Arrêt de la Cour du 14 juillet 1967.#Firma E. Kampffmeyer et autres contre Commission de la CEE.#Affaires jointes 5, 7 et 13 à 24-66.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

5-66 FIRMA E . KAMPFFMEYER , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE UNIQUE , M . KURT KAMPFFMEYER ,

7-66 FIRMA P . KRUSE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE UNIQUE , MME MARGARETHE MARIA KRUSE , NEE TIEDE ,

13-66 GETREIDE-IMPORT-GESELLSCHAFT MBH , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER ,

14-66 FIRMA PETER CREMER , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE UNIQUE , M . PETER CREMER ,

15-66 KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA ANTON KESTING ET CO . , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREME , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE , M . EDGAR HELLMERS ,

16-66 KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA KOESTER , BERODT ET CO . , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE , M . KURT KOESTER ,

17-66 KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA C . MACKPRANG JR . , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE , M . ERICH WILHELM MACKPRANG ,

18-66 DEUTSCHE GETREIDE - UND FUTTERMITTELHANDELSGESELLSCHAFT , MB DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . GERHARD JAHN ,

19-66 DEUTSCHE RAIFFEISEN-WARENZENTRALE GMB , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . JOACHIM GRAEFE ,

20-66 OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA FRANZ HAGEN , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE , M . HANS HELMUT FRIEDRICH PORR ,

21-66 KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA LUDWIG WUENSCHE ET CO . , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON SOCIETAIRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE , M . KARL KONSTANTIN LUDWIG WUENSCHE ,

22-66 FIRMA ALFRED TOEPFER , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON MANDATAIRE UNIQUE M . GUENTHER MARTIN ,

23-66 FIRMA C . SCHWARZE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREME ,

24-66 GESELLSCHAFT FUER GETREIDEHANDEL AG , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUESSELDORF , REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION , MM . FERDINAND POPP , ERICH STEFFEN , KURT KLEMM ET KARL WEDERSHOVEN , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE MES DRES , MODEST , HEEMANN , MENSSEN , GUENDISCH , BRAENDEL , DU BARREAU DE HAMBOURG ( POUR LES AFFAIRES 5 , 7 , 14 A 21-66 ) ,

ME K . REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 13-66 ) ,

ET

ME WALTER HEMPEL , AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG ( POUR LES AFFAIRES 22 A 24-66 ) ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , RUE ALDRINGER ( POUR LES AFFAIRES 5 , 7 , 14 A 21-66 ) ,

ET

CHEZ ME GEORGES REUTER , 1 , AVENUE DE L ' ARSENAL ( POUR LES AFFAIRES 13-66 ET 22 A 24-66 ) ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME CLAUS-DIETER EHLERMANN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 336

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT A LA COUR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE , DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A REPARER LES DOMMAGES QUI LEUR AURAIENT ETE CAUSES PAR LA COMMISSION DU FAIT DE SA DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 " AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DE MAIS , MILLET ET SORGHO " ;

QUE , PAR CETTE DECISION , ANNULEE PAR ARRET RENDU PAR LA COUR , LE 1ER JUILLET 1965 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 , LA COMMISSION A MAINTENU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , JUSQU ' AU 4 OCTOBRE 1963 INCLUS , LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTANT EN LA SUSPENSION , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE , DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MAIS , SORGHO , MILLET ET DES AUTRES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , ALINEA D , DUDIT REGLEMENT , AU TAUX DE PRELEVEMENT EGAL A 0 ;

QUE , LES REQUERANTES AYANT TOUTES DEMANDE , LE 1ER OCTOBRE , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LE MOIS DE JANVIER SUIVANT ET HUIT D ' ENTRE ELLES AYANT ACHETE CERTAINES QUANTITES DE MAIS EN PREVISION DE L ' OCTROI DESDITS CERTIFICATS , LA COMMISSION DEVRAIT ETRE TENUE DE REPARER LE PREJUDICE QU ' ELLE LEUR AURAIT CAUSE CONSISTANT , D ' UNE PART , DANS LES DEDITS PAYES POUR OBTENIR LA RESILIATION DES CONTRATS ET DANS LA PERTE ENTRAINEE PAR L ' IMPORTATION , A DES CONDITIONS DEFAVORABLES , DES QUANTITES EFFECTIVEMENT LIVREES , D ' AUTRE PART , DANS LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L ' IMPOSSIBILITE D ' IMPORTER LES CEREALES A PRELEVEMENT NUL ;

P . 337

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , SANS CONTESTER FORMELLEMENT LA RECEVABILITE DU RECOURS , SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 43 , TROISIEME PHASE DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , N ' ENTRAINE PAS FORCLUSION DES RECOURS 5 , 7 ET 14 A 21-66 , QUI ONT ETE FORMES PLUS DE DEUX MOIS APRES UNE DEMANDE PREALABLE ADRESSEE A LA COMMISSION ;

QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE , LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR 5 ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT IMPUTE A FAUTE , CETTE PRESCRIPTION ETANT INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR , SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE ADRESSEE PAR LA VICTIME A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE , SOUS RESERVE QUE , DANS CE DERNIER CAS , LA REQUETE SOIT FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 173 OU DE QUATRE MOIS PREVU A L ' ARTICLE 175 ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE RECONNAIT CEPENDANT ELLE-MEME QUE LE RENVOI AUX ARTICLES 173 ET 175 NE SAURAIT VISER QUE L ' EVENTUALITE DE L ' INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE 5 ANS FIXEE A LA PREMIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 43 ;

QU ' IL RESULTE DU LIBELLE MEME DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE VISE PAS A ABREGER LE DELAI DE PRESCRIPTION DE 5 ANS , MAIS QU ' ELLE TEND A PROTEGER LES INTERESSES EN EVITANT DE FAIRE ENTRER CERTAINES PERIODES EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DUDIT DELAI ;

QUE DES LORS , LA TROISIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 43 N ' A POUR BUT QUE DE REPORTER L ' EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS LORSQU ' UNE REQUETE OU UNE DEMANDE PREALABLE , FORMEES DANS CE DELAI , OUVRENT LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 173 OU 175 ;

QUE LE FAIT AYANT DONNE LIEU AUX PRESENTS RECOURS ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1963 , C ' EST-A-DIRE A MOINS DE CINQ ANS DU DEPOT DESDITS RECOURS , CEUX-CI SONT DONC RECEVABLES ;

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION UNE APPLICATION INCORRECTE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 ;

QU ' UNE APPLICATION CORRECTE EUT EXIGE LA SUPPRESSION ET NON LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SAUVEGARDE ALLEMANDE , CE QUI , SELON ELLES , EUT ENTRAINE LA NON-EXECUTION SINON LA DISPARITION COMPLETE DE LADITE MESURE ;

QUE LA DEFENDERESSE RETORQUE QUE SON COMPORTEMENT N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE PARCE QUE , D ' UNE PART , IL N ' AURAIT PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE ET , D ' AUTRE PART , LA REGLE DE DROIT QU ' ELLE AURAIT VIOLEE NE SERAIT PAS DESTINEE A PROTEGER DES INTERETS TELS QUE CEUX DES REQUERANTES ;

P . 338

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER L ' EFFET ET LA PORTEE DE LA DECISION INCRIMINEE DU 3 OCTOBRE 1963 DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET NOTAMMENT EN RELATION AVEC L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DE CE REGIME PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 SEPTEMBRE 1963 CONTRE LES CONSEQUENCES DE LAQUELLE LA DECISION DU 3 OCTOBRE VISAIT A SAUVEGARDER LE MARCHE ALLEMAND ;

QUE LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL A ETABLI , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , UN REGIME DE PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DE MANIERE A EMPECHER , SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE OU LES PRIX SONT PLUS ELEVES , DES PERTURBATIONS POUVANT RESULTER D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UN PAYS OU LES PRIX SONT PLUS BAS ;

QUE DES LORS , LE PRELEVEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LE PRIX DU PRODUIT EN PROVENANCE DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR RENDU FRANCO-FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PRIX DETERMINE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 26 DUDIT REGLEMENT SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LES PLUS REPRESENTATIFS , ET , D ' AUTRE PART , LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , FIXE ANNUELLEMENT SELON LA PROCEDURE ET LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ;

QUE LORSQUE LES PRIX FRANCO-FRONTIERE DETERMINES PAR LA COMMISSION POUR L ' ETAT EXPORTATEUR SONT PLUS ELEVES QUE LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT IMPORTATEUR OU EGAUX A CELUI-CI , LE PRELEVEMENT EST DONC EGAL A ZERO ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE SA DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 QUE LA COMMISSION , EN RAISON D ' UN MANQUE DE CONNAISSANCE SUR LE NIVEAU DES PRIX POUR LA NOUVELLE RECOLTE EN FRANCE , N ' AVAIT PAS TENU COMPTE , DANS SA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 , DE L ' INCIDENCE DE CES PRIX SUR LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE FRANCAIS ET L ' AVAIT UNIQUEMENT BASEE SUR LE PRIX DU MAIS , DU SORGHO ET DU MILLET DE L ' ANCIENNE RECOLTE EN PROVENANCE DE FRANCE , RENDU FRANCO-FRONTIERE ALLEMANDE , PLUS ELEVES QUE LE PRIX DE SEUIL FIXE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE LADITE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 N ' AVAIT DONC PAS FIXE DE PRIX FRANCO-FRONTIERE POUR CES PRODUITS ET QU ' IL EN RESULTAIT , AU 1ER OCTOBRE 1963 , UN PRELEVEMENT NUL POUR LES IMPORTATIONS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE FRANCE ;

QUE LE REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL PERMETTANT , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE , UNE FIXATION A L ' AVANCE DES PRELEVEMENTS POUR LE MAIS , AU MONTANT EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DES CERTIFICATS DE LICENCES POUR LES IMPORTATIONS A REALISER TROIS MOIS PLUS TARD , LES REQUERANTES SE SONT PREVALUES DE CETTE FACULTE AFIN DE PROFITER DES PRIX DE LA NOUVELLE RECOLTE QUI ETAIT INFERIEURS TANT AUX PRIX FRANCO-FRONTIERE DETERMINES PAR LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE QU ' AU PRIX DE SEUIL ALLEMAND EN VIGUEUR ET ONT , LE 1ER OCTOBRE 1963 , DEPOSE AUPRES DE L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE , SERVICE COMPETENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT PORTANT SUR DES QUANTITES RELATIVEMENT IMPORTANTES DUDIT PRODUIT ;

P . 339

QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ESTIMANT QUE LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS AURAIT ENTRAINE L ' IMPORTATION DANS CET ETAT , AU COURS DU MOIS DE JANVIER , DE QUANTITES IMPORTANTES DE MAIS A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE SEUIL , A , LE 1ER OCTOBRE 1963 , PRIS ET NOTIFIE A LA COMMISSION LA MESURE DE SAUVEGARDE CONSISTANT EN LA SUSPENSION , A PARTIR DE CETTE DATE , DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION DU 3 OCTOBRE , MAINTENU LADITE MESURE DE SAUVEGARDE JUSQU ' AU 4 OCTOBRE INCLUS ;

ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER JUILLET 1965 , CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE APPLICATION FAUTIVE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , NOTAMMENT EN CE QU ' ELLE A ASSIMILE LES DIFFICULTES INDENIABLES CAUSEES PAR LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE A DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QUE LA COMMISSION A , LE 3 OCTOBRE 1963 , APPLIQUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 19 DANS DES CIRCONSTANCES QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE MESURES DE SAUVEGARDE ET AFIN DE REPARER UNE SITUATION NEE DE LA FIXATION PAR ELLE D ' UN PRELEVEMENT NUL ;

QU ' ELLE A , CONNAISSANT L ' EXISTENCE DE DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCES , PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES IMPORTATEURS QUI AVAIENT AGI SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN CONCORDANCE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION CONSTITUE DONC UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' ESSAYANT DE SE JUSTIFIER PAR L ' AFFIRMATION QU ' AU VU DES DONNEES ECONOMIQUES A SA DISPOSITION LE 3 OCTOBRE 1963 UNE MENACE DE GRAVES PERTURBATIONS N ' ETAIT PAS A EXCLURE ET QUE DES LORS , SON APPRECIATION ERRONEE DESDITES DONNEES SERAIT EXCUSABLE , LA DEFENDERESSE SE MEPREND SUR LA NATURE DE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE ;

QUE CELLE-CI NE RESIDE PAS DANS UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS MAIS DANS UN COMPORTEMENT D ' ENSEMBLE QUI S ' EST ESSENTIELLEMENT MANIFESTE PAR L ' UTILISATION ABUSIVE FAITE DE L ' ARTICLE 22 , DONT CERTAINS TERMES D ' AILLEURS DECISIFS ONT ETE MECONNUS ;

P . 340

ATTENDU QUE MANQUE EGALEMENT DE PERTINENCE L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION QUE LA RESPONSABILITE DES ORGANES DE CONTROLE NE SAURAIT , EN VERTU D ' UN PRINCIPE GENERAL COMMUN AUX DROITS DES ETATS MEMBRES , ETRE ENGAGEE QU ' EN CAS DE FAUTE LOURDE ;

QU ' EN EFFET , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DES POUVOIRS QUE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 CONFERE A LA COMMISSION , CELLE-CI EST TENUE A UN EXAMEN DE CHAQUE MESURE DE SAUVEGARDE COMMUNIQUEE AUSSI SERIEUX QUE CELUI AUQUEL LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT TENUS ET ELLE ENCOURT POUR LE MAINTIEN D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT QUE LA REGLE DE DROIT VIOLEE NE SERAIT PAS DESTINEE A PROTEGER LES INTERETS DES REQUERANTES , QUE LEDIT ARTICLE 22 , ENSEMBLE LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 , VISE , AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DE CELUI-CI , D ' UNE PART , A ASSURER UN SOUTIEN ADEQUAT DES MARCHES AGRICOLES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ET , D ' AUTRE PART , A PERMETTRE D ' ABOUTIR PROGRESSIVEMENT AU MARCHE UNIQUE EN RENDANT POSSIBLE LE DEVELOPPEMENT D ' UNE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

QUE D ' AILLEURS LES INTERETS DES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES ET CEUX D ' UN COMMERCE LIBRE ENTRE CES ETATS SONT EXPLICITEMENT MENTIONNES DANS LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT ;

QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE SON ARTICLE 18 QUE L ' EXERCICE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ENTRE ETATS N ' EST ASSUJETTIE QU ' AUX EXIGENCES GENERALES PREVUES PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET CEUX DES REGLEMENTS ULTERIEURS ;

QUE L ' ARTICLE 22 CONSTITUE UNE EXCEPTION A CES REGLES GENERALES ET QUE , PARTANT , UNE VIOLATION DE CET ARTICLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION A CES REGLES ET AUX INTERETS QU ' ELLES VISENT A PROTEGER ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES INTERETS SONT DE NATURE GENERALE N ' EXCLUT PAS QU ' ILS ENGLOBENT DES INTERETS D ' ENTREPRISES INDIVIDUELLES TELLES QUE LES REQUERANTES QUI , DANS LEUR QUALITE D ' IMPORTATEURS DE CEREALES SONT DES SUJETS PARTICIPANT AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

QUE SI L ' APPLICATION DES REGLES DE DROIT DONT IL S ' AGIT N ' EST PAS EN GENERAL DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LESDITES ENTREPRISES , CELA N ' EMPECHE QUE LA PROTECTION DE LEURS INTERETS PEUT ETRE ET , DANS L ' ESPECE , EST EN EFFET VISEE PAR CES REGLES DE DROIT ;

QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE , SELON LEQUEL LA REGLE DE DROIT CONTENUE DANS L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 NE VISE PAS LA PROTECTION DES INTERETS DES REQUERANTES , NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AYANT ETE RECONNUE EN SON PRINCIPE , IL CONVIENT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE QUI RELEVENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

P . 341

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER A CET EGARD TROIS CATEGORIES DE PREJUDICE ;

QU ' EN PREMIER LIEU , CERTAINES REQUERANTES ONT , APRES LE REFUS D ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION INTERVENU LE 3 OCTOBRE 1963 , EFFECTUE LES IMPORTATIONS ENVISAGEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER , EN PAYANT AUX AUTORITES ALLEMANDES LE PRELEVEMENT EXIGE POUR DES QUANTITES DE MAIS ACHETEES LE 1ER OCTOBRE EN PREVISION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES ;

QU ' EN DEUXIEME LIEU , CERTAINES REQUERANTES , AYANT , LE 1ER OCTOBRE , ACHETE DES QUANTITES DE MAIS SUR LE MARCHE FRANCAIS , ONT , APRES LEDIT REFUS D ' OCTROI , RESILIE LES CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS ;

QU ' EN TROISIEME LIEU , CERTAINES REQUERANTES ONT , APRES LEDIT REFUS D ' OCTROI , RENONCE A L ' IMPORTATION ENVISAGEE , OPERATION QUI , DE LEUR PART , N ' AVAIT ENCORE TROUVE AUCUN COMMENCEMENT D ' EXECUTION , MAIS AVAIT SEULEMENT DONNE LIEU AU DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICATS ;

ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE CATEGORIE , QUE LES REQUERANTES AYANT ACHETE LE MAIS EN PREVISION D ' UNE IMPORTATION A PRELEVEMENT NUL , LEUR PREJUDICE TROUVE SA CAUSE DANS LA NECESSITE D ' EN EFFECTUER L ' IMPORTATION MOYENNANT PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT ;

QUE , CEPENDANT , LE REFUS D ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT NUL COUVRANT CETTE OPERATION MANQUAIT DE BASE LEGALE , LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE AYANT ETE ANNULEE PAR L ' ARRET SUSDIT DU 1ER JUILLET 1965 ET , AU SURPLUS , LA MESURE DE SAUVEGARDE ALLEMANDE AYANT , D ' APRES LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES REQUERANTES , ETE DECLAREE ILLEGALE PAR LES JURIDICTIONS ALLEMANDES POUR DES MOTIFS RELEVANT DU DROIT ALLEMAND ;

QUE , DES LORS , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT , FAITE AU NOM ET AU PROFIT DES CAISSES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , S ' EST AINSI REVELEE CONTRAIRE TANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' AU DROIT ALLEMAND ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LE DOMMAGE ALLEGUE NE SERAIT PAS REPARE PAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE DU DROIT A UN TEL REMBOURSEMENT A ETE MISE EN DOUTE PAR LES REQUERANTES ;

QUE LA COUR NE SAURAIT CEPENDANT SE BASER SUR UNE TELLE AFFIRMATION POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DEFINITIF DU DOMMAGE ALLEGUE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' INVITER LES REQUERANTES DONT S ' AGIT A JUSTIFIER QU ' ELLES ONT EPUISE LES MOYENS TANT ADMINISTRATIFS QUE JUDICIAIRES RELEVANT DU DROIT NATIONAL APPLICABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

QUE CE N ' EST QU ' APRES ADMINISTRATION DE CES PREUVES QU ' IL Y AURAIT LIEU D ' EXAMINER S ' IL SUBSISTE UN PREJUDICE QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT EVENTUELLEMENT REPARER ;

P . 342

ATTENDU QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE SUSVISEE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 5-66 , 7-66 , 14-66 , 15-66 , 16-66 , 19-66 ET 21-66 , QUI ONT ACHETE LE 1ER OCTOBRE DES QUANTITES DE MAIS EN PREVISION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES ET QUI ONT IMPORTE CES QUANTITES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIT AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1964 , SOIT A DES DATES ANTERIEURES OU POSTERIEURES QUI SE RAPPROCHENT SUFFISAMMENT DE CE MOIS POUR JUSTIFIER LA SUPPOSITION QU ' UNE IMPORTATION AU COURS DE CE MOIS AURAIT ETE POSSIBLE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LESDITES REQUERANTES A LA PREUVE SUSINDIQUEE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONSTATER D ' ORES ET DEJA QUE SEULES LES IMPORTATIONS PORTANT SUR LE MAIS ACHETE SUR LA FOI DE L ' ANNONCE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS A PRELEVEMENT NUL SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU DOMMAGE POUVANT RELEVER DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' INVITER LES REQUERANTES SUSMENTIONNEES A FOURNIR LA PREUVE QUE LES QUANTITES DE MAIS IMPORTEES AUX ENVIRONS DU MOIS DE JANVIER 1964 , DONT ELLES FONT ETAT , ONT ETE ACHETEES PAR CONTRATS CONCLUS LE 1ER OCTOBRE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , AU MOTIF QUE CERTAINS CONTRATS D ' ACHAT N ' AURAIENT ETE CONCLUS QUE LE 1ER OCTOBRE 1963 APRES 14 H 15 , AFFIRME QUE , DANS CES CAS , SA RESPONSABILITE SERAIT DIMINUEE DU FAIT QUE LES REQUERANTES ELLES-MEMES AURAIENT , PAR MANQUE DE PREVOYANCE , CONTRIBUE A LA NAISSANCE DU DOMMAGE ALLEGUE ;

QU ' EN EFFET , A PARTIR DE L ' HEURE INDIQUEE , LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT , PAR VOIE D ' AFFICHAGE , COMMUNIQUE AUX INTERESSES LE RETRAIT DU PRELEVEMENT NUL , DE SORTE QU ' UN IMPORTATEUR DILIGENT AURAIT PU CONNAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION POUR LE MOIS DE JANVIER ;

QUE , D ' AILLEURS , PLUSIEURS IMPORTATEURS SE SERAIENT ITERATIVEMENT INFORMES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES ALLEMANDES POUR SAVOIR SI LE PRELEVEMENT NUL ETAIT ENCORE EN VIGUEUR , CE QUI PROUVERAIT QUE LES IMPORTATEURS ETAIENT CONSCIENTS DE LA NATURE ANORMALE DE LA SITUATION ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT TIRER ARGUMENT DESDITES DEMANDES D ' INFORMATION POUR CONCLURE QUE L ' IMPORTATEUR DILIGENT ETAIT OBLIGE DE S ' INFORMER A TOUTE HEURE DE LA SITUATION ;

QU ' IL RESSORT TANT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 QUE DE L ' EXPOSE DU FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES FOURNI PAR LA DEFENDERESSE , QUE LE PRELEVEMENT ENONCE AU COMMENCEMENT DU JOUR RESTE REGULIEREMENT APPLICABLE PENDANT TOUTE LA JOURNEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXIGENCE DE L ' ADMINISTRATION DE PREUVE SOIT QUE L ' IMPORTATEUR AIT ACHETE LE MAIS LE 1ER OCTOBRE 1963 AVANT 14 H 15 , SOIT QU ' IL N ' AIT PU CONNAITRE LE RETRAIT , D ' AILLEURS ILLEGAL , DU PRELEVEMENT NUL , EQUIVAUDRAIT A UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;

P . 343

QU ' UN TEL RENVERSEMENT N ' ETANT PAS JUSTIFIE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE LA DEFENDERESSE , LE CAS ECHEANT , A PROUVER QUE LES ACHATS DE MAIS ONT EU LIEU EN CONNAISSANCE DUDIT RETRAIT , LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE AUX REQUERANTES ;

ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME CATEGORIE SUSVISEE , QUE CERTAINES REQUERANTES , AYANT RESILIE UNE PARTIE DES CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS LE 1ER OCTOBRE 1963 EN PREVISION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEMANDES , ALLEGUENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE A TITRE TANT DES DEBOURS QU ' ELLES ONT DU SUPPORTER POUR LA RESILIATION DESDITS CONTRATS QUE DU MANQUE A GAGNER QU ' ELLES AURAIENT SUBI EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE MAIS ACHETEES MAIS NON IMPORTEES EN CONSEQUENCE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE ;

ATTENDU QUE LES DEDITS PAYES POUR LA RESILIATION DES CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS CONSTITUENT LA CONSEQUENCE DIRECTE , D ' UNE PART , DE LA CONFIANCE FAITE PAR LES REQUERANTES DONT S ' AGIT EN L ' APPLICATION REGULIERE DU REGLEMENT NO 19 ET , D ' AUTRE PART , DE LA SURVENANCE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE MAINTENUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 ;

QUE LES REQUERANTES DONT S ' AGIT , EN ACHETANT LE 1ER OCTOBRE 1963 LES QUANTITES DE MAIS VISEES , SE SONT LEGITIMEMENT FONDEES SUR LE REGIME DE PRELEVEMENTS EN VIGUEUR POUR ASSUMER DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN VUE DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE ;

QU ' ELLES ONT DONC DROIT A ETRE DEDOMMAGEES POUR LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI A TITRE DE PAIEMENT DE DEDITS , A MOINS QUE LE MONTANT DE CEUX-CI AIT ETE PLUS ELEVE QUE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 5-66 , 13-66 , 15-66 , ET 21-66 DOIVENT DONC ETRE ADMISES A ETABLIR QUE LES CONTRATS D ' ACHAT RESILIES ONT ETE CONCLUS LE 1ER OCTOBRE 1963 , L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE QU ' ELLES ONT AGI EN CONNAISSANCE DU RETRAIT INTERVENU A 14 H 15 ETANT RESERVEE A LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A TITRE DE MANQUE A GAGNER REPOSE SUR DES ELEMENTS DE NATURE ESSENTIELLEMENT SPECULATIVE ;

QU ' EN EFFET , IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE L ' INTRODUCTION HATIVE D ' UN NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DE DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DES LE 1ER OCTOBRE FOURNIT L ' INDICE QUE LES DEMANDEURS SE RENDAIENT COMPTE QUE LES DECISIONS EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1963 OFFRAIENT DES AVANTAGES INHABITUELS ;

QUE D ' AILLEURS LES DEMANDEURS DE CERTIFICATS , CONNAISSANT LE MARCHE FRANCAIS ET LE NIVEAU REEL DES PRIX QUI Y ETAIENT PRATIQUES , POUVAIENT S ' APERCEVOIR DE L ' ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION , DANS LA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1963 , PORTANT FIXATION DES PRIX FRANCO-FRONTIERE ;

P . 344

QU ' AINSI LES REQUERANTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONSCIENTES DE LA NATURE SPECULATIVE ANORMALE DE L ' OPERATION ENGAGEE PAR LEURS ACHATS DE MAIS ;

QUE RENONCANT AUX OPERATIONS ENVISAGEES , ELLES SE SONT SOUSTRAITES D ' ELLES-MEMES A TOUT RISQUE COMMERCIAL INHERENT A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE ;

QUE DES LORS , IL NE SERAIT PAS JUSTIFIABLE DE LEUR RECONNAITRE LE DROIT A RETIRER TOUT LE PROFIT QU ' ELLES AURAIENT PU REALISER EN CAS D ' EXECUTION DE L ' OPERATION ENTAMEE ;

QUE COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE , LE PREJUDICE A TITRE DE MANQUE A GAGNER DONT LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE , NE SAURAIT ETRE EQUITABLEMENT EVALUE A UN MONTANT DEPASSANT 10 POURCENT DE CE QUE CES REQUERANTES AURAIENT PAYE A TITRE DE PRELEVEMENT , SI ELLES AVAIENT DONNE SUITE AUX ACHATS EFFECTUES MAIS RESILIES ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES EVENTUELS SUBIS PAR LES REQUERANTES APPARTENANT A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME CATEGORIES SUSVISEES , QUE CELLES-CI ONT INFORME LA COUR QUE LE DOMMAGE ALLEGUE FAIT , DE LEUR PART , L ' OBJET DE DEUX ACTIONS EN REPARATION , L ' UNE DIRIGEE CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEVANT UNE JURIDICTION ALLEMANDE , L ' AUTRE CONTRE LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ;

QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LES REQUERANTES NE SOIENT , EN RAISON D ' APPRECIATIONS DIFFERENTES D ' UN SEUL ET MEME DOMMAGE PAR DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES APPLIQUANT DES REGLES DE DROIT DIFFERENTES , NI INSUFFISAMMENT NI ABUSIVEMENT INDEMNISEES ;

QU ' AVANT DE DETERMINER LE DOMMAGE DONT LA COMMUNAUTE SERAIT JUGEE RESPONSABLE , IL IMPORTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE AIT ETE A MEME DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QU ' EN L ' ETAT , UN ARRET DEFINITIF NE SAURAIT INTERVENIR AVANT QUE LES REQUERANTES AIENT PRODUIT LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE A CE SUJET ;

QUE LADITE PRODUCTION POURRA ETRE FAITE INDEPENDAMMENT DE LA JUSTIFICATION DEMANDEE AUX REQUERANTES RELEVANT DE LA PREMIERE CATEGORIE QU ' ELLES ONT EPUISE LES MOYENS TENDANT A LA REPETITION DES MONTANTS INDUMENT PAYES A TITRE DE PRELEVEMENT ;

QUE D ' AILLEURS , S ' IL ETAIT ETABLI QU ' UNE TELLE REPETITION A ETE POSSIBLE , CETTE CIRCONSTANCE POURRAIT COMPORTER DES CONSEQUENCES POUR L ' EVALUATION DES DOMMAGES RELEVANT DE LA DEUXIEME CATEGORIE ;

QUE CEPENDANT LE CARACTERE DECISIF DESDITES PRODUCTIONS NE S ' OPPOSE PAS A ADMETTRE ENTRE-TEMPS LES REQUERANTES A ADMINISTRER LES AUTRES PREUVES PRECEDEMMENT INDIQUEES ;

ATTENDU QU ' AUX FINS DE L ' ADMINISTRATION DE CES PREUVES , IL CONVIENT DE DISJOINDRE LES AFFAIRES DONT S ' AGIT ;

ATTENDU , QUANT A LA TROISIEME CATEGORIE SUSVISEE , QU ' EXCEPTION FAITE DES AFFAIRES 7-66 ET 15-66 , TOUTES LES REQUERANTES ONT , DES LE REFUS D ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEMANDES , RENONCE SOIT PARTIELLEMENT SOIT TOTALEMENT A L ' OPERATION ENVISAGEE ;

QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE , EN CES CAS , UN COMMENCEMENT D ' EXECUTION DANS L ' ACHAT DE MAIS SUR LE MARCHE FRANCAIS ;

ATTENDU QUE LESDITES REQUERANTES ALLEGUENT , CEPENDANT , AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU ' ELLES ONT ETE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE REALISER LES PROFITS QU ' ELLES ESPERAIENT DES IMPORTATIONS ENVISAGEES A PRELEVEMENT NUL ;

QUE , TOUTEFOIS , LESDITES OPERATIONS N ' ONT PAS ETE CONCRETISEES ET SONT RESTEES AU STADE D ' UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

ATTENDU QUE , DANS CETTE SITUATION , LES IMPORTATIONS SIMPLEMENT ENVISAGEES MANQUENT DU CARACTERE SUBSTANTIEL SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION EN TANT QUE MANQUE A GAGNER ;

ATTENDU QU ' IL FAUT DONC DEBOUTER LES REQUERANTES DE LEURS ACTIONS POUR AUTANT QUE CELLES-CI NE VISENT QUE LE DEDOMMAGEMENT D ' UN MANQUE A GAGNER RESULTANT D ' UNE OPERATION QUI N ' A JAMAIS ETE ENTAMEE ;

QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 ET 24-66 SE SONT LIMITEES A DEMANDER DES DOMMAGES- INTERETS A TITRE DE MANQUE A GAGNER SANS FAIRE ETAT D ' ACHATS DE MAIS INTERVENUS LE 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE LEURS RECOURS DOIVENT DONC DES A PRESENT ETRE REJETES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 ET 24-66 ONT ETE DEBOUTEES DE LEURS ACTIONS ;

QUE , CEPENDANT , UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE AYANT ETE CONSTATEE , IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT ET D ' ORDONNER QUE LES DEPENS SERONT COMPENSES ;

ATTENDU QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 215 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 , NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

I . STATUANT AVANT FAIRE DROIT ET SOUS RESERVE DE TOUS DROITS DES PARTIES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 5-66 , 7-66 , 13-66 , 14-66 , 15-66 , 16-66 , 19-66 ET 21-66 TRANSMETTRONT A LA COUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUR LEURS ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE CELLE-CI ;

2 ) LESDITES REQUERANTES TRANSMETTRONT A LA COUR LES PREUVES ECRITES QU ' ELLES ONT EPUISE LES MOYENS TANT ADMINISTRATIFS QUE JUDICIAIRES POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AUX CAISSES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A TITRE DE PRELEVEMENT ;

3 ) LESDITES REQUERANTES TRANSMETTRONT AVANT LE 31 DECEMBRE 1967 LES PREUVES QU ' ELLES ONT , LE 1ER OCTOBRE 1963 , CONCLU DES CONTRATS D ' ACHAT DE MAIS SUR LE MARCHE FRANCAIS ;

4 ) EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES PREUVES VISEE SOUS 3 ) , LESDITES AFFAIRES SONT DISJOINTES ;

5 ) LES DEPENS SONT RESERVES ;

II . REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 ET 24-66 SONT REJETES ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .