Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973. # Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 24-66 bis.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-66 BIS GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL MBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUSSELDORF , REPRESENTEE PAR ME OLIVER BRANDEL , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , CLAUS-DIETER EHLERMANN ET ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LES 1 ER JUILLET 1965 DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 ET 14 JUILLET 1967 DANS LES AFFAIRES JOINTES 5 , 7 ET 13 A 24-66 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DEMANDE DEPOSEE LE 31 AOUT 1973 , LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 24-66 A REQUIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 ( RECUEIL , P , 526 ) ET DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 JUILLET 1967 RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 5 , 7 ET 13 A 24 -66 ( RECUEIL , P . 318 ) ;

2 QUE LA DEMANDE TEND A FAIRE INTERPRETER LA PORTEE DE LA FORCE JURIDIQUE DE CES ARRETS , NOTAMMENT QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR S ' ILS ONT UN EFFET CONTRAIGNANT POUR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN TANT QU ' ILS ONT 1 ) CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR PRENDRE LA MESURE DE SAUVEGARDE DECIDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET APPROUVEE PAR LA COMMISSION PAR DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 , N ' ETAIENT PAS REMPLIES , ET 2 ) ETABLI LES PRINCIPES RELATIFS A L ' ETENDUE DE LA VIGILANCE DONT LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DOIVENT FAIRE PREUVE EN ADOPTANT DES MESURES DE SAUVEGARDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 933 ) ;

3 ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE , QUE L ' ARRET DU 14 JUILLET 1967 , RENDU SUR RECOURS DE LA DEMANDERESSE ET D ' AUTRES PARTIES , NE S ' EST PAS PRONONCE EN DROIT SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 , MAIS S ' EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 QUI , AVEC EFFET POUR QUICONQUE , A ANNULE CETTE DECISION ;

QUE , DES LORS , LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE SE RAPPORTE EN SUBSTANCE AUX EFFETS DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 ;

QUE , CEPENDANT , LA DEMANDERESSE N ' AYANT PAS ETE PARTIE AU LITIGE DANS LEQUEL CET ARRET A ETE RENDU , L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE LA REND DE CE SEUL FAIT IRRECEVABLE A EN DEMANDER L ' INTERPRETATION ;

4 ATTENDU , QUANT A LA SECONDE PARTIE DE LA DEMANDE , QUE CELLE-CI TEND A FAIRE PRECISER LES EFFETS CONTRAIGNANTS POUR DES PROCEDURES JUDICIAIRES NATIONALES PARALLELES INTENTEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE POURRAIT AVOIR UN ARRET DE LA COUR RENDU EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE A L ' ENCONTRE DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , S ' AGISSANT DE PROCEDURES ENTRE PARTIES DIFFERENTES , LES PRECISIONS DEMANDEES NE CONCERNENT PAS LA PORTEE DE L ' ARRET QUANT AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES A CELUI-CI ET NE SAURAIENT DONC ETRE RECHERCHEES PAR LA VOIE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT ;

5 ATTENDU QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE LA SECONDE PARTIE DE LA DEMANDE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEMANDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 102 ,

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DEMANDE EN INTERPRETATION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .