Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968.#Henri Danvin contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 26-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-67

HENRI DANVIN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT A LA COUR , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . L . DE LA FONTAINE , CONSEILLER JURIDIQUE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LADITE COMMISSION ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE A UNE DEMANDE DE M . H . DANVIN DU 12 JANVIER 1966 TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE , ET UNE DEMANDE EN INDEMNITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 471

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES RAPPORTS AVEC LA COMMISSION , PENDANT LA PERIODE OU IL A REMPLACE SON CHEF COMPTABLE , ETAIENT REGIS EXCLUSIVEMENT PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , CELUI-CI AYANT TACITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES EDICTEES , LE 5 JUIN 1959 , PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION , EN MATIERE DE SUPPLEANCE AUTOMATIQUE DU CHEF COMPTABLE PAR LE COMPTABLE ADJOINT DANS LE CADRE DU F.E.D . ;

P . 472

ATTENDU QUE LADITE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , EN VUE D ' ASSURER LA CONTINUITE DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE DU F.E.D . , AVAIT ETABLI DES REGLES DESTINEES A ASSURER PROVISOIREMENT , EN CAS D ' ABSENCE OU D ' EMPECHEMENT DE CELUI-CI , SON REMPLACEMENT AUTOMATIQUE PAR LE COMPTABLE ADJOINT ;

QUE CETTE MESURE SPECIALE , CONCERNANT UN DOMAINE PARTICULIER , NE SAURAIT ETRE UTILEMENT REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE LE FONCTIONNEMENT ET L ' ORGANISATION DU F.E.D . EXIGENT QUE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE PUISSE ETRE ASSURE DE MANIERE CONTINUE ;

QU ' IL EST DONC INDIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE APPELE A SUPPLEER LE CHEF COMPTABLE SOIT DESIGNE D ' AVANCE , DE MANIERE A FACILITER LE REMPLACEMENT IMMEDIAT DE CELUI-CI PAR UN AGENT QUALIFIE ;

QUE , POUR ASSURER LE REMPLACEMENT PROVISOIRE D ' UN FONCTIONNAIRE PAR UN AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE , LE STATUT NE PREVOIT D ' AUTRE PROCEDURE QUE CELLE DE L ' INTERIM , REGLEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ;

QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , UN FONCTIONNAIRE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE APPELE A ASSURER UN INTERIM QUE POUR UN EMPLOI DE SA CATEGORIE ;

QUE L ' EMPLOI DE COMPTABLE ADJOINT PEUT RELEVER D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE APPARTIENT L ' EMPLOI DE COMPTABLE ;

QUE , DANS UN TEL CAS , LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PERMET PAS DE REMEDIER PROVISOIREMENT A L ' ABSENCE OU A UN EMPECHEMENT DU CHEF COMPTABLE EN FAISANT APPEL AU FONCTIONNAIRE QUI , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DU F.E.D . , PEUT ETRE CONSIDERE , EN SA QUALITE D ' ADJOINT , COMME ETANT LE PLUS IDOINE A CET EFFET ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE INTERDICTION FORMELLE DU STATUT A CET EGARD , LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMPTABILITE DU F.E.D . JUSTIFIENT LE MAINTIEN , MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DE LA MESURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR LE REMPLACEMENT PROVISOIRE DU CHEF COMPTABLE ;

QUE LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , AUX DISPOSITIONS QUI AURAIENT DU ETRE ULTERIEUREMENT PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 209 , C , ET 215 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.E . , NE VISE QUE LA REGLEMENTATION DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DU FONDS POUR LA REGULARITE DES PAIEMENTS ET LA TENUE DES COMPTES ;

QUE , PARTANT , CETTE REFERENCE NE SAURAIT SIGNIFIER QUE LA MESURE SPECIALE RELATIVE AU REMPLACEMENT DU CHEF COMPTABLE PAR LE COMPTABLE ADJOINT SERAIT AUTOMATIQUEMENT ABROGEE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

P . 473

QUE , D ' AILLEURS , LE REGIME DES SUPPLEANCES FAIT PARTIE DU POUVOIR GENERAL D ' ORGANISATION DES SERVICES DE TOUTE ADMINISTRATION ;

QUE CE POUVOIR PEUT S ' EXERCER POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE EN CAS D ' ABSENCE OU D ' EMPECHEMENT DU TITULAIRE D ' UN POSTE ;

QUE LA SUPPLEANCE NE SAURAIT DURER PLUS LONGTEMPS QUE NE L ' EXIGE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE , EU EGARD AUX BESOINS OBJECTIFS DE CELUI-CI ;

QUE LE REQUERANT A REMPLACE LE CHEF COMPTABLE PENDANT 16 MOIS ;

QUE SI CETTE DUREE , EXTRAORDINAIREMENT LONGUE , PEUT SE JUSTIFIER , EN L ' ESPECE , PAR LA SITUATION ET LES EXIGENCES SPECIALES QU ' ENTRAINAIT LA RESTRUCTURATION DU F.E.D . , IL EST CEPENDANT SOUHAITABLE QU ' EN REGLE GENERALE , DANS DE TELS CAS , L ' ADMINISTRATION POURVOIE , DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES , AU REMPLACEMENT , PAR UN FONCTIONNAIRE POUVANT BENEFICIER DE L ' INTERIM , D ' UN TITULAIRE EMPECHE PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE ;

QU ' IL EST REGRETTABLE QUE LE REQUERANT , QUI A EXERCE PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES FONCTIONS SUPERIEURES A SON GRADE ET , AUX DIRES MEMES DE LA COMMISSION , S ' EST ACQUITTE TRES HONORABLEMENT DES TACHES PLUS DELICATES QUI LUI AVAIENT ETE AINSI CONFIEES , N ' AIT PAS PU BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUE , CEPENDANT , EN L ' ETAT DES TEXTES LEGAUX EN VIGUEUR , QUI N ' ADMETTENT L ' INTERIM QU ' A L ' INTERIEUR DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' APPLIQUER AU REQUERANT , QUI A REMPLACE UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE AUTRE QUE LA SIENNE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ;

QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS COMMIS LA FAUTE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L ' ENRICHISSEMENT DONT LA COMMISSION AURAIT BENEFICIE DU FAIT DE L ' ACTIVITE QU ' IL A EXERCEE EN REMPLACEMENT DU CHEF COMPTABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU ' IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR TEMPORAIREMENT CONFIE AU REQUERANT , A TITRE DE SUPPLEANCE , DES FONCTIONS SUPERIEURES A SON GRADE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ET SOUS RESERVE DE LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DE LA NOTION DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX RELATIONS ENTRE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET SES FONCTIONNAIRES , ON NE SAURAIT EN TOUT CAS ADMETTRE UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DE LA COMMISSION RESULTANT DE L ' ACTIVITE DU REQUERANT ;

P . 474

QUE , D ' AUTRE PART , SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT ADMIS DANS LES DROITS INTERNES , L ' ACTION DU REQUERANT NE SERAIT FONDEE QU ' AU CAS OU IL AURAIT SUBI UN APPAUVRISSEMENT CORRESPONDANT AU PRETENDU ENRICHISSEMENT DE L ' AUTRE PARTIE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE REQUERANT N ' A PAS ETAYE LE SERIEUX DU DESAVANTAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT D ' AVOIR EXERCE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELLES DE SON EMPLOI STATUTAIRE ;

QU ' IL FAUT DONC REJETER EGALEMENT LE MOYEN RELATIF A L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION , POUR LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES , DES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ;

QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QU ' EN EFFET , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE LE SILENCE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU SUPPLEANT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE DROIT APPLICABLES ;

QU ' EN OUTRE , EN CONSIDERATION DES FAITS PROPRES AU CAS D ' ESPECE , IL SERAIT PARTICULIEREMENT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER AU REQUERANT LA TOTALITE DES FRAIS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 26-67 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS , AINSI QUE LES TROIS QUARTS DES DEPENS DU REQUERANT .