Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967.#Stanislas Ciechelski contre Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans et directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans - France.#Affaire 1-67.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-67

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D ' APPEL D ' ORLEANS ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ,

STANISLAS CIECHELSKI ,

RESIDANT A ORLEANS ,

CONTRE

CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE , ORLEANS ,

AINSI QUE

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D ' ORLEANS , ORLEANS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE SUSVISE AINSI QUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 243

ATTENDU QUE LA COUR D ' APPEL D ' ORLEANS DEMANDE A LA COUR DE STATUER " SUR L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME ET AUX ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , DE FACON A PRECISER SI CE REGLEMENT A PU VALABLEMENT PRIVER UN TRAVAILLEUR D ' UNE PARTIE DES DROITS ACQUIS PAR LUI DANS UN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE " ;

ATTENDU QUE LES CAS DE SYSTEMES A PERIODES TELS QUE CELUI QUI A DONNE LIEU A LA QUESTION PRECITEE SONT D ' ABORD CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , DANS UN DES ETATS INTERESSES , LA PRESTATION EST ACQUISE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE , ALORS QUE DANS L ' AUTRE ETAT INTERESSE , UN DROIT A PRESTATION NE PEUT S ' OUVRIR QU ' A L ' AIDE DE LA TOTALISATION DES PERIODES PREVUE AUX ARTICLES 51 DU TRAITE C.E.E . ET 27 DU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' EN OUTRE , ILS PRESENTENT CETTE PARTICULARITE QUE L ' APPLICATION , PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT , DES ARTICLES 27 ET 28 DUDIT REGLEMENT POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA PRESTATION RESULTANT DE L ' APPLICATION DU SEUL DROIT INTERNE , ALORS QUE CETTE PRESTATION NE SE RAPPORTERAIT PAS A DES PERIODES AU REGARD DESQUELLES L ' ASSURE POURRAIT EGALEMENT PRETENDRE A DES PRESTATIONS DE LA PART DU SECOND ETAT ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI , EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION DEBITRICE D ' UNE PENSION OUVERTE PAR LE SEUL EFFET DE SON DROIT NATIONAL EST FONDEE A APPLIQUER LESDITS ARTICLES 27 ET 28 ;

1 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DEBUT ET A , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , ET NOTAMMENT SON ALINEA B QUI PREVOIT L ' OPERATION DITE PRORATISATION , SEMBLENT ETRE APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUT " ASSURE VISE A L ' ARTICLE 27 DU PRESENT REGLEMENT " - C ' EST-A-DIRE AYANT ETE " SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES " - AINSI QU ' A " L ' INSTITUTION DE CHACUN DE CES ETATS MEMBRES " ;

QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DUDIT ALINEA B , IL Y A LIEU A PRORATISATION LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS " EST ACQUIS EN VERTU DE L ' ALINEA PRECEDENT " , C ' EST-A-DIRE " COMPTE TENU DE LA TOTALISATION DES PERIODES " ACCOMPLIES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , CE QUI SUGGERE A CONTRARIO QUE LA PRORATISATION EST EXCLUE SI , D ' APRES LA LEGISLATION EN CAUSE , LE DROIT DE L ' ASSURE EST ACQUIS SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU D ' AUTRES LEGISLATIONS ;

P . 244

QUE CETTE INTERPRETATION TROUVE APPUI AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 27 QUI NE PRESCRIT LA TOTALISATION QU ' " EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS " , MAIS NON " POUR LE CALCUL DE CELLES-CI " , EXPRESSION UTILISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , CETTE REDACTION SEMBLE LIMITER LA TOTALISATION AU CAS OU ELLE EST NECESSAIRE POUR FONDER UN DROIT A PRESTATION , ET L ' EXCLURE DANS LES CAS OU ELLE POURRAIT AVOIR SIMPLEMENT POUR EFFET DE MAINTENIR OU DE FAIRE VARIER LE CONTENU D ' UN DROIT DEJA ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

2 ) ATTENDU QU ' EN PRESENCE DES DIFFICULTES DE L ' INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUE LES REGLEMENTS ADOPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES ;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS TENDENT A ASSURER " LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS " , NOTAMMENT PAR " ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL " ;

QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 51 PRECISE QUE LES REGLEMENTS ADOPTES POUR SON APPLICATION DOIVENT INSTITUER " UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS . . . LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ;

QUE CES PRESCRIPTIONS ETABLISSENT D ' EMBLEE QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , LESDITS REGLEMENTS SONT DESTINES A FAVORISER , SOUS CERTAINS ASPECTS , LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L ' APPLICATION EXCLUSIVE DU DROIT INTERNE ;

QUE , DANS LE DOUTE , CES REGLEMENTS DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES A LA LUMIERE DE CET OBJECTIF ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE MEME QUE L ' ARTICLE 51 VISE , AVANT TOUT , LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , A ELLE SEULE , N ' OUVRIRAIT PAS A L ' ASSURE UN DROIT A PRESTATIONS , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

QUE , POUR CE CAS , ELLE TEND A OBLIGER L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT A PRENDRE EN COMPTE EGALEMENT LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES REGIMES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET DE SERVIR UNE PRESTATION DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES PERIODES AINSI ADDITIONNEES ATTEINT OU DEPASSE LE MINIMUM DE PERIODES PREVU PAR LA LEGISLATION DUDIT ETAT ;

P . 245

QUE , CEPENDANT , CETTE PRESTATION , SOUS PEINE DE CONFERER A L ' ASSURE DES AVANTAGES INJUSTIFIES , NE SAURAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT NO 3 , EXCEDER LE " PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LADITE LEGISLATION . . . PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES INTERESSES " ;

QU ' AINSI , LA FACULTE DE PRORATISER PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , TOUT EN N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , SE PRESENTE COMME UN ELEMENT INSEPARABLE DE L ' OPERATION DE TOTALISATION ET SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE TOTALISATION PREALABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT , OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

QUE L ' ARTICLE 51 NE PEUT DONC SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRESTATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT , MOYENNANT TOTALISATION ET PRORATISATION ;

3 ) ATTENDU , CEPENDANT , QU ' ETANT DONNE LA COMPLEXITE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CE PRINCIPE NE PEUT ETRE ERIGE EN REGLE ABSOLUE ;

QUE , NOTAMMENT , IL NE SAURAIT VALOIR QUE DANS LA MESURE OU SON APPLICATION NE MENAGE PAS A L ' ASSURE DES AVANTAGES DEPASSANT CEUX EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE OU LES REGLEMENTS PRIS EN SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE VISE A PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE QUI , SINON , SERAIENT INOPERANTES , MAIS NON A PERMETTRE A L ' ASSURE DE PRETENDRE , VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS DE PLUSIEURS ETATS , A DES PRESTATIONS SE RAPPORTANT RESPECTIVEMENT A UNE SEULE ET MEME PERIODE ;

QUE C ' EST D ' AILLEURS DANS CET ESPRIT QUE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 NE PREVOIT LA TOTALISATION QUE DANS LA MESURE OU LES PERIODES EN CAUSE " NE SE SUPERPOSENT PAS " ;

QUE LE PRINCIPE SUSMENTIONNE SUBIT DONC UNE EXCEPTION DES LORS QUE SON APPLICATION CONDUIRAIT POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , IL N ' EXISTE AUCUN CUMUL INDU DE PRESTATIONS ;

QU ' EN EFFET , DANS CE CAS , LES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' UN DES ETATS INTERESSES EN VERTU DE SA LEGISLATION COMPLETEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UNE PART , ET CELLES SERVIES PAR L ' AUTRE ETAT INTERESSE SUR LA BASE DE SA SEULE LEGISLATION , D ' AUTRE PART , SE RAPPORTENT RESPECTIVEMENT A DES PERIODES ENTIEREMENT DISTINCTES ;

P . 246

QUE , NOTAMMENT , LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SAURAIT FAIRE CONSIDERER COMME CUMUL , CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE , LE FAIT PAR L ' ASSURE DE CONSERVER LES DROITS ACQUIS DANS CE DERNIER ETAT TOUT EN SE VOYANT OUVRIR UN DROIT A PRESTATION DANS LE PREMIER ETAT ;

QUE CES CONSIDERATIONS RESTENT VALABLES MEME DANS LE CAS OU LE BENEFICE QUE TIRE L ' ASSURE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 DANS UN ETAT EST SUPERIEUR A LA PERTE QU ' IL SUBIRAIT SI UN AUTRE ETAT APPLIQUAIT L ' ARTICLE 28 SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A L ' ARTICLE 27 ;

QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT DONT LA LEGISLATION COMPORTE UN PLAFOND DE PRESTATIONS ETABLI EN FONCTION D ' UN MAXIMUM DE PERIODES , NE SAURAIT PAS NON PLUS TIRER ARGUMENT DESDITS ARTICLES 27 ET 28 POUR PRORATISER LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION , DANS LE BUT DE RAPPROCHER DUDIT PLAFOND LE TOTAL DES PRESTATIONS DONT BENEFICIE UN TRAVAILLEUR MIGRANT ;

QU ' EN EFFET , LE REGLEMENT NO 3 AYANT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES CONTRE DES INSTITUTIONS DISTINCTES , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT NE SAURAIT IPSO FACTO ETRE FONDEE A INVOQUER LA CHARGE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE A L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT , POUR REDUIRE CELLE QUE LUI IMPOSE SA PROPRE LEGISLATION ;

ATTENDU QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ADMETTRE QUE , DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT OU LE DROIT DE L ' ASSURE EST OUVERT SANS TOTALISATION NE PEUT INVOQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE SERAIT REDEVABLE SUR LA SEULE BASE DE SA LEGISLATION NATIONALE ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , INTERPRETES COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , NE SONT PAS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . ;

QU ' EN EFFET , LOIN DE PORTER PREJUDICE AU TRAVAILLEUR MIGRANT , ILS RESPECTENT LES DROITS PAR LUI ACQUIS DANS UN ETAT TOUT EN LUI OUVRANT UN DROIT A PENSION DANS UN AUTRE ETAT ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL D ' ORLEANS ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LA COUR D ' APPEL D ' ORLEANS , CONFORMEMENT A L ' ARRET DE CETTE COUR DU 22 DECEMBRE 1966 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT A PRESTATION EST OUVERT SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT N ' EST PAS HABILITEE A APPLIQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE EST REDEVABLE EN VERTU DE SA PROPRE LEGISLATION , DU MOINS DANS LA MESURE OU CETTE PRESTATION NE SE RAPPORTE PAS A DES PERIODES AYANT DEJA SERVI AU CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT ;

2 ) LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , INTERPRETES COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , NE SONT PAS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL D ' ORLEANS DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .