Arrêt de la Cour du 4 avril 1968.#Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Affaire 20-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KUNSTMUEHLE TIVOLI ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT WUERZBURG ,

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( J.O . DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 301

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA QUESTION DE SAVOIR " SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE AU SENS DU REGLEMENT NO 19 ( DU CONSEIL DE LA C.E.E . ) , LORSQU ' IL N ' EST PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NI MARCHANDISE SIMILAIRE NI MARCHANDISE CONCURRENTE ( SUBSTITUABLE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE C.E.E . " ;

P . 302

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , RELATIVES AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A UNE IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE , DES LORS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE LITIGE AU PRINCIPAL EST NE ;

ATTENDU QU ' INCOMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE POUR APPLIQUER A UNE TAXE NATIONALE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COUR PEUT , EN REVANCHE , INTERPRETER L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 AU REGARD DES ELEMENTS D ' UNE TAXE NATIONALE PERCUE SUR DES CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET QUI ADAPTE AUX PRODUITS IMPORTES UNE IMPOSITION GENERALE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES INSTITUEE SUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES DANS UN ETAT MEMBRE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ENVERS LES PAYS TIERS , INSTITUE PAR LE MEME REGLEMENT , " ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " ;

QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 A EU POUR OBJET , NOTAMMENT , DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENT A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION , DE NATURE DIVERSE , APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CELUI DU PRELEVEMENT ;

QUE DES IMPOSITIONS , TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA , MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QU ' UNE TELLE TAXE , DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

P . 303

QUE , DES LORS , A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR , UNE IMPOSITION INTERIEURE , DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( J.O . DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET S . ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 17 MAI 1967 ,

DIT POUR DROIT :

UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .