Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967.#Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 30-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-66

FIRMA KURT A . BECHER

AYANT SON SIEGE A BREME , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR , M . HANS PINKPANK ,

ASSISTEE DE ME WILLI MIELKE ET ME KURT SCHAEFER , AVOCATS DU BARREAU DE HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

ASSISTEE DE ME CLAUS-DIETER EHLERMANN , CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 383

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE , DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A REPARER LES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES PAR LA COMMISSION DU FAIT DE SA DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 " AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DE MAIS , MILLET ET SORGHO " ;

QUE , PAR CETTE DECISION , ANNULEE PAR ARRET RENDU PAR LA COUR , LE 1ER JUILLET 1965 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 , LA COMMISSION A MAINTENU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , JUSQU ' AU 4 OCTOBRE 1963 INCLUS LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTANT EN LA SUSPENSION , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE , DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MAIS , SORGHO , MILLET ET DES AUTRES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , ALINEA D , DUDIT REGLEMENT , AU TAUX DE PRELEVEMENT EGAL A ZERO ;

QUE , LA REQUERANTE AYANT DEMANDE , LE 1ER OCTOBRE , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LE MOIS DE JANVIER SUIVANT ET AYANT ACHETE CERTAINES QUANTITES DE MAIS EN PREVISION DE L ' OCTROI DESDITS CERTIFICATS , LA COMMISSION DEVRAIT ETRE TENUE DE REPARER LE PREJUDICE QU ' ELLE LUI AURAIT CAUSE CONSISTANT , D ' UNE PART , DANS LES DEDITS PAYES POUR OBTENIR LA RESILIATION DES CONTRATS ET DANS LA PERTE ENTRAINEE PAR L ' IMPORTATION , A DES CONDITIONS DEFAVORABLES , DES QUANTITES EFFECTIVEMENT LIVREES , D ' AUTRE PART , DANS LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L ' IMPOSSIBILITE D ' IMPORTER LES CEREALES A PRELEVEMENT NUL ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION UNE APPLICATION INCORRECTE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 ;

QU ' UNE APPLICATION CORRECTE EUT EXIGE LA SUPPRESSION ET NON LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SAUVEGARDE ALLEMANDE , QUI , SELON ELLE , EUT ENTRAINE LA NON-EXECUTION , SINON LA DISPARITION COMPLETE DE LADITE MESURE ;

QUE LA DEFENDERESSE RETORQUE QUE SON COMPORTEMENT N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE PARCE QUE , D ' UNE PART , CELUI-CI N ' AURAIT PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE ET , D ' AUTRE PART , LA REGLE DE DROIT QU ' ELLE AURAIT VIOLEE NE SERAIT PAS DESTINEE A PROTEGER DES INTERETS TELS QUE CEUX DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER L ' EFFET ET LA PORTEE DE LA DECISION INCRIMINEE DU 3 OCTOBRE 1963 DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET NOTAMMENT EN RELATION AVEC L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DE CE REGIME PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 SEPTEMBRE 1963 CONTRE LES CONSEQUENCES DE LAQUELLE LA DECISION DU 3 OCTOBRE VISAIT A SAUVEGARDER LE MARCHE ALLEMAND ;

QUE LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL A ETABLI , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , UN REGIME DE PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DE MANIERE A EMPECHER , SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE OU LES PRIX SONT PLUS ELEVES , DES PERTURBATIONS POUVANT RESULTER D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UN PAYS OU LES PRIX SONT PLUS BAS ;

P . 384

QUE DES LORS , LE PRELEVEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LE PRIX DU PRODUIT EN PROVENANCE DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR RENDU FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PRIX DETERMINE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 26 DUDIT REGLEMENT SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LES PLUS REPRESENTATIFS , ET , D ' AUTRE PART , LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , FIXE ANNUELLEMENT SELON LA PROCEDURE ET LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ;

QUE LORSQUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DETERMINES PAR LA COMMISSION POUR L ' ETAT EXPORTATEUR SONT PLUS ELEVES QUE LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT IMPORTATEUR OU EGAUX A CELUI-CI , LE PRELEVEMENT EST DONC EGAL A ZERO ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE SA DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 QUE LA COMMISSION , EN RAISON D ' UN MANQUE DE CONNAISSANCE SUR LE NIVEAU DES PRIX POUR LA NOUVELLE RECOLTE EN FRANCE , N ' AVAIT PAS TENU COMPTE , DANS SA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 , DE L ' INCIDENCE DE CES PRIX SUR LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE FRANCAIS ET L ' AVAIT UNIQUEMENT BASEE SUR LE PRIX DU MAIS , DU SORGHO ET DU MILLET DE L ' ANCIENNE RECOLTE EN PROVENANCE DE FRANCE , RENDUS FRANCO FRONTIERE ALLEMANDE , PLUS ELEVES QUE LE PRIX DE SEUIL FIXE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE LADITE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 N ' AVAIT DONC PAS FIXE DE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR CES PRODUITS ET QU ' IL EN RESULTAIT , AU 1ER OCTOBRE 1963 , UN PRELEVEMENT NUL POUR LES IMPORTATIONS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE FRANCE ;

QUE LE REGLEMENT NO 31-63 DU CONSEIL PERMETTANT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE UNE FIXATION A L ' AVANCE DES PRELEVEMENTS POUR LE MAIS , AU MONTANT EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DES CERTIFICATS DE LICENCES POUR LES IMPORTATIONS A REALISER TROIS MOIS PLUS TARD , LA REQUERANTE S ' EST PREVALUE DE CETTE FACULTE AFIN DE PROFITER DES PRIX DE LA NOUVELLE RECOLTE QUI ETAIENT INFERIEURS TANT AUX PRIX FRANCO FRONTIERE DETERMINES PAR LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE QU ' AU PRIX DE SEUIL ALLEMAND EN VIGUEUR ET A , LE 1ER OCTOBRE 1963 , DEPOSE AUPRES DE L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE , SERVICE COMPETENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT PORTANT SUR DES QUANTITES RELATIVEMENT IMPORTANTES DUDIT PRODUIT ;

QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ESTIMANT QUE LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS AURAIT ENTRAINE L ' IMPORTATION DANS CET ETAT , AU COURS DU MOIS DE JANVIER , DE QUANTITES IMPORTANTES DE MAIS A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE SEUIL , A , LE 1ER OCTOBRE 1963 , PRIS ET NOTIFIE A LA COMMISSION LA MESURE DE SAUVEGARDE CONSISTANT EN LA SUSPENSION , A PARTIR DE CETTE DATE , DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

P . 385

QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION DU 3 OCTOBRE , MAINTENU LADITE MESURE DE SAUVEGARDE JUSQU ' AU 4 OCTOBRE INCLUS ;

ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER JUILLET 1965 , CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE APPLICATION FAUTIVE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , NOTAMMENT EN CE QU ' ELLE A ASSIMILE LES DIFFICULTES INDENIABLES CAUSEES PAR LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE A DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QUE LA COMMISSION A , LE 3 OCTOBRE 1963 , APPLIQUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DANS DES CIRCONSTANCES QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE MESURES DE SAUVEGARDE ET AFIN DE REPARER UNE SITUATION NEE DE LA FIXATION PAR ELLE D ' UN PRELEVEMENT NUL ;

QU ' ELLE A , CONNAISSANT L ' EXISTENCE DE DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCES , PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES IMPORTATEURS QUI AVAIENT AGI SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN CONCORDANCE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION CONSTITUE DONC UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' ESSAYANT DE SE JUSTIFIER PAR L ' AFFIRMATION QU ' AU VU DES DONNEES ECONOMIQUES A SA DISPOSITION LE 3 OCTOBRE 1963 UNE MENACE DE GRAVES PERTURBATIONS N ' ETAIT PAS A EXCLURE ET QUE DES LORS , SON APPRECIATION ERRONEE DESDITES DONNEES SERAIT EXCUSABLE , LA DEFENDERESSE SE MEPREND SUR LA NATURE DE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE ;

QUE CELLE-CI NE RESIDE PAS DANS UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS MAIS DANS UN COMPORTEMENT D ' ENSEMBLE QUI S ' EST ESSENTIELLEMENT MANIFESTE PAR L ' UTILISATION ABUSIVE FAITE DE L ' ARTICLE 22 , DONT CERTAINS TERMES D ' AILLEURS DECISIFS ONT ETE MECONNUS ;

ATTENDU QUE L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION QUE LA RESPONSABILITE DES ORGANES DE CONTROLE NE SAURAIT , EN VERTU D ' UN PRINCIPE GENERAL COMMUN AUX DROITS DES ETATS MEMBRES , ETRE ENGAGEE QU ' EN CAS DE FAUTE LOURDE MANQUE EGALEMENT DE PERTINENCE ;

QU ' EN EFFET , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DES POUVOIRS QUE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 CONFERE A LA COMMISSION , CELLE-CI EST TENUE A UN EXAMEN DE CHAQUE MESURE DE SAUVEGARDE COMMUNIQUEE AUSSI SERIEUX QUE CELUI AUQUEL LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT TENUS ET ELLE ENCOURT POUR LE MAINTIEN D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT QUE LA REGLE DE DROIT VIOLEE NE SERAIT PAS DESTINEE A PROTEGER LES INTERETS DE LA REQUERANTE , QUE LEDIT ARTICLE 22 , ENSEMBLE LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 , VISE , AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DE CELUI-CI , D ' UNE PART , A ASSURER UN SOUTIEN ADEQUAT DES MARCHES AGRICOLES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ET , D ' AUTRE PART , A PERMETTRE D ' ABOUTIR PROGRESSIVEMENT AU MARCHE UNIQUE EN RENDANT POSSIBLE LE DEVELOPPEMENT D ' UNE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

P . 386

QUE D ' AILLEURS LES INTERETS DES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES ET CEUX D ' UN COMMERCE LIBRE ENTRE CES ETATS SONT EXPLICITEMENT MENTIONNES DANS LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT ;

QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE SON ARTICLE 18 QUE L ' EXERCICE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ENTRE ETATS N ' EST ASSUJETTIE QU ' AUX EXIGENCES GENERALES PREVUES PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET CEUX DES REGLEMENTS ULTERIEURS ;

QUE L ' ARTICLE 22 CONSTITUE UNE EXCEPTION A CES REGLES GENERALES ET QUE PARTANT UNE VIOLATION DE CET ARTICLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION A CES REGLES ET AUX INTERETS QU ' ELLES VISENT A PROTEGER ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES INTERETS SONT DE NATURE GENERALE N ' EXCLUT PAS QU ' ILS ENGLOBENT DES INTERETS D ' ENTREPRISES INDIVIDUELLES TELLES QUE LA REQUERANTE QUI , DANS LEUR QUALITE D ' IMPORTATEURS DE CEREALES SONT DES SUJETS PARTICIPANT AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

QUE SI L ' APPLICATION DES REGLES DE DROIT DONT IL S ' AGIT N ' EST PAS EN GENERAL DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LESDITES ENTREPRISES , CELA N ' EMPECHE QUE LA PROTECTION DE LEURS INTERETS PEUT ETRE ET , DANS L ' ESPECE , EST EN EFFET VISEE PAR CES REGLES DE DROIT ;

QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE , SELON LEQUEL LA REGLE DE DROIT CONTENUE DANS L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 NE VISE PAS LA PROTECTION DES INTERETS DE LA REQUERANTE , NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AYANT ETE RECONNUE EN SON PRINCIPE , IL CONVIENT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE QUI RELEVENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER A CET EGARD DEUX CATEGORIES DE PREJUDICE ;

QU ' EN PREMIER LIEU , APRES LE REFUS D ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION INTERVENU LE 3 OCTOBRE , LA REQUERANTE A EFFECTUE UNE PARTIE DES IMPORTATIONS ENVISAGEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER EN PAYANT AUX AUTORITES ALLEMANDES LE PRELEVEMENT EXIGE POUR LA QUANTITE DE MAIS QU ' ELLE AVAIT ACHETEE LE 1ER OCTOBRE EN PREVISION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES ;

QU ' EN SECOND LIEU , POUR LE RESTE DES QUANTITES DE MAIS ACHETEES LE 1ER OCTOBRE , LA REQUERANTE A , OU BIEN ANNULE LES CONTRATS CONTRE PAIEMENT D ' UN DEDIT , OU BIEN REVENDU LE MAIS AU FOURNISSEUR CONTRE LE PRIX DU JOUR AVEC REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU JOUR ET LE PRIX D ' ACHAT , OU BIEN VENDU LE MAIS A L ' ETRANGER ;

P . 387

ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE CATEGORIE , QUE LA REQUERANTE AYANT ACHETE LE MAIS EN PREVISION D ' UNE IMPORTATION A PRELEVEMENT NUL , SON PREJUDICE TROUVE SA CAUSE DANS LA NECESSITE D ' EN EFFECTUER L ' IMPORTATION MOYENNANT PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT ;

QUE , CEPENDANT , LE REFUS D ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT NUL COUVRANT CETTE OPERATION MANQUAIT DE BASE LEGALE , LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE AYANT ETE ANNULEE PAR L ' ARRET SUSDIT DU 1ER JUILLET 1965 ET , AU SURPLUS , LA MESURE DE SAUVEGARDE ALLEMANDE AYANT , D ' APRES LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LA REQUERANTE , ETE DECLAREE ILLEGALE PAR LES JURIDICTIONS ALLEMANDES POUR DES MOTIFS RELEVANT DU DROIT ALLEMAND ;

QUE , DES LORS , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT , FAITE AU NOM ET AU PROFIT DES CAISSES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , S ' EST AINSI REVELEE CONTRAIRE TANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' AU DROIT ALLEMAND ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LE DOMMAGE ALLEGUE NE SERAIT PAS REPARE PAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE DU DROIT A UN TEL REMBOURSEMENT A ETE MISE EN DOUTE PAR LA REQUERANTE ;

QUE LA COUR NE SAURAIT CEPENDANT SE BASER SUR UNE TELLE AFFIRMATION POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DEFINITIF DU DOMMAGE ALLEGUE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' INVITER LA REQUERANTE A JUSTIFIER QU ' ELLE A EPUISE LES MOYENS TANT ADMINISTRATIFS QUE JUDICIAIRES RELEVANT DU DROIT NATIONAL APPLICABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

QUE CE N ' EST QU ' APRES ADMINISTRATION DE CES PREUVES QU ' IL Y AURAIT LIEU D ' EXAMINER S ' IL SUBSISTE UN PREJUDICE QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT EVENTUELLEMENT REPARER ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA REQUERANTE A LA PREUVE SUS-INDIQUEE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONSTATER D ' ORES ET DEJA QUE SEULES LES IMPORTATIONS PORTANT SUR LE MAIS ACHETE SUR LA FOI DE L ' ANNONCE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS A PRELEVEMENT NUL SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU DOMMAGE POUVANT RELEVER DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' INVITER LA REQUERANTE A FOURNIR LA PREUVE QUE LES QUANTITES DE MAIS IMPORTEES AUX ENVIRONS DU MOIS DE JANVIER 1964 , DONT ELLE FAIT ETAT , ONT ETE ACHETEES PAR CONTRATS CONCLUS LE 1ER OCTOBRE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , AU MOTIF QUE CERTAINS CONTRATS D ' ACHAT N ' AURAIENT ETE CONCLUS QUE LE 1ER OCTOBRE 1963 APRES 14 H 15 , AFFIRME QUE , DANS CES CAS , SA RESPONSABILITE SERAIT DIMINUEE DU FAIT QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME AURAIT , PAR MANQUE DE PREVOYANCE , CONTRIBUE A LA NAISSANCE DU DOMMAGE ALLEGUE ;

P . 388

QU ' EN EFFET , A PARTIR DE L ' HEURE INDIQUEE , LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT , PAR VOIE D ' AFFICHAGE , COMMUNIQUE AUX INTERESSES LE RETRAIT DU PRELEVEMENT NUL , DE SORTE QU ' UN IMPORTATEUR DILIGENT AURAIT PU CONNAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION POUR LE MOIS DE JANVIER ;

QUE , D ' AILLEURS , PLUSIEURS IMPORTATEURS SE SERAIENT ITERATIVEMENT INFORMES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES ALLEMANDES POUR SAVOIR SI LE PRELEVEMENT NUL ETAIT ENCORE EN VIGUEUR , CE QUI PROUVERAIT QUE LES IMPORTATEURS ETAIENT CONSCIENTS DE LA NATURE ANORMALE DE LA SITUATION ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT TIRER ARGUMENT DESDITES DEMANDES D ' INFORMATION POUR CONCLURE QUE L ' IMPORTATEUR DILIGENT ETAIT OBLIGE DE S ' INFORMER A TOUTE HEURE DE LA SITUATION ;

QU ' IL RESSORT TANT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 QUE DE L ' EXPOSE DU FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES FOURNI PAR LA DEFENDERESSE , QUE LE PRELEVEMENT ENONCE AU COMMENCEMENT DU JOUR RESTE REGULIEREMENT APPLICABLE PENDANT TOUTE LA JOURNEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXIGENCE DE L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE SOIT QUE L ' IMPORTATEUR AIT ACHETE LE MAIS LE 1ER OCTOBRE 1963 AVANT 14 H 15 , SOIT QU ' IL N ' AIT PU CONNAITRE LE RETRAIT , D ' AILLEURS ILLEGAL , DU PRELEVEMENT NUL , EQUIVAUDRAIT A UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;

QU ' UN TEL RENVERSEMENT N ' ETANT PAS JUSTIFIE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE LA DEFENDERESSE , LE CAS ECHEANT , A PROUVER QUE LES ACHATS DE MAIS ONT EU LIEU EN CONNAISSANCE DUDIT RETRAIT , LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE A LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUANT A LA DEUXIEME CATEGORIE DE PREJUDICE SUSVISEE , QUE LA REQUERANTE ALLEGUE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT TANT DES DEBOURS PAYES A TITRE DE RESILIATION OU DES PERTES SUBIES DANS LES OPERATIONS DE REVENTE QUE DU MANQUE A GAGNER QU ' ELLE AURAIT SUBI EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE MAIS ACHETEES MAIS NON IMPORTEES EN CONSEQUENCE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE ;

ATTENDU QUE LES DEDITS PAYES ET LES PERTES SUBIES SUR LES OPERATIONS DE REVENTE CONSTITUENT LA CONSEQUENCE DIRECTE , D ' UNE PART , DE LA CONFIANCE FAITE PAR LA REQUERANTE EN L ' APPLICATION REGULIERE DU REGLEMENT NO 19 ET , D ' AUTRE PART , DE LA SURVENANCE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE MAINTENUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 ;

QUE LA REQUERANTE , EN ACHETANT LE 1ER OCTOBRE 1963 LES QUANTITES DE MAIS VISEES , S ' EST LEGITIMEMENT FONDEE SUR LE REGIME DE PRELEVEMENTS EN VIGUEUR POUR ASSUMER DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN VUE DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE ;

P . 389

QU ' ELLE A DONC DROIT A ETRE DEDOMMAGEE POUR LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI A TITRE TANT DE PAIEMENT DE DEDIT QU ' A TITRE DE PERTE SUR LES OPERATIONS DE REVENTE , A MOINS QUE LES MONTANTS DONT S ' AGIT N ' AIENT ETE PLUS ELEVES QUE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE ADMISE A ETABLIR QUE LES CONTRATS D ' ACHAT DONT S ' AGIT ONT ETE CONCLUS LE 1ER OCTOBRE 1963 , L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE QU ' ELLE A AGI EN CONNAISSANCE DU RETRAIT INTERVENU A 14 H 15 ETANT RESERVEE A LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A TITRE DE MANQUE A GAGNER REPOSE SUR DES ELEMENTS DE NATURE ESSENTIELLEMENT SPECULATIVE ;

QU ' EN EFFET IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE L ' INTRODUCTION HATIVE D ' UN NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DE DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DES LE 1ER OCTOBRE FOURNIT L ' INDICE QUE LES DEMANDEURS SE RENDAIENT COMPTE QUE LES DECISIONS EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1963 OFFRAIENT DES AVANTAGES INHABITUELS ;

QUE D ' AILLEURS LES DEMANDEURS DE CERTIFICATS , CONNAISSANT LE MARCHE FRANCAIS ET LE NIVEAU REEL DES PRIX QUI Y ETAIENT PRATIQUES POUVAIENT S ' APERCEVOIR DE L ' ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION , DANS LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 , PORTANT FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE ;

QU ' AINSI LA REQUERANTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSCIENTE DE LA NATURE SPECULATIVE ANORMALE DE L ' OPERATION ENGAGEE PAR SES ACHATS DE MAIS ;

QUE , RENONCANT AUX OPERATIONS ENVISAGEES , ELLE S ' EST SOUSTRAITE D ' ELLE-MEME A TOUT RISQUE COMMERCIAL INHERENT A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE ;

QUE DES LORS IL NE SERAIT PAS JUSTIFIABLE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A RETIRER TOUT LE PROFIT QU ' ELLE AURAIT PU REALISER EN CAS D ' EXECUTION DE L ' OPERATION ENTAMEE ;

QUE COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE , LE PREJUDICE A TITRE DE MANQUE A GAGNER DONT LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE , NE SAURAIT ETRE EQUITABLEMENT EVALUE A UN MONTANT DEPASSANT 10 POURCENT DE CE QUE LA REQUERANTE AURAIT PAYE A TITRE DE PRELEVEMENT , SI ELLE AVAIT DONNE SUITE AUX ACHATS EFFECTUES MAIS RESILIES ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA REQUERANTE A INFORME LA COUR QUE LA TOTALITE DU DOMMAGE ALLEGUE FAIT , DE SA PART , L ' OBJET DE DEUX ACTIONS EN REPARATION , L ' UNE DIRIGEE CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEVANT UNE JURIDICTION ALLEMANDE , L ' AUTRE CONTRE LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ;

QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LA REQUERANTE NE SOIT , EN RAISON D ' APPRECIATIONS DIFFERENTES D ' UN SEUL ET MEME DOMMAGE PAR DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES APPLIQUANT DES REGLES DE DROIT DIFFERENTES , NI INSUFFISAMMENT NI ABUSIVEMENT INDEMNISEE ;

QU ' AVANT DE DETERMINER LE DOMMAGE DONT LA COMMUNAUTE SERAIT JUGEE RESPONSABLE , IL IMPORTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE AIT ETE A MEME DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

P . 390

QU ' EN L ' ETAT UN ARRET DEFINITIF NE SAURAIT INTERVENIR AVANT QUE LA REQUERANTE AIT PRODUIT LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE A CE SUJET ;

QUE LADITE PRODUCTION POURRA ETRE FAITE INDEPENDAMMENT DE LA JUSTIFICATION DEMANDEE QUE LA REQUERANTE A EPUISE LES MOYENS TENDANT A LA REPETITION DES MONTANTS INDUMENT PAYES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

QUE D ' AILLEURS , S ' IL ETAIT ETABLI QU ' UNE TELLE REPETITION A ETE POSSIBLE , CETTE CIRCONSTANCE POURRAIT COMPORTER DES CONSEQUENCES POUR L ' EVALUATION DES DOMMAGES RELEVANT DE LA DEUXIEME CATEGORIE ;

QUE CEPENDANT LE CARACTERE DECISIF DESDITES PRODUCTIONS NE S ' OPPOSE PAS A ADMETTRE ENTRE TEMPS LA REQUERANTE A ADMINISTRER LES AUTRES PREUVES PRECEDEMMENT INDIQUEES ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES DECISIONS JUDICIAIRES A PRODUIRE , LA REQUERANTE A ENCORE DEMANDE QU ' IL SOIT PRECISE D ' UNE PART S ' IL SUFFIT DE PRODUIRE LA DECISION DANS UN CAS-MODELE , D ' AUTRE PART SI SEULS DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIERE INSTANCE SERONT ADMIS A TITRE DE PREUVE ;

QUE CEPENDANT LA COUR DOIT SE RESERVER D ' EXAMINER IN CONCRETO ET LES PARTIES ENTENDUES LA QUESTION DE SAVOIR SI LE JUGEMENT RENDU DANS UNE AFFAIRE COMPARABLE OU LE JUGEMENT RENDU A LA REQUETE DE LA FIRME BECHER ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT , DANS L ' ESPECE ETRE CONSIDERES COMME DES ELEMENTS SUFFISANTS D ' APPRECIATION AU REGARD DU PRESENT LITIGE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 215 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 , NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT AVANT FAIRE DROIT ET SOUS RESERVE DE TOUS DROITS DES PARTIES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REQUERANTE TRANSMETTRA A LA COUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUR SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELLE-CI ;

2 ) ELLE TRANSMETTRA A LA COUR LES PREUVES ECRITES QU ' ELLE A EPUISE LES MOYENS TANT ADMINISTRATIFS QUE JUDICIAIRES POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AUX CAISSES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A TITRE DE PRELEVEMENT ;

3 ) ELLE TRANSMETTRA AVANT LE 31 MARS 1968 LES PREUVES QU ' ELLE A LE 1ER OCTOBRE 1963 CONCLU DES CONTRATS D ' ACHAT DE MAIS SUR LE MARCHE FRANCAIS ;

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .