Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968.#Henri Labeyrie contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 16-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16-67

HENRI LABEYRIE ,

CHEF DE DIVISION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DEMEURANT A ISPRA , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MAURICE PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA NOTE LUI ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR M . MERCEREAU , DIRECTEUR ADJOINT DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTE UN REFUS OPPOSE AU REQUERANT DE SOUMETTRE AVANT TOUTE DECISION AU COMITE CONSULTATIF DES ACHATS ET MARCHES UN AVIS CIRCONSTANCIE A PROPOS DU CHOIX D ' UNE ENTREPRISE POUR L ' ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DU CENTRE , AINSI QUE L ' ANNULATION DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEMORANDUM LUI ADRESSE LE 2 DECEMBRE 1966 PAR M . KRAMERS , DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , DANS LA MESURE OU IL CONFIRME LA NOTE SUSDITE DE M . MERCEREAU ( POINTS 1 ET 2 DU DISPOSITIF ) ;

B ) DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT A POUR COMPETENCE ET POUR DROIT DE CONTROLER L ' ACTIVITE DU SERVICE " INFRASTRUCTURE " ET DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES PROPOSITIONS DE CE SERVICE ( POINT 4 DU DISPOSITIF ) ET DE FAIRE PRONONCER L ' ANNULATION DE LA DECISION ORALE DE M . KRAMERS DE LIBERER LE REQUERANT A TITRE PROVISOIRE DE LA TACHE DE SUPERVISER LE SERVICE " INFRASTRUCTURE " ( POINT 3 DU DISPOSITIF ) ;

C ) L ' ANNULATION DES DECISIONS DE BLAME CONTENUES DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME PARAGRAPHES DU MEMORANDUM SUSDIT DE M . KRAMERS ( POINTS 5 ET 6 DU DISPOSITIF ) ;

D ) L ' ALLOCATION AU REQUERANT DE DOMMAGES-INTERETS ( POINTS 7 ET 8 DU DISPOSITIF ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 444

I - SUR LE RECOURS EN ANNULATION

ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE DIVERSES DECISIONS QUI , A L ' ESTIME DU REQUERANT , SONT CONTENUES DANS OU CONFIRMEES PAR DES NOTES OU MEMORANDUMS ECHANGES ENTRE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET LUI ;

QU ' IL IMPORTE , TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECEVABILITE QUE LEUR BIEN-FONDE , D ' EXAMINER SEPAREMENT CES DIFFERENTS OBJETS ;

A - CONCERNANT LE REFUS OPPOSE AU REQUERANT DE DONNER SON AVIS AU COMITE CONSULTATIF DES ACHATS ET MARCHES

ATTENDU QUE LE RECOURS S ' EN PREND EN PREMIER LIEU AU REFUS OPPOSE PAR M . MERCEREAU , DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE D ' ISPRA , DANS SA NOTE DU 22 NOVEMBRE 1966 ET CONFIRME PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DANS SON MEMORANDUM DU 2 DECEMBRE 1966 , A LA DEMANDE DU REQUERANT DE DONNER SON AVIS A PROPOS DU CHOIX D ' UNE ENTREPRISE POUR L ' ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DU CENTRE ;

ATTENDU QUE , PAR LES MESURES ATTAQUEES , DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES PRENNENT ACTE D ' UNE PROPOSITION EMANANT D ' UN AGENT , RELATIVE A LA GESTION DU SERVICE ET DECIDENT DE LA SUITE A Y DONNER ;

QUE PAREILLES MESURES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS INTERNES DU SERVICE ET LA FACON D ' EXERCER L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE ;

QU ' ILS NE CONSTITUENT DES LORS PAS DES ACTES ANNULABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT , QUANT A CET OBJET , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

B - CONCERNANT LA DECISION DE LIBERER A TITRE PROVISOIRE LE REQUERANT DE LA TACHE DE CONTROLER L ' ACTIVITE DU SERVICE INFRASTRUCTURE

1 . QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE SUR CE POINT LE REQUERANT ALLEGUE D ' ABORD L ' INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DU SERVICE A DECIDER DE CETTE MESURE ;

QU ' IL FAIT VALOIR EN OUTRE QU ' ELLE VIOLERAIT L ' ARTICLE 25 DU STATUT ;

QU ' IL FAIT VALOIR ENSUITE QU ' ELLE CONSTITUE UN BLAME DEGUISE INFLIGE EN VIOLATION DES FORMES DE L ' ACTION DISCIPLINAIRE ET ENFIN QU ' ELLE EST EGALEMENT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , PARCE QU ' ELLE AURAIT POUR OBJET D ' EVITER QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT N ' ABOUTISSENT A ATTIRER L ' ATTENTION DES AUTORITES SUPERIEURES SUR CERTAINES ANOMALIES ET CERTAINS DESORDRES DANS LE SERVICE ;

P . 445

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA COUR QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A EFFECTIVEMENT DETACHE , FUT-CE A TITRE PROVISOIRE , LE SERVICE " INFRASTRUCTURE " DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE DIRIGEE PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , SOUS LA RESERVE CEPENDANT DU RESPECT DES DROITS QUE LES AGENTS TIENNENT DE LEUR STATUT ET DONT ILS PEUVENT RECLAMER LE RESPECT DEVANT LE JUGE ;

QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT QU ' UN FONCTIONNAIRE A DROIT A CE QUE LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES SOIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE ;

QUE LE FAIT DE RETIRER A UN FONCTIONNAIRE UNE PARTIE DES SERVICES PRECEDEMMENT SOUMIS A SON AUTORITE EST SUSCEPTIBLE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE PORTER ATTEINTE A CE DROIT ;

QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ;

2 . SUR LE FOND

A ) ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE PRISE ALORS QUE DES INCIDENTS ET CONFLITS REPETES S ' ETAIENT PRODUITS ENTRE LE REQUERANT ET LE CHEF DE LA SECTION " INFRASTRUCTURE " , FONCTIONNAIRE D ' UN GRADE EGAL AU SIEN , MAIS QUI LUI ETAIT SUBORDONNE ;

QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE ETAIT EN DROIT D ' ESTIMER QUE CETTE SITUATION , NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE , RENDAIT NECESSAIRES DES MESURES IMMEDIATES ET PROVISOIRES TELLES QU ' UNE SUSPENSION DES LIENS FONCTIONNELS ENTRE CES DEUX FONCTIONNAIRES ;

QUE SANS DOUTE , A DEFAUT D ' UNE DELEGATION REGULIERE , QUI N ' EST PAS PRODUITE EN L ' ESPECE , C ' EST LA COMMISSION QUI EST COMPETENTE POUR ORGANISER SES SERVICES , MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N ' EMPECHE PAS QU ' UNE MESURE PROVISOIRE PUISSE ETRE PRISE A CET EGARD LORSQUE LES NECESSITES URGENTES DU SERVICE L ' EXIGENT ;

QUE LE MAINTIEN PROLONGE DE CETTE MESURE PROVISOIRE EST DU , POUR PARTIE , AUX ENQUETES MENEES , A L ' INITIATIVE MEME DU REQUERANT , A PROPOS DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU CONFLIT ENTRE LUI ET SON SUBORDONNE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ESTIMER QU ' UNE MESURE , EN REALITE DEFINITIVE , AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE SOUS LE COUVERT D ' UNE MESURE PROVISOIRE ;

P . 446

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , EN DEUXIEME LIEU , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , DU FAIT DU DEFAUT DE NOTIFICATION ET DE MOTIVATION DE L ' ACTE INCRIMINE ;

ATTENDU , TOUT D ' ABORD , QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU REQUERANT PAR LE MEMORANDUM DU 2 DECEMBRE 1966 DE M . KRAMERS ;

QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU PAR ECRIT , A BREF DELAI , ET QUE LE STATUT N ' A PAS ETE VIOLE EN L ' ESPECE ;

ATTENDU , ENSUITE , QU ' IL RESULTE DE CE QUI VIENT D ' ETRE EXPOSE CI-DESSUS , SUB A , QUE LA MESURE INCRIMINEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE ET PRISE EN RAISON DES NECESSITES URGENTES DU SERVICE ;

QU ' EU EGARD AU CARACTERE DE L ' ACTE ATTAQUE , LA MOTIVATION CONTENUE DANS LE MEMORANDUM DU 2 DECEMBRE 1966 DOIT EN L ' ESPECE ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENSUITE VALOIR , D ' UNE PART , QUE LA MESURE ATTAQUEE CONSTITUERAIT UN BLAME DEGUISE , QUI LUI AURAIT ETE INFLIGE EN VIOLATION DES FORMES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE MEME MESURE AURAIT DELIBEREMENT POUR OBJET D ' EVITER QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT N ' ABOUTISSENT A ATTIRER L ' ATTENTION DES AUTORITES SUPERIEURES SUR CERTAINES ANOMALIES ET CERTAINS DESORDRES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A FOURNI A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS A CET EGARD AUCUN ELEMENT PROBANT , PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE , QUI , PAR AILLEURS , AGISSAIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE , AURAIT USE DE CELLE-CI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE L ' INTERET DU SERVICE ;

QUE LA CIRCONSTANCE - RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES AU LITIGE - QUE DES ENQUETES ONT ETE EFFECTUEES OU SONT ENCORE EN COURS SUR LES QUESTIONS QUE POSE LA PRESENTE ESPECE CONTREDIT LES ALLEGATIONS DU REQUERANT ET ETABLIT EN MEME TEMPS QUE L ' ARTICLE 24 DU STATUT A ETE RESPECTE ;

D ) ATTENDU QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE FAIT QUE LES MOYENS EXAMINES SUB B ET SUB C NE SERAIENT PAS CONTENUS DANS LA REQUETE ENTRAINERAIT LEUR IRRECEVABILITE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE CES MOYENS AYANT ETE DECLARES NON FONDES , LA QUESTION DE LEUR RECEVABILITE EST DEVENUE SANS INTERET ;

C - CONCERNANT LE BLAME ALLEGUE

ATTENDU QUE DE SIMPLES OBSERVATIONS ADRESSEES A UN FONCTIONNAIRE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE , TELLES QUE CELLES CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU MEMORANDUM DE M . KRAMERS , NE CONSTITUENT PAS UNE MESURE DISCIPLINAIRE MAIS UNE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR , NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

P . 447

QUE CES OBSERVATIONS NE VISAIENT A PRODUIRE ET NE SAURAIENT PRODUIRE AUCUN DES EFFETS JURIDIQUES D ' UNE PEINE DISCIPLINAIRE ;

QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , QUANT A CET OBJET , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

II - SUR LE RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT POSTULE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES ACTES ATTAQUES ;

QU ' IL CONCLUT A L ' ALLOCATION D ' UN FRANC BELGE A TITRE SYMBOLIQUE POUR LE DOMMAGE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI ;

ATTENDU QU ' EN PRENANT LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DU RECOURS , LA DIRECTION DU CENTRE D ' ISPRA N ' A COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QUE , PLUS PRECISEMENT , EN S ' ABSTENANT DE PRENDRE CONTRE LE SUBORDONNE DU REQUERANT LES RAPPELS A L ' ORDRE QUE CELUI-CI PROPOSAIT ET EN CHERCHANT A ELIMINER PAR UNE MESURE PROVISOIRE DES POINTS DE FRICTION MANIFESTEMENT NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DU SERVICE , SANS ELUCIDER AU PREALABLE LA QUESTION DE L ' IMPUTABILITE DES FAUTES OU ERREURS POSSIBLES DANS LE COMPORTEMENT DE LEURS SUBORDONNES ET EN RESERVANT LEUR OPINION A CET EGARD , ALORS QUE MANIFESTEMENT CES QUESTIONS REVETAIENT DES ASPECTS COMPLEXES , LES INSTANCES RESPONSABLES DU CENTRE ONT AGI AVEC LA CIRCONSPECTION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE FAUTE ;

QUE LE RECOURS EN INDEMNITE DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

III - SUR LA DEMANDE EN PRODUCTION DE DOCUMENT

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 FEVRIER 1966 DU COMITE CONSULTATIF DES ACHATS ET MARCHES ;

ATTENDU QUE , LA COUR S ' ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LA MESURE POSTULEE PAR LE REQUERANT ;

Décisions sur les dépenses

IV - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

P . 448

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ET , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 7 , 21 , 24 , 25 , 86 A 91 , AINSI QUE L ' ANNEXE IX A CE STATUT ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE QUANT A SES PREMIER ET TROISIEME OBJETS , ET COMME NON FONDE QUANT AU DEUXIEME ;

2 ) LE RECOURS EN INDEMNITE EST REJETE COMME NON FONDE ;

3 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .