Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967.#Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto contre Office national des pensions pour ouvriers.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Affaire 18-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

ARGIA COSSUTTA , VEUVE GIUSEPPE PAGOTTO ,

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR OUVRIERS , BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT NO 3 ET 13 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

P . 405

ATTENDU QUE , SE REFERANT DE MANIERE GENERALE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DENOMINATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DE LA PRORATISATION D ' UNE PRESTATION DOIT ETRE DETERMINE SUR LA BASE D ' UNE MEME UNITE DE TEMPS EN TOUS LES ETATS MEMBRES OU L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLE DOIT ETRE CETTE UNITE ;

QUE , DANS LA MOTIVATION DE SON ORDONNANCE DE RENVOI A LA COUR DE JUSTICE , LE CONSEIL D ' ETAT SE REFERE EN PARTICULIER AU FAIT QUE LES PARTIES SERAIENT CONTRAIRES EN DROIT SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DUDIT REGLEMENT ;

ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET CONSTITUANT LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRESENTE QUESTION QUE CELLE-CI REPOSE SUR L ' HYPOTHESE D ' UNE OPERATION DE TOTALISATION DES PERIODES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION ESSENTIELLE D ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR COMMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE DOIVENT ETRE DECOMPTEES POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE OCCUPE DANS DIFFERENTS PAYS , LORSQUE LES UNITES DE COMPUTATION RETENUES DANS LES PAYS EN QUESTION SONT DIFFERENTES ;

QUE LA NECESSITE D ' EMPLOYER DES UNITES HOMOGENES AUX FINS DE CE CALCUL DOIT ETRE CONCILIEE AVEC CELLE DE RESPECTER , POUR LE CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , L ' UNITE DE REFERENCE RETENUE PAR LA LOI DE CET ETAT ;

QUE CETTE EXIGENCE EXCLUT NOTAMMENT QU ' ON PUISSE TENIR COMPTE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS UN ETAT MEMBRE ET POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CELLE-CI , DE PERIODES D ' ASSURANCE QUI SERAIENT INFERIEURES , MEME APRES TOTALISATION AVEC LES PERIODES ACCOMPLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU COURS DE CHAQUE UNITE DE TEMPS CONSIDEREE , A LA PERIODE RETENUE PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT ;

QUE , PAR CONTRE , CETTE EXIGENCE NE SAURAIT S ' OPPOSER A LA CONVERSION DE CETTE PERIODE EN UNE AUTRE UNITE DE TEMPS , AUX FINS DES OPERATIONS DE COMPENSATION QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR EVITER TOUT DOUBLE EMPLOI D ' UNE MEME PERIODE , FICTIVE DANS UN ETAT MEMBRE ET REELLEMENT EFFECTUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS DECOMPTEE SUR LA BASE D ' UNITES DE TEMPS DIFFERENTES ;

P . 406

QU ' A CETTE FIN , TANT LE NUMERATEUR QUE LE DENOMINATEUR DE LA FRACTION QUI , DANS UN TEL CAS , SERT A ETABLIR LES PRORATA DOIVENT ETRE CALCULES SELON LA MEME UNITE DE TEMPS POUR TOUS LES PAYS EN CAUSE ;

QUE CETTE UNITE DOIT ETRE CELLE DE L ' ETAT AYANT LA PERIODE D ' ASSURANCE LA PLUS PETITE , LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE FRACTION DE L ' AUTRE ;

QU ' A DEFAUT DE CELA , ELLE DOIT ETRE CONSTITUEE PAR UN MULTIPLE COMMUN AUX DIFFERENTES UNITES DE TEMPS CONSIDEREES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1967 DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ( SECTION D ' ADMINISTRATION , SIXIEME CHAMBRE ) ,

DIT POUR DROIT :

LORSQUE DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SE SUPERPOSENT A DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT ET Y DONNANT DROIT A PENSION , ET LORSQUE LES UNITES DE TEMPS CONSIDEREES PAR LA LEGISLATION DE CES ETATS SONT DIFFERENTES , IL Y A LIEU , TANT POUR LE DENOMINATEUR QUE POUR LE NUMERATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DU PRORATA , D ' OPERER UNE CONVERSION DANS L ' UNITE DE TEMPS LA PLUS PETITE EMPLOYEE PAR LES ETATS INTERESSES , LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE FRACTION DE L ' AUTRE , OU , A DEFAUT DE CELA , DANS UN MULTIPLE COMMUN ,

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .