Arrêt de la Cour du 8 février 1968.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 28-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-66

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR W . RIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA HAYE ,

ASSISTE DE ME D . J . VEEGENS , AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , 8 , RUE PIERRE-D ' ASPELT ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SE SUBSTITUANT A LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . R . BAEYENS ET H . MATTHIES , EN QUALITE D ' AGENTS ,

ASSISTES DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 14-66 DU 20 JUILLET 1966 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " , APPLICABLES A CERTAINS TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA SARRE ,

Motifs de l'arrêt

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ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LES AUTORISATIONS LITIGIEUSES SANS RESPECTER LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE , NOTAMMENT EN VERTU DES ARTICLES 4 , B , ET 70 DU TRAITE , L ' APPLICATION DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES ;

QUE CES CONDITIONS AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT DEFINIES PAR LA COUR DE JUSTICE , ET AURAIENT POUR EFFET QUE LES TARIFS SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE NE POURRAIENT ETRE AUTORISES QU ' EN VUE DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE SURMONTER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES , DUES A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE CES ENTREPRISES ;

QU ' A CET EGARD LE REQUERANT SOUTIENT D ' ABORD QUE LE CHANGEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES ENTREPRISES SARROISES CONSECUTIF A LA CANALISATION DE LA MOSELLE , DU MAIN ET DU NECKAR AURAIT UN CARACTERE PERMANENT ET NON PAS TEMPORAIRE ;

QU ' IL AFFIRME D ' AUTRE PART QUE L ' AMELIORATION DES VOIES DE TRANSPORT PAR DES TRAVAUX PUBLICS , ETANT UNE DES PREOCCUPATIONS CONSTANTES DES AUTORITES PUBLIQUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ;

P . 18

QU ' IL FAIT ENSUITE VALOIR QUE LES CONDITIONS NATURELLES DANS LESQUELLES SE TROUVENT PLACEES LES ENTREPRISES ENGLOBERAIENT LES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS , TELLES QU ' ELLES VARIENT CONSTAMMENT OU , A TOUT LE MOINS , SONT SUJETTES A VARIATIONS CONSTANTES , MEME SI CES VARIATIONS SONT LE FAIT D ' UNE INTERVENTION HUMAINE ;

QUE , PARMI CES CONDITIONS NATURELLES , IL Y AURAIT LIEU DE COMPRENDRE LA SITUATION DES ENTREPRISES AU REGARD DE L ' INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS , TELLE QU ' ELLE EXISTE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT ;

QUE , DES LORS , UNE MODIFICATION DE CETTE INFRASTRUCTURE , TELLE QUE CELLE INTERVENUE EN L ' ESPECE , NE SAURAIT CONSTITUER UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DES ENTREPRISES SARROISES , DONT CETTE MODIFICATION FAIT PRECISEMENT PARTIE INTEGRANTE ;

ATTENDU , TOUT D ' ABORD , QUE LE CHANGEMENT MATERIEL DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES ENTREPRISES SARROISES INTERVENU PAR SUITE DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE , DU MAIN ET DU NECKAR NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES QU ' IL ENTRAINE ET , PLUS EXACTEMENT , AVEC LES DIFFICULTES QUI EN RESULTENT POUR CES ENTREPRISES ;

QUE , SI CE CHANGEMENT MATERIEL A UN CARACTERE PERMANENT , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LES DIFFICULTES QUI EN RESULTENT POUR CERTAINES ENTREPRISES DOIVENT , ELLES AUSSI , REVETIR CE CARACTERE DE PERMANENCE ;

QU ' AU CONTRAIRE , ON PEUT ENVISAGER QUE CES DIFFICULTES POURRONT ETRE SURMONTEES , NOTAMMENT GRACE A UNE READAPTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION JUSTIFIANT UNE AIDE TEMPORAIRE ADEQUATE ;

QUE LE BUT DES TARIFS SPECIAUX DONT IL S ' AGIT EST PRECISEMENT D ' ACCORDER UNE AIDE DE CE GENRE , DESTINEE A FACILITER CETTE READAPTATION ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' OCTROI DE TARIFS SPECIAUX DOIT ETRE APPRECIE AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI CARACTERISENT CHAQUE CAS D ' ESPECE ET SUIVANT UNE ESTIMATION RAISONNABLE ;

QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE ESTIMATION IL FAUT DISTINGUER , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , ENTRE LES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT NORMAL DE L ' INFRASTRUCTURE ET LES TRAVAUX GENERALEMENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS , DONT L ' EXECUTION IMPRIME UNE ORIENTATION DIFFERENTE A LA SITUATION ECONOMIQUE PREEXISTANTE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA CANALISATION DE LA MOSELLE , DU MAIN ET DU NECKAR , NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT NORMAL DE L ' INFRASTRUCTURE INCOMBANT A CHAQUE ETAT MEMBRE ;

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ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE GRIEF A LA HAUTE AUTORITE DE S ' ETRE FONDEE SUR LES MODIFICATIONS DE L ' INFRASTRUCTURE EN MATIERE DE VOIES D ' EAU NAVIGABLES POUR JUSTIFIER LES MESURES DE SOUTIEN LITIGIEUSES ;

QUE , SELON LUI , CES MESURES ONT POUR BUT ET POUR EFFET NON DE PARER A DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES QUI MODIFIENT LES CONDITIONS NATURELLES ET , DE CE FAIT , COMPROMETTENT L ' ECHELONNEMENT RESPECTIF DES COUTS DE PRODUCTION QUI EN RESULTE , MAIS AU CONTRAIRE DE CORRIGER LES EFFETS SUR LA CONCURRENCE DES DIFFERENCES ENTRE LES CONDITIONS NATURELLES OU SE TROUVENT LES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE , CEPENDANT , LA NOTION ENONCEE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION FIGEE , MAIS COUVRE DES REALITES QUI SONT ELLES-MEMES CONTINGENTES ET VARIABLES , NOTAMMENT DANS LE TEMPS ;

QU ' AINSI L ' EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS , COMPORTANT MODIFICATION DE L ' INFRASTRUCTURE D ' UNE REGION OU SONT IMPLANTEES DES ENTREPRISES , CONSTITUE CERTAINEMENT , A SES DEBUTS , UNE BRUSQUE MODIFICATION DE L ' ENVIRONNEMENT PREEXISTANT , MEME SI , AU BOUT D ' UN CERTAIN TEMPS , LA SITUATION NOUVELLE EST DESTINEE A S ' INTEGRER AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES SERONT APPELEES DESORMAIS A EXERCER LEUR ACTIVITE ;

QUE CES GRIEFS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR ATTRIBUE UNE IMPORTANCE EXCESSIVE A LA POURSUITE D ' OBJECTIFS D ' ORDRE SOCIAL POUR JUSTIFIER SA DECISION ET LE MAINTIEN DES TARIFS LITIGIEUX ;

QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF IL FAIT VALOIR QUE , PARMI LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , L ' EXIGENCE D ' ASSURER LA CONTINUITE DE L ' EMPLOI A UN CARACTERE SECONDAIRE PAR RAPPORT A CELLE D ' ASSURER LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE ;

QUE LA REGRESSION TEMPORAIRE DE L ' EMPLOI ET LA FERMETURE D ' ENTREPRISES INCAPABLES DE SUBSISTER SANS UNE AIDE CONSTANTE ET ADEQUATE DEVRAIENT ETRE ADMISES , CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE , S ' IL EST EXACT QUE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN EST FONDE NOTAMMENT SUR LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , IL N ' EN DECOULE PAS POUR AUTANT QUE LES OBJECTIFS SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE SOIENT EN TOUTE CIRCONSTANCE DES OBJECTIFS DE NATURE SECONDAIRE ET QU ' ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN DES MOTIFS DETERMINANTS DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , SI LES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , ENONCES AUX ARTICLES 2 ET 3 , NE PEUVENT ETRE TOUS , EN TOUTE CIRCONSTANCE ET DANS LEUR INTEGRALITE , SIMULTANEMENT POURSUIVIS , LA COMMUNAUTE DOIT ASSURER LA CONCILIATION CONTINUE ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT ET , LORSQUE DES CONTRADICTIONS SONT CONSTATEES , ELLE DOIT ACCORDER A CERTAINS OBJECTIFS GENERAUX LA PREEMINENCE QUE LUI PARAISSENT IMPOSER LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLE ARRETE SES DECISIONS ;

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QUE , SI LES DIFFICULTES FRAPPANT CERTAINES ENTREPRISES RISQUENT DE SE TRADUIRE PAR UN CHOMAGE ETENDU FAISANT ECHEC A LA POURSUITE DES OBJECTIFS GENERAUX D ' ORDRE SOCIAL , IL APPARTIENT A LA COMMUNAUTE D ' ADOPTER DES MESURES APTES A ASSURER PLUS PARTICULIEREMENT LE RESPECT DE CES MEMES OBJECTIFS ;

QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE EN VUE NON PAS D ' ACCORDER AUX INTERESSES UNE SUBVENTION PERMANENTE CONTRAIRE AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , MAIS DE LEUR PERMETTRE DE S ' ADAPTER , DANS LES MEILLEURS DELAIS , AUX NOUVELLES CONDITIONS DE CONCURRENCE , PEUT CONSTITUER UNE MESURE APPROPRIEE POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES DE CE GENRE ;

QUE , PARTANT , CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE EN CE QUE , CONTRAIREMENT A CETTE DISPOSITION , QUI PREVOIT DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES DANS L ' INTERET " D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES " PRODUCTRICES , ELLE A AUTORISE LES TARIFS LITIGIEUX SANS UN EXAMEN INDIVIDUEL DES CONDITIONS CONCRETES D ' EXPLOITATION DE CHACUNE DES ENTREPRISES SARROISES VISEES ;

QU ' IL FAIT PLUS PARTICULIEREMENT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FOURNIT PAS D ' INDICATIONS SUFFISANTES QUANT AUX EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS EXERCES PAR LES CANALISATIONS PRECITEES SUR LES ACIERIES SITUEES EN SARRE ET NE PERMET PAS D ' APPRECIER SI LES TARIFS LITIGIEUX NE COMPORTENT PAS PLUS QU ' UNE AIDE ADEQUATE AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;

ATTENDU QUE PERMETTRE L ' APPLICATION DE TARIFS SPECIAUX DANS L ' INTERET D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DES MESURES PROPRES A CHAQUE ENTREPRISE ET N ' EXCLUT NULLEMENT DES MESURES ADAPTEES A UN GROUPE D ' ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE MEME SITUATION ;

QUE , PAR AILLEURS , LA CANALISATION DES RIVIERES SUSMENTIONNEES A MODIFIE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , ENTRE LES ENTREPRISES DE LA SARRE RELEVANT DU TRAITE C.E.C.A . ET LES ENTREPRISES CONCURRENTES SITUEES DANS D ' AUTRES BASSINS ET SUSCEPTIBLES D ' UTILISER LES NOUVELLES VOIES D ' EAU ;

QUE CETTE CANALISATION AFFECTE DONC LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE BASSINS DIFFERENTS ET NON PAS CELLES ENTRE ENTREPRISES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' AVANTAGE ACCORDE PAR LES TARIFS LITIGIEUX AUX ENTREPRISES SARROISES POUR LEUR PERMETTRE DE SURMONTER LES DIFFICULTES QU ' ELLES RENCONTRENT DU FAIT DE CETTE CANALISATION PEUT , LUI AUSSI , AVOIR UN CARACTERE GLOBAL ;

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QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES ACIERIES SARROISES , LA PREUVE N ' A PAS ETE APPORTEE QUE CET AVANTAGE COMPORTERAIT PLUS QU ' UNE AIDE APPROPRIEE AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR AUTORISE LES TARIFS SPECIAUX POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES SARROISES DE FAIRE FACE A DES DIFFICULTES STRUCTURELLES ;

QUE , CE FAISANT , ELLE SE SERAIT RALLIEE A LA POLITIQUE REGIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , ALORS QU ' ELLE NE SERAIT PAS AUTORISEE A ADAPTER SON ACTION AUX EXIGENCES D ' UNE TELLE POLITIQUE ;

QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE ETANT UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE , LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU , SI ELLE VOULAIT REMEDIER AUX DIFFICULTES STRUCTURELLES DE LA SARRE , FAIRE APPEL A D ' AUTRES MOYENS D ' ACTION , TELS QUE LES ARTICLES 37 ET 67 DU TRAITE OU LE PROTOCOLE D ' ACCORD RELATIF AUX PROBLEMES ENERGETIQUES DU 21 AVRIL 1964 ET LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 3-65 DU 17 FEVRIER 1965 ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE PERMET D ' ETABLIR QUE LE CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRAINE PAR LESDITES CANALISATIONS EST VENU AGGRAVER UNE SITUATION ANTERIEURE DEJA PREOCCUPANTE , MAIS QUE C ' EST SEULEMENT A CETTE AGGRAVATION , POUR AUTANT QU ' ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME N ' ETANT PAS DEFINITIVE , QUE LA HAUTE AUTORITE A ENTENDU REMEDIER PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE DECISION EST DONC ESSENTIELLEMENT DE REMEDIER A CES DIFFICULTES DE READAPTATION ;

QUE , MEME SI LES TARIFS LITIGIEUX PEUVENT , DANS LES INTENTIONS DU GOUVERNEMENT QUI LES A ADOPTES , ENTRER DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE REGIONALE , NI LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE , NI LE BUT DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES NE LAISSENT APPARAITRE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DETERMINE SA DECISION POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QUE LE PRESENT GRIEF NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ILLEGALE POUR N ' AVOIR PAS FIXE DE DELAI AUX AUTORISATIONS LITIGIEUSES ;

QUE CES AUTORISATIONS N ' AURAIENT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE MAIS ACCORDERAIENT , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE , UN AVANTAGE PERMANENT OU DE DUREE INDETERMINEE AUX ENTREPRISES SARROISES ;

QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES EST CONFIRME PAR L ' ARTICLE 4 , NO 2 , DE LA DECISION ATTAQUEE , D ' OU IL RESSORTIRAIT QUE LESDITES AUTORISATIONS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS DE FAIT DETERMINES ET QU ' ELLES PEUVENT TOUJOURS ETRE REMISES EN CAUSE , SOIT A LA DEMANDE D ' UN INTERESSE , SOIT D ' OFFICE ;

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QU ' ELLE FAIT EN OUTRE OBSERVER QU ' ELLE A RECEMMENT COMMENCE , AVEC L ' ACCORD DU PARLEMENT EUROPEEN , A REMPLACER DES AUTORISATIONS DE CE GENRE , SOUVENT PROROGEES D ' ANNEE EN ANNEE , PAR DES AUTORISATIONS ASSORTIES DE CLAUSES ANALOGUES A CELLE DE L ' ARTICLE 4 , NO 2 , PRECITE ;

ATTENDU QUE LES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , ONT UNE NATURE ET UNE PORTEE ANALOGUES A CELLES DES MESURES DE SAUVEGARDE , PAR LESQUELLES UN ETAT MEMBRE ESSAIE DE REEQUILIBRER LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE CERTAINES ENTREPRISES AFFECTEES PAR DES DIFFICULTES TEMPORAIRES DANS LA PRODUCTION OU DANS L ' ECOULEMENT DE LEURS PRODUITS ;

QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , OBLIGE LA HAUTE AUTORITE A S ' ASSURER DE LA CONFORMITE DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE ;

QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS LIMINAIRES DU TRAITE , NOTAMMENT DES ARTICLES 2 A 4 QUI ENONCENT LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE , QUE L ' APPLICATION DE MESURES DE SOUTIEN , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , A UN CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ;

QUE CE CARACTERE EST SOULIGNE PAR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , QUI CONFERE A LA HAUTE AUTORITE LE POUVOIR DE DONNER UN ACCORD SEULEMENT TEMPORAIRE OU CONDITIONNEL ;

QUE L ' APPLICATION DE CES MESURES N ' EST , DES LORS , CONSENTIE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE PERMET DE RETABLIR DANS LES DELAIS APPROPRIES DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE ;

QUE L ' ACCORD DONNE PAR LA HAUTE AUTORITE , N ' ETANT PAS ASSORTI DE L ' INDICATION D ' UN DELAI , N ' EST PAS APTE A STIMULER EFFICACEMENT LES BENEFICIAIRES A S ' ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET A NE PAS CONSIDERER LA MESURE COMME UNE AIDE PERMANENTE , TENDANT A COMPENSER LES DIFFICULTES QU ' ILS EPROUVENT ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE UNIQUEMENT PAR DES DIFFICULTES DE NATURE ECONOMIQUE , AFFECTANT L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES C.E.C.A . SITUEES EN SARRE ;

QU ' ELLE IMPOSE , A SON ARTICLE 2 , DES CONDITIONS DONT LE BUT EST D ' EVITER QUE L ' APPLICATION DES TARIFS LITIGIEUX N ' ENTRAINE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE CERTAINES ENTREPRISES CONCURRENTES DES ENTREPRISES SARROISES , MAIS QUI NE VISENT PAS A STIMULER LA READAPTATION DE CES DERNIERES ;

QUE CETTE DECISION NE FIXE PAS NON PLUS DE DELAI QUANT A LA DUREE DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES ;

QU ' IL RESSORT DE SON ARTICLE 4 , NO 2 , QUE L ' ACCORD DONNE PAR LA HAUTE AUTORITE POURRAIT ETRE REVOQUE SI LES ELEMENTS DE FAIT QUI EN ONT MOTIVE L ' OCTROI N ' EXISTAIENT PLUS OU S ' ETAIENT MODIFIES ;

QU ' EN IMPLIQUANT QUE CET ACCORD PUISSE ETRE MAINTENU AUSSI LONGTEMPS QUE LES DIFFICULTES QUI LE JUSTIFIENT CONTINUENT D ' EXISTER , LADITE DISPOSITION MECONNAIT QUE LE BUT ESSENTIEL DE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE EST PRECISEMENT DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DE SURMONTER CES DIFFICULTES , ET NON DE LES COMPENSER AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES EXISTENT OU DEMEURENT INCHANGEES ;

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QU ' AINSI , EN SE BORNANT A ENONCER UNE CLAUSE DE STYLE , ELLE NE GARANTIT PAS QUE L ' AIDE CONSENTIE AUX ENTREPRISES SARROISES SERA UTILISEE D ' UNE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QUE POUR CE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE NE SATISFAIT PAS , DANS SON ARTICLE 4 , NO 2 , AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE ;

QU ' ELLE DOIT DE CE FAIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LE REQUERANT AYANT EU GAIN DE CAUSE DANS SON RECOURS , LA DEFENDERESSE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 A 5 , 15 , ALINEA 1 , 33 , 67 ET 70 ALINEA 4 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION NO 14-66 DE LA HAUTE AUTORITE EST ANNULEE ET L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE .