Arrêt de la Cour du 13 juillet 1966.#J.E. Hagenbeek, veuve W. Labots, contre Raad van Arbeid à Arnhem.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 4-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-66

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT , TRIBUNAL NEERLANDAIS DE DERNIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ,

ENTRE

J . E . HAGENBEEK , VEUVE W . LABOTS ,

RESIDANT A ARNHEM ( PAYS-BAS ) ,

ET

RAAD VAN ARBEID A ARNHEM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

- DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ;

- DU REGLEMENT NO 130-63 C.E.E . DU MEME CONSEIL , PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES ANNEXES DUDIT REGLEMENT NO 3 AINSI QUE DU REGLEMENT NO 4 DU MEME CONSEIL ( JOURNAL OFFICIEL DU 28 DECEMBRE 1963 , P . 2996 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

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SUR LA QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP

ATTENDU QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP TEND A SAVOIR SI LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , LETTRE B , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , TELLE QU ' ELLE A ETE LIBELLEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 130-63 C.E.E . DU MEME CONSEIL , NE S ' APPLIQUE QU ' EN CAS DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE L ' A W W OU S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE DETERMINER SI L ' INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LADITE LEGISLATION ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION VISEE EST REDIGEE COMME SUIT :

" POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT , LES INSTITUTIONS NEERLANDAISES TIENDRONT COMPTE DES DISPOSITIONS CI- APRES :

A ) . . .

B ) POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS , SERONT ASSIMILEES AUX PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION LES PERIODES DE COTISATION OU DE PAIEMENT DE PRIMES ACCOMPLIES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1959 EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-SURVIVANTS ( DES TRAVAILLEURS SALARIES ) " ;

QUE , VU LA CIRCONSTANCE QUE L ' A W W . , ASSURANCE BASEE SUR LA SURVENANCE DU RISQUE , NE CONNAIT PAS , POUR SON APPLICATION , DES PERIODES D ' ASSURANCES SUR LESQUELLES LE DROIT A PRESTATION OU LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE SERAIENT BASES , CE TEXTE FRAGMENTAIRE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE ISOLEMENT ;

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QU ' AUX FINS DE SON INTERPRETATION , IL CONVIENT DE SE RAPPORTER AUX ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , POUR L ' APPLICATION DESQUELS IL A ETE INSERE DANS L ' ANNEXE G ;

ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES , COMME TOUTE LA REGLEMENTATION DONT ILS FONT PARTIE , ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 , LE REGLEMENT NO 3 DOIT " ASSURER " AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS " LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ;

QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATION POUR TOUTES LES PERIODES DE TRAVAIL PAR LUI EFFECTUEES EN DIVERS ETATS MEMBRES , SANS DISCRIMINATION A L ' EGARD DES AUTRES TRAVAILLEURS EN RAISON DE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE LIBRE CIRCULATION ;

QUE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 ET DES ANNEXES Y RELATIVES EST INSEPARABLE DE CET OBJECTIF FONDAMENTAL ;

QU ' ILS NE GARANTIRAIENT PAS LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SI , PAR LE SEUL EXERCICE DE CETTE LIBERTE , CEUX-CI DEVAIENT PERDRE LES DROITS DE SECURITE SOCIALE DES PAYS DANS LESQUELS ILS ONT TRAVAILLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 QUE " LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES " , " EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS " ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL IMPORTE ESSENTIELLEMENT DE RETENIR LA NOTION DE RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATION ;

QU ' IL A DEJA ETE DIT POUR DROIT QUE LES ARTICLES 27 ET 28 SONT APPLICABLES A UNE LEGISLATION QUI , TELLE QUE L ' A W W , NE FAIT PAS DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ;

QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 27 QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , QUI FAIT VALOIR SES DROITS AU TITRE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES , EST HABILITE AU MAINTIEN ET AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DES PERIODES DE TRAVAIL SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT EFFECTUEES , QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DU DROIT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE CENTRALE RAAD QUE LA QUESTION SOULEVEE VISE LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI , APRES AVOIR ETE SOUMIS AU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE NEERLANDAIS , ETAIT AFFILIE AU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' A W W , DE SORTE QUE CETTE LOI LUI AURAIT ENCORE ETE APPLIQUEE , S ' IL N ' AVAIT PAS ETE TRAVAILLEUR MIGRANT ;

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QUE SI L ' INTERPRETATION CONJOINTE DESDITS REGLEMENTS ET DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE IMPLIQUE L ' IMPOSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR D ' ETRE PRIVE DE SES DROITS A LA SECURITE SOCIALE PAR LE FAIT QU ' IL SE DEPLACE DANS LA COMMUNAUTE , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU ' IL DOIVE NECESSAIREMENT , PAR LE SEUL JEU DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES ADDITIONNEES , PARVENIR A OBTENIR UN MONTANT CUMULATIF D ' AVANTAGES INDUS AU REGARD DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 ;

ATTENDU QUE LA SITUATION DU TRAVAILLEUR MIGRANT ETANT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 , IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , LETTRE B , A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE ;

QUE SI CE TEXTE NE PARAIT SE RAPPORTER QU ' A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' IL A ETE ARRETE NON SEULEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 , DISPOSITION QUI VISE LE CALCUL DES MONTANTS DES PRESTATIONS , MAIS ENCORE , D ' APRES SON ENONCE MEME , POUR CELLE DE L ' ARTICLE 27 , QUI NE VISE QUE L ' OUVERTURE DES DROITS ;

QUE CETTE IMPERFECTION S ' EXPLIQUE D ' ABORD PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT NO 3 DISTINGUE , D ' UNE FACON BEAUCOUP MOINS NETTE QUE LE LIBELLE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE NE LE SUPPOSE , ENTRE L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS ET LA DETERMINATION DE LEURS MONTANTS ;

QU ' EN OUTRE , IL FAUT TENIR COMPTE DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE G , DISPOSITION QUI , SUR LA BASE D ' UNE APPLICATION SUPPOSEE EVIDENTE DES ARTICLES 27 ET 28 A L ' A W W , SE BORNE A ETENDRE LA NOTION DE PERIODES D ' ASSURANCE A W W AUX PERIODES EFFECTUEES SOUS LE REGIME DE L ' ASSURANCE PRECEDENTE ;

QUE LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , TELLES QUE L ' ANNEXE G , NE SAURAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS PRINCIPALES QU ' ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT BASER SUR CE TEXTE UN REFUS D ' OUVRIR SELON L ' ARTICLE 27 LE DROIT A PRESTATION EN VERTU DE L ' A W W ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QUE SUBIRAIENT UNE DISCRIMINATION LES SURVIVANTS D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION NEERLANDAISE ANTERIEURE A L ' A W W ET A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS QUI NE SERAIT PAS CONSIDERE COMME ASSURE EN VERTU DE L ' A W W POUR ETRE DECEDE A UN MOMENT OU IL RESIDAIT ET TRAVAILLAIT DANS CET AUTRE ETAT ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , LETTRE B , CONCERNANT LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE L ' A W W S ' APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU L ' ARTICLE 27 OUVRE UN DROIT A PRESTATION A TITRE DE MAINTIEN OU DE RECOUVREMENT DES DROITS ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 AINSI QUE SON ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , B ;

VU LE REGLEMENT NO 130-63 C.E.E . DU CONSEIL DE LA C.E.E . , PORTANT NOTAMMENT MODIFICATION DE CERTAINES ANNEXES DUDIT REGLEMENT NO 3 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B , B ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , CONFORMEMENT A LA DECISION DE CE TRIBUNAL DU 16 FEVRIER 1966 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , LETTRE B , DU REGLEMENT NO 3 EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR S ' IL EXISTE , SELON L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 , UN DROIT A PRESTATION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS ;

ET DECIDE :

2 ) IL APPARTIENT AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .