Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1966.#Cesare Alfieri contre Parlement européen.#Affaire 3-66.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-66

CESARE ALFIERI ,

FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 81 , RUE D ' ANVERS , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT AUPRES DE LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 84 , GRAND ' RUE , A LUXEMBOURG ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN ,

19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 22 , COTE-D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE NOTAMMENT CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 13 NOVEMBRE 1965 , PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

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I - QUANT A LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR , TOUT EN DECLARANT S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS OU DE CERTAINS DE SES CHEFS , ESTIME QUE CELLE-CI FAIT DEFAUT POUR DEUX MOTIFS ;

A ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LES ACTES ANTERIEURS A LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE , LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 91 RESPECTIFS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ( CI-APRES DENOMMES " STATUT " ) ;

ATTENDU QU ' UNE PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ACTES INTERDEPENDANTS , CETTE THESE REVIENDRAIT A EXIGER QUE LES INTERESSES FORMENT AUTANT DE RECOURS QUE LADITE PROCEDURE COMPORTE D ' ACTES SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF ;

QUE VU LA COHESION DES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT CETTE PROCEDURE , IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE , LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LUI SONT ETROITEMENT LIES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT CONTRE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AINSI QUE CONTRE LA COMPOSITION ET L ' ACTION DE CETTE DERNIERE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA MISE A LA RETRAITE QUI CONSTITUE L ' OBJET PRINCIPAL DU RECOURS ;

P . 649

B ) ATTENDU QUE , SELON LE DEFENDEUR , LE RECOURS EST " CONTRAIRE AUX PRINCIPES INTERDISANT L ' EXERCICE ABUSIF DES DROITS " ;

QU ' EN EFFET , LE REQUERANT AYANT REFUSE DE DESIGNER UN MEDECIN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE II DU STATUT , IL NE SERAIT PAS " RECEVABLE A S ' OPPOSER A LA PROCEDURE ENTREPRISE PAR L ' AUTORITE POUR PARVENIR , NONOBSTANT SON OBSTRUCTION , A LA CONSTATATION DE SON INVALIDITE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE " ;

ATTENDU QUE LE RECOURS EST ESSENTIELLEMENT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE , ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET QU ' IL A DONC INTERET A ATTAQUER ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT PROPRE DU REQUERANT EST DE NATURE A INFIRMER LES MOYENS SOULEVES A L ' ENCONTRE DE LADITE DECISION , RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND ;

2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LE DEFENDEUR A LUI VERSER 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGE MORAL ET " 20 000 FRANCS , SAUF MAJORATION , POUR PERTE D ' INTERETS ET PREJUDICE PAR SUITE DE L ' INDISPONIBILITE TEMPORAIRE ET LE RETARD DANS LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS ECHUS " ;

ATTENDU QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE NE CONTENANT AUCUN ELEMENT RELATIF A L ' EVALUATION DE CES MONTANTS , ELLE NE SATISFAIT PAS , SUR CE POINT , AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL LA REQUETE " CONTIENT . . . L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES " ;

QUE , DES LORS , LES PRESENTES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PRESENT RECOURS EST RECEVABLE , A L ' EXCEPTION DES CONCLUSIONS VISEES CI- DESSUS , SOUS 2 ;

II - QUANT AU FOND

1 . MOYEN A SOULEVER D ' OFFICE

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A EDICTER QUE LE REQUERANT " EST ADMIS AU BENEFICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE " SANS PRONONCER EXPRESSEMENT SA MISE A LA RETRAITE ;

ATTENDU QUE LA MISE A LA RETRAITE EST LOGIQUEMENT PREALABLE A L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ET QU ' ELLE EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 53 DU STATUT ;

QU ' EN OUTRE ELLE MODIFIE LA SITUATION DE L ' INTERESSE D ' UNE MANIERE TELLEMENT GRAVE QU ' IL ECHET D ' ADMETTRE , MALGRE LE SILENCE DES TEXTES , QU ' ELLE DOIT INTERVENIR PAR ECRIT ;

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QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE EST SUR CE POINT IRREGULIERE ;

QUE , TOUTEFOIS , LES INTENTIONS DU DEFENDEUR ETANT CLAIRES EN L ' ESPECE , CETTE IRREGULARITE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE LADITE DECISION ;

2 . SUR LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' AUCUN TEXTE NE CONFERERAIT AU PRESIDENT DU COLLEGE MEDICAL LA COMPETENCE DE DESIGNER UN MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET QU ' UNE TELLE DESIGNATION NE SAURAIT SUPPLEER AU DEFAUT DE DESIGNATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

QUE , DES LORS , TANT LA DESIGNATION DU DOCTEUR PIERRE STEIN QUE CELLE DU DOCTEUR ROGER WELTER , A LAQUELLE LE DOCTEUR STEIN A CONCOURU , SERAIENT IRREGULIERES ;

QUE CES ACTES SERAIENT IRREGULIERS EGALEMENT DU FAIT QU ' ILS SONT INTERVENUS CONTRE LA VOLONTE DU REQUERANT ET QUE LES PERSONNES SUSVISEES , EN TANT QU ' ANCIENS MEDECINS TRAITANTS DE CE DERNIER , N ' AURAIENT PU COLLABORER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE QU ' EN VIOLANT LE SECRET PROFESSIONNEL ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 53 ET 78 DU STATUT QUE LA MISE A LA RETRAITE NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A RECONNU QUE L ' INTERESSE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE II DU STATUT , LA COMMISSION D ' INVALIDITE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS , DONT LES PREMIER ET DEUXIEME SONT DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE ET PAR L ' INTERESSE LUI-MEME , LE TROISIEME ETANT CHOISI DE COMMUN ACCORD PAR LES DEUX PREMIERS ;

QU ' EN PERMETTANT AINSI A L ' INTERESSE DE DETERMINER PARTIELLEMENT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TOUT EN REFUSANT CETTE FACULTE A L ' INSTITUTION , EN SUBORDONNANT LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE A L ' AVIS CONFORME D ' UN COLLEGE INDEPENDANT ET COMPETENT , ET ENFIN EN PREVOYANT , PAR SON ARTICLE 91 , LE DROIT DE L ' INTERESSE D ' ATTAQUER UNE TELLE DECISION , LE STATUT A FOURNI A CE DERNIER UN MAXIMUM DE GARANTIES CONTRE TOUT ABUS EVENTUEL DE LA PART DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE REGLEMENTATION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL SERAIT LOISIBLE A L ' INTERESSE DE S ' OPPOSER A LA FORMATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , NOTAMMENT EN REFUSANT DE DESIGNER UN MEDECIN DE SON CHOIX ;

QUE S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , UN FONCTIONNAIRE INAPTE AU TRAVAIL SERAIT EN MESURE DE FAIRE ECHEC AU DROIT ET AU DEVOIR DE L ' INSTITUTION DE LE METTRE A LA RETRAITE ET DE POURVOIR A L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPE ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESULTE EGALEMENT DU DEVOIR FONDAMENTAL DE LOYAUTE ET DE COOPERATION INCOMBANT A TOUT FONCTIONNAIRE VIS- A-VIS DE L ' AUTORITE DONT IL RELEVE QUE LA FACULTE SUSMENTIONNEE DE DESIGNER UN MEDECIN CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE OBLIGATION ;

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ATTENDU QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ADMETTRE QUE L ' INSTITUTION EST HABILITEE , LE CAS ECHEANT , A REMEDIER A LA CARENCE DE L ' INTERESSE EN VUE D ' ASSURER LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , SOUS CONDITION D ' EVITER TOUT ARBITRAIRE ET DE NE PAS LESER INUTILEMENT LES INTERETS DU FONCTIONNAIRE ;

QU ' EN L ' ESPECE , NI LE DEFENDEUR NI LES AUTRES AUTORITES , QUI ONT CONCOURU A LA CREATION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , N ' ONT MECONNU CETTE EXIGENCE ;

QU ' EN EFFET ET D ' ABORD LA DECISION DE CONFIER LA DESIGNATION DU DEUXIEME MEDECIN AU PRESIDENT DU COLLEGE MEDICAL A LUXEMBOURG , AUTORITE IMPARTIALE ET COMPETENTE , APPARAIT RAISONNABLE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AIT ETE COMPOSEE DE DEUX ANCIENS MEDECINS TRAITANTS DU REQUERANT NE SAURAIT RENDRE CETTE COMPOSITION IRREGULIERE ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , IL ECHET DE SIGNALER QUE SI L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE II DU STATUT HABILITE L ' INTERESSE A DESIGNER LUI-MEME UN MEDECIN , IL PRESUPPOSE EVIDEMMENT QUE L ' INTERESSE PORTERA SON CHOIX SUR UNE PERSONNE DANS LAQUELLE IL A CONFIANCE , DONC DANS LA PLUPART DES CAS , PRECISEMENT , SUR L ' UN DE SES MEDECINS TRAITANTS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

3 . SUR LE DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN RAISON DE LA DESIGNATION DE DEUX DE SES MEDECINS TRAITANTS , IL AURAIT ETE PRIVE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT L ' ARTICLE 9 DE L ' ANNEXE II DU STATUT , A SAVOIR DE SOUMETTRE A LA COMMISSION D ' INVALIDITE TOUS RAPPORTS OU CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT ;

ATTENDU QUE CE GRIEF PORTE A FAUX ;

QU ' EN EFFET , DANS UN CAS PAREIL , L ' INTERESSE PEUT EVIDEMMENT USER DE LA FACULTE SUSVISEE EN DEMANDANT AUX MEDECINS TRAITANTS EN CAUSE DE VERSER AU DOSSIER DE LA COMMISSION LES RAPPORTS OU CERTIFICATS DONT S ' AGIT ;

QUE LE REQUERANT EST D ' AILLEURS MAL VENU POUR SOULEVER LE PRESENT GRIEF ;

QU ' EN EFFET SON ATTITUDE EQUIVALAIT PRECISEMENT A INTERDIRE AUX DOCTEURS PIERRE STEIN ET ROGER WELTER DE PROCEDER DE LA SORTE , ET MONTRAIT SON INTENTION DE NE CONTRIBUER EN RIEN AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ;

4 . SUR LE TROISIEME MOYEN DU REQUERANT

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT VOIT UNE AUTRE IRREGULARITE DANS LE FAIT QU ' IL N ' Y AURAIT EU AUCUNE DELIBERATION NI DECISION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , LES DOCTEURS PIERRE STEIN ET ROGER WELTER AYANT REFUSE , A PARTIR D ' UN MOMENT DONNE , DE CONCOURIR AUX TRAVAUX DE CETTE COMMISSION ET N ' AYANT PAS SIGNE LE RAPPORT FINAL SOUMIS A L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ;

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ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT , LES CONCLUSIONS " DE LA COMMISSION " SONT TRANSMISES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , AINSI QU ' IL A ETE DIT A PROPOS DU PREMIER MOYEN , LA MISE A LA RETRAITE NE PEUT INTERVENIR QUE SI " LA COMMISSION D ' INVALIDITE " , OBLIGATOIREMENT COMPOSEE DE TROIS MEMBRES , A RECONNU QUE L ' INTERESSE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA MISE A LA RETRAITE EST SUBORDONNEE A L ' AVIS CONFORME AU MOINS DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET ET D ' ABORD , LE DOCTEUR ROGER WELTER , ENTENDU COMME TEMOIN PAR LA COUR , A DECLARE NOTAMMENT " QUE LA COMMISSION S ' EST REUNIE ET QU ' ELLE A DELIBERE SUR LE CAS " , MAIS " QU ' IL N ' EST PAS EXACT QU ' ELLE AIT CONVENU QUOI QUE CE SOIT SUR ( L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT ) " ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE DOCTEUR PIERRE STEIN , EGALEMENT ENTENDU COMME TEMOIN , A DECLARE NOTAMMENT QUE " NOUS N ' AVONS MEME PAS SIEGE EN TANT QUE COMMISSION " , ET QUE " LA COMMISSION N ' A DONC FAIT AUCUNE CONSTATATION " ;

QU ' ENFIN , LE DOCTEUR ELOI WELTER , DANS LA COMMUNICATION ECRITE QU ' IL A ENVOYEE A LA COUR , A ADMIS QUE " LES CONCLUSIONS D ' INVALIDITE TOTALE PERMANENTE , LESQUELLES , A MA CONVICTION , S ' ETAIENT DEGAGEES DE NOTRE REUNION DU 22 SEPTEMBRE 1965 , N ' ENGAGENT QUE LEUR SIGNATAIRE " , C ' EST-A-DIRE LUI-MEME ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE , UNE FORMALITE EXIGEE PAR LE STATUT N ' AYANT PAS ETE REMPLIE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' EN REFUSANT DE DESIGNER LE DEUXIEME MEDECIN ET EN S ' OPPOSANT DE MANIERE CATEGORIQUE A CE QUE LES DOCTEURS PIERRE STEIN ET ROGER WELTER PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , OPPOSITION REVENANT A UNE RECUSATION DE CES DEUX MEDECINS , LE REQUERANT A PROVOQUE LUI-MEME L ' IRREGULARITE DONT IL SE PLAINT ;

QU ' IL EST DONC MAL VENU A REPROCHER AUX MEMBRES DE LA COMMISSION , ET NOTAMMENT AU DOCTEUR ELOI WELTER , LA FACON DONT ILS ONT ESTIME DEVOIR REMPLIR LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LADITE COMMISSION ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL NE LUI APPARTIENT PAS NON PLUS DE SE PLAINDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE SE SOIT BASEE SUR LA SEULE LETTRE ADRESSEE PAR LE DOCTEUR ELOI WELTER , REGULIEREMENT DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET EXPOSANT QUE LE DOSSIER MEDICAL DU REQUERANT PERMETTAIT A LUI SEUL DE CONCLURE A L ' INVALIDITE TOTALE DE CE DERNIER ;

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ATTENDU QU ' IL POURRAIT EN ETRE AUTREMENT S ' IL FALLAIT PRESUMER QUE CETTE IRREGULARITE A FAUSSE L ' ISSUE DE LA PROCEDURE EN INVALIDITE ;

QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAITS ET CIRCONSTANCES SUIVANTS :

ATTENDU , D ' ABORD , QUE LE REQUERANT N ' A MEME PAS AFFIRME , FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LES CONDITIONS MATERIELLES DE SA MISE A LA RETRAITE FAISAIENT DEFAUT ;

QUE , DEPUIS LE MOIS D ' AOUT 1964 ET EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE , IL N ' A PLUS EXERCE SES FONCTIONS ;

QUE , D ' AUTRE PART , DEJA DANS SA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1964 ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , IL A REFUSE DE DESIGNER UN MEDECIN COMME MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , NOTAMMENT AU MOTIF QUE " CELA M ' EXPOSERAIT A UN JUGEMENT TECHNIQUE POUVANT PROVOQUER MA MISE A LA RETRAITE " ;

QU ' ENSUITE , IL A ETE MIS A LA RETRAITE , POUR MOTIF DE SANTE , PAR LE PARLEMENT ITALIEN , ET CELA APRES AVOIR COMPARU DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE A CET EFFET PAR CE DERNIER ET SANS QU ' IL SEMBLE AVOIR PROTESTE CONTRE LADITE MISE A LA RETRAITE ;

QU ' ENFIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FAITS INCONTESTES ET RELATIFS A L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT , ET NOTAMMENT DE LA DUREE DE SES ABSENCES ;

QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , RIEN NE PERMET DE PRESUMER QUE L ' IRREGULARITE PROVOQUEE PAR LE REQUERANT LUI-MEME AIT MATERIELLEMENT FAUSSE L ' ISSUE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

B ) ATTENDU QU ' AU TITRE DU MEME MOYEN , LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE NE L ' A PAS EXAMINE ;

ATTENDU QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE DEJA DU FAIT QUE LE REQUERANT A REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION , BIEN QUE LE MEDECIN-DIRECTEUR DU SANATORIUM DE VIANDEN AIT CONSTATE QUE L ' ETAT PHYSIQUE DU REQUERANT LUI PERMETTAIT DE SE DEPLACER DE VIANDEN A LUXEMBOURG ;

QUE , PAR AILLEURS , AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE PROCEDER A UN TEL EXAMEN ET QU ' IL PEUT EXISTER DES CAS OU IL EST POSSIBLE DE CONCLURE A L ' INVALIDITE DE L ' INTERESSE AU VU DU SEUL DOSSIER MEDICAL ;

5 . SUR LE QUATRIEME MOYEN DU REQUERANT

ATTENDU QUE , SELON LE REQUERANT , LA COMMISSION D ' INVALIDITE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , AUX TERMES DESQUELLES ELLE SERAIT TENUE D ' EXAMINER SI L ' INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT EST TELLE QU ' ELLE LE MET " DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE " ;

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QU ' IL S ' ENSUIVRAIT QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER SI D ' AUTRES EMPLOIS DE LA CARRIERE DU REQUERANT N ' ENTRAIENT PAS EN LIGNE DE COMPTE ;

ATTENDU , D ' ABORD , QUE LA DISPOSITION PRECITEE EST DESTINEE A REGLER LE MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE ET NE SAURAIT DONC AVOIR ETE VIOLEE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU TROISIEME MOYEN , SOUS A , QUE LE PRESENT GRIEF EST SANS OBJET ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DESDITES INSTITUTIONS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES RESPECTIFS SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA C.E.C.A . , LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . AINSI QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . , ET NOTAMMENT LEURS ARTICLES 53 , 78 ET 91 , LES ARTICLES 7 A 9 DE LEUR ANNEXE II ET L ' ARTICLE 13 DE LEUR ANNEXE VIII ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C , 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 3-66 EST REJETE COMME NON FONDE , A L ' EXCEPTION DES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS , QUI SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .