Arrêt de la Cour du 15 mars 1967.#Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 8 à 11-66.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

8-66 SOCIETE ANONYME CIMENTERIES C.B.R . CEMENTBEDRIJVEN N.V . , SOCIETE ANONYME CIMENTS D ' OBOURG SOCIETE ANONYME DES CIMENTS PORTLAND LIEGEOIS , SOCIETE ANONYME COMMON BRAND , CEMENT WORKS , SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES C.C.B . , SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DES CIMENTS PORTLAND DE L ' ESCAUT CIMESCAUT , SOCIETE ANONYME LA FRANCO-BELGE , SOCIETE ANONYME DES CIMENTS DE THIEU , SOCIETE ANONYME DES CIMENTS PORTLAND J . VAN DEN HEUVEL , LES HERITIERS DE FEU M . MARCEL LEMAY , SOCIETE ANONYME CIMENTS DE VISE , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION CARRIERES ET CIMENTERIES DUTOIT , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION CIMENTS DE HAREN , REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS D ' ADMINISTRATION , LEURS AYANTS DROITS OU LEURS LIQUIDATEURS , ASSISTES DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ( LA S.A . COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES C.C.B . ETANT EN OUTRE ASSISTEE DE ME ALPHONSE SERVAIS , ANCIEN BATONNIER DU BARREAU DE MONS ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE- DUCHESSE-CHARLOTTE ,

9-66 CEMENTFABRIEK IJMUIDEN ( CEMIJ ) N.V . , REPRESENTEES PAR DES MEMBRES DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ASSISTES DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT A ANVERS , ET DE ME J . J . A . ELLIS , AVOCAT-AVOUE A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

10-66 EERSTE NEDERLANDSE CEMENT INDUSTRIE ( ENCI ) N.V . , REPRESENTEE PAR LES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ASSISTES DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT A ANVERS , ET DE ME J . J . A . ELLIS , AVOCAT-AVOUE A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

11-16 LES ENTREPRISES :

ALSEN ' SCHE PORTLAND-CEMENT-FABRIKEN KG OST-WEST-STRASSE , 69 , HAMBOURG 11

ANNELISE PORTLAND-CEMENT - UND WASSERKALKWERKE AG ENNIGERLOH I . W . , POSTFACH 65 ,

BECKUMER PORTLAND-ZEMENTWERK BOMKE UND BLECKMANN BECKUM BEZ . MUENSTER I . W . , POSTFACH 31 ,

BONNER PORTLAND-ZEMENTWERK AG ZEMENTFABRIK , OBERKASSEL ( SIEGKREIS )

BREITENBURGER PORTLAND-CEMENT-FABRIK , BURCHARDSTRASSE , 8 , HAMBURG 1

BURANIA PORTLANDZEMENT - UND KALKWERKE GMBH BUEREN I . W . ,

DYCKERHOFF ZEMENTWERKE AG WIESBADEN-BIEBRICH , POSTFACH 9139

ELSA CEMENT - UND KALKWERKE AG NEUBECKUM I . W . , POSTFACH 65 ,

EVERS PORTLANDZEMENT - UND KALKWERKE GMBH , ERWITTE I . W . ,

" FELSENFEST " WESTFAELISCHE PORTLAND-ZEMENT - UND KALKWERKE GMBH ERWITTE I.W .

" FORTUNA " PORTLAND-ZEMENTWERKE GMBH GESEKE I.W . , POSTFACH 6 ,

PORTLAND - UND CEMENTFABRIK GERMANIA AG MISBURG BEI HANNOVER , POSTFACH 29 ,

HANNOVERSCHE PORTLAND-CEMENTFABRIK AG MISBURG BEI HANNOVER , BAHNHOFSTRASSE 2 ,

PORTLAND-ZEMENTWERKE HEIDELBERG AG HEIDELBERG , POSTFACH 1328 ,

PORTLAND-CEMENTWERK " HELLBACH " FELDMANN UND CO . BECKUM , BEZ . MUENSTER I.W . ,

PORTLAND CEMENTFABRIK HEMMOOR BASBECK , POSTFACH 20 ,

PORTLAND-ZEMENT-UND KALKWERKE HESSLING UND CO , KG , BECKUM , BEZ , MUENSTER I.W . ,

HOLSTEINISCHE PORTLAND-CEMENT-FABRIK GMBH BURCHARDSTRASSE 8 , HAMBURG 1 ,

ZEMENTWERK " ILSE " FRIEDRICH-WILHELM MOHN PADERBORN , POSTFACH 560 ,

W . KALTHOENER PORTLAND-ZEMENT - UND KALKWERKE ENNIGERLOH I.W . , POSTFACH 25 ,

KLOECKNER-WERKE AG , HUETTE BREMEN POSTFACH 5023 , BREMEN 18 ,

C . MERSMANN PORTLAND ZEMENTWERK BECKUM , BEZ . MUENSTER I . W . , POSTFACH 36 ,

HERMANN MILKE KG SOEST I . W . , POSTFACH 404 ,

MONTANZEMENT VERTRIEBS GMBH DUESSELDORF 1 , POSTFACH 5731

PORTLAND-ZEMENT - UND KALKWERK " NORD " , RUHR UND CO . BECKUM , BEZ . MUENSTER I.W . ,

NORDCEMENT AG ( V/H NORDDEUTSCHE PORTLAND-CEMENT-FABRIKEN AG ) POSTFACH 4540 , HANOVER 1 ,

PORTLAND-ZEMENTWERKE " NORDSTERN " JOZEF SPENNER ERWITTE I.W . ,

PHOENIX ZEMENTWERKE KROGBEUMKER KG BECKUM , BEZ . MUENSTER I.W . ,

E . RENFERT KG BECKUM , BEZ . MUENSTER , POSTFACH 30 ,

E . SCHWENK ZEMENTWERKE GMBH ULM/DONAU HINDENBERGRING

TEUTONIA MISBURGER PORTLAND-CEMENTWERK MISBURG BEI HANNOVER , POSTFACH 49 ,

TUBAG TRASS-ZEMENT - UND STEINWERKE AG KRUFT BEI ANDERNACH ,

WESTDEUTSCHE KALK - UND PORTLANDZEMENT-WERKE AG UNTER SACHSENHAUSEN 17-19 , KOELN 1 ,

WESTDEUTSCHE PORTLAND-ZEMENT - UND KALKWERKE GEBR . GROENE ENNIGERLOH I.W . , POSTFACH 7 ,

PORTLAND ZEMENTWERKE " WESTFALEN " SCHONLAU UND CO . KG GESEKE I.W . , POSTFACH 8 ,

WESTFAELISCHE PORTLAND-ZEMENTWERKE KOHLE UND CO . GESEKE I.W . , POSTFACH 47 ,

PORTLANDZEMENTWERK WITTEKIND HUGO MIEBACH UND CO ; ERWITTE I.W . , POSTFACH 25 ;

REPRESENTEES PAR LEURS ADMINISTRATEURS , PROPRIETAIRES OU GERANTS , ASSISTES DE MES H . HELLMANN ET K . PFEIFFER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , ET DE ME W . VAN SIMSON , AVOCAT AUPRES DE L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF , CHARGE DE COURS DE L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG ( BERTRANGE ) , CHEZ CE DERNIER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES J . THIESING , G . LE TALLEC , R.C . FISCHER , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS QUE CONSTITUERAIENT LES COMMUNICATIONS ADRESSEES LE 3 JANVIER 1966 , PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA C.E.E . , AUX DIVERSES REQUERANTES , A PROPOS DE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE A LA CONVENTION DITE " NOORDWIJKS CEMENT ACCOORD " ( N.C.A . ) , CONCLUE EN 1956 PAR LES REQUERANTES ;

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES AYANT NOTIFIE A LA COMMISSION DE LA C.E.E . L ' ACCORD DU 6 JUILLET 1956 , DESIGNE SOUS LE NOM DE " NOORDWIJKS CEMENT ACCOORD " , LADITE COMMISSION , AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE SA 343E REUNION , " A PRIS LE 14 DECEMBRE 1965 LA DECISION SUIVANTE " , AINSI LIBELLEE : " UNE COMMUNICATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 EST ADRESSEE AUX ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L ' ACCORD ENREGISTRE AUPRES DE LA COMMISSION SOUS LE N . IV/A-00581 ; LE PRESIDENT DU GROUPE CONCURRENCE EST HABILITE A FAIRE ENVOYER LES COMMUNICATIONS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE " ;

QU ' EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A ENVOYE LE 3 JANVIER 1966 AUX ENTREPRISES UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION LES INFORME , APRES EXAMEN PROVISOIRE , " QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N . 17 . . . QUI AVAIENT POUR EFFET DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT L ' APPLICATION A L ' ACCORD NOTIFIE , DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE D ' AMENDES FIGURANT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2(A ) , DUDIT REGLEMENT , CESSERONT DE S ' APPLIQUER A L ' ACCORD A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE COMMUNICATION " ;

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' AUX RECOURS EN ANNULATION INTRODUITS PAR LESDITES ENTREPRISES LA COMMISSION OPPOSE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AUX MOTIFS QU ' ELLE AURAIT EMIS UN SIMPLE AVIS ET NON UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , ET QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 NE PREVOYAIT AUCUN ACTE DE LA NATURE DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT N . 17 , DANS LE CADRE DUQUEL L ' ACTE DU 14 DECEMBRE 1965 EST INTERVENU , HABILITE LA COMMISSION A INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES QUI , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , ENFREIGNENT L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE DE CE REGIME D ' AMENDES SONT CEPENDANT EXCEPTEES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , LES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE A LA NOTIFICATION DE LEUR ACCORD ET QUI RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LADITE NOTIFICATION ;

QU ' ENFIN L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , PERMET A LA COMMISSION DE RETIRER LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION D ' AMENDE SI , APRES EXAMEN PROVISOIRE , ELLE ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NON JUSTIFIEE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

ATTENDU QUE , PAR EFFET DES ACTES DES 14 DECEMBRE 1965 ET 3 JANVIER 1966 , LES ENTREPRISES ONT ETE TRANSFEREES DE L ' EXEMPTION D ' AMENDE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , QUI LES PROTEGEAIT , SOUS LE REGIME CONTRAIRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , QUI LES MENACE DESORMAIS ;

QUE CETTE MESURE LES A PRIVEES DU BENEFICE D ' UNE SITUATION JURIDIQUE ATTACHEE PAR L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , A LA NOTIFICATION DE L ' ACCORD , POUR LES EXPOSER A UN GRAVE RISQUE PECUNIAIRE ;

QUE LADITE MESURE A DONC AFFECTE LES INTERETS DES ENTREPRISES EN APPORTANT A LEUR SITUATION JURIDIQUE UNE MODIFICATION CARACTERISEE ;

QUE L ' ACTE LITIGIEUX , PAR LEQUEL LA COMMISSION A ARRETE , DE MANIERE NON EQUIVOQUE , UNE MESURE COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES AFFECTANT LES INTERETS DES ENTREPRISES CONCERNEES ET S ' IMPOSANT OBLIGATOIREMENT A ELLES , CONSTITUE , NON UN SIMPLE AVIS , MAIS UNE DECISION ;

QUE LE DOUTE QUE POURRAIT SUSCITER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION N ' ALTERE EN RIEN LA NATURE DE CELLE-CI ET NE SAURAIT AFFECTER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL IMPORTE EN OUTRE DE SAVOIR SI LA DOUBLE EXIGENCE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PUIS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L ' INTERVENTION D ' UNE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR EXCLURE UN ACCORD DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION D ' AMENDE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N . 17 , LA COMMISSION DOIT D ' ABORD , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , ESTIMER QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QU ' ELLE EST DONC TENUE D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , DE LES CONFRONTER AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET DE STATUER POUR CONSTATER LA REUNION DES DIVERSES CONDITIONS DE CE TEXTE ;

QUE LA COMMISSION OBJECTE A TORT QUE L ' ACCORD SERAIT INTERDIT SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' AUCUNE DECISION PREALABLE ;

QUE SI , EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , LES ACCORDS " VISES " PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE " SONT INTERDITS SANS QU ' UNE DECISION PREALABLE SOIT NECESSAIRE " , LA COMMISSION N ' EN DOIT PAS MOINS CONSTATER QUE L ' ACCORD A ELLE SOUMIS EST BIEN VISE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET REUNIT OBJECTIVEMENT TOUS LES ELEMENTS PREVUS A CET ARTICLE ;

QUE , NOTAMMENT , LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L ' ACCORD , NOTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT , EST SUCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , OU ENCORE S ' IL A POUR EFFET D ' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE , REPOSENT SUR L ' APPRECIATION D ' ELEMENTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES QUI NE SAURAIENT ETRE SUPPOSES ACQUIS EN DEHORS DE LA CONSTATATION EXPLICITE QUE L ' ESPECE , CONSIDEREE DANS SON INDIVIDUALITE , REUNIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , LA COMMISSION DOIT ENCORE FAIRE SAVOIR AUX PARTIES QU ' ELLE ESTIME NON JUSTIFIEE UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION REPOSE EGALEMENT SUR UNE EVALUATION D ' ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI PEUVENT COMPORTER DIVERS FACTEURS D ' INCERTITUDE ET DE CONTESTATION ;

QUE SI LA COMMISSION DISPOSE A CET EGARD D ' UNE CERTAINE FACULTE D ' APPRECIATION , ELLE N ' EN EST QUE PLUS OBLIGEE , DANS LE CADRE PARTICULIER DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , DE STATUER POUR DECLARER QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , " N ' EST PAS JUSTIFIEE " ;

ATTENDU ENFIN QUE LA PROCEDURE DUDIT ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , APPELLE D ' AUTANT PLUS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE SOUMISE AUX GARANTIES DE CELUI-CI QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LADITE PROCEDURE CONDUIT EN PRATIQUE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EXISTE MANIFESTEMENT UNE INFRACTION SI GRAVE A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE EXCEPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PARAIT EXCLUE ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TIRER DE L ' ABSENCE DU TERME " DECISION " A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , NI DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE , LA FACULTE DE PROCEDER PAR SIMPLE AVIS , ALORS D ' AILLEURS QUE CETTE EXPRESSION N ' EST PAS DAVANTAGE UTILISEE PAR LADITE DISPOSITION ;

QUE LE SILENCE DU TEXTE , EN UNE MATIERE QUI AFFECTE LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS , NE SAURAIT CONDUIRE A L ' INTERPRETATION LA PLUS DEFAVORABLE A CEUX-CI ;

QUE , MALGRE SON CARACTERE PROVISOIRE , L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION STATUE EN L ' ESPECE CONSTITUE LE TERME ULTIME D ' UNE PROCEDURE SPECIALE , DISTINCTE DE CELLE QUI , APRES L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 , DOIT PERMETTRE ENSUITE DE STATUER AU FOND ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC TROUVER NI DANS L ' ABSENCE DE REFERENCE EXPRESSE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , A L ' UN DES ACTES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , NI DANS LE CARACTERE PROVISOIRE DE L ' EXAMEN DE LA COMMISSION , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ECARTER LA NOTION DE DECISION ;

ATTENDU QU ' EST EGALEMENT INVOQUEE EN VAIN LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' EXERCER LEUR DROIT DE RECOURS AU STADE FINAL DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 ;

QUE , SI LA MESURE PROVISOIRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CONTROLE JUDICIAIRE , ELLE NE LAISSERAIT AUX ENTREPRISES D ' AUTRE ALTERNATIVE , QUEL QUE SOIT LEUR EVENTUEL BON DROIT , QUE LE RISQUE D ' UNE GRAVE MENACE D ' AMENDE OU LA RUPTURE PREJUDICIABLE D ' UN ACCORD QUI , EN CAS DE RECOURS , EUT PU ECHAPPER AUX RIGEURS DE L ' INTERDICTION ;

QU ' ELLE AURAIT AINSI POUR EFFET PRATIQUE DE DISPENSER LA COMMISSION DE RENDRE UNE DECISION FINALE GRACE A L ' EFFICACITE L ' EFFICACITE DE LA SIMPLE MENACE D ' AMENDE ;

QUE CET EFFET PRATIQUE N ' A PAS , EN L ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMMISSION ;

QU ' IL RESULTE DE LA LETTRE DU 7 FEVRIER 1966 , ADRESSEE AU CONSEIL DES ENTREPRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , QU ' ELLE A , EN EFFET , INVITE LES ENTREPRISES , SOUS LA MENACE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , A " EXAMINER D ' ABORD DE QUELLE MANIERE PEUT INTERVENIR LA DISSOLUTION DU " NOORDWIJKS CEMENT ACCOORD " " ;

ATTENDU ENFIN QUE LA COMMISSION INVOQUE A TORT LA LOURDEUR EXCESSIVE QUE SUBIRAIT LA PROCEDURE EN CAS DE RECOURS EXERCE DANS LA CADRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT ;

QUE CETTE OBJECTION , SANS PERTINENCE EN UNE ESPECE DANS LAQUELLE PLUS DE TROIS ANNEES ONT SEPARE LA NOTIFICATION DE L ' ACCORD DE LA DECISION PROVISOIRE , EST , DE TOUTE MANIERE , SANS PORTEE A L ' ENCONTRE DES GARANTIES INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE TRAITE ET QUI PREVALENT SUR TOUS TEXTES REGLEMENTAIRES ;

QUE CES OBJECTIONS DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 A CONSTITUE ET DEVAIT CONSTITUER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;

QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

SUR LE FOND

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE LEURS RECOURS EN ANNULATION , LES REQUERANTES INVOQUENT , ENTRE AUTRES MOYENS , L ' ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA 343E REUNION DE LA COMMISSION , LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1965 PRECEDEMMENT REPRODUITE N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN MOTIF ;

QUE LA LETTRE DU 3 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES , EST CONSTITUEE PAR UN SIMPLE RESUME DE L ' ACCORD , SUIVI DE L ' AFFIRMATION QUE LA COMMISSION " EST ARRIVEE A LA CONCLUSION " QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE ET QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , " N ' EST PAS JUSTIFIEE " ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET DONC PAS DE CONNAITRE LES MOTIFS AU VU DESQUELS IL A ETE FAIT USAGE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT ;

QU ' UN NE PEUT DAVANTAGE CONSTATER LA REGULARITE DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION SELON LESQUELS ONT ETE CONSIDEREES COMMES " REMPLIES " LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NON JUSTIFIEE UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE , SI UNE TELLE APPRECIATION PEUT ETRE EXPLICITEE EN DES MOTIFS SUCCINCTS EN RAISON DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA PROCEDURE , ILS N ' EN DOIVENT PAS MOINS APPARAITRE DE LA DECISION ELLE-MEME AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONSTATER LA CORRECTE APPLICATION DES TEXTES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION ENFREINDRAIT LE TRAITE EN UTILISANT L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , DANS LES CAS OU LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE SE TROUVERAIENT PAS MANIFESTEMENT REMPLIES ;

QU ' UN TEL RISQUE D ' INFRACTION AU TRAITE SUPPOSE DONC LA NECESSITE D ' UNE MOTIVATION POUR PERMETTRE L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL ADEQUAT ;

QU ' AU SURPLUS , LOIN D ' ATTENUER CETTE OBLIGATION , LA NECESSITE DE CONSTATER LA GRAVITE MANIFESTE DE L ' INFRACTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , REND , AU CONTRAIRE , CETTE OBLIGATION PLUS IMPERIEUSE ;

QU ' AINSI , SANS AVOIR EGARD A TOUS AUTRES MOYENS DES LORS SUPERFLUS , LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1965 , COMMUNIQUEE AUX ENTREPRISES PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1966 , DOIT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE MOTIFS ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 189 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1965 , COMMUNIQUEE AUX ENTREPRISES REQUERANTES PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1966 , EST ANNULEE ;

2 . LES DEPENS SONT A CHARGE DE LA COMMISSION .