Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967.#Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Affaire 22-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST ,

DONT LE SIEGE EST A NANCY ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) ,

ET

ROBERT GOFFART ,

RESIDANT A PONT-A-MOUSSON ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B ET F , DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

P . 420

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 15 JUIN 1967 , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ) A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHES B ET F , DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A INVITE LA COUR A DIRE SI UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , A ET B , DU REGLEMENT NO 3 SUSVISE , " MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE D ' UN D ' EUX EST SUSPENDU EST EN DROIT D ' OBTENIR DE L ' INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L ' AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA REGLEMENTATION " ;

ATTENDU QUE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 1 , F , DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DE LA C.E.E . , CONSIDERE PAR RAPPORT AU PARAGRAPHE 1 , A , DU MEME ARTICLE ;

QUE , PLUS PRECISEMENT , ELLE REVIENT A SAVOIR QUELLE EST , DANS LE SYSTEME INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS , LA PORTEE CONCRETE DU MEMBRE DE PHRASE " SI L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS . . . LES CONDITIONS EXIGEES PAR TOUTES LES LEGISLATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES " , FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 , F , PRECITE ;

P . 421

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST , A DANS SES OBSERVATIONS , EXPRIME L ' AVIS QUE LES MOTS " CONDITIONS EXIGEES " COUVRENT UNIQUEMENT LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE SORTE QUE LA SUSPENSION EVENTUELLE DU SERVICE DES PRESTATIONS DANS UN DES ETATS MEMBRES INTERESSES NE SAURAIT , A ELLE SEULE , JUSTIFIER L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , F , ET COMPORTER AINSI DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , B , DE L ' ARTICLE 28 , EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION PAR LE PROCEDE DE LA PRORATISATION ;

QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E . A , PAR CONTRE , SOUTENU L ' OPINION QUE LES MOTS " CONDITIONS EXIGEES " SE REFERENT AUX CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUSSI BIEN QU ' AUX CONDITIONS CONCERNANT LE SERVICE DES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F , NE DISTINGUE PAS ENTRE OUVERTURE DU DROIT ET SERVICE DES PRESTATIONS , MAIS SE LIMITE A UTILISER LA NOTION GENERALE DE " CONDITIONS EXIGEES " ;

QUE , DANS LE SILENCE DU TEXTE , LA PORTEE CONCRETE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F , AINSI QUE DU REGLEMENT NO 3 CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , DOIT ETRE RECHERCHEE AU VU DES OBJECTIFS ENONCES AUX ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS SA LEGISLATION ;

QU ' A CET EFFET IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR MIGRANT QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

QUE LE PROCEDE DE LA PRORATISATION PREVU A L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 SUPPOSE , SAUF EXCEPTION , UNE TOTALISATION PREALABLE ;

QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT DONC SANS OBJET DANS LE CAS OU L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS SA LEGISLATION ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 51 VISE A ACCORDER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DECOULANT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SANS POUR AUTANT DIMINUER SES DROITS , TELS QU ' ILS AURAIENT ETE SI CES REGLEMENTS N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUES ;

QU ' UN TEL OBJECTIF SERAIT MECONNU SI LE TRAVAILLEUR DEVAIT , POUR USER DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , ET PAR L ' EFFET DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , SUBIR LA PERTE DE DROITS DEJA ACQUIS DANS UN DES PAYS MEMBRES EN VERTU DE LA LEGISLATION PROPRE A CE PAYS ;

P . 422

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F , DU REGLEMENT NO 3 DE LA C.E.E . DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION FRANCAISE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 AINSI QUE SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967 DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ) ,

DIT POUR DROIT :

UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , A ET B , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L ' UN D ' EUX EST SUSPENDU , EST EN DROIT D ' OBTENIR DE L ' INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L ' AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA LEGISLATION ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ) DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .