Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 novembre 1966. # Max Gutmann contre Commission de la CEEA. # Affaire 29-66 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-66 R

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR DE GRADE LA 5 AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ,

Motifs de l'arrêt

P . 315

ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65 , LA DEFENDERESSE , EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , A DECIDE DE REINTEGRER LE REQUERANT , POUR LA PERIODE ANTERIEURE , DANS SON EMPLOI A ISPRA , AINSI QUE DE L ' AFFECTER PAR VOIE DE MUTATION , DES LE 19 JUILLET 1966 , DANS UN AUTRE EMPLOI RELEVANT D ' UN AUTRE SERVICE DE LA COMMISSION A BRUXELLES ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX DECISIONS DIFFERENTES AIENT ETE PRISES EN MEME TEMPS FAIT APPARAITRE " PRIMA FACIE " QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONCRETEMENT OBTENU LE RESULTAT QU ' IL POUVAIT ATTENDRE DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR LE 5 MAI 1966 , ANNULANT LA DECISION DE MUTATION DU REQUERANT D ' ISPRA A BRUXELLES ;

P . 316

QUE L ' AFFECTATION DU REQUERANT , PAR VOIE DE MUTATION , DANS UN EMPLOI RELEVANT D ' UN CADRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL IL ETAIT ANTERIEUREMENT AFFECTE , DONNE LIEU A DES QUESTIONS DE DROIT QUI DEVRONT ETRE TRANCHEES PAR L ' ARRET AU PRINCIPAL ;

QUE SI CET ARRET DEVAIT CONSTATER QUE L ' AFFECTATION SUSVISEE EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAUVEGARDER RETROACTIVEMENT L ' INTERET DU REQUERANT A NE PAS EXERCER DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT COMPATIBLES AVEC SA CARRIERE ET , EVENTUELLEMENT , AVEC SON GRADE ;

QU ' IL N ' A PAS ETE PRETENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION SERAIT GRAVEMENT AFFECTE PAR UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;

STATUANT PROVISOIREMENT ;

VU L ' URGENCE ;

Dispositif

ORDONNE :

1 ) IL SERA IMMEDIATEMENT SURSIS , JUSQU ' A CE QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SOIT VIDE , A L ' EXECUTION DU POINT 2 DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1966 RELATIF A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .