Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967.#Bestuur der Sociale Verzekeringsbank contre J. H. van der Vecht.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 19-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19-67

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK

ET

J . H . VAN DER VECHT ,

HABITANT A VLAARDINGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 455

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 18 MAI 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 22 MAI 1967 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A REGULIEREMENT SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , D ' UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU REGLEMENT NO 3 ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 AFIN DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR , OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU IL RESIDE ET OU L ' ENTREPRISE QUI L ' OCCUPE EST ETABLIE , MAIS QUI , POUR EXECUTER SON TRAVAIL , EST CONDUIT ET RAMENE JOURNELLEMENT DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL PAR L ' EMPLOYEUR ET AUX FRAIS DE CELUI-CI , TRAVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , MEME PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT VERS LE PREMIER ETAT ET NOTAMMENT POUR LA PARTIE DU TRAJET EFFECTUEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT ;

QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER CETTE QUESTION CONJOINTEMENT AVEC L ' AVANT-DERNIERE QUESTION DU JUGE DE RENVOI , QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , A ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU TRAVAILLEUR EST , SOUS RESERVE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 , CELLE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST OCCUPE ;

QUE LE TRANSPORT DU TRAVAILLEUR DE SA RESIDENCE VERS LE LIEU D ' OCCUPATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET VICE VERSA , N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DE L ' OCCUPATION ;

QU ' UNE DISTINCTION ENTRE D ' UNE PART , L ' OCCUPATION D ' UN TRAVAILLEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , CONSTITUEE A LA FOIS PAR LE TRAVAIL PROPREMENT DIT ET LE TRANSPORT EFFECTUE SOUS L ' AUTORITE DE L ' ENTREPRISE SUR CE TERRITOIRE , ET , D ' AUTRE PART , L ' OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN DEUXIEME ETAT MEMBRE , CONSTITUEE PAR LE RESTE DU TRAJET EFFECTUE SOUS L ' AUTORITE DE LA MEME ENTREPRISE , SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU REGLEMENT NO 3 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 12 ;

QU ' EN EFFET DANS L ' INTERET TANT DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS QUE DES CAISSES , LE REGLEMENT VISE A EVITER TOUT CUMUL OU ENCHEVETREMENT INUTILE DES CHARGES ET DES RESPONSABILITES QUI RESULTERAIT D ' UNE APPLICATION , SIMULTANEE OU ALTERNATIVE , DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;

P . 456

QUE CETTE ORIENTATION DE L ' ARTICLE 12 SE TROUVE CORROBOREE PAR LES EXCEPTIONS DE L ' ARTICLE 13 , QUI PREVOIT , MEME POUR LES CAS DANS LESQUELS LE TRAVAILLEUR EST INCONTESTABLEMENT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DES REGLES PRECISES AFIN D ' EVITER TOUTE APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 , A , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 , REDACTION QUI , D ' APRES LES CONSTATATIONS DU JUGE DE RENVOI , INTERESSE SEULE LE CAS D ' ESPECE DONT IL A ETE SAISI , FAIT EXCEPTION A LADITE REGLE POUR LES TRAVAILLEURS AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UNE ENTREPRISE AYANT SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER UN ETABLISSEMENT DONT ILS RELEVENT NORMALEMENT ET LES SOUMET A LA LEGISLATION DE CET ETAT POUR AUTANT QUE LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU SECOND N ' EXCEDE PAS DOUZE MOIS ;

QUE PARMI LES CRITERES ENONCES PAR L ' ARTICLE 13 , A , DANS SA VERSION ANCIENNE LES MOTS " EEN BEDRIJF . . . WAARBIJ ZIJ GEWOONLIJK WERKZAAM ZIJN " ( UN ETABLISSEMENT . . . OU ILS SONT NORMALEMENT OCCUPES ) DU TEXTE NEERLANDAIS ONT PLUS SPECIALEMENT FAIT L ' OBJET DE L ' AVANT-DERNIERE QUESTION DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ;

QUE LE JUGE DE RENVOI SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CRITERE AINSI FORMULE DANS LA VERSION NEERLANDAISE PEUT S ' APPLIQUER A UN TRAVAILLEUR , EMBAUCHE EXCLUSIVEMENT POUR TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L ' ENTREPRISE QUI L ' A OCCUPE EST ETABLIE ;

QU ' EN EFFET CE TEXTE , PRIS ISOLEMENT DANS CETTE VERSION , POURRAIT SUGGERER QU ' UN TRAVAILLEUR EXCLUSIVEMENT EMBAUCHE POUR DES TRAVAUX DANS UN ETAT MEMBRE OU IL NE RESIDE PAS ET OU L ' ENTREPRISE QUI L ' OCCUPE N ' A PAS D ' ETABLISSEMENT , N ' EST PAS VISE PAR L ' ARTICLE 13 , A , DE SORTE QUE LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 12 LUI SERAIT APPLICABLE ;

QUE CEPENDANT LA NECESSITE D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EXCLUT QUE LEDIT TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT MAIS EXIGE , EN CAS DE DOUTE , QU ' IL SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE A LA LUMIERE DES VERSIONS ETABLIES DANS LES TROIS AUTRES LANGUES ;

QUE LE TEXTE FRANCAIS PORTE : " UN ETABLISSEMENT DONT IL ( LE TRAVAILLEUR ) RELEVE NORMALEMENT " , TANDIS QUE LE TEXTE ITALIEN ET LE TEXTE ALLEMAND SONT CONCUS DANS DES TERMES COMPARABLES , SINON IDENTIQUES ;

QUE D ' AILLEURS LE REGLEMENT NO 24-64 DU CONSEIL A INSERE A L ' ARTICLE 13 UNE VERSION NEERLANDAISE MIEUX ADAPTEE AUX VERSIONS DES TROIS AUTRES LANGUES ( " BEDRIJF . . . WAARAAN HIJ GEWOONLIJK VERBONDEN IS " ) ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES TEXTES QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 , A , IL IMPORTE PEU QUE LE TRAVAILLEUR AIT ETE OU NON OCCUPE ANTERIEUREMENT DANS L ' ETABLISSEMENT DE SON ETAT DE RESIDENCE , OU QUE LES TRAVAUX EXECUTES SOIENT AUTRES QUE CEUX NORMALEMENT EFFECTUES DANS CET ETABLISSEMENT ;

P . 457

QUE , PAR CONTRE , POUR DETERMINER L ' ETABLISSEMENT DONT LE TRAVAILLEUR " RELEVE NORMALEMENT " , IL EST ESSENTIEL DE DEDUIRE DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L ' OCCUPATION QU ' IL EST PLACE SOUS L ' AUTORITE DUDIT ETABLISSEMENT ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 13 , A , S ' APPLIQUE EGALEMENT AU TRAVAILLEUR EMBAUCHE EXCLUSIVEMENT EN VUE D ' UNE OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L ' ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE NORMALEMENT , POUR AUTANT QUE LA DUREE PROBABLE DE SON OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT N ' EXCEDE PAS DOUZE MOIS ;

ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 AUX FINS DE SAVOIR SI CET ARTICLE CONSTITUE UN OBSTACLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET DE CELLE DE L ' ETAT OU IL EST OCCUPE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 TEND A EMPECHER TOUTE APPLICATION CUMULATIVE DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI POURRAIT INUTILEMENT AUGMENTER LES CHARGES DE SECURITE SOCIALE TANT DU TRAVAILLEUR QUE DE L ' EMPLOYEUR ;

QUE , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT , L ' ARTICLE 12 INTERDIT AUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE D ' APPLIQUER A CELUI-CI LEUR LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LORSQUE CETTE APPLICATION ENTRAINERAIT POUR LES TRAVAILLEURS OU LEURS EMPLOYEURS UNE AUGMENTATION DES CHARGES QUI NE CORRESPONDRAIT PAS A UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT NO 3 AFIN DE SAVOIR QUELLE EST L ' AUTORITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE VISEE PAR CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE L ' AUTORITE DES DECISIONS DE LADITE COMMISSION EST DEFINIE PAR LE TEXTE MEME DUDIT ARTICLE 43 ;

QUE CET ARTICLE CHARGE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE OU D ' INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT " SANS PREJUDICE DU DROIT DES AUTORITES , INSTITUTIONS ET PERSONNES INTERESSEES , DE RECOURIR AUX PROCEDURES ET AUX JURIDICTIONS PREVUES DANS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , DANS LE PRESENT REGLEMENT ET DANS LE TRAITE " ;

QUE CE TEXTE LAISSE INTACTS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS COMPETENTES D ' APPRECIER LA VALIDITE ET LE CONTENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , A L ' EGARD DESQUELLES LES DECISIONS DE LADITE COMMISSION ONT SEULEMENT VALEUR D ' AVIS ;

QU ' UNE AUTRE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 43 NE SERAIT PAS CONFORME AU TRAITE , NOTAMMENT A SON ARTICLE 177 , QUI INSTITUE UNE PROCEDURE POUR ASSURER L ' INTERPRETATION JUDICIAIRE UNIFORME DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

P . 458

ATTENDU QUE LA DERNIERE QUESTION TEND A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , A , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 , AFIN DE SAVOIR SI LE TERME " OCCUPATION " DANS L ' EXPRESSION " LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION " , FIGURANT AUDIT ARTICLE , SE RAPPORTE A L ' EMPLOI DE CHAQUE TRAVAILLEUR CONSIDERE ISOLEMENT OU AUX TRAVAUX AUXQUELS IL EST EMPLOYE ;

QU ' IL RESSORT TANT DE L ' ADJECTIF " LEUR " QUE DE L ' IDENTIQUE SIGNIFICATION , DANS LES QUATRE LANGUES , DU SUBSTANTIF " OCCUPATION " ( TEWERKSTELLING ) QUE LADITE EXPRESSION SE RAPPORTE A LA DUREE D ' OCCUPATION DU TRAVAILLEUR ET NON A LA DUREE DU TRAVAIL AUQUEL IL A ETE AFFECTE ;

QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 , A , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 C ' EST DONC LA DUREE DE L ' OCCUPATION PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTUER ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE EN COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

VU LE RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR ;

L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 13 ET 43 , AINSI QUE LE REGLEMENT NO 24-64 DU CONSEIL ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1967 DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LE TRAVAILLEUR , OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET TRANSPORTE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL , RESTE SOUMIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , A LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , MEME POUR LA PARTIE DU TRANSPORT EFFECTUE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ;

2 ) L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 INTERDIT AUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE , D ' APPLIQUER A CELUI-CI LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , LORSQUE CETTE APPLICATION ENTRAINERAIT POUR LES SALARIES OU LEURS EMPLOYEURS UNE AUGMENTATION DE CHARGES QUI NE CORRESPONDRAIT PAS A UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;

3 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 , A , DU REGLEMENT NO 3 , NE LIENT PAS LES JURIDICTIONS ;

4 ) L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 , S ' APPLIQUE AU TRAVAILLEUR , EMBAUCHE EXCLUSIVEMENT EN VUE D ' UNE OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L ' ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE NORMALEMENT , DANS LA MESURE OU LA DUREE PROBABLE DE SON OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT N ' EXCEDE PAS DOUZE MOIS ;

5 ) L ' ARTICLE 13 , A , DANS LADITE REDACTION VISE PAR L ' EXPRESSION " LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION " LA DUREE DE L ' OCCUPATION PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .