 , C ' EST AU VENDEUR QU ' IL INCOMBE DE JUSTIFIER LE CARACTERE NON COMPARABLE DES TRANSACTIONS AUXQUELLES SONT APPLIQUES DES PRIX OU DES CONDITIONS DE VENTE INEGAUX OU NE FIGURANT PAS AU BAREME ;

QUE CETTE PREUVE N ' A PAS ETE APPORTEE EN L ' ESPECE ;

QUE , DES LORS , LE DEUXIEME ARGUMENT DE LA REQUERANTE DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;

B - SUR L ' OBLIGATION DE PUBLICITE

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SANCTIONNE EGALEMENT , PAR L ' AMENDE LITIGIEUSE , DES CONTRAVENTIONS A L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE CONSACREE PAR LES ARTICLES 60 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A , DU TRAITE , ET 2 DE LA DECISION 31-53 , TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES DECISIONS 32-53 , 2-54 , 32-56 ET 20-63 ;

QUE LES CONTRAVENTIONS PENALISEES CONCERNENT DES RABAIS NON PUBLIES , CONSENTIS DANS DES TRANSACTIONS INTERVENUES EN 1965 ENTRE LA REQUERANTE ET VINGT-TROIS UTILISATEURS , DONT DIX-NEUF FRANCAIS ET QUATRE ALLEMANDS ;

P . 411

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , PUISQUE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 ADMET COMME LICITES , DANS CERTAINES CONDITIONS , DES EXCEPTIONS ET DES ECARTS PAR RAPPORT AU BAREME , IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE , A LA PHRASE SUIVANTE , QUE CES MEMES EXCEPTIONS ET ECARTS SOIENT SOUMIS AUX REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ;

QU ' ON NE SAURAIT EN EFFET CONSIDERER COMME DES EXCEPTIONS OU DES ECARTS PAR RAPPORT AU BAREME DES AVANTAGES DE PRIX QUI DOIVENT FIGURER SUR CE MEME BAREME ;

QUE LA REQUERANTE EN CONCLUT QUE CETTE DEUXIEME PHRASE VIDE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 2 PRECITE DE SON CONTENU ET DOIT ETRE ANNULEE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE QUE LA PUBLICITE DES PRIX CONSTITUE UN MOYEN POUR ATTEINDRE LES BUTS ENONCES AU PREMIER PARAGRAPHE ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UN MOYEN IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE , L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE DE DROIT STRICT , A LAQUELLE AUCUNE DEROGATION N ' EST PERMISE ;

QU ' EN VERTU DE CETTE REGLE LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER SONT TENUES DE PUBLIER DANS LE BAREME TOUS LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , AINSI QUE TOUTE MODIFICATION APPLIQUEE ULTERIEUREMENT ;

QUE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 , LOIN D ' ETRE CONTRADICTOIRE PAR RAPPORT A LA PHRASE PRECEDENTE , SE CONFORME DONC A CETTE REGLE EN EXIGEANT QUE LES MODIFICATIONS DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE INSCRITS DANS LE BAREME SOIENT PUBLIEES DANS LA MESURE OU ELLES S ' APPLIQUENT A DES TRANSACTIONS COMPARABLES ;

QUE L ' ARTICLE 2 , F , DE LA DECISION 31-53 , COMPLETE PAR LA DECISION 2-54 , CONFIRME CETTE EXIGENCE , EN PREVOYANT EXPRESSEMENT LA PUBLICITE DES PRIMES DE FIDELITE APPLIQUEES A DE TELLES TRANSACTIONS ;

QUE , PARTANT , LES PRIMES LITIGIEUSES , AYANT ETE CONSIDEREES COMME LICITES AU TITRE DE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 2 REVISE DE LA DECISION 30-53 , ET APPLIQUEES A DES TRANSACTIONS COMPARABLES , AURAIENT DU ETRE PUBLIEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ET DANS LE RESPECT DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , PAR AILLEURS , LE MONTANT DE L ' AMENDE LITIGIEUSE , AYANT ETE CALCULE SUR LA BASE DU MONTANT MINIMUM DES VENTES IRREGULIERES CONSTATEES , NE PARAIT PAS EXORBITANT ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POINT ;

P . 412

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN ELLE ALLEGUE D ' UNE PART QUE LA DECISION N ' AURAIT PAS MOTIVE LA DISTINCTION FAITE ENTRE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX CONSTRUCTEURS ALLEMANDS D ' AUTOMOBILES , CONSIDERES COMME JUSTIFIES , ET CEUX CONSENTIS AUX DIX-NEUF AUTRES CLIENTS , CONSIDERES COMME EN PARTIE INJUSTIFIES , ET D ' AUTRE PART QU ' ELLE N ' AURAIT PAS NON PLUS MOTIVE LA DISTINCTION FAITE A L ' INTERIEUR DU GROUPE DE CES DIX-NEUF TRANSACTIONS , ENTRE LES ECARTS CONSIDERES COMME JUSTIFIES ET CEUX CONSIDERES COMME INJUSTIFIES ;

ATTENDU QUE LA JUXTAPOSITION DES DEUX GRIEFS SUFFIT A MONTRER QUE L ' ALLEGATION QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DISTINGUE , VOIRE DISCRIMINE , ENTRE LES ENTREPRISES ALLEMANDES ET LES ENTREPRISES FRANCAISES EST DENUEE DE FONDEMENT , LA DECISION AYANT CONSIDERE NON SEULEMENT LES AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES ALLEMANDES , MAIS EGALEMENT CEUX CONSENTIS A UNE PARTIE DES ENTREPRISES FRANCAISES , COMME JUSTIFIES ;

QU ' A CET EGARD LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT TENUE QU ' A MOTIVER LA SANCTION INFLIGEE ET POUVAIT S ' ABSTENIR D ' EXPOSER LES MOTIFS QUI DANS CERTAINS CAS L ' AVAIENT CONDUITE A UNE APPRECIATION PLUS FAVORABLE DU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A ESTIME DEVOIR RELEVER , DANS LE CHEF DE LA REQUERANTE , DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET PRONONCER A SON ENCONTRE L ' AMENDE LITIGIEUSE ;

QUE , POUR QU ' UNE DECISION SOIT DUMENT MOTIVEE , ELLE DOIT INDIQUER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS ELLE SE FONDE , SANS QU ' ELLE AIT A DISCUTER LES OBJECTIONS QUI PEUVENT ETRE FORMULEES A SON ENCONTRE ;

QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 33 , 36 , 60 ET 64 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION 30-53 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 1-54 , ET COMME NON FONDE POUR LE RESTE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .