Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967.#Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 9-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-67

INTRODUITE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE

ENTRE

KURT COLDITZ

ET

CAISSE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 28 DU REGLEMENT NO 3 , 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , PARTICULIEREMENT AUX FINS DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS DOIVENT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE HORS LES CAS SPECIALEMENT PREVUS AUX ALINEAS E ET F DE L ' ARTICLE 28 , LA DEMANDE DE PENSION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LIQUIDEE SIMULTANEMENT PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EFFECTIVE AUPRES DE L ' UNE DE CES INSTITUTIONS ,

Motifs de l'arrêt

P . 304

ATTENDU QUE , PAR ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1967 PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 6 MARS 1967 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( 18E CHAMBRE ) A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA C.E.E . POSE " LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE CONCERNANT LA DATE D ' ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS SERVIES PAR LES DIFFERENTES INSTITUTIONS NATIONALES " ET INVITE LA COUR A : " DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , DES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , DOIVENT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE HORS LES CAS SPECIALEMENT PREVUS AUX ALINEAS E ET F DE L ' ARTICLE 28 , LA DEMANDE DE PENSION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LIQUIDEE SIMULTANEMENT PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EFFECTIVE AUPRES DE L ' UNE DE CES INSTITUTIONS " ;

QUE LADITE QUESTION CONCERNE LA SITUATION JURIDIQUE D ' UN ASSURE QUI CONTINUE DE TRAVAILLER ET DE COTISER EN VUE D ' ACQUERIR DES DROITS A PENSION PLUS ELEVES ET A L ' ENCONTRE DUQUEL L ' INSTITUTION NATIONALE DEBITRICE DE LADITE PENSION INVOQUE , SUR LA BASE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , LE DROIT DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D ' OFFICE DE CELLE-CI A LA DATE MEME OU L ' INTERESSE OBTIENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA LIQUIDATION D ' UNE AUTRE PENSION ;

ATTENDU QUE , NON EXPRESSEMENT FIXEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , LA SOLUTION DE CETTE QUESTION NE PEUT RESULTER QUE DE LEUR INTERPRETATION A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ( ARTICLES 48 A 51 ) SUR LA BASE DESQUELS CES REGLEMENTS SONT INTERVENUS ;

ATTENDU QUE LES REGLEMENTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , CONFERANT AU PRESTATAIRE UNE CREANCE UNIQUE ET IMPLIQUANT LA NECESSITE D ' UNE LIQUIDATION SIMULTANEE DES DIVERS DROITS A PENSION EN TOUS LES ETATS MEMBRES , MAIS QU ' ILS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE CE REGIME , VISANT , EN CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LES AVANTAGES CORRESPONDANT A SES DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL , NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

P . 305

ATTENDU QUE L ' OBLIGATION DE LIQUIDER SIMULTANEMENT LES PENSIONS DONT S ' AGIT NE RESULTE D ' AUCUN TEXTE ;

QU ' UNE TELLE OBLIGATION RISQUERAIT SOIT DE PRIVER L ' INTERESSE D ' UN DROIT A PENSION OUVERT DANS UN ETAT EN ATTENDANT LA LIQUIDATION D ' UNE AUTRE PENSION DANS UN AUTRE ETAT , SOIT DE L ' EMPECHER DE BENEFICIER DU DROIT , RECONNU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER , DE DIFFERER CETTE LIQUIDATION ;

QU ' IL NE SAURAIT DONC ETRE TIRE ARGUMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR IMPOSER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA LIQUIDATION SIMULTANEE DES DROITS A PENSION CONFERES PAR LES LEGISLATIONS DE DIVERS ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QUE L ' ON NE SAURAIT SE FONDER SUR LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , APPLICABLES EN CAS DE LIQUIDATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS PENSIONS , POUR EN INDUIRE QUE LESDITES DISPOSITIONS DETERMINENT DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL FAUDRAIT PROCEDER A UNE LIQUIDATION SIMULTANEE ;

QU ' IL S ' AGIT EN REALITE DE DISPOSITIONS DE PURE PROCEDURE FIXANT LA METHODE APPLICABLE EN CAS DE LIQUIDATION SIMULTANEE ET NON LE CADRE DANS LEQUEL LADITE PROCEDURE DOIT S ' APPLIQUER ;

QUE CETTE PROCEDURE EST SPECIALE ET RELATIVE A DES CAS TELS QU ' IL PEUT S ' EN PRESENTER DANS LE CADRE DE L ' ALINEA E DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES SITUATIONS DONT S ' AGIT CORROBORE LE FAIT QUE LA LIQUIDATION SIMULTANEE NE CONSTITUE PAS LA REGLE GENERALE ADOPTEE PAR LE REGLEMENT NO 3 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;

VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30 A 36 ET 83 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 28 JANVIER 1967 DE LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( 18E CHAMBRE )

DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , ENSEMBLE AVEC LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , N ' IMPLIQUE PAS LA LIQUIDATION SIMULTANEE SUR LA BASE D ' UNE MEME DATE DE REFERENCE D ' UNE PENSION OUVERTE DANS UN ETAT MEMBRE SANS LE RECOURS A L ' ARTICLE 27 ET D ' UNE AUTRE PENSION NON ENCORE OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .