Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967.#Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre Joseph Welchner.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Affaire 14-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU " BUNDESSOZIALGERICHT " ( TRIBUNAL SOCIAL FEDERAL ALLEMAND ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ

( INSTITUTION D ' ASSURANCES SOCIALES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ) , A SPIRE , DEFENDERESSE , DEMANDERESSE DEVANT LE " BUNDESSOZIALGERICHT " ,

ET

JOSEPH WELCHNER ,

A FRIBOURG-EN-BRISGAU , DEMANDEUR , INTIME DEVANT LE " BUNDESSOZIALGERICHT " .

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B , AINSI QUE DE L ' ANNEXE G , SECTION I , LETTRES B A D , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 435

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1967 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MAI 1967 , LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI " SOIT L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT NO 3 . . . , SOIT L ' ANNEXE G , NO 1 , LETTRES B A D , DE CE REGLEMENT , SOIT L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR DETERMINER SI , D ' APRES LE DROIT ALLEMAND , DES PERIODES DE REMPLACEMENT ( " ERSATZZEITEN " ) DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE , LES COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA C.E.E . SONT ASSIMILEES AUX COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE " ;

P . 436

ATTENDU QUE LE LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT A POUR OBJET L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DU DROIT ALLEMAND AUX TERMES DE LAQUELLE , AUX FINS DU CALCUL DE LA RENTE POUR INVALIDITE , LES PERIODES DE SERVICE MILITAIRE ET DE CAPTIVITE SONT PRISES EN COMPTE EN FAVEUR DE L ' INTERESSE , AU TITRE DE " PERIODES DE REMPLACEMENT " ( " ERSATZZEITEN " ) , A CONDITION QUE CELUI-CI AIT ASSUME , DANS UN CERTAIN DELAI A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CES PERIODES , " UNE OCCUPATION OU ACTIVITE COMPORTANT AFFILIATION OBLIGATOIRE A L ' ASSURANCE-INVALIDITE " ;

QUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT VISE A LA FOIS L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , APPLICABLE A TOUS LES ETATS MEMBRES ET A TOUTES LES CATEGORIES DE " PERIODES ASSIMILEES " , ET L ' ANNEXE G , NUMERO I , DE CE REGLEMENT QUI VISE SPECIALEMENT CERTAINES PERIODES ASSIMILEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 NE PRECISANT PAS LA NOTION DE " PERIODES ASSIMILEES " , IL Y A LIEU DE SE REPORTER A L ' ARTICLE 1 , R ;

QU ' IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , AUXQUELLES L ' ARTICLE 28 SE REFERE A PLUSIEURS REPRISES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , R , DU REGLEMENT NO 3 STIPULE QU ' " AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . . . LE TERME " PERIODES ASSIMILEES " DESIGNE LES PERIODES ASSIMILEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU , LE CAS ECHEANT , AUX PERIODES D ' EMPLOI , TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES ET DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES PAR CETTE LEGISLATION AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI " ;

QUE CE DOUBLE RENVOI A LA LEGISLATION INTERNE ENONCE TRES CLAIREMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LEDIT REGLEMENT , DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DE " PERIODES ASSIMILEES " , N ' ENTEND NI MODIFIER NI COMPLETER LE DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE PAR CELUI-CI DU RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;

QUE , NOTAMMENT , LE MEMBRE DE PHRASE " DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES . . . " DEMONTRE QUE LE REGLEMENT RENVOIE EGALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES LE DROIT INTERNE SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE D ' UNE PERIODE DETERMINEE COMME EQUIVALENTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE PROPREMENT DITES ;

P . 437

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LA TENEUR DE L ' ANNEXE G , NO I , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DU REGLEMENT NO 3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50 DE CELUI-CI ;

QU ' EN EFFET LA LETTRE B , PARAGRAPHE 1 , DUDIT NUMERO 1 DISPOSE QUE , " POUR DETERMINER SI DES PERIODES QUI , AU REGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSTITUENT DES PERIODES D ' INTERRUPTION ( " AUSFALLZEITEN " ) OU DES PERIODES COMPLEMENTAIRES ( " ZURECHNUNGSZEITEN " ) , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE EN TANT QUE TELLES , LES COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET L ' AFFILIATION A L ' ASSURANCE-PENSION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ASSIMILEES AUX COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L ' AFFILIATION A L ' ASSURANCE-PENSION ALLEMANDE " ;

ATTENDU QUE LES EXPRESSIONS " PERIODES D ' INTERRUPTION " ET " PERIODES COMPLEMENTAIRES " QUI SE TROUVENT MENTIONNEES DANS LADITE ANNEXE G , NO 1 , B , PARAGRAPHE 1 , CORRESPONDENT A DES TERMES EMPLOYES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE A LAQUELLE CETTE PARTIE DE L ' ANNEXE SE REFERE ;

QUE CETTE LEGISLATION DISTINGUE NETTEMENT ENTRE CES DEUX CATEGORIES ET LES " ERSATZZEITEN " ( PERIODES DE REMPLACEMENT ) DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE :

QU ' ON NE SAURAIT DONC ATTRIBUER A UNE SIMPLE INADVERTANCE LE FAIT , PAR LES AUTEURS DE L ' ANNEXE G , DE NE PAS AVOIR PREVU , POUR LES " PERIODES DE REMPLACEMENT " , UNE REGLEMENTATION ANALOGUE A CELLE QU ' ILS ONT ADOPTEE POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PERIODES SUSMENTIONNEES ;

QUE CELA EST D ' AUTANT PLUS IMPROBABLE QUE LE CONSEIL A EXAMINE ITERATIVEMENT LE PROBLEME DES PERIODES ASSIMILEES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

QU ' EN EFFET , ALORS QUE LA REDACTION PRIMITIVE DE LA LETTRE B DE LA PARTIE I DE L ' ANNEXE G , ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1958 , NE MENTIONNAIT QUE LES " PERIODES COMPLEMENTAIRES " , LA REDACTION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130 /63/CEE DU CONSEIL , ENTRE EN VIGUEUR LE 28 DECEMBRE 1963 , Y AJOUTE LES " PERIODES D ' INTERRUPTION " ;

QUE , D ' AILLEURS , LA LEGISLATION ALLEMANDE EN L ' ESPECE NE VISE QUE DES SITUATIONS SPECIFIQUES ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , NE POUVANT DONC AVOIR D ' INCIDENCE DEFAVORABLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUIT A ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ET DE SON ANNEXE G N ' OBLIGENT PAS LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSIMILER LES COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AUX COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , POUR DETERMINER SI CERTAINES PERIODES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE EN TANT QUE " PERIODES DE REMPLACEMENT " ( " ERSATZZEITEN " ) AU SENS DU DROIT ALLEMAND ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 51 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , R , 27 ET 28 , AINSI QUE LE NUMERO I DE SON ANNEXE G ;

VU LE REGLEMENT NO 130-63 C.E.E . DU CONSEIL , PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES ANNEXES DU REGLEMENT NO 3 ET DU REGLEMENT NO 4 ( JOURNAL OFFICIEL DU 28 DECEMBRE 1963 , P . 2996/63 ET S . ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 1ER MARS 1967 ,

DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 28 ET L ' ANNEXE G DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N ' OBLIGENT PAS LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A TENIR COMPTE D ' UNE PERIODE ACCOMPLIE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DETERMINER SI DES " PERIODES DE REMPLACEMENT " , AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .