Arrêt de la Cour du 12 décembre 1967.#SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique.#Affaire 23-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-67

INTRODUITE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE , DANS LE LITIGE DEVANT LUI

ENTRE

S.A . BRASSERIE DE HAECHT ET

CONSORTS WILKIN-JANSSEN

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR :

- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 , PARVENU A LA COUR LE 27 JUIN , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A SAISI CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT TRAITE ;

QUE LA COUR EST INVITEE A DIRE S ' IL Y A LIEU , " POUR APPRECIER SI LES CONTRATS LITIGIEUX SONT INTERDITS PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.E . , DE TENIR COMPTE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE , C ' EST-A-DIRE EN L ' ESPECE , DE L ' EXISTENCE SIMULTANEE D ' UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS DU MEME GENRE IMPOSES PAR UN NOMBRE REDUIT DE BRASSERIES BELGES ET A UNE FRACTION TRES IMPORTANTE DE DEBITANTS DE BOISSONS " , OU S ' IL FAUT " S ' EN TENIR A L ' EXAMEN DES EFFETS EXERCES SUR LE MARCHE PAR LESDITES CONVENTIONS ENVISAGEES ISOLEMENT " ;

QUE L ' OBJET DE LADITE QUESTION EST , AUX TERMES DE CE JUGEMENT , CONSTITUE PAR DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES UN COMMERCANT S ' ENGAGE A NE S ' APPROVISIONNER , PENDANT UNE CERTAINE DUREE , QU ' AUPRES D ' UN FOURNISSEUR DETERMINE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ;

ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE REPOSE SUR TROIS ELEMENTS ESSENTIELS A LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE ;

ATTENDU QUE , FIXANT TOUT D ' ABORD LE CADRE DANS LEQUEL L ' INTERDICTION VA S ' APPLIQUER , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , MENTIONNE LES ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES ;

QU ' EN VISANT AINSI A LA FOIS LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , LES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET AUSSI LES PRATIQUES CONCERTEES QUI PEUVENT INTERESSER DE NOMBREUX PARTICIPANTS , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE LA POSSIBILITE DE CONSIDERER L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITS ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QU ' EN FRAPPANT LES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES EN RAISON , NON SEULEMENT DE LEUR OBJET , MAIS AUSSI DE LEURS EFFETS AU REGARD DE LA CONCURRENCE , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE LA NECESSITE D ' OBSERVER CES EFFETS DANS LE CADRE OU ILS SE PRODUISENT , C ' EST-A-DIRE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES SE SITUENT ET OU ILS PEUVENT CONCOURIR , AVEC D ' AUTRES , A UN EFFET CUMULATIF SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QU ' IL SERAIT VAIN , EN EFFET , DE VISER UN ACCORD , UNE DECISION OU UNE PRATIQUE EN RAISON DE LEURS EFFETS , SI CEUX-CI DEVAIENT ETRE SEPARES DU MARCHE OU ILS SE MANIFESTENT ET NE POUVAIENT ETRE EXAMINES QUE DETACHES DU FAISCEAU D ' EFFETS , CONVERGENTS OU NON , AU MILIEU DESQUELS ILS SE PRODUISENT ;

QUE , POUR APPRECIER SI ELLE EST FRAPPEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UNE CONVENTION NE PEUT DONC ETRE ISOLEE DE CE CONTEXTE , C ' EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT AYANT POUR CONSEQUENCE QU ' ELLE A POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QUE , PAR RAPPORT A CET OBJECTIF , L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA MESURE OU L ' ENSEMBLE DES CONTRATS DE CE GENRE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DU COMMERCE ;

ATTENDU ENFIN QUE C ' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU LES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES PEUVENT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE RELEVE DES PROHIBITIONS COMMUNAUTAIRES ;

QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , L ' ACCORD , LA DECISION OU LA PRATIQUE DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER QU ' IL EST EN MESURE D ' EXERCER EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES , DE CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DU MARCHE ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L ' INTERPRETATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ;

QUE , POUR L ' APPRECIATION DE CET ELEMENT , L ' ACCORD , LA DECISION OU LA PRATIQUE NE PEUT DONC PAS NON PLUS ETRE SEPARE DE TOUS AUTRES AU MILIEU DESQUELS IL EST INSERE ;

ATTENDU QUE L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES EST UNE CIRCONSTANCE QUI , AVEC D ' AUTRES , PEUT FORMER UN ENSEMBLE CONSTITUTIF DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL LE CONTRAT DOIT ETRE APPRECIE ;

QUE SI CETTE SITUATION DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION , ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE A ELLE SEULE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE ;

QU ' IL NE S ' AGIT LA , EN EFFET , QUE D ' UN ELEMENT PARMI D ' AUTRES POUR SAVOIR SI , PAR LE MOYEN D ' UNE EVENTUELLE ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES ET LES PARTIES AU LITIGE ORIGINEL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 , 86 , AINSI QUE SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT N . 67/67 DE LA C.E.E . DU 22 MARS 1967 ;

VU L ' ARRET DE LA COUR 56-65 DU 30 JUIN 1966 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE ,

DIT POUR DROIT :

LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE , SOIT ISOLEMENT , SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , ELLES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT , SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .