Arrêt de la Cour du 4 avril 1968.#Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG contre Hauptzollamt Bad Reichenhall.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Affaire 7-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA MILCHWERKE H . WOEHRMANN ET SOHN KG ,

APPELDORN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 13/64/CEE PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( J.O . DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 271

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 20 FEVRIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

ATTENDU QUE , PAR SA QUESTION A , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LE CARACTERE D ' UNE TAXE EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 EST DETERMINE PAR L ' OBJECTIF PROTECTIONNISTE DE CES TAXES EN GENERAL , OU BIEN PAR SON EFFET PROTECTIONNISTE CONCRET DANS LE CAS D ' UNE MARCHANDISE DONNEE " ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL , TELS QU ' ILS ONT ETE INDIQUES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QU ' IL RESULTE DE CES DONNEES QUE LE LITIGE CONCERNE L ' APPLICATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE , RELEVANT DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , A DES IMPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 , L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETANT APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ;

P . 272

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , " POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT : - LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;

QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 A POUR OBJET , NOTAMMENT , DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENTS A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION , DE NATURE DIVERSE , APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CEUX DU PRELEVEMENT ;

QUE DES IMPOSITIONS , TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA , MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QU ' UNE TELLE TAXE , DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

QUE , DES LORS , A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR , UNE IMPOSITION INTERIEURE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LES HYPOTHESES EN VUE DESQUELLES LES QUESTIONS B , C ET D ONT ETE POSEES N ' AYANT PAS ETE REALISEES , CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( J.O . DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ET S . ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 15 FEVRIER 1967 ,

DIT POUR DROIT :

UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 13/64 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .