Arrêt de la Cour du 13 décembre 1967.#Jules Guissart contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Affaire 12-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

JULES GUISSART

ET

ETAT BELGE ,

REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE , ACTUELLEMENT LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 561

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MARS 1967 , PARVENU A LA COUR LE 21 AVRIL 1967 , LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , SIXIEME CHAMBRE , A SAISI LA COUR , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , D ' UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE MINISTRES DE LA C.E.E . ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION SOULEVE DANS UNE PREMIERE QUESTION LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28 PRECITE DOIT S ' INTERPRETER COMME ATTRIBUANT , DANS CERTAINES CONDITIONS , AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS " LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE LE MODE DE CALCUL PREVU A L ' ARTICLE 28 ET CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS SOUS LESQUELLES IL A ACCOMPLI LES PERIODES D ' ASSURANCE " ;

QUE CETTE DEMANDE A , AUX TERMES DES TROIS QUESTIONS SUIVANTES , PLUS PARTICULIEREMENT POUR OBJET LE POINT DE SAVOIR SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES : 1 ) A PRORATISER , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , LES PENSIONS QU ' ELLES ACCORDENT EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLES APPLIQUENT ET 2 ) A SOUSTRAIRE DES PERIODES FICTIVES QUE LA LEGISLATION QU ' ELLES APPLIQUENT BONIFIENT A L ' INTERESSE , LES PERIODES QUI ONT DEJA ETE UTILISEES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT D ' AUTRES RENTES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT A PRESTATION , N ' A BESOIN DE TOTALISER DANS AUCUN ETAT MEMBRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION A EMIS , DANS SON MEMOIRE , L ' HYPOTHESE QUE L ' INTERESSE A DU - POUR POUVOIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI BELGE DU 12 JUILLET 1957 ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 30 JUILLET 1957 , AUX TERMES DESQUELS LES EMPLOYES QUI ATTEIGNENT L ' AGE REQUIS POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION AVANT LE 31 DECEMBRE 1961 ET QUI JUSTIFIENT DE 12 ANNEES D ' ASSURANCE AU COURS DES 15 ANNEES PRECEDANT LES VERSEMENTS DE LA PENSION , SONT CENSES AVOIR ACCOMPLI EN BELGIQUE UNE PERIODE D ' ASSURANCE COMPLETE DE 45 ANNEES - FAIRE APPEL , POUR COMPLETER LES 11 ANNEES PRISES EN CONSIDERATION PAR LA LEGISLATION BELGE A DES PERIODES D ' ASSURANCE LUXEMBOURGEOISE , DE FACON A ATTEINDRE LE MINIMUM DE 12 ANNEES EXIGE PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-DESSUS INDIQUEES ;

QU ' IL CONVIENT DES LORS DE NE PAS EXCLURE CETTE HYPOTHESE DE L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;

P . 562

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT NO 3 NI LE REGLEMENT NO 4 NE PREVOIENT UN DROIT D ' OPTION DANS LE SENS SUGGERE PAR LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT ;

QUE SI LES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU REGLEMENT NO 3 ET LES ARTICLES 12 , 12 BIS ET 13 DU REGLEMENT NO 4 PREVOIENT UN TEL DROIT , CETTE OPTION N ' EST CEPENDANT CONSENTIE QU ' A UN NOMBRE RESTREINT DE TRAVAILLEURS MIGRANTS , TELS CEUX OCCUPES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES OU AU SERVICE DES AGENTS DE CES POSTES AINSI QU ' AUX AGENTS AUXILIAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

QU ' ELLE NE CONCERNE D ' AILLEURS QUE LE CHOIX ENTRE LA LEGISLATION DU LIEU DE TRAVAIL ET CELLE DU PAYS D ' ORIGINE ;

QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME INSTAURE PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND DONC QUE DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES DANS LESQUELLES SE TROUVE LE TRAVAILLEUR INTERESSE ;

EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS 2 , 3 ET 4

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

QUE POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PREVOIT AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT DES LORS QUE DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET QU ' ILS SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

QUE , TOUT AU MOINS DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , LESDITES DISPOSITIONS NE S ' APPLIQUENT PAS AU TRAVAILLEUR MIGRANT A QUI LA TOTALISATION DES PERIODES N ' EST NECESSAIRE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

P . 563

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPLEXITE DES PROBLEMES POSES PAR LA COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EMPECHE D ' ERIGER L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEGAGEE EN PRINCIPE ABSOLU ;

QU ' ELLE POURRAIT CONDUIRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A L ' OCTROI D ' AVANTAGES INJUSTIFIES QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL PEUT VOULOIR EVITER ;

QUE TEL POURRAIT ETRE LE CAS LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , LES PRESTATIONS RELATIVES A DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS UN ETAT SE CUMULENT POUR UNE SEULE ET MEME PERIODE AVEC DES PRESTATIONS RELATIVES A DES PERIODES FICTIVES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL DOIT ETRE LOISIBLE A L ' ETAT , DONT LA LEGISLATION PREVOIT DES PERIODES FICTIVES EN FAVEUR DE L ' ASSURE , DE SOUSTRAIRE DE CELLES-CI LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QUE CETTE FACON DE PROCEDER PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

QUE , CEPENDANT , C ' EST A L ' AUTORITE NATIONALE DONT RELEVE L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' EN DECIDER D ' APRES SA PROPRE LEGISLATION , ET NON A L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE ;

ATTENDU PAR CONTRE QUE SI , COMME LE SUGGERE LA COMMISSION , ON SE TROUVE DEVANT UN CAS OU LE TRAVAILLEUR MIGRANT , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT A PRESTATION , A DU TOTALISER DES PERIODES ETRANGERES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUENT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;

VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 SUSVISE ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 12 BIS ET 13 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 24 MARS 1967 DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , SIXIEME CHAMBRE ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ' APPLICATION A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DU SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND PAS DU LIBRE CHOIX DE L ' INTERESSE MAIS DE LA SITUATION OBJECTIVE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE ;

2 ) TOUT AU MOINS DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS , N ' A BESOIN DE TOTALISER DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ,

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .