Arrêt de la Cour du 4 avril 1968.#Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne.#Affaire 25-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) DU LAND DE SARRE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA MILCH - , FETT - UND EIERKONTOR GMBH ,

HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 320

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JUILLET SUIVANT , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;

P . 321

QUE LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS ONT POUR OBJET LE PROBLEME DE SAVOIR SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS , L ' ARTICLE 97 PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

QU ' IL APPARAIT INDIQUE DE TRAITER D ' ABORD CES QUESTIONS ET DE N ' ABORDER QU ' ENSUITE LES AUTRES ;

I - SUR LES EFFETS DE L ' ARTICLE 97 ( TROISIEME A CINQUIEME QUESTIONS )

ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 97 " EST UNE NORME INDEPENDANTE OU UN CAS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 95 , SE BORNANT A MODIFIER POUR LA COMMISSION LA PROCEDURE PAR LAQUELLE CELLE-CI DOIT ASSURER L ' OBSERVATION DU TRAITE " ;

QUE LA QUATRIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI , " DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 97 EST UN CAS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 95 , LE JUGE NATIONAL PEUT ET DOIT EXAMINER SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PERCUE SUR DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS MEMBRES DE LA C.E.E . , EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . , LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION LITIGIEUX EST UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 " ;

QUE LA CINQUIEME QUESTION DU FINANZGERICHT TEND A FAIRE PRECISER SI , " DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . EST UNE NORME INDEPENDANTE , SON ALINEA 1 PRODUIT DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE RESPECTER " , OU BIEN SI " L ' ARTICLE 97 DU TRAITE SE LIMITE A HABILITER LA COMMISSION A ADRESSER A L ' ETAT INTERESSE LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES , CONFORMEMENT A SON ALINEA 2 " ;

ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QUE , PAR SON ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 DANS L ' AFFAIRE 57-65 , LA COUR SE SERAIT DEJA PRONONCEE IMPLICITEMENT EN FAVEUR DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 97 ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA COUR N ' AYANT ALORS ETE INTERROGEE NI SUR L ' ARTICLE 97 NI SUR LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET L ' ARTICLE 95 , S ' EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SITUATION PARTICULIERE A L ' ARTICLE 97 NE SAURAIT EN TOUT CAS INTERFERER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ;

ATTENDU QUE , PAR SON ARRET DU 3 AVRIL 1968 RENDU DANS L ' AFFAIRE 28-67 SUR RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 97 NE PRODUIT PAS D ' EFFETS IMMEDIATS ET N ' ENGENDRE PAS DE DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

QUE , POUR AUTANT , IL Y A LIEU DE RENVOYER A CETTE INTERPRETATION ;

P . 322

II - SUR LA NOTION DE " TAUX MOYENS " ET SUR LES IMPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 95 ( PREMIERE , DEUXIEME , SIXIEME A DIXIEME QUESTIONS )

1 ) ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE , D ' UNE MANIERE GENERALE , " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ;

QUE LES DEUXIEME , SIXIEME ET SEPTIEME QUESTIONS SOULEVEES PAR LADITE JURIDICTION CONCERNENT DES PROBLEMES RELATIFS A L ' APPLICATION , PAR LES TRIBUNAUX NATIONAUX , DE L ' ARTICLE 97 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA NOTION DE " TAUX MOYEN " , PRECITEE ;

QU ' AUX FINS D ' UN EVENTUEL CONTROLE JUDICIAIRE DE LA CONFORMITE DESDITS TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE , PAR SES HUITIEME , NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS , SI L ' IMPOSITION DE CERTAINES OPERATIONS QU ' IL ENUMERE EST COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , FIGURANT AUDIT ALINEA 1 ;

2 ) ATTENDU , QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS , LA COMMISSION SEULE AYANT LE POUVOIR D ' INTERVENIR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , ET , EVENTUELLEMENT , DE L ' ARTICLE 169 , CONTRE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 , SANS PREJUDICE DES DROITS RECONNUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 170 ;

QUE SI , DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CES JURIDICTIONS NE PUISSENT , EN AUCUN CAS , ETRE DANS LA NECESSITE DE RECONNAITRE SI ELLES SE TROUVENT OU NON DEVANT UN TAUX MOYEN RELEVANT DE L ' ARTICLE 97 OU D ' UNE IMPOSITION RELEVANT DE L ' ARTICLE 95 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 97 , SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION , D ' UNE PART QUE L ' ETAT MEMBRE PERCOIVE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , ET D ' AUTRE PART QU ' IL AIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE OUVERTE PAR LEDIT TEXTE ET PROCEDE A LA FIXATION DE TAUX MOYENS ;

QUE , DES LORS , EN L ' ETAT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT , MEME S ' IL A ETE INSTITUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

P . 323

QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE EN CE SENS AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DU FINANZGERICHT ;

3 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET DE L ' ECONOMIE DE SES QUESTIONS QUE LES HUITIEME , NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS NE DEMANDENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 QU ' A TRAVERS CELLE DE L ' ARTICLE 97 ;

QUE , DES LORS , CES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS INTERET , DE SORTE QUE LA COUR DOIT S ' ABSTENIR D ' Y REPONDRE ;

4 ) ATTENDU QUE LA SIXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI , DANS CERTAINES HYPOTHESES ENUMEREES PAR LE FINANZGERICHT , IL N ' Y A PAS " TAUX MOYEN LICITE " ;

QUE , PAR LA SEPTIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " A QUI INCOMBENT L ' EXPOSE DES PRETENTIONS ET LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TAUX D ' IMPOSITION CONSTITUE UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ;

QUE CES DEUX QUESTIONS N ' ONT ETE SOULEVEES QUE POUR LE CAS OU LA COUR DIRAIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 97 ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS ;

QUE CETTE EVENTUALITE NE S ' ETANT PAS REALISEE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A CES QUESTIONS ;

III - SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL ( ONZIEME ET DOUZIEME QUESTIONS )

ATTENDU QUE LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT , SOULEVEE POUR LE CAS - EFFECTIVEMENT REALISE - OU LA COUR NE RECONNAITRAIT PAS D ' EFFET DIRECT A L ' ARTICLE 97 , TEND A SAVOIR SI " LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST , EN TOUT OU EN PARTIE , UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 " DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;

QUE , POUR AUTANT QUE LA COUR ADMETTRAIT QUE TEL EST LE CAS , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR , PAR SA DOUZIEME QUESTION , SI LEDIT ARTICLE 11 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS DIRECTS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

ATTENDU QUE , INCOMPETENTE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 POUR SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE EU EGARD AUX NOTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COUR PEUT , EN REVANCHE , INTERPRETER LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DUDIT ARTICLE 11 , AU REGARD DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D ' UNE TELLE TAXE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 22 , DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES " LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;

P . 324

QU ' IL S ' AGIT , EN L ' ESPECE , D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " , TRIBUTAIRE DE CELLE DE " DROIT DE DOUANE " , A ETE REPRISE DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE ;

QUE RIEN DANS LE REGLEMENT NO 22 NE PERMET DE PENSER QUE CE TEXTE VISE A CONFERER A CETTE NOTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QU ' ELLE REVET DANS LE CADRE DU TRAITE LUI-MEME ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE MEME ESPECE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , IL EST DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU ' UNE MEME TAXE PUISSE CONSTITUER A LA FOIS UNE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " VISEE PAR LES ARTICLES 9 , 12 ET 13 ET UNE " IMPOSITION INTERIEURE " COUVERTE PAR LES ARTICLES 95 ET 97 ;

ATTENDU QU ' UNE TAXE COMPENSATOIRE TELLE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ;

QUE SI , EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT IMPORTE DETERMINE , ELLE DEVAIT DEPASSER LE TOTAL DES IMPOSITIONS FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , ELLE TOMBERAIT ALORS SOUS LES INTERDICTIONS ENONCEES AUX ARTICLES 95 ET 97 , SANS REVETIR POUR AUTANT LE CARACTERE DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPONSE A LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT EST NEGATIVE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DOUZIEME QUESTION , SOULEVEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LA COUR AURAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRECEDENTE , EST DEVENUE SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

IV - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 95 , 97 , 169 , 170 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DE LA C.E.E . PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( J.O . DU 20 AVRIL 1962 , P . 959 ET S . ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67 ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 19 JUIN 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ' ENGENDRE PAS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

2 ) DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

3 ) UNE TAXE PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , CONSTITUE UNE " IMPOSITION INTERIEURE " AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .