Arrêt de la Cour du 14 juin 1967.#Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 26-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-66

KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N . V . ,

AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN ( COMMUNE DE VELSEN ) , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG , MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ,

ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME E . ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 20 JUILLET 1966 PORTANT OBLIGATION , POUR LA REQUERANTE , DE VERSER A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES UN MONTANT DE 589 912,42 FLORINS ,

Motifs de l'arrêt

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A - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET N ' APPELLE AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

B - QUANT AU FOND

1 . SUR LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

QU ' EN PARTICULIER , CETTE DECISION N ' EXAMINERAIT QUE TRES SUPERFICIELLEMENT LA SITUATION CONCRETE DE LA REQUERANTE ET NE SE REFERERAIT QU ' EN TERMES GENERAUX AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERI-PRODUKTEN ET LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ;

QUE , PAR AILLEURS , ELLE NE PRECISERAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN VERTU DESQUELLES AURAIT EU LIEU LE PRETENDU TRANSFERT A LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;

QU ' ENFIN , ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS QUE DES EFFETS DISCRIMINATOIRES VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE SOIENT EXCLUS ;

ATTENDU QUE , DANS LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LA DEFENDERESSE , LA DETERMINATION ET LA QUALIFICATION PRECISES DES RAPPORTS JURIDIQUES LIANT HOOGOVENS A BREEDBAND ET NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN , OU EVENTUELLEMENT AUX DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON , N ' ONT AUCUNE IMPORTANCE POUR LA DEFINITION DE LA POSITION DES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE LA PEREQUATION ;

QUE , DANS CETTE OPTIQUE , ET SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA CONCEPTION DE LA HAUTE AUTORITE , IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER DAVANTAGE LA NATURE , L ' OBJET ET LE CONTENU DES CONTRATS SUSVISES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' INDIQUE PAS AVEC PRECISION LE TITRE JURIDIQUE DE L ' ACQUISITION PAR LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES ;

QUE , CEPENDANT , CETTE IMPRECISION EST EXPLICABLE DANS LE CADRE DE LA CONCEPTION JURIDIQUE DEFENDUE PAR LA HAUTE AUTORITE , QUI ABOUTIT A DENIER TOUTE PORTEE A LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EN VERTU DESQUELS L ' ACQUISITION A EU LIEU , DES LORS QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;

P . 163

ATTENDU , ENFIN , QUE POUR MOTIVER L ' ABSENCE D ' EFFETS DISCRIMINATOIRES , LA DECISION A AFFIRME QUE LA POSITION JURIDIQUE , ECONOMIQUE ET TECHNIQUE D ' UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE LAMINAGE A FACON EST DIFFERENTE DE CELLE D ' UNE ENTREPRISE QUI LAMINE POUR SON PROPRE COMPTE DES LINGOTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;

QUE CETTE JUSTIFICATION , BIEN QU ' ELLE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME EXHAUSTIVE , ENONCE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE D ' UNE MANIERE QUI PERMET A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE DES TEXTES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS FONDES ;

2 . SUR LES GRIEFS DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE

ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE , QUI CONSIDERE LES FERRAILLES LITIGIEUSES COMME FERRAILLES D ' ACHAT , LA REQUERANTE INVOQUE LE MOYEN DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN ELLE RELEVE NOTAMMENT QUE LES FERRAILLES EN QUESTION ONT ETE PRODUITES PAR ELLE-MEME DANS SES ETABLISSEMENTS ET PRETEND QUE , D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS , ELLES LUI ONT APPARTENU DES LEUR PRODUCTION ET QU ' ELLES N ' AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTREPRESTATION DE SA PART DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS VISES PAR LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE L ' EXEMPTION DES CHARGES DE PEREQUATION DES FERRAILLES CONSOMMEES DANS LA COMMUNAUTE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU SYSTEME DE LA PEREQUATION OBLIGATOIRE ET QUE , PARTANT , LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;

QUE CETTE NOTION NE DOIT PAS CONTREDIRE L ' EXIGENCE DE L ' APPLICATION UNIFORME DU MECANISME DE PEREQUATION DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

QU ' A CET EFFET , ON NE SAURAIT RATTACHER ETROITEMENT CETTE NOTION AUX CONCEPTIONS JURIDIQUES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLES ;

QUE LES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES RISQUERAIENT EN EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION UNIFORME DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;

QUE , POUR EVITER UN TEL DANGER , L ' APPLICATION DU SYSTEME DE PEREQUATION DONT RELEVENT LES NOTIONS JURIDIQUES COMMUNES , SANS SE RATTACHER AUX NOTIONS D ' ACHAT ET DE PROPRIETE , EST BASEE ESSENTIELLEMENT SUR L ' ACQUISITION DES FERRAILLES A TITRE ONEREUX ;

QUE , SOUS CET ASPECT , LES RESSOURCES PROPRES SE DEFINISSENT " A CONTRARIO " PAR RAPPORT A LA LARGE NOTION DE FERRAILLES D ' ACHAT ;

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QUE , TOUTEFOIS , UNE NOTION PUREMENT NEGATIVE , MEME UNIFORME , NE SUFFIRAIT PAS A SATISFAIRE D ' AUTRES EXIGENCES FONDAMENTALES DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE CE MECANISME DOIT EN EFFET , TOUT D ' ABORD , EMPECHER QUE , PAR LE RECOURS A DES CRITERES PUREMENT FORMELS , DES FERRAILLES NE SOIENT SOUSTRAITES INDUMENT AUX CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QUE , PAR AILLEURS , IL DOIT AUSSI EVITER QUE DES EXEMPTIONS NE VIENNENT FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE TEL SERAIT LE CAS SI CETTE NOTION AVAIT POUR EFFET D ' AVANTAGER DES ENTREPRISES AU DETRIMENT D ' AUTRES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ET , PARTANT , L ' ORGANISATION DE LEUR PRODUCTION ;

QUE , POUR LA DEFINITION DES RESSOURCES PROPRES , AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION A TITRE ONEREUX S ' AJOUTE UN CRITERE POSITIF , DE CARACTERE ECONOMIQUE , TIRE DE L ' ORGANISATION DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE DES FERRAILLES ;

QUE , SELON CE CRITERE , DES FERRAILLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES QUE SI ELLES SONT REUTILISEES SOIT PAR L ' ENTREPRISE MEME QUI LES A PRODUITES , SOIT PAR L ' ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION DONT ELLES SONT ISSUES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON AVAIENT CONVENU AVEC BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN QUE LES FERRAILLES TOMBEES LORS DE L ' EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION SERAIENT REPRISES PAR BREEDBAND OU LE NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN , CONTRE REGLEMENT , PAR COMPENSATION , DU PRIX DE LA FERRAILLE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;

QUE LE DROIT DE DISPOSER DES FERRAILLES EST DONC SUBORDONNE AU PAIEMENT DE LEUR PRIX ET QUE LES DONNEURS D ' ORDRE ONT RECU POUR CES FERRAILLES LE PRIX CONVENU ;

QUE , D ' AILLEURS , IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ET NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ONT DEDUIT LES TONNAGES DE FERRAILLES DONT IL S ' AGIT DE LEUR ASSIETTE DE CONTRIBUTION AU TITRE DE FERRAILLES CEDEES A DES TIERS ;

QUE , MEME A SUPPOSER QUE LES NOTES DE CREDIT CONCERNANT LES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA REQUERANTE ET BREEDBAND NE SOIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER LE PAIEMENT D ' UN PRIX PAR HOOGOVENS A BREEDBAND , LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE SUR SES RAPPORTS DE " MAATSCHAP " AVEC LA SOCIETE BREEDBAND MONTRENT QUE HOOGOVENS ETAIT TOUT AU MOINS INDIRECTEMENT TENUE DE SUPPORTER LA CHARGE D ' UNE PARTIE DE L ' INDEMNITE DUE AUX DONNEURS D ' ORDRE POUR LES CHUTES DE FERRAILLES DONT IL EST QUESTION ;

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QUE DES LORS , EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS SATISFAIT AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION ONEREUSE DES FERRAILLES ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE CES FERRAILLES CONSTITUENT LES DECHETS PROVENANT D ' UNE ACTIVITE DE LAMINAGE QUE LA REQUERANTE A EFFECTUEE POUR LE COMPTE D ' AUTRES ENTREPRISES ;

QUE , SELON LES CRITERES RAPPELES CI-DESSUS , CES FERRAILLES , EN CAS D ' UTILISATION PAR LE DONNEUR D ' ORDRE , SERAIENT EXEMPTEES DE LA PEREQUATION EN TANT QUE RESSOURCES PROPRES DE CELUI-CI ;

QUE DONC , DANS LE CAS D ' UTILISATION PAR LE LAMINEUR , CES MEMES FERRAILLES NE SAURAIENT CONSTITUER DES RESSOURCES PROPRES A CE LAMINEUR ;

QUE CETTE CONCLUSION SE JUSTIFIE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE CES FERRAILLES , TOUT EN AYANT ETE EFFECTUEE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA REQUERANTE , FAIT PARTIE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ECONOMIQUEMENT RATTACHEE AU DONNEUR D ' ORDRE , ET DONC ETRANGERE AU PROCESSUS DE PRODUCTION DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE ISSUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION PROPRE DE LA REQUERANTE ;

QUE LES REGLES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . LE 9 DECEMBRE 1957 , QUANT A LA SITUATION DES FERRAILLES RESULTANT DU LAMINAGE AU REGARD DE LA PEREQUATION , POURRAIENT , IL EST VRAI , PRETER A DES MALENTENDUS ;

QUE , TOUTEFOIS , LES SERVICES RESPONSABLES DE LA HAUTE AUTORITE ONT TOUJOURS DEFENDU UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE HOOGOVENS ;

QUE L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE ABOUTIRAIT PRECISEMENT A METTRE LA CIRCULAIRE DE L ' O.C.C.F . EN CONTRADICTION AVEC LES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REGLES SUSMENTIONNEES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES PRINCIPES ET CRITERES DECOULANT DIRECTEMENT DES DECISIONS DE BASE ;

QUE LA REQUERANTE EST DONC MAL FONDEE A PRETENDRE QUE L ' EXCLUSION DES FERRAILLES EN QUESTION DE LA CATEGORIE DES RESSOURCES PROPRES CONTREDIRAIT LES DECISIONS GENERALES DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

3 . SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR DES EFFETS DISCRIMINATOIRES ;

QUE LA REQUERANTE SERAIT DISCRIMINEE PAR RAPPORT TANT AUX ENTREPRISES QUI LAMINENT L ' ACIER ACHETE QU ' AUX DONNEURS D ' ORDRE BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES DE RETOUR ;

ATTENDU QUE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER DONT ELLES SONT ISSUES , DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION EFFECTUEE SOIT DIRECTEMENT PAR CELUI-CI , SOIT POUR SON COMPTE , SE DISTINGUE NETTEMENT , TANT JURIDIQUEMENT QU ' ECONOMIQUEMENT , DE LA CONSOMMATION PAR LA REQUERANTE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;

P . 166

QU ' EN EFFET , LES DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET , EN TANT QUE TELLES , D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;

QU ' EN OUTRE , CES FERRAILLES NE SONT JAMAIS SORTIES DU CADRE DE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION ORGANISEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER , ET QU ' IL IMPORTE PEU QUE , SUR LE PLAN TECHNIQUE , CETTE ACTIVITE SOIT REALISEE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI OU A L ' AIDE DE TIERS TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;

QUE CES DIFFERENCES SONT DE NATURE A JUSTIFIER OBJECTIVEMENT LE TRAITEMENT DIFFERENT QUI A ETE RESERVE , DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION , AUX DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES SUSVISEES , D ' UNE PART , AUX FERRAILLES LITIGIEUSES , D ' AUTRE PART ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA REQUERANTE A DEMANDE LA CONDAMNATION , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , EN RAISON DE L ' INSECURITE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT CREEE QUANT A LA SITUATION JURIDIQUE DES FERRAILLES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LA TENEUR DES REGLES EDICTEES LE 9 DECEMBRE 1957 PAR L ' O.C.C.F . PEUT PRETER A DES MALENTENDUS ;

QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER EN TOTALITE OU EN PARTIE LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN L ' ESPECE , DE COMPENSER PARTIELLEMENT LES DEPENS ENTRE PARTIES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 3 , 4 , 5 , 15 , 33 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE CONCERNANT LE MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 26-66 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LES DEUX TIERS DES DEPENS DE L ' INSTANCE , UN TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .