Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967.#Teresa Guerra, veuve Pietro Pace contre Institut national d'assurance maladie-invalidité.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Affaire 6-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-67

ENTRE

GUERRA TERESA , VEUVE PACE PIETRO ,

CASCINA MORTAIO , LENO , BRESCIA ( ITALIE ) , DEMANDERESSE ,

ET

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ,

211 , AVENUE DE TERVUEREN , BRUXELLES 15 , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

CONCERNANT LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ADRESSEE A LA COUR PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , IIIE CHAMBRE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE

Motifs de l'arrêt

P . 288

ATTENDU QUE , SAISI D ' UNE REQUETE EN APPEL REDIGEE EN LANGUE ITALIENNE ET CONSIDERANT QUE D ' APRES LES REGLES DE DROIT INTERNE APPLICABLES SEULES LES REQUETES REDIGEES DANS UNE DES TROIS LANGUES OFFICIELLES DU ROYAUME SONT RECEVABLES , LE CONSEIL D ' ETAT DU ROYAUME DE BELGIQUE A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A SAVOIR S ' IL DOIT ETRE COMPRIS PARMI LES " INSTITUTIONS ET AUTORITES " , QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 , ALINEA 4 , DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ARRETE PAR LE CONSEIL DE LA C.E.E . LE 25 SEPTEMBRE 1958 , NE PEUVENT REJETER LES REQUETES ET AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS LA LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

P . 289

QU ' IL S ' AGIT DONC ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE COMPRISES PARMI LES " INSTITUTIONS ET AUTORITES " AU SENS DUDIT ARTICLE 45 ;

ATTENDU QUE , DEFINISSANT DIFFERENTS TERMES AUX FINS DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , SON ARTICLE PREMIER CIRCONSCRIT LES TERMES " INSTITUTION " ET " INSTITUTION COMPETENTE " , MAIS NE DEFINIT QUE LE TERME " AUTORITE COMPETENTE " EN LAISSANT L ' EXPRESSION " AUTORITE " SANS DEFINITION ;

QU ' IL RESSORT DESDITES DEFINITIONS QUE LES JURIDICTIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INSTITUTIONS OU INSTITUTIONS COMPETENTES , NI COMME DES AUTORITES COMPETENTES AU SENS PARTICULIER DUDIT REGLEMENT ;

QUE LE TERME " AUTORITES " N ' ETANT PAS DEFINI AUDIT ARTICLE 1 , IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LE CONTENU DE L ' EXPRESSION A LA LUMIERE DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL SE TROUVE ;

ATTENDU QUE NI LE TERME " AUTORITES " , NI LES TERMES CORRESPONDANTS EMPLOYES DANS LES TEXTES DU REGLEMENT EN LANGUE ALLEMANDE , ITALIENNE OU NEERLANDAISE NE S ' OPPOSENT EN PRINCIPE A LEUR APPLICATION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ;

QU ' IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE RECEVOIR LES REQUETES REDIGEES DANS LA LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI S ' IMPOSE AUX ORGANISMES CHARGES DE L ' APPLICATION COURANTE DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DEVRAIT REGULIEREMENT S ' IMPOSER EGALEMENT AUX AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE JUDICIAIRE DE CETTE APPLICATION , CE CONTROLE CONSTITUANT D ' APRES LES PRINCIPES DE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS LES ETATS MEMBRES UNE GARANTIE NECESSAIRE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES CONVENTIONS BILATERALES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE REGLEMENT NO 3 S ' EST SUBSTITUE , COMPORTAIENT GENERALEMENT DES CLAUSES SUR L ' EMPLOI DES LANGUES PORTANT OBLIGATION POUR LES JURIDICTIONS DES ETATS PARTENAIRES DE RECEVOIR LES COMMUNICATIONS REDIGEES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE CEUX-CI ;

QUE RIEN N ' INDIQUE QUE LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES , EN SUBSTITUANT A CES CONVENTIONS LE REGLEMENT NO 3 , AIENT EU L ' INTENTION DE PRIVER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS D ' UNE FACILITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE ANTERIEUREMENT ;

P . 290

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST NULLEMENT CONTREDITE PAR L ' ARTICLE 47 QUI DISPOSE QUE LES DEMANDES , DECLARATIONS ET RECOURS QUI AURAIENT DU ETRE PRESENTES DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME D ' UN ETAT MEMBRE , SONT RECEVABLES S ' ILS SONT PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE EGALEMENT LES JURIDICTIONS , COMME LE DEMONTRE LA MENTION DES RECOURS , MAIS QUE RIEN NE PROUVE QUE LESDITES JURIDICTIONS DEVRAIENT ETRE COMPRISES PARMI LES AUTRES ORGANISMES DONT L ' ARTICLE FAIT MENTION ;

QU ' AU CONTRAIRE CETTE EXPRESSION INUSITEE POUR DESIGNER LES AUTORITES JUDICIAIRES VISE PROBABLEMENT DES INSTANCES TRES DIFFERENTES , DE SORTE QUE LES JURIDICTIONS , VISEES PAR L ' ARTICLE 47 , DOIVENT ETRE COMPRISES SOUS LA QUALIFICATION D ' " AUTORITE " , EMPLOYEE PAR CE TEXTE , CE QUI CORROBORE LE DESSEIN DE L ' ARTICLE 45 DE DESIGNER PAR CE TERME LES JURIDICTIONS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' UNE INTERPRETATION ADEQUATE DE L ' ARTICLE 45 , ALINEA 4 , DOIT COMPRENDRE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PARMI LES AUTORITES AUXQUELLES CETTE DISPOSITION SE REFERE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , 45 ET 47 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , IIIE CHAMBRE ,

DIT POUR DROIT :

LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .