Arrêt de la Cour du 12 décembre 1967.#Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Affaire 11-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR OUVRIERS

ET

MARCEL COUTURE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET DE L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 PRECITE ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 499

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 24 MARS 1967 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AVRIL 1967 , LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE MINISTRES DE LA C.E.E . ET DE L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 DU MEME CONSEIL ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION SOULEVE DANS UNE QUESTION PRELIMINAIRE LE POINT DE SAVOIR SI LES ARTICLES PRECITES DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME ATTRIBUANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU TRAVAILLEUR MIGRANT " LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE LE MODE DE CALCUL PREVU A L ' ARTICLE 28 ET CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS SOUS LESQUELLES IL A ACCOMPLI LES PERIODES D ' ASSURANCE " ;

QUE LES QUESTIONS SUIVANTES CONCERNENT , SUBSTANTIELLEMENT , LE POINT DE SAVOIR SI LA DEMANDE DE PENSION FORMULEE DANS UN ETAT MEMBRE IMPLIQUE AUTOMATIQUEMENT , FUT-CE CONTRE LE GRE ET LES INTERETS DU TRAVAILLEUR INTERESSE , DEMANDE ET LIQUIDATION DE LA PENSION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION SEMBLE AVOIR ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT DANS L ' HYPOTHESE OU LE TRAVAILLEUR MIGRANT , QUI A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , NE DOIT FAIRE APPEL A LA TOTALISATION DANS AUCUN DE CES ETATS POUR S ' Y VOIR OUVRIR LE DROIT A PRESTATION ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , CEPENDANT , DE NE PAS EXCLURE L ' HYPOTHESE EMISE PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE QUE , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS EN FRANCE , LE SIEUR COUTURE A DU , EN VUE DE SATISFAIRE A L ' ARTICLE 335 DU CODE DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS , TOTALISER LES PERIODES D ' ASSURANCE FRANCAISE ET BELGE ;

ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT NO 3 NI LE REGLEMENT NO 4 NE PREVOIENT UN DROIT D ' OPTION DANS LE SENS SUGGERE PAR LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT ;

P . 500

QUE SI LES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU REGLEMENT NO 3 ET LES ARTICLES 12 , 12 BIS ET 13 DU REGLEMENT NO 4 PREVOIENT UN TEL DROIT , CETTE OPTION N ' EST CONSENTIE QU ' A UN NOMBRE RESTREINT DE TRAVAILLEURS MIGRANTS , TELS CEUX OCCUPES DANS DES POSTES DIPLOMATIQUES OU AU SERVICE DES AGENTS DE CES POSTES AINSI QU ' AUX AGENTS AUXILIAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

QU ' ELLE NE CONCERNE D ' AILLEURS QUE LE CHOIX ENTRE LA LEGISLATION DU LIEU DE TRAVAIL ET CELLE DU PAYS D ' ORIGINE ;

QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME INSTAURE PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND DONC QUE DES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES OBJECTIVES DANS LESQUELLES SE TROUVE LE TRAVAILLEUR MIGRANT INTERESSE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

QU ' A CET EFFET , IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR MIGRANT QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT QUE DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET QU ' ILS SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

QUE , TOUT AU MOINS , DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES , OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , ELLES NE S ' APPLIQUENT PAS AU TRAVAILLEUR MIGRANT A QUI LA TOTALISATION DES PERIODES N ' EST NECESSAIRE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT DOIT TOTALISER DES PERIODES DANS UN ETAT MEMBRE POUR S ' Y VOIR OCTROYER LA PENSION DE VIEILLESSE QU ' IL SOLLICITE N ' IMPLIQUE PAS L ' OBLIGATION D ' UNE LIQUIDATION SIMULTANEE DES PENSIONS DE VIEILLESSE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN EFFET , L ' OBLIGATION DE LIQUIDER SIMULTANEMENT LES PENSIONS NE RESULTE D ' AUCUN TEXTE ;

QU ' EN PARTICULIER ELLE NE RESULTE PAS DE L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 , QUI CONSTITUE UNE SIMPLE REGLE DE PROCEDURE APPLICABLE , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DANS LE CAS DE LIQUIDATION SIMULTANEE , MAIS QUI NE SAURAIT IMPOSER CELLE-CI ;

QU ' EN OUTRE , UNE TELLE OBLIGATION RISQUERAIT SOIT DE PRIVER L ' INTERESSE D ' UN DROIT A PENSION OUVERT DANS UN ETAT EN ATTENDANT LA LIQUIDATION D ' UNE AUTRE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE L ' EMPECHER DE BENEFICIER DU DROIT , RECONNU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , DE DIFFERER CETTE LIQUIDATION ;

P . 501

ATTENDU QUE LE REGIME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE PREVOIT NULLEMENT LA PERTE DES OPTIONS ACCORDEES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ;

QU ' EN EFFET , CE REGIME VISANT , EN CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LES AVANTAGES CORRESPONDANT A SES DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUE DE FACON A PRIVER CE TRAVAILLEUR DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

ATTENDU , DES LORS , QUE SI L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE PENSION DANS UN ETAT MEMBRE PEUT VALOIR DEMANDE DE PENSION DANS D ' AUTRES ETATS , LE TRAVAILLEUR INTERESSE DOIT , EN TOUT CAS , ETRE MIS EN MESURE D ' EN DECIDER , EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QUE , REPONDANT A LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT , IL IMPORTE DE CONSTATER QUE , DANS LES CAS OU LE TRAVAILLEUR DECIDE DE NE PAS INTRODUIRE SIMULTANEMENT LES DIVERSES DEMANDES DE PENSION , IL EST TENU DE RESPECTER LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION INTERNE DE CHAQUE ETAT INTERESSE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 , 14 BIS , 27 ET 28 ;

VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 SUSVISE ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 12 BIS , 13 , 30 A 36 ET 83 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 24 MARS 1967 DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , SIXIEME CHAMBRE ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ' APPLICATION A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DU SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND PAS DU LIBRE CHOIX DE L ' INTERESSE MAIS DE LA SITUATION OBJECTIVE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE ;

2 ) TOUT AU MOINS DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS , N ' A BESOIN DE TOTALISER DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

3 ) LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 , ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , ENSEMBLE AVEC LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , N ' IMPLIQUENT PAS L ' OBLIGATION DE LIQUIDER SIMULTANEMENT , SUR LA BASE D ' UNE MEME DATE DE REFERENCE , UNE PENSION DE VIEILLESSE OUVERTE DANS UN ETAT MEMBRE AVEC RECOURS A L ' ARTICLE 27 ET UNE AUTRE PENSION DE VIEILLESSE QUI , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS ENCORE OUVERTE OU QUI EST OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA LEGISLATION PERMET , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE DE DIFFERER LA LIQUIDATION ;

4 ) L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES D ' UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE N ' IMPLIQUE PAS RENONCIATION AUX OPTIONS QUE LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES CONSENTENT AUX TRAVAIL LA DETERMINATION DU MOMENT OU CE CHOIX DOIT S ' OPERER EST DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .