Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1967.#Alois Bauer contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 15-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-67

ALOIS BAUER ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DEMEURANT A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SE SUBSTITUANT A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DECISION DE REFUS DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , EN DATE DU 3 MARS 1967 , CONCERNANT LA DEMANDE EMISE PAR LE REQUERANT LE 13 FEVRIER 1967 AFIN D ' OBTENIR COMMUNICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DES RAPPORTS ETABLIS A SON SUJET EN CONFORMITE AVEC LE PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE ,

Motifs de l'arrêt

P . 518

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT DANS SA REQUETE A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :

" . . . REFORMANT LA DECISION DE REFUS DE M . LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRE QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU REQUERANT ET DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS ETABLIS A SON SUJET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT CELUI DATE DU 11 MAI 1966 , EMANANT DE LA DIRECTION " AUTRES SOURCES D ' ENERGIE " ET INTITULE : APPRECIATION DE M . ALOIS BAUER , COMMENCANT PAR LES MOTS : " EN SERVICE A LA HAUTE AUTORITE " . . . ET FINISSANT PAR : " RECHERCHE DE L ' ESSENTIEL " ;

CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS " ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA DEFENDERESSE , PAR LETTRE DU 29 MAI 1967 , A COMMUNIQUE AU REQUERANT LE RAPPORT DU 11 MAI 1966 , QUI EST LE SEUL PORTANT APPRECIATION A SON EGARD ; QU ' ELLE A EGALEMENT PRODUIT CE RAPPORT EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE ;

QU ' ELLE A EN OUTRE ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT JUSQU ' AU DEPOT DUDIT MEMOIRE ;

QUE CETTE COMMUNICATION ET L ' OFFRE DE PAYER LES FRAIS DE L ' INSTANCE SATISFONT AUX FINS DE LA REQUETE ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ESTIME QUE LA DEFENDERESSE A ASSORTI SON ACQUIESCEMENT DE " RESERVES OU RETICENCES " POUR EVITER DE RECONNAITRE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET EN PARTICULIER L ' INTERET DU REQUERANT A OBTENIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , COMMUNICATION DES RAPPORTS ETABLIS A SON SUJET ;

P . 519

QU ' IL A PRESENTE A CET EFFET UN MEMOIRE EN REPLIQUE DANS LEQUEL IL CONCLUT A CE QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEPOT DE CE RAPPORT ET L ' OFFRE DE PAYER LES FRAIS DE L ' INSTANCE CONSTITUENT UN ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE A LA DEMANDE ORIGINAIRE , AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ;

ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA DEFENDERESSE A ALLEGUE D ' UNE MANIERE INCIDENTE QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REQUERANT DANS SA NOTE DU 13 FEVRIER 1967 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , AVAIT UNE TENEUR DIFFERENTE DE CELLE DES CONCLUSIONS DU RECOURS ;

QU ' UNE TELLE ALLEGATION , MEME SI ELLE EST FONDEE , EST SANS RAPPORT AVEC LA QUESTION LITIGIEUSE ET N ' EST PAS , EN L ' ESPECE , SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU REQUERANT ;

QUE L ' INTERET INVOQUE PAR LE REQUERANT DANS LES CONCLUSIONS DE LA REPLIQUE REVET , APRES LA COMMUNICATION DU RAPPORT DU 11 MAI 1966 , UN CARACTERE ABSTRAIT , ET NE SUFFIT DONC PAS POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS ET LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ;

QUE , POUR CES RAISONS , LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE REQUERANT A PARTIR DU MEMOIRE EN REPLIQUE APPARAIT COMME SUPERFETATOIRE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ACCEPTE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE L ' INSTANCE EXPOSES PAR LE REQUERANT JUSQU ' AU DEPOT DE CE MEMOIRE ; QU ' IL CONVIENT DE LUI EN DONNER ACTE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU MEME TEXTE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , PRECITE , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES ;

QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE A PARTIR DU DEPOT DU MEMOIRE EN REPLIQUE DOIVENT , EN RAISON DU CARACTERE SUPERFETATOIRE DE LA PROCEDURE QUI EN EST SUIVIE , ETRE RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 45 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;

2 ) LES CONCLUSIONS DE LA REPLIQUE SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;

3 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE ANTERIEURS AU DEPOT DU MEMOIRE EN REPLIQUE SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;

4 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE A PARTIR DU DEPOT DU MEMOIRE EN REPLIQUE , Y INCLUS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .