Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 1967.#Johannes Coenraad Moulijn contre Commission de la CEE.#Affaire 10-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-67

JOHANNES COENRAAD MOULIJN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE JONKHEER T.C.H.M.G . VAN RIJCKEVORSEL , ROODT-SUR-SYRE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . L . DE LA FONTAINE ,

ASSISTE PAR M . J . BOURGEOIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

Motifs de l'arrêt

P . 195

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . A ETE REJETEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , AUTORITE COMPETENTE EN LA MATIERE , DU 4 FEVRIER 1966 , DECISION MAINTENUE PAR NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1966 ET DU 28 JUIN 1966 ;

QUE LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DEDUIT DU SILENCE QU ' ELLE A GARDE DEVANT LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 11 NOVEMBRE 1966 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A RENOUVELE SA DEMANDE ;

QUE , PARTANT , CE REFUS IMPLICITE CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;

QUE S ' IL EST VRAI QU ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PEUT ETRE PRESENTEE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT , ELLE NE SAURAIT PROLONGER CE DELAI QU ' A CONDITION D ' AVOIR ETE DEPOSEE AVANT SON EXPIRATION ;

QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT AUPRES DE LA COMMISSION A ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 4 FEVRIER 1966 , QUI CONSTITUE L ' ORIGINE DU LITIGE ET QUE TOUS LES ACTES SUIVANTS N ' ONT QUE CONFIRME ;

QUE LE PRESENT RECOURS EST DE CE FAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .