Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1966.#SpA Acciaierie e Ferriere Stefana Flli contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 1-66 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-66 R

S.P.A . ACCIAIERIE E FERRIERE STEFANA F.LLI ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAVE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER DELEGUE , M . GIULIO QUINTO STEFANA ,

ASSISTEE DE ME ODOARDO VALSERIATI , AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,

Motifs de l'arrêt

P . 366

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1966 , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 , NOTIFIEE LE 12 JANVIER 1966 , FIXANT LES TONNAGES DE SON ASSIETTE DE PRELEVEMENT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1959 A DECEMBRE 1963 ET LUI ENJOIGNANT DE VERSER , A CE TITRE , UN MONTANT DE 31 590 296 LIRES AU PRINCIPAL ET DE 22 407 935 LIRES POUR MAJORATIONS DE RETARD ARRETEES AU 5 DECEMBRE 1965 ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 FEVRIER 1966 , A SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ;

P . 367

QUE , DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES LE 9 MARS 1966 , LA DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;

QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE AVANCE ESSENTIELLEMENT UN RESUME DES ARGUMENTS CONTENUS DANS SA REQUETE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL , QU ' ELLE QUALIFIE D ' INJUSTE , LUI CAUSERAIT DES DOMMAGES IRREPARABLES ET POURRAIT LA METTRE SERIEUSEMENT EN DANGER A UN MOMENT OU ELLE A DEJA ETE EXPOSEE A DE GRAVES PERILS PAR LE FAIT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE DANS SA LETTRE DU 12 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A LA REQUERANTE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL , LA HAUTE AUTORITE S ' EST DECLAREE DISPOSEE A ACCEPTER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UN PAIEMENT ECHELONNE DES MONTANTS REDUS ;

QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' EST DONC NULLEMENT ETABLIE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 69 , 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .