Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 1967. # Alfred Willame contre Commission de la CEEA. # Affaire 12-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-66

ALFRED WILLAME ,

DEMEURANT A SURESNES ( FRANCE ) , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE ET DE ME EDMOND LEBRUN , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE MATHIJSEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DES DECISIONS DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT , NOTIFIEES AU REQUERANT LE 21 DECEMBRE 1965 ;

B ) L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 211

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE CONTESTEE ET QU ' ELLE NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

P . 212

II - SUR LE FOND

A - SUR L ' ACTION EN ANNULATION

1 . SUR LE PREMIER MOYEN : IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES DU FAIT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT COMPOSEE EXACTEMENT COMME CELLE QUI PRONONCA LE PREMIER AVIS EN 1963 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' A PAS POUR MISSION DE PRENDRE DES MESURES PENALES OU DISCIPLINAIRES , MAIS D ' APPRECIER L ' APTITUDE DES FONCTIONNAIRES A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT AFFECTES , COMME L ' INDIQUE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DOIT , A CETTE FIN , EXAMINER DES AVIS SUBJECTIFS , EMIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR L ' APTITUDE DE LEURS SUBORDONNES ;

QUE , DES LORS , UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DES FONCTIONNAIRES NE PEUT ETRE EVITE QUE SI UNE COMMISSION D ' INTEGRATION UNIQUE EST MISE EN MESURE , PAR UNE EXPERIENCE PROLONGEE , DE DEVELOPPER DES CRITERES HOMOGENES D ' APPRECIATION ET DE REDRESSER , LE CAS ECHEANT , DES JUGEMENTS DISCRIMINATOIRES OU DIVERGENTS EMIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES INTERESSES ;

QUE , PAR AILLEURS , UNE COMMISSION " AD HOC " CREEE POUR UN CAS PARTICULIER NE POURRAIT POSSEDER L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DE NOMBREUSES AFFAIRES PAR CELLE QUI A FONCTIONNE DES LE DEBUT DE L ' INTEGRATION DANS LES CADRES STATUTAIRES ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT DU VERIFIER SI CERTAINES MENTIONS , INSCRITES PAR M . RECHT EN MARGE DE DOCUMENTS EXAMINES , N ' AVAIENT PAS ETE ANTIDATEES ;

ATTENDU QUE M . RECHT A PRECISE DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE 15 NOVEMBRE 1965 QUE SES ANNOTATIONS MARGINALES A L ' ENCRE ROUGE AVAIENT ETE APPOSEES PAR LUI EN 1962 , EPOQUE DE LA PREMIERE PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE DEPOSITION A ETE FAITE EN REPONSE A UNE QUESTION CONCERNANT LES MENTIONS MARGINALES NON DATEES ;

QUE LES EXPLICATIONS DE M . RECHT NE PEUVENT DONC S ' APPLIQUER AUX MENTIONS LITIGIEUSES , QUI SONT EXPLICITEMENT DATEES ;

QUE C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A DECIDE QUE LES VAGUES SOUPCONS EMIS PAR LE REQUERANT NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF VALABLE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LA DATE , APPOSEE SUR LES DOCUMENTS COTES 148 , 152 ET 202 , ETAIT EXACTE ;

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QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A EMIS SON AVIS SUR LA BASE D ' UN DOSSIER INCOMPLET DONT ELLE N ' IGNORAIT PAS LE CARACTERE FRAGMENTAIRE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE SUR UN TOTAL DE 600 PAGES EXAMINE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , ENVIRON 150 PAGES CONSTITUAIENT DES TRAVAUX ACHEVES ET LE RESTE DES EBAUCHES ET DES NOTES PREPARATOIRES ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LE REPROCHE , SELON LEQUEL LA COMMISSION D ' INTEGRATION SE SERAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR DES SIMPLES PROJETS , N ' EST PAS FONDE ;

QU ' AU SURPLUS , LE REQUERANT N ' A PAS INVOQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION , QU ' IL EXISTAIT , EN SUS DES 150 PAGES MENTIONNEES CI-DESSUS , DES DOCUMENTS ACHEVES OU QUASI ACHEVES DONT IL ETAIT LE SEUL AUTEUR ET , QU ' A L ' AIDE DE CEUX-CI , LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT PU SE FAIRE UNE OPINION PLUS FAVORABLE SUR SES APTITUDES ;

QUE LE DOSSIER EXAMINE PAR LA COUR NE CONTIENT QU ' UNE SEULE OBSERVATION EN CE SENS ADRESSEE PAR LE REQUERANT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION PAR LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 , C ' EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE N ' AVOIR PAS ENTENDU M . HIRSCH , ANCIEN PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

QUE CE DERNIER ETAIT LE PLUS QUALIFIE POUR EXPOSER LA NATURE ET L ' IMPORTANCE DES FONCTIONS ASSUMEES PAR LE REQUERANT AU SEIN DU COMITE DU PERSONNEL ET POUR PERMETTRE AINSI A LA COMMISSION D ' INTEGRATION D ' APPRECIER L ' INCIDENCE DE CES FONCTIONS SUR LA QUALITE ET LA QUANTITE DES PRESTATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE L ' EMPLOI BUDGETAIRE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DU PERSONNEL NE PRESCRIT A LA COMMISSION D ' INTEGRATION QUE D ' EMETTRE UN AVIS SUR L ' APTITUDE DU FONCTIONNAIRE A EXERCER LES FONCTIONS DE SON EMPLOI BUDGETAIRE ;

QUE L ' ON NE PEUT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE II AU STATUT DU PERSONNEL , SELON LEQUEL " LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SONT CONSIDEREES COMME PARTIE DES SERVICES QU ' ILS SONT TENUS D ' ASSURER DANS LEUR INSTITUTION " QUE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR UNE APPRECIATION PORTANT SUR L ' APTITUDE A EXERCER UN EMPLOI BUDGETAIRE DETERMINE ;

QU ' IL INCOMBAIT DES LORS A LA COMMISSION D ' INTEGRATION D ' EXAMINER SEULEMENT LE VOLUME DU TRAVAIL CONSACRE PAR LE REQUERANT AU COMITE DU PERSONNEL , ET DE CONSTATER L ' INCIDENCE DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL SUR CELLE QUI A ETE VOUEE A L ' EMPLOI BUDGETAIRE ;

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ATTENDU QU ' IL RESULTE TANT DU TEMOIGNAGE DE M . RECHT , ACTE A LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 1965 , QUE DU LIBELLE DE L ' AVIS PRIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE 1ER DECEMBRE 1965 EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DETAILLEES DU REQUERANT QUE L ' INCIDENCE QUANTITATIVE DU TRAVAIL AU COMITE DU PERSONNEL SUR L ' ACTIVITE DANS L ' EMPLOI BUDGETAIRE A ETE PRISE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION ;

QU ' IL N ' EST NULLE PART REPROCHE AU REQUERANT D ' AVOIR NEGLIGE SON SERVICE A CAUSE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ;

QU ' AU CONTRAIRE IL LUI A ETE DONNE ACTE DE CE QUE , MALGRE CES CHARGES SUPPLEMENTAIRES , IL A PU CONSACRER UNE PART CONSIDERABLE DE SON TEMPS AUX FONCTIONS DE SON EMPLOI BUDGETAIRE ;

QUE LE REQUERANT LUI-MEME N ' A JAMAIS INVOQUE QUE SA DOUBLE ACTIVITE L ' AURAIT EMPECHE DE RESPECTER DES DELAIS IMPARTIS POUR DES TRAVAUX RELEVANT DE SON EMPLOI BUDGETAIRE OU QUE , POUR CETTE RAISON , IL N ' AURAIT PU FOURNIR QU ' UN TRAVAIL SUPERFICIEL ;

QU ' IL RESULTE MEME DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER 1963 , CONCERNANT LA PREMIERE PROCEDURE D ' INTEGRATION , QUE LE REQUERANT RECONNAIT QUE JUSQU ' A LA FIN DE 1961 , SON SUPERIEUR LUI A ACCORDE SON SOUTIEN EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS QU ' IL ASSUMAIT AU COMITE DU PERSONNEL ET QU ' IL LUI A TOUJOURS ETE POSSIBLE DE TERMINER SES TRAVAUX DANS LES DELAIS IMPARTIS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE D ' APPROFONDIR AU COURS DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION LA QUESTION DE SAVOIR COMBIEN DE TEMPS LE REQUERANT CONSACRAIT A SES ACTIVITES AU COMITE DU PERSONNEL ;

QU ' IL ETAIT DES LORS NORMAL QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION RENONCE A ENTENDRE LE TEMOIGNAGE DE M . HIRSCH ;

QU ' IL EN DECOULE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

2 . SUR LE DEUXIEME MOYEN : DEFAUT OU INSUFFISANCE DES MOTIFS

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE N ' AVOIR PAS TENU COMPTE SUFFISAMMENT DU TEMOIGNAGE FAVORABLE DE M . MEDI ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DEPOSITION DE M . MEDI A LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT PAS D ' ELEMENTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE UN JUGEMENT GLOBAL SUR L ' ACTIVITE DU REQUERANT ;

QUE , DES LORS , LES DECLARATIONS DE M . MEDI NE POUVAIENT FOURNIR A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' AVIS A INTERVENIR ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

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B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE C ' EST A TORT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A CRITIQUE SES EFFORTS POUR CREER DES STATISTIQUES SANITAIRES ET SOCIALES ;

QU ' IL RESULTERAIT EN EFFET D ' UNE LETTRE DU SERVICE DES STATISTIQUES EN DATE DU 26 JANVIER 1961 ET D ' UN MEMORANDUM ADRESSE PAR LUI A CE SERVICE LE 26 NOVEMBRE 1961 QUE LE DEFAUT DE PROGRES DANS CE DOMAINE NE SERAIT PAS IMPUTABLE A LUI-MEME , MAIS BIEN A DES INSTANCES NATIONALES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ONT ETE ADMISES SUR CE POINT ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE SES TRAVAUX DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES N ' ONT PAS EU D ' INFLUENCE SUR LE JUGEMENT GLOBAL DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE DES LORS LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE C ' EST SUR LA BASE DE TEXTES INCOMPLETS QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A APPRECIE DEFAVORABLEMENT UN ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION " PROTECTION SANITAIRE " , QU ' IL AVAIT PREPARE ;

ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE ANNEXE CONTENANT LA RECAPITULATION DU PERSONNEL NECESSAIRE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR LE REQUERANT ;

QU ' EN OUTRE L ' APPRECIATION DEFAVORABLE EMISE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST BASEE BIEN PLUS SUR L ' ABSENCE DE CARACTERE ORIGINAL DE L ' ORGANIGRAMME QUE SUR SON CARACTERE INCOMPLET ;

QU ' IL FAUT BIEN RECONNAITRE QU ' UN DOCUMENT NE CONTENANT QUE DES PARAPHRASES D ' EXTRAITS DU TRAITE C.E.E.A . N ' EST PAS DE NATURE A PROUVER QUE SON AUTEUR SOIT CAPABLE DE REMPLIR UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE C ' EST EGALEMENT SUR LA FOI D ' UNE VERSION INCOMPLETE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A JUGE INSUFFISANT LE CHOIX DE TEXTES , PREPARE PAR LUI , DE DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE D ' ASSURANCE ET DE DEDOMMAGEMENT DU PERSONNEL SOUMIS A DES RADIATIONS NUCLEAIRES ;

QUE DANS SA VERSION DEFINITIVE , CE TRAVAIL AURAIT COMPORTE SIX PAGES ADDITIONNELLES , CONCERNANT LES ACCIDENTS DE TRAVAIL , ET UN CERTAIN NOMBRE DE FICHES DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU QUE LES DOCUMENTS SUSVISES ETAIENT INTROUVABLES DANS LES ARCHIVES DE LA DIVISION " PROTECTION SANITAIRE " ;

QU ' EN OUTRE LES CRITIQUES EMISES PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE VISAIENT PAS LES LACUNES DU TRAVAIL , MAIS BIEN LA NATURE ET LE NIVEAU DE CELUI-CI ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

E ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CRITIQUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , SELON LEQUEL LE FICHIER TECHNIQUE QU ' IL AVAIT ETABLI SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES " NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION CONVAINCANTE DE L ' ESPRIT D ' INITIATIVE REQUIS DU RESPONSABLE DES AFFAIRES SOCIALES A LA PROTECTION SANITAIRE " ;

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ATTENDU QUE LE TEMOIGNAGE DU DOCTEUR MASSART , DIRECTEUR DU SERVICE MEDICAL , TOUT EN DONNANT ACTE QUE LE TRAVAIL EN QUESTION CONTIENT POUR PARTIE UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE DU REQUERANT , AFFIRME TOUTEFOIS QU ' IL NE PRESENTE PAS UN GRAND INTERET POUR LA DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET CONFIRME AINSI L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QU ' AU SURPLUS , IL PARAIT EVIDENT QU ' UN TRAVAIL DONT LES ELEMENTS PROVIENNENT , POUR UNE GRANDE PART , D ' AUTRES SERVICES DE LA COMMISSION C.E.E.A . OU DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL , NE PEUT CONSTITUER UN TITRE EN VUE D ' ETABLIR L ' APTITUDE DU REQUERANT A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT AFFECTE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

3 . SUR LE TROISIEME MOYEN : DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE FUT PAS D ' APPRECIER OBJECTIVEMENT SA COMPETENCE , MAIS BIEN DE L ' EVINCER EN RECHERCHANT ENSUITE CE QUI POUVAIT DONNER UNE APPARENCE DE FONDEMENT A CETTE DECISION PREALABLE D ' EVICTION ;

QU ' IL SERAIT SIGNIFICATIF A CET EGARD QU ' IL A APPRIS LE 29 OCTOBRE 1965 , SOIT IMMEDIATEMENT AVANT LE DEBUT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI DE CHEF DE DIVISION DES QUESTIONS SOCIALES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DEBATS QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QU ' IL ALLEGUE ;

QUE DES LORS CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

B - SUR L ' ACTION EN INDEMNITE

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SEULE QUESTION RESTANT A TRANCHER EST CELLE DE SAVOIR SI LE PREAVIS D ' UN MOIS , PREVU AU CONTRAT PRESTATUTAIRE DU REQUERANT , PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT , LORS DE SON LICENCIEMENT , AVAIT PLUS DE SEPT ANS DE SERVICE ET ETAIT ASSIMILE A UN CHEF DE DIVISION ( GRADE A3 ) ;

QU ' AINSI LA PERMANENCE EN SERVICE DU REQUERANT S ' EST ETENDUE BIEN AU DELA DE L ' EPOQUE DE LA CESSATION NORMALE DES CONTRATS DITS " DE BRUXELLES " ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' UN PREAVIS D ' UN MOIS EST INSUFFISANT EN L ' ESPECE ;

QUE , TOUTEFOIS , IL FAUT TENIR COMPTE , DANS LE CALCUL DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L ' INSUFFISANCE DE LA DUREE DU PREAVIS , DE CE QUE LE REQUERANT A RECU , OUTRE UN MOIS DE PREAVIS , UNE INDEMNITE EGALE A DEUX MOIS DE SON TRAITEMENT DE BASE , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

P . 217

QUE DES LORS LA COUR , JUGEANT EN PLEINE JURIDICTION , FIXE LE PREJUDICE SUBI A LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS BELGES ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS VISES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A EU GAIN DE CAUSE SUR LE CHEF DE SES CONCLUSIONS RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS ;

QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE DECIDER QUE LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 151 ET 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 34 , 90 , 91 ET 102 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 12-66 EST REJETE , EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS BELGES , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INSUFFISANCE DE LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT ;

3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ET LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , LE SOLDE DES DEPENS RESTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER .